Installation classée à Lillebonne (76170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800677
Commune
Lillebonne (76170)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 18 juin 2024
SIRET
37954742500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La visite avait pour objectif de contrôler le respect des prescriptions associées à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels, GPI, sur le site de LAVAOUEST. Le jour de la visite, aucun GPI n’a été constaté sur le site. L'exploitant disposait d'équipements de nettoyage et de récupération de GPI adaptés à l'activité actuelle du site. En cas d'augmentation de l'activité de lavage de citernes contenant des GPI, l'exploitant s'assurera de vérifier la concordance entre les flux de GPI à traiter et les équipements de récupération des GPI. Il conviendra notamment d'équiper les points de collecte des eaux pluviales (avaloirs...) de dispositifs tels que des paniers filtrants afin de retenir les GPI avant qu'ils ne rejoignent le réseau des eaux pluviales.Des actions correctives vis-à-vis de la mise à jour du plan de collecte des eaux du site et de la réalisation d'un audit par un organisme accrédité sur les procédures de prévention des pertes de GPI sont pour autant à faire par l'exploitant sous trois mois.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Lors de la visite du 18 septembre 2025, l'exploitant a présenté les documents qui ont été mis en place à la suite de la parution du décret encadrant la prévention des pertes de granulés plastiques dans l'environnement. L'exploitant a réalisé une évaluation SQAS (système d'évaluation de la sécurité et de la qualité pour l'industrie chimique) dont la dernière version en date de septembre 2024 prenait en compte les éléments introduits par le programme Operation Clean Sweep (OCS) visant à réduire les pertes de microplastiques primaires. Le document présenté lors de la visite d'inspection intègre : a) La définition des zones où les granulés plastiques sont susceptibles d'être répandus accidentellement (ces zones ont été définies au point de constat n°2) ; b) Aucun emballage de GPI n'est réalisé sur le site, aucune vérification périodique des emballages n'est donc réalisée sur le site ; c) La liste du matériel de ramassage et de confinement des GPI ; d) et e) Les opérateurs réalisent plusieurs rondes du site par jour, notamment au moins un passage par jour au point de rejet de la station de traitement afin de réaliser les prélèvements nécessaires et d'assurer la conformité des rejets. Lors de ces passages, il est demandé aux opérateurs de ramasser les granulés plastiques au sol ou dans les bassins en cas de constat de leur présence ; f) Les opérateurs travaillant sur site sont sensibilisés à la prévention des pertes de GPI. La dernière sensibilisation des équipes a été réalisée dans le cadre d'une causerie le 29 janvier 2025. Le compte-rendu de cette causerie a été présenté lors de la visite du 18 septembre 2025. L'exploitant a également indiqué sensibiliser les clients faisant nettoyer leurs citernes sur le site à tout type de pollution plastique (GPI, colliers de plastique ...) lors de leur passage. Un affichage sensibilisant à la prévention des pertes de granulés plastiques a été constaté au niveau du bâtiment d’accueil à l'entrée du site. g) L'exploitant indique réaliser des contrôles trimestriels de l'ensemble des exigences demandées par l'évaluation SQAS. Ces documents n'étaient cependant pas disponibles le jour de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours, l'exploitant transmet les comptes-rendus des deux derniers contrôles trimestriels réalisés sur le site, prenant en compte les vérifications des dispositions mises en place dans le cadre de la prévention de la perte des GPI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant n'a pas fait réaliser l'audit externe de ses procédures de prévention des pertes de GPI dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser l'audit de ses procédures de prévention des pertes de GPI dans l'environnement par un organisme accrédité, fait publier une synthèse de l'audit sur son site internet et transmet les éléments justificatifs de ces actions dans un délai de trois mois à partir de la transmission du rapport d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Lors de la visite du 18 septembre 2025, il a été demandé à l’exploitant de mettre à disposition de l’inspection le plan des réseaux de collecte des eaux du site afin de vérifier le cheminement et les dispositifs de traitement de l'ensemble des réseaux d'effluents du site. L’exploitant a présenté un plan de masse du site en date de 2017. Ce plan intégrait les éléments associés à la distribution de l’eau d’alimentation du site, mais pas le réseau détaillé de la collecte des eaux pluviales et à traiter par la station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à partir de la transmission du rapport d’inspection, l’exploitant transmet le plan de collecte des eaux avec les éléments énoncés à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L'établissement de LAVAOUEST à Lillebonne exploite une unité de lavage de citernes de camions. L'exploitant a confirmé que les citernes lavées sur le site peuvent contenir des granulés de plastiques industriels (GPI) sous forme de billes transparentes ou de couleur. L’activité de nettoyage de cuves contenant des granulés plastiques a pour autant fortement diminué depuis la fin de l'année 2024, car l’une des entreprises de la zone industrielle de Port-Jérôme qui produisait des granulés plastiques et donc, en transportait via des citernes, a définitivement cessé son activité. Des citernes contenant des granulés plastiques industriels peuvent tout de même encore être nettoyées par l'établissement de LAVAOUEST. Le site est donc soumis à la réglementation sur la prévention de la perte des granulés de plastiques dans l'environnement (articles D.541-360 à D.541-364 du code de l'environnement).
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Les citernes contenant potentiellement des granulés plastiques industriels passent par trois zones distinctes sur le site de LAVAOUEST : - La zone dite « d’ouverture des dômes » au niveau de laquelle les citernes sont ouvertes et les potentiels granulés plastiques contenus dans les citernes peuvent être récupérés sur la zone étanche à l'aide d'un balai, d'une balayette, d'une pelle et d'une poubelle mis à disposition. L'exploitant a indiqué que cette zone peut également être nettoyée par une balayeuse. - L'aire de lavage des citernes est située dans un bâtiment entouré par un réseau de collecte des effluents qui sont dirigés et traités vers la station de traitement des eaux sur site. Les granulés plastiques flottants et coulants peuvent être récupérés dans les bassins en entrée de station. Un filtre est également présent dans le processus de traitement afin de récupérer les GPI restants. - La zone de séchage des citernes est disposée sur une zone étanche et est munie d'un balai, d'une balayette, d'une pelle et d'une poubelle en cas de constat de GPI résiduels. Les équipements mis à disposition dans le cadre de la récupération des GPI par les opérateurs ont été constatés lors de la visite terrain du 18 septembre 2025. Les zones d'ouverture des dômes et de séchage sont reliées au réseau d'eaux pluviales du site. Il n'existe pas de dispositifs tels que des paniers filtrants qui permettraient de retenir les GPI avant qu'ils ne rejoignent le réseau d'eaux pluviales. Les eaux collectées par le réseau pluvial sont dirigées dans un bassin étanche. Les eaux dans le bassin étanche sont pompées vers le fossé à l’extérieur du site menant au milieu naturel. Dans le bassin étanche, entre l'arrivée du réseau des eaux pluviales et le système de pompage en profondeur, une paroi permet d'éviter le transfert de GPI et ainsi de les récupérer. Les eaux issues du réseau pluvial et de la station de traitement sont transférées dans un fossé en dehors du site, faucardé tous les ans. L'inspection n'a pas constaté la présence de GPI sur les zones étanches, des caniveaux et dans les bassins des installations de récupération des eaux vus le jour de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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