Escaudoeuvres — Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
Lors de la visite des installations, il est constaté que le bâtiment de prétraitement situé près de la station d'épuration des effluents, est en cours de construction avancée et que les murs extérieurs sont construits. Toutefois, ce bâtiment présente des caractéristiques bien plus importantes que celles prévues initialement dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Selon ce dossier, le bâtiment doit avoir une surface d'emprise au sol de l'ordre de 1500 m2 (50 m x 30 m) et une hauteur de l'ordre de 10 m. Selon les plans présentés et les constats réalisés lors de la visite du s
Bolbec — Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46
Contexte : La demande de justificatifs n° 2 du rapport de l’inspection du 06 juin 2025 avait demandé à l’exploitant defournir, sous 3 mois, un dossier de modifications justifiant du respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière d’émissions de COV si l’exploitant décide de ne pas utiliser l’étage de traitement des effluents atmosphériques de l’unité GF2 par charbons actifs lors des productions n’utilisant pas de solvants, sources de COV de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié et COV halogénés étiquetés R40 dont le dichlorométhane, en tenant compte : -
Blancafort — Arrêté Préfectoral du 06/03/2008, article 3.4
Il a été constaté lors de l'inspection suite à l'accident que l'exploitant a procédé à des travaux et des modifications de l'outil de production sans en avoir informé au préalable l'inspection et le Préfet. De plus : - la zone abattoir n'a pas été remise en état. Il a été constaté la présence de déchets dont des déchets organiques ainsi que des eaux stagnantes dans les puisards. - La zone n'a pas été nettoyée et mise en sécurité. - des matériaux et des éléments de structure sont corrodés et sont susceptibles de présenter des risques accidentels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du
Prunelli-di-Fiumorbo — Code de l’environnement du 16/06/2026, article R181-46-II
L'exploitant expérimente le broyage de palettes sur son site, au niveau du centre de tri. Or, cette activité est soumise à la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées et l'exploitant ne dispose pas de cette rubrique pour son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Soit déposer un porter à connaissance conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. A noter que cette activité n'est pas censée être exploitée tant que le •12/12 dossier n'est pas instruit. Soit ne plus exercer cette activité sur son site.•
Ambès — Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 181-46-II
Page 5 de la notice de réexamen de septembre 2025, l'exploitant indique avoir déposé un Porter A Connaissance (PAC) "Accueil de camions motorisés au GNV" (avril 2021). Lors de l'instruction de la notice de réexamen, l'Inspection n'avait pas connaissance de ce document. Après questionnement, l'exploitant a répondu qu'il ne retrouve pas de justificatif de transmission de ce Porter à Connaissance à M. le Préfet ni aux services de la DREAL. Par ailleurs, page 20 de la notice, il est précisé que le PAC a été établi en accord avec le Guide GESIP version mars 2020. L'Inspection a indiqué à l'exploita
Beaucouzé — Arrêté Préfectoral du 29/03/2000, article 3.3
L'exploitant a adressé par courrier du 09 février 2015, du 17 décembre 2015, du 24 janvier 2020, du 16 septembre 2021 et du 14 avril 2023 5 dossiers de porter-à connaissance des modifications des installations de l'établissement GIZEH situé sur le territoire de la commune de Beaucouzé et réglementé par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 29/03/2000.7/11 réglementé par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 29/03/2000. Celles-ci consistent en l'ajout de 3 nouvelles lignes de production (thermoformage - rubrique 2661- portant la capacité de production à 30 t/j) et de 4 silos de stockage de ma
Lannemezan — Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-4620/27
Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence d'une structure de type "chapiteau" dans le voisinage de 4 des bâtiments réfrigérés. Bien que l'exploitant ait initialement indiqué à l'inspection que le chapiteau n'abritait rien, l'inspection a constaté la présence, au sein de ce chapiteau, de certains des produits fabriqués sur le site. Les produits vus (contrôle par sondage) ne sont pas étiquetés inflammables au sens du règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié, dit "CLP", relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mé
Tours-sur-Marne — Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46
L’exploitant Broyage Nord Est a fait l’acquisition, en 2013, d’une partie du site anciennement exploité par la société Maloiseau. L’exploitant exerce une activité de compostage de déchets verts (rubrique 2780-1) pour un tonnage journalier en 2025 d’environ 26 tonnes (en 2024 : 27 t/j et en 2023 : 29 t/j), soit une activité pouvant être exercée sous le régime de la déclaration (le seuil de classement en enregistrement étant compris entre 30 t/j et 75 t/j). Lors d’une précédente visite d’inspection en novembre 2019, il avait été demandé à l’exploitant de statuer sur le régime de classement auque
Nouzonville — Arrêté Préfectoral du 07/01/2013, article 1.6.1
L'inspection constate des déchets non dangereux ainsi que des pneumatiques sur le site. L'exploitant indique que le volume de déchets non dangereux est inférieur à 100 m 3 et qu'il ne relève pas de la rubrique n°2716 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant indique que le volume de pneumatique et autres matériaux valorisables est inférieur à 100 m 3 et qu'il ne relève pas de la rubrique n°2714 de la nomenclature. L'exploitant indique avoir réalisé une déclaration pour les rubriques n os 2710-1 et 2710- 2 le 18/10/2022 (Preuve de dépôt A-2- JC2IJMPC2). L'inspection rappelle que la société Eska
Ensisheim — Code de l’environnement du 01/01/2025, article R. 181-46
Lors du présent contrôle, l'Inspection a constaté la présence de nouvelles installations qui sont en cours de mise en activité, en effet après demande de l’Inspection, l'exploitant a indiqué à l’oral lors de la visite sur le terrain que ces nouvelles installations étaient en cours de tests avant mise en activité et que d’autres projets d’investissements sont en cours d’étude. 18/19Selon les dires de l'exploitant, et les éléments à disposition de l’Inspection, aucun dossier de porter à connaissance n'a été déposé en Préfecture, dans le cadre de la modification des conditions d'exploiter pour un
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AGRIMEDOC SA— Saint-Laurent-Médoc (33112)5 points de contrôle avec suites administratives
AGRISTO— Escaudoeuvres (59161)1 point de contrôle avec suites administratives