Installation classée à Mâcon (71000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que l'exploitant n'avait pas encore pris toutes les mesures pour se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires en matière de prévention du risque d'incendie (rondes de surveillance, stockage en îlot). Il lui est demandé de corriger les écarts constatés sous 1 mois. Il devra également remettre en service le détecteur de fuite de la cuve de récupération des lixiviats et le dispositif de confinement des eaux d'incendie qui étaient hors service le jour de la visite.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 III.
L’exploitant a indiqué que les derniers apports de déchets avaient lieu à 16h00, qu’une première ronde était réalisée à la fermeture du site à 16h30 et une deuxième à 17h30 avec une camera thermique. L’exploitant n’a pas présenté de consigne organisant ces rondes ni de justificatif de leur réalisation. La prescription n’est pas respectée, il est constaté une non-conformité. Il a précisé qu’il projetait de faire réaliser la deuxième ronde deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site comme prévue par la prescription, par un prestataire extérieur. Il était dans l’attente d’un devis par une société référencée dans le groupe VEOLIA. Aussi, il n'est pas prévu de suites administratives mais l'exploitant devra justifier de la mise en place de cette ronde à l'inspection sous 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant devra justifier de la mise en place d'une ronde deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
L’établissement comporte deux bâtiments accolés pour l’entreposage des déchets : l’un de 4 000 m² dédié aux déchets issus de la collecte des bacs jaunes (emballages en vrac), aux papiers, cartons et aux films plastique en vrac ou en balles, • l’autre d’environ 600 m² dédiée au transit des ordures ménagères (quai de transfert).• Le bâtiment principal comporte plusieurs zone d’entreposage où les déchets sont regroupés selon leur nature. Certaines zones d’entreposage sont séparées entre elles par des cloisons (mur LURA, cloisons en acier lestés avec du sable, REI120). Il a été constaté que ces zones d’entreposages ne sont pas totalement délimitées, ce qui est contraire à la prescription et induit un risque de dépassement, en cas de débordement, de la surface de 500 m² prescrite et de non respect de la distance de 5 mètres à maintenir entre chaque îlot, ce qui a pu être constaté le jour de l’inspection. Par ailleurs, la présence des cloisons REI120 ne dispense pas du respect de la distance de sécurité de 5 mètres car les déchets sont stockés sur toutes la hauteur des cloisons. La prescription n’est pas respectée. Il est constaté une non-conformité. 9/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il prennent les mesures nécessaires pour que les déchets combustibles sont entreposés en îlots délimités ne dépassant pas 500 m² et séparés entre-eux par une distance de 5 mètres ou un mur REI120 dépassant de 1 mètre la hauteur d'entreposage des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2003, article 1-4 et 25
L'inspection du 5 mai 2026 a permis de constater la présence du caniveau grille devant le bâtiment d'entreposage des ordures ménagères résiduelles. Il a également été constaté que peu de lixiviat s'écoulait sur la dalle du bâtiment. En revanche, le test de bon fonctionnement du système de détection de fuite n'a pas fonctionné, le système de détection de fuite était donc hors service. Il n'y a toujours pas d'indicateur visuel du niveau de remplissage. Il est constaté une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demande à l'exploitant : de remettre en service le système de détection de fuite et de fiabiliser son fonctionnement, • de doter la cuve d'un indicateur visuel du niveau de remplissage.• 14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux et des sols
Confinement des eaux accidentellement polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2003, article 11.4
Il a été constaté que le dispositif de commande de l'obturateur de confinement du site situé proche de l'entrée du site était hors service. Il est constaté une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demande à l'exploitant de remettre en service le dispositif de confinement des eaux susceptibles d'être polluées, notamment les eaux d'extinction d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention de la pollution des eaux et des sols
Détection et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 II.
L’établissement comporte deux bâtiments accolés pour l’entreposage des déchets : l’un de 4 000 m² dédié aux déchets issus de la collecte des bacs jaunes (emballages en vrac), aux papiers, cartons et aux films plastique en vrac ou en balles, doté de 4 détecteurs de flamme, • l’autre d’environ 600 m² dédiée au transit des ordures ménagères (quai de transfert), doté d’un détecteur de flamme. • L’exploitant a indiqué que les détecteurs sont reliés à une centrale incendie. Le plan d’installation de la protection incendie fourni par l’installateur a pu être consulté. L’exploitant a précisé que les alertes sont transmises à une société de télésurveillance et déclenchent une alarme. La société de télésurveillance renvoie l’alerte vers 4 personnes de l’entreprise. Le site est également équipé de caméras de surveillance permettant de visualiser les zones d’entreposage de déchets L’exploitant a présenté un certificat Q7 attestant de la vérification de l’installation de détection automatique d’incendie (vérification du 30 octobre 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
L’établissement dispose d’un plan de défense contre l’incendie qui a pu être consulté. Il comporte l’ensemble des informations attendues. Cependant, l’inspection note que les plans du PDI consulté n’avait pas été actualisés. L’exploitant adressera à l’inspection le PDI actualisé. L’exploitant a justifié l’avoir adressé au service d’incendie et de secours (courriel) qui l’aurait validé oralement.7/14 Il n’est pas relevé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection le PDI actualisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II.
L’exploitant a indiqué qu’il organisait 4 exercices par an avec le service d’incendie et de secours, notamment dans le cadre d’une convention établie entre les deux parties. Le compte-rendu du dernier exercice organisé le 15 février 2026 a pu être consulté lors de la visite. Le personnel est formé à la manipulation d’extincteurs. Les justificatifs sont annexés au PDI.8/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
L’établissement ne reçoit pas de batteries usagées. Les batteries évacuées pour traitement sont celles des engins du site. Les éventuelles batteries contenant du lithium qui seraient découvertes sont entreposées dans un fût métallique dédié dont la documentation du fournisseur indique qu'il est approuvé pour le transport de batterie au lithium (codeUN3480, UN3481, UN3090 et UN3091 - Batteries lithium-ion - Batteries non emballées ou non installées dans l'équipement...). Il est considéré que la prescription est respectée. L'inspection note cependant que ce fût ne figure pas sur la plan des stocks de déchets consulté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera l'emplacement du fût d'entreposage des batteries contenant du lithium sur le plan des stocks de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
L'extérieur des bâtiments d'entreposage ne dispose pas de détection automatique de départ d'incendie. En conséquence, seuls peuvent y être entreposés des déchets incombustibles ou des déchets combustibles s'ils sont stockés en petits îlots. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d’une benne de déchets de bois à l'extérieur des bâtiments. Cette entreposage répond à la définition de petit îlot (volume de déchets inférieur à 30 m³ et stockage situé à plus de 5 mètres des autres îlots et des bâtiments). L'exploitant a signalé qu'il lui arrivait d'entreposer d'autres bennes de déchets combustibles dans ce secteur. L'inspection lui rappelle que ces entreposages devront remplir les conditions relatives aux petits îlots s'il n'envisage pas de les équiper d'une détection automatique de départ d'incendie. Il n'est pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a indiqué connaître l’obligation de notification des incidents et accidents à l’inspection. Le site a connu un incendie en 2017 (départ de feu dans le broyeur) et un incident (perte de confinement d’un déchet dangereux) en 2019. Ces événements ont fait l’objet de rapports transmis à l’inspection. L’exploitant a expliqué le dispositif mis en place pour la collecte des événements auprès du personnel. Ceux-ci dispose d’un tableau où ils peuvent signaler, au moyen de post-it, les événements qu’ils souhaitent faire remonter. Les plus significatifs font l’objet d’un plan d’action formalisé par l’exploitant. L’exploitant a précisé que l’activité « transport » de l’établissement était à l’origine de la majorité des signalements. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’il organisait un retour d’expérience sur la sécurité au moyen de «causeries» sur les sujets qu’ils souhaitent aborder avec son personnel. La pratique de l’exploitant sur cette thématique n’appelle pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2012, article 3
Il a été constaté que le broyeur précédemment utilisé avait été remplacé par un petit broyeur destiné uniquement au broyage d'archives. L'exploitant a indiqué qu'il avait cessé le broyage des papiers/cartons. Ceux-ci sont dorénavant mis en balle sur le site avant expédition. La quantité journalière broyée est aujourd'hui inférieure aux 3 tonnes/jour qu'il avait déclarée. La non-conformité peut-être levée. Il est attendu de l'exploitant qu'il porte cette modification à la connaissance du préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Lors de l'inspection du 5 mai 2026, il a pu être constaté que les balles de cartons et de plastiques étaient stockées à l'intérieur du bâtiment. L'exploitant a confirmé qu'il n'entreposait plus ces déchets en extérieur. La non-conformité peut être considérée comme levée.13/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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