Installation classée à Ambleny (02290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le changement de régime de classement impose de nouvelles prescriptions à respecter dont celles liées à la rétention des eaux d'extinction. Le projet d'arrêté joint au rapport prévoit des délais d'application.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
La conception du plan de défense incendie est en cours de réflexion compte tenu de l’évolution des prescriptions applicables entre le régime de la déclaration et de l’enregistrement. L’exploitant a sollicité les services de secours. Des extincteurs sont répartis sur le site en fonction des risques à défendre (extincteur poudre …).7/8 Un poteau incendie est implanté en limite de propriété mais le débit disponible n'est pas connu de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie doit être élaboré dans les 3 mois. Les caractéristiques du poteau incendie sont à rechercher auprès du gestionnaire du réseau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article L513-1
Dans le courrier de l’exploitant du 2 janvier 2014, associé au bénéfice des droits acquis suite à la parution du décret du 20/03/2012 modifiant les conditions de classement de la rubrique 2710, des erreurs de classement de déchets non dangereux ont sous estimé le volume global de ces déchets (2710-2). Il en résulte, dans les courriers qui ont suivi, entre l’exploitant et l’administration, que le régime de classement retenu était la déclaration contrôlée. Le volume de stockage des déchets non dangereux, avant le 20/03/2012, est supérieur à 300 m³, il faut donc considérer un régime de classement en enregistrement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-46-23
Le régime de classement à retenir est celui de l’enregistrement (cf. point de contrôle n°1). Les modifications intervenues sur le site depuis le 2 janvier 2014 sont mentionnées dans un courrier de l’exploitant en date du 10 janvier 2020. La quantité de déchets dangereux est de 6,045 tonnes et que le volume de déchets non dangereux est de 385 m³
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
Des consignes écrites sont rédigées en cas de départ d'un incendie. Les agents sont formés au maniement des extincteurs. Un détecteur de fumée déclenchant un signal sonore est installé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2024, article 29-IV
Le site n'est pas équipé d'un système d'isolement de son réseau de collecte des eaux qui en mode unitaire. Cette disposition est applicable pour le régime de l'enregistrement qui est acté au point de contrôle 1 du rapport d'inspection. Un projet d'arrêté complémentaire est associé au rapport afin de fixer un échéancier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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