Installation classée à Servian (34290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit finaliser la mise en conformité de ses installations en mettant en œuvre : la détection et l'extinction automatique d'un incendie sur les zones à risques du procédé et les armoires électriques ; • des extincteurs au niveau des aires extérieures.• Des documents et justificatifs complémentaires sont également attendus, dont des plans actualisés avec la localisation des risques et la nature des moyens d'extinction incendie.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des accidents et des pollutions (Localisation des risques)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.1
Le plan général du site et de localisation des procédés et stockages ne fait pas apparaitre les zones à risques d'incendie notamment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le plan général par l'identification des dangers propres à chaque zone. Un plan mis à jour doit être transmis à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions constructives-Documents à disposition des services d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.3-IV
L'exploitant ne dispose pas de registre des produits dangereux stockés. L'exploitant dispose des Fiches de Données de Sécurité des produits présents (vu par sondage notamment FDS de l'acide borique et du sulfate de magnésium) dont celles des produits dangereux. L'exploitant dispose d'un plan identifiant la localisation des moyens incendie mais pas leur nature (extincteurs, robinets d'incendie armés). Les zones à risques ne sont pas identifiées sur ce plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5-I et 4.5-II
L'exploitant a présenté : le registre incendie consignant les dates de formation annuelles des salariés, les vérifications périodiques des moyens incendies et essai des trappes de désenfumage ; • les attestations de formation incendie/manipulation des extincteurs dispensée le 11 juillet 2025 aux 10 salariés présents. Le 11ème salarié a suivi la formation en 2024 ; • le justificatif de l'entretien des trappes de désenfumage en date du 8 novembre 2024 ;• le compte rendu de vérification périodique des extincteurs en date du 15 septembre 2025 (référentiel APSAD R4) ; • le compte rendu de vérification périodique des robinets d'incendie armés en date du 8 janvier 2024 (référentiel APSAD R5) et les travaux effectués en mars 2025 dans le cadre de l'entretien décennal des installations. Le rapport associé n'est pas encore disponible selon l'exploitant. • Les rapports de vérification transmis ne font pas apparaitre de non-conformité.10/14 Les moyens d'extinction sont accessibles, leurs emplacements identifiés. Aucun extincteur n'est disponible sur les aires de stockage extérieures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à la DREAL le rapport de contrôle 2025 des robinets d'incendie armés. L'exploitant doit transmettre à la DREAL un plan identifiant la localisation des extincteurs sur les aires extérieures et des photos de leur implantation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de prévention des accidents-Installations électriques, éclairage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.8
L'exploitant a transmis : le rapport de vérification des installations électriques (référentiel APSAD D18) réalisée le 25 octobre 2024. Aucune non conformité n'a été relevée. 17 observations sont référencées dont 13 ont déjà été signalées antérieurement. • le rapport de thermographie infrarouge (référentiel APSAD D19) réalisé le 5 novembre 2024. Aucune anomalie n'a été relevée. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier les suites données aux observations mentionnées dans le dernier rapport de vérification des installations électriques (par exemple en inscrivant la date d'intervention dans la case dédiée du rapport). Le justificatif doit être transmis à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de prévention des accidents -Systèmes de détection et extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.10
L'installation n'est pas équipée de dispositif de détection automatique ni d'extinction automatique d'un incendie. L'exploitant mentionne : l'absence de départ de feu sur le site de Servian ou sur les autres sites du groupe ;• que la ouate de cellulose produite contient des produits ignifugeants ;•12/14 que la mise en œuvre d'une détection serait techniquement impossible, compte tenu de la présence de poussières de papier dans l’air de l’atelier rendant inopérants les systèmes de détection par aspiration atmosphérique ou détection optique. • L'inspection relève que : la base Analyse, Recherche et Information sur les Accidents (ARIA) du Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI), accessible gratuitement en ligne (https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr), recense des accidents impliquant de la ouate de cellulose ; • les détecteurs infrarouges sont réputés compatibles avec les atmosphères poussiéreuses.• L'exploitant transmet in fine des devis, et bons pour accord des travaux suivants : mise en œuvre de détection d’étincelles et points chauds avec extinction automatique sur la partie du process avant intégration des composés ignifugeants. Les travaux seraient planifiés du 12 au 14/11/2025 pour une mise en service le 20/11/2025 au plus tard. L'investissement représente environ 65 000€ ; • mise en œuvre d'une protection gaz des armoires électriques du poste de commande (référentiel APSAD R13) et détection incendie avec liaison centrale de télésurveillance. L’intervention n’est pas encore planifiée. L'investissement représente environ 31 000€. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à la DREAL : les justificatifs de la bonne exécution des travaux de mise en œuvre de la détection incendie et de l'extinction automatique au niveau du procédé et des armoires électriques ; • l'analyse de risques justifiant les zones du procédé exempts de risque d’incendie.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques.
Dispositions d'exploitation-Vérification périodique et maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.14 (I et II)
14/14 L'exploitant a présenté : le registre incendie consignant les dates de formation annuelles des salariés, les vérifications périodiques des moyens incendies et essai des trappes de désenfumage ; • les attestations de formation incendie/manipulation des extincteurs dispensée le 11 juillet 2025 aux 10 salariés présents. Le 11ème salarié a suivi la formation en 2024 ; • le justificatif de l'entretien des trappes de désenfumage en date du 8 novembre 2024 ;• le compte rendu de vérification périodique des extincteurs en date du 15 septembre 2025 (référentiel APSAD R4) ; • le compte rendu de vérification périodique des robinets d'incendie armés en date du 8 janvier 2024 (référentiel APSAD R5) et les travaux effectués en mars 2025 dans le cadre de l'entretien décennal des installations. Le rapport associé n'est pas encore disponible selon l'exploitant. • Les rapports de vérification transmis ne font pas apparaitre de non-conformité. Les moyens d'extinction sont accessibles, leurs emplacements identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à la DREAL le rapport de contrôle 2025 des robinets d'incendie armés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2013, article 1.2.1
L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu d'évolution à la hausse des quantités mises en œuvre sur le site, compte tenu notamment de la décroissance du marché.Le décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), supprimant le régime autorisation pour la rubrique 2445. En application du principe d'antériorité au bénéfice des droits acquis (L.513-1 du code de l'environnement), le site relève à présent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445. Le site reste géré selon les règles de procédure de son autorisation. L'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 juin 2013 reste applicable. Le site est également soumis aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Un récolement à cet arrêté ministériel a été réalisé par la société dans son dossier de porter à connaissance, évoqué en fiche 2 du présent rapport. Les dispositions applicables uniquement aux nouveaux sites enregistrés ne sont pas applicables au site de la société Ouatitude de Servian (sauf extension a posteriori du 2 décembre 2021). Le présent rapport effectue un récolement aux principales dispositions relatives à la prévention du risques d'incendie de cet arrêté ministériel. Le tableau de classement du site dans la nomenclature des ICPE sera actualisé à l'occasion d'une prochaine mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 juin 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant peut s'il le souhaite demander à ce que lui soient appliquées les règles de procédure du régime de l'enregistrement, ce qui conduirait in fine à mettre fin à l'application de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013. Dans cette hypothèse, si une nouvelle autorisation était sollicitée, une procédure d'autorisation environnementale complète serait alors nécessaire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46-I et II
L'exploitant a transmis le 28 avril 2022 un porter à connaissance pour réaliser une extension de ses installations au hangar mitoyen. Suite aux demande de compléments de l'inspection des installations classées et à l'évolution du marché cet agrandissement a été mis en œuvre sans modifier les capacités de production du site. Les installations de production restent les mêmes et leur implantation n'est pas modifiée. Les zones de stockage de produits ont été réorganisées afin : d’améliorer les flux de production ;• faciliter la gestion des stocks ;• améliorer la sécurité du personnel (limitation de croisement des flux notamment).• Le local existant situé sur la parcelle BT 450 pour une superficie de l’ordre de 2 000m² porte la surface totale du site de Ouattitude à 4000m². Le nouveau local est uniquement dédié aux activités de stockage : matières premières (papiers usagés), auxiliaires de fabrication, produits ignifugeants notamment et produit finis ouate de cellulose. Une telle modification est notable mais non substantielle en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Les prescriptions encadrant l'exploitation du site seront actualisées à l’occasion d'une prochaine mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 juin 2013.
Dispositif de prévention des accidents (Ventilation des locaux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.9
Une aspiration des poussières est mise en œuvre au niveau du procédé, avec traitement par filtres à manches avant rejet à l'atmosphère par un conduit situé en toiture.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles-Capacité de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.11 (I à IV)
L'équipe d'inspection a constaté que : les stockages de produits liquides dangereux sont présents en quantités limitées ;• les stockages de produits liquides dangereux sont disposés sur des bacs de rétention ;• les sols sont en béton pour les ateliers et en enrobé pour la cour et les voies de circulation.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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