Une partie des installations du site n’est plus exercée depuis 2019 sans qu'une cessation d'activité n'ait été notifiée à la préfecture. Des travaux de construction d'un bassin de gestion des eaux pluviales d'une partie de la zone des Charriers vont modifier la gestion des eaux du site dans les prochains mois et nécessitent la transmission d'un dossier de porter à connaissance.
4points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 07/02/2014
L’inspection constate que les activités liées à la déchèterie professionnelle ne sont plus présentes sur le site. Au droit de ces anciennes installations, des travaux de création d’un bassin de récupération des eaux de pluie d’une partie de la zone industrielle sont en cours.L’exploitant indique qu’une partie de l’emprise du site a été reprise par la CDA afin de réaliser le nouveau bassin de gestion des eaux pluviales de la zone des Charriers. Les travaux du bassin ont démarré fin juin 2023. L’exploitant indique que les activités liées à la déchèterie professionnelle sont arrêtées depuis le 30 avril 2019. Cette cessation partielle d’activité n’a pas fait l’objet d’une notification auprès de la préfecture comme le prévoit le code de l’environnement.=> L’exploitant doit appliquer et respecter la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R.512-75-1 du code de l’environnement.=> L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents prévus aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement : dans un délai maximum de 1 mois pour la notification de cessation d’activité et de 3 mois pour l’attestation de mise en sécurité.L’inspection constate la présence de 2 bennes contenant des pneus usagés, 10 bennes de 35 m³ vides ainsi que des containers usagés et neufs à destination des usagers de la CDA. L’exploitant indique à l’inspection que le volume maximal de 685 m³ de containers à destination des usagers de la collectivité (cf. rubrique 2662) n’est pas atteint, d’autant plus que la surface du site a été diminuée suite à la révision de l’emprise du site pour permettre les travaux du nouveau bassin. Le volume de stockage des containers relatif à la rubrique 2662 est donc réduit. Seule l’activité liée à la rubrique 2662 de la nomenclature, sous le régime de la déclaration, est désormais exercée sur le site.=> L’exploitant doit transmettre à l’inspection un porter à connaissance mentionnant les nouvelles modalités d’exploitation du site et les modifications de son emprise cadastrale. Un plan actualisé des installations du site doit également être fourni à l’inspection. Ces éléments doivent être transmis dans un délai maximum de 3 mois. Dans ce dossier, l’exploitant doit informer la préfecture de sa volonté ou non de maintenir la gestion de son installation suivant son régime historique de l’autorisation ou s’il souhaite désormais que ses installations soient gérées suivant les règles de procédure de la déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2002, article 5.1
L’inspection constate que des travaux de création d’un nouveau bassin de collecte des eaux pluviales d’une partie de la zone industrielle des Charriers sont en cours de réalisation dans le fond de la parcelle du site, à l’ancien emplacement de la déchèterie professionnelle de la CDA. Les travaux du bassin devraient être achevés en octobre 2023.Actuellement, les eaux de voiries du 6site sont dirigées vers un séparateur à hydrocarbures puis vers le réseau pluvial de la zone industrielle. L’exploitant indique à l’inspection qu’après la réalisation des travaux en cours, ces eaux seront envoyées directement dans le bassin après passage dans le séparateur grâce à la construction de nouvelles canalisations.Les eaux de l’aire de lavage sont traitées dans un deuxième séparateur puis envoyées vers le réseau des eaux usées.Ce deuxième équipement a été remplacé début 2023.Une opération de vidange des séparateurs a été réalisée le 5 janvier 2023.Suite à la visite d’inspection, l’exploitant transmet à l’inspection par courriel du 20juillet 2023 :- le bon de commande du séparateur à hydrocarbures et des travaux associés daté du 27 avril 2022- la documentation technique du système de traitement mis en place- le BSD daté du 05 janvier 2023 lié à la vidange des séparateurs.=> L’exploitant mentionnera dans le dossier de porter à connaissance évoqué dans le point de contrôle précédent, les nouvelles modalités de gestion des eaux pluviales du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2002, article 11.1
Suite à la visite d’inspection, l’exploitant transmet à l’inspection par courriel du 20 juillet 2023 :- le 7plan de récolement du site existant avec les réseaux, avant travaux- le plan des travaux du bassin (format peu lisible)=> L’exploitant joindra au dossier de porter à connaissance évoqué dans le point de contrôle n°1, le plan actualisé des réseaux mentionnant l’ensemble des ouvrages associés et, le cas échéant, les organes d’isolement permettant de contenir une pollution du site, notamment les eaux d’extinction d’un incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2002, article Annexe 2
L’exploitant indique à l’inspection que la dernière analyse des eaux rejetées du site a été réalisée en 2013.Il indique également qu’une analyse a été programmée cette année dès le mois d’avril mais n’a pas encore été réalisée faute de pluies significatives.=> L’exploitant fait réaliser une analyse des eaux rejetées du site et transmet le rapport à l’inspection dans un délai maximum de 3 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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