Installation classée à Saint-Germain-de-Salles (03140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un bon niveau de connaissance de la rég lementation ICPE et est sensible à l'amélioration continue du site. Suite à cette inspection, des actions correctives sont demandées d'une part pour optimiser la gestion de crise (mise à jour du POI et création de plans op érationnels) et d'autre part pour consolider le niveau de sécurité du site (actualisation de l' analyse foudre, mise en œuvre d'un plan d'action pour le traitement des constats électriques et renforcement des équipements de première intervention dans la zone de stockage d'engrais).
22points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
A ce jour, l’exploitant ne dispose pas d’un plan général permettant de visualiser les zones à risques susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre (incendie, explosions). Ces éléments sont malgré tout identifiés, notamment dans le POI et l’EDD, mais ne sont pas représentés sur un plan de site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire un plan général des installations du site indiquant la typologie des bâtiments, les zones à risques et la nature des risques. Positionner sur ce pla n, les accès et voies de circulation, les moyens en eau disponible (poteau incendie, zones de pomp age, réserve d’eau), ainsi que l’emplacement des interrupteurs et dispositifs de coupure. En complément, sur ce plan général ou sur des plans spécifiques par zone, indiquer le positionnem ent des équipements et moyens de lutte contre l’incendie (RIA, extincteurs, colonne sèche, déte cteur, centrale incendie, …) Compléter le ou les plans pour les rendre parfaitement opérationnel, notamment pour les services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2023, article 6.2.2
L’exploitant précise avoir engagé une démarche de mise à jour de son POI, dont la dernière version est actuellement datée de juillet 2019 et qui a fait l’objet d’un exercice le 04/01/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la mise à jour du POI, intégrer le ou les plans produits dans le cadre du constat N°3 relatif à la localisation des risques. Vérifier et mettre à jour les phénomènes dangereux cités dans le POI avec ceux retenus lors de la dernière mise à jour de l’EDD (06/2022).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V
L’exploitant précise avoir engagé une démarche de mise à jour de son POI, notamment pour intégrer les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/20 Mettre à jour le POI en intégrant l’ensemble des dispositions de l’article 5 et l’annexe V de l’arrêté ministériel du 26/05/2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2023, article 8.1
A ce jour, l’exploitant ne dispose pas de plan de visite des équipements critiques au seisme, mais indique avoir engagé la réflexion suite à la mise à jour de l’étude de dangers (06/2022). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé que ce plan a pour objectif de s'assurer de l'intégrité des équipements et de la qualité de leurs ancrages et fixations. Les contrôles eff ectués dans le cadre de la section I de l’arrêté du 04/10/2010 ou effectués au titre de la réglementation applicable aux équipements sous pression, valent contrôles au titre du présent article. Un point d’avancement sera effectué au plus tard à la prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 et 19
L’exploitant confirme les dates des dernières versions de l’analyse du risque foudre (23/12/2009) et de l’étude technique foudre (06/04/2012). Contrairement à la pres cription précitée, l’analyse du risque foudre n’a pas fait l’objet d’une mise à jour lors de la dernière révision de l’étude de dangers (06/2022). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé que l’analyse du risque foudre est systém atiquement mise à jour à l’occasion d’une modification substantielle, à chaque révision de l’étude de da ngers ou pour toute modification des installations pouvant avoir des répercussions sur ses données d’entrée. En l’absence de mise à jour récente, notamment suite à la révision de l’EDD de juin 2022, il est demandé de justifier de la pertinence de l’analyse du risque foudre au regard des réf érentiels anciennement utilisés et des données d’entrée fournies par l’exploitant en 2009. En l’absence, engager une mise à jour de l’ARF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le rapport de la dernière vérification complète est daté du 18/09/2023. Ce rapport fait état de quelques dégradations n’ont traitées à ce jour. La prochaine v érification (vérification visuelle) est programmée cet automne 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Traiter l’ensemble des observations formulées par l’organ isme (observations 2023 en cours et 13/20 éventuelles observations 2024 à venir) au plus tard dans l’année suivant le contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Prévention des incendies et explosions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article 4.4
L’exploitant fait réaliser annuellement par un organisme compétent une vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE, ainsi qu’au titre du référentiel APSAD D18. Ces vérifications font l’objet de 4 rapports annuels di stincts (rapport ICPE et rapport Q18 pour le secteur Elevage et pour le secteur Silos). Les der niers rapports, datés du 19/07/2023 (ICPE et Q18 de la partie Elevage) et du 10/11/2023 (ICPE et Q18 de la partie Silos) présentent de nombreuses observations ayant pour certaines un niveau « fort » et étant, également pour certaines, déjà signalées précédemment. Le volume global est 42 observations, dont 30 observations pour le secteur Silos. Les vérifications 2024 s ont en cours de réalisation le jour de la présente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les observations formulées par l’organisme compétent n’a yant pas toutes le même niveau de dangers, il est demandé à l’exploitant d’établir un plan d’a ction, unique ou par secteur, reprenant l’intégralité des observations formulées à l’issue des vérifications 2024. L’action corrective mise en œuvre et son délai de réalisation seront précisés pour chaque observation. En l’absence, apporter une justification de la mise en attente de la demande. Il e st rappelé que la réglementation exige de lever les non-conformités sous un an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 3.5
L’exploitant tient à jour, via un outil informatique, l’état des stocks des produits détenus. En ce qui concerne les engrais, le site est autorisé au titre de la rubrique ICPE 4702-II à stocker une quantité de 1200 tonnes. L’exploitant indique stocker classiquement e ntre 500 et 600 tonnes au plus haut des stocks. La visite du poste de commande a permis de v isualiser l’outil informatique de suivi des stocks et le plan général des stockages. Ce plan est ég alement présent au niveau du bâtiment de stockage. Le nom commercial du produit stocké et la quantit é stockée par case sont inscrits sur ces 2 plans. En complément, une fiche indiquant la natu re du produit est disponible à l’entrée immédiate de chaque case de stockage. Le jour de la visite, le site détenait 33 tonnes de Sulfan (30 % azote, 7 % SO3) dans la case n°4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan général des stockages situé à proximité du bâtime nt est parfaitement lisible le jour de l’inspection, mais semble vulnérable aux intempéries (tab leau blanc) et de taille plutôt réduite pour être parfaitement opérationnel dans un contexte accident el. Évaluer, en lien avec les 17/20 exercices POI, le niveau d’amélioration à apporter. Ce poi nt sera revu au plus tard à la prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
Un seul extincteur contenant 9 kg de poudre de type ABC est positionné à proximité immédiate des cases de stockage d’engrais. Les moyens de lutte contre l’incendie disponibles dans cette zone sensible ne semblent absolument pas en adéquation avec l es besoins, notamment au regard des volumes autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renforcer immédiatement les moyens disponibles à proximi té immédiate des cases de stockage d’engrais (sous 15 jours). Puis, engager la mise en pl ace de moyens durables, dimensionnés et appropriés aux risques à combattre dans une situation correspon dante au stockage maximal autorisé sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L181-14
Aucune modification notable n’a eu lieu sur ce site depui s la publication du dernier arrêté préfectoral portant actualisation des prescriptions applicables à la société AXEREAL Elevage (AP N°1963/2003 du 01/08/2023).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Aucun évènement accidentel n’a eu lieu sur ce site depui s l’incendie du 25/05/2020 survenu au niveau de la presse à granuler n°5. La trame du rapport d’accident utilisé par l’exploitant est celle du BARPI qui répond parfaitement aux attentes exigées pa r la réglementation. L’analyse post 8/20 évènement et la rédaction du rapport sont réalisées soit pa r le responsable sécurité environnement, soit par le responsable du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2023, article 6.2.1
Les moyens de lutte contre l’incendie à disposition du site correspondent parfaitement aux moyens prévus dans l’arrêté d’autorisation. Les systèmes d’extinction automatique, les extincteurs, les RIA et les moyens de détection sont contrôlés annuellement par un organisme compétent. Les derniers rapports, examinés en inspection, ne relève aucune anomalie (rapport du 07/02/2024 pour les organes de détection, rapport du 22/07/2024 pour les extinct eurs). La visite sur site a permis de visualiser la conformité de l’accessibilité de s 2 zones de pompages pompiers dans la Sioule et la disponibilité de la réserve d’eau de 240 m³ alimentée en gravitaire par la Sioule.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2023, article 6.2.3
Le bâtiment de stockage des engrais est situé en limite Nord du site à l’opposé de la Sioule. Les différentes cuves présentes sur le site sont sécurisées contre le risque d’inondation (cuve propane arrimée et cuve gazole ensablée). Par ailleurs, l’exploitant précise disposer d’un abonnement Vigicrues pour anticiper la survenance d’une crue sur son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article 3.5
La fréquence de nettoyage des poussières du secteur silo e st fixée par l’exploitant à 3 mois. La consultation du registre et de l’outil informatique permettant de tracer spécifiquement les opérations de nettoyage montrent une gestion « au fil de l’eau » avec des opérations de nettoyage régulièrement exécutées (1 à 2 mois d’intervalle). La v isite sur site de la galerie sous cellules, des paliers de la tour de manutention et des passerelles sup érieures des silos 69 et 72 montrent un niveau de propreté satisfaisant pour les zones facilement accessibles et à surveiller pour les zones difficilement accessibles. Le nettoyage est réalisé par aspiration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article 4.5
Il est interdit de fumer sur l’ensemble du site, à l’e xception de 2 zones fumeurs spécifiquement aménagées. Cette interdiction est affichée sur des panneaux, notamment à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article 4.6
Tous les travaux réalisés par des prestataires externes f ont l’objet d’un plan de prévention rédigé par le responsable du site ou par le responsable sécurité environnement. Selon le type de travaux, un permis de feu est rédigé en complément et annexé a u plan de prévention. Celui-ci précise la nature des travaux, le type d’équipements autorisés, la date et l’heure de l’autorisation, ainsi que les consignes de surveillance post- travaux. Les dernie rs documents produits sont visualisés en inspection (plan de prévention sans permis de feu du 06/09/2024 et avec permis de feu du 13/07/2024). L’ensemble est conforme aux attentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article 4.15
L’exploitant dispose d’un superviseur pour la surveillance centralisée du secteur silo (niveau de stockage dans les silos, températures, ...). Le déclencheme nt d’une sécurité entraîne l’apparition d’un défaut sur le superviseur. Un acquittement manuel de l’opérateur est obligatoire et possible uniquement après la disparition du défaut. La visite sur si te a permis de constater un bon niveau de connaissance du personnel présent et l’absence de défaut sur le superviseur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.7
Les cases de stockage du site bénéficient d’un éclairage naturel de part l’ouverture pleine en entrée de bâtiment. Un éclairage artificiel, composé de néons positionnés en partie haute du bâtiment, est néanmoins disponible. Le coffret d’alimen tation électrique est situé sur l’un des murs extérieur du bâtiment de stockage, à côté du plan gé néral des stockages précité, et est 18/20 équipé d’un interrupteur général.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.1
Le bâtiment de stockage d’engrais est équipé de détecteurs de fumée surveillés par une centrale de sécurité située au niveau du poste de commande du silo. En cas de détection de fumée, une alarme sonore retenti au niveau du bâtiment de stockage e n complément de l’alarme sonore et visuelle de la centrale de sécurité du poste de commande. Un report des alarmes de la centrale de sécurité est également disponible au niveau du bâtiment tertiaire à l’entrée du site. L’ensemble fait l’objet d’une vérification annuelle par un organisme comp étent (rapport sans observation du 07/02/2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
L’exploitant dispose d’une réserve d’eau de 240 m³ alimentée en gravitaire par la Sioule. Cette réserve est positionnée au Nord-Est du site à proximité i mmédiate d’une zone de stockage de produits finis et à environ 150 m du bâtiment dédié au stock age des engrais. L’accessibilité de la réserve est optimale (bassin bétonné semi-enterré, acc essible sur 2 faces directement depuis les voies de circulation)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.5
Le bâtiment de stockage d’engrais est parfaitement acce ssible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours (voies engins sur 3 fac es côté site, plus une face coté route communale).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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