Installation classée à École-Valentin (25480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection de récolement atteste du respect des prescriptions qui avaient motivé la mise en demeure en avril 2024, avec des progrès notables en matière de sécurité incendie, prévention des pollutions et gestion des risques accidentels. Les modifications initialement réalisées sans déclaration préalable ont été régularisées par un dossier complet, validé par un arrêté préfectoral complémentaire en janvier 2025. Cependant, l’évolution récente de l’installation, désormais recentrée sur le bâtiment n°1 (conformément au projet initial d’autorisation), rend partiellement obsolète cet arrêté complémentaire, qui ne reflète plus la configuration actuelle du site. Par ailleurs, un courrier de l’exploitant daté du 15 juillet 2026 révèle une réflexion stratégique en cours sur l’avenir de l’exploitation, avec deux scénarios possibles : une extension des capacités ou un déménagement. Cette réflexion s’inscrit dans un contexte d’évolution réglementaire et opérationnelle majeure : L’augmentation des volumes de DASRIe, liée aux objectifs de recyclage fixés par leur cahier des charges (60 % en 2025, 70 % en 2028) ; • l’élargissement des types de déchets acceptés (programme RECYPEN pour expérimenter la collecte et de recyclage des stylos injecteurs pré-remplis sans aiguille) ; • L’ouverture probable de la collecte à l’international, susceptible d’impacter significativement les flux et les risques associés. • Si les non-conformités initiales sont levées, la dynamique d’évolution du site impose un suivi proactif pour garantir que les futures adaptations respectent strictement les exigences réglementaires et maintiennent un niveau de sécurité optimal. Une actualisation des arrêtés préfectoraux pourrait s’avérer nécessaire pour aligner le cadre réglementaire sur la réalité du terrain et les projets de l’exploitant.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Porter à connaissance modification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 181-46
Un dossier de porter à connaissance, élaboré par le bureau d’études DISCADERE, a été transmis à l’inspection des installations classées le 26 novembre 2024. Ce dossier, complet et régulier, a fait l’objet d’une instruction qui a abouti à la signature d’un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 15 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2023, article 3.2.1
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un plan des réseaux d’eau mis à jour au 16 juillet 2026, intégrant l’ensemble des éléments prescrits. L’exploitant l’a également envoyé par courrier électronique le 21 juillet 2026. Ce plan s’appuie sur un diagnostic des réseaux pluviaux et d’assainissement réalisé par le bureau d’études INERA GRAND EST le 24 juin 2024, suivi d’une étude hydraulique menée par ECR (plans transmis à l’inspection le 14 novembre 2025), ayant défini les aménagements nécessaires. L’exploitant nous a indiqué qu’il transmettrait ce schéma aux services d’incendie et de secours (SDIS) dans les plus brefs délais. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de garantir l’efficacité des interventions du SDIS, il est conseillé à l’exploitant d’installer, à l’entrée principale du site, une boîte étanche et sécurisée contenant la dernière version datée du plan des réseaux ainsi que tout document utile à une intervention d’urgence (plan ETARE). Cette boîte doit être clairement identifiée et accessible sans restriction 24h/24.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2023, article 5.1.4.4
Les eaux pluviales de voirie sont collectées dans un réseau dédié, traitées par un séparateur à hydrocarbures (débit nominal de 15 L/s, débit de pointe de 75 L/s, équipé d’un bypass), puis dirigées vers des ouvrages d’infiltration d’une capacité totale de 66 m³. Le séparateur comprend un débourbeur de 1 535 L et un volume de rétention des hydrocarbures de 350 L. Pour les eaux susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, un bassin de rétention étanche de 184 m³ a été aménagé, composé de 2 réservoirs monobloc posés en parallèle et enterrés. Le confinement de ces eaux est assuré par des vannes de sectionnement manuelles. Enfin, les justificatifs de dimensionnement des ouvrages ont été transmis par voie électronique le 21 juillet 2026, confirmant la conformité technique des aménagements.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Prévention de la pollution des sols et des eaux en situation accidentelle
Isolement avec les milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2023, article 3.2.3
L’exploitant a mis en place un dispositif d’isolement des réseaux d’assainissement qui repose sur 2 vannes de sectionnement manuelles, installées en aval du séparateur à hydrocarbures, permettant de couper toute communication entre les eaux potentiellement polluées de l’établissement et le milieu extérieur. Ce dispositif est clairement signalé sur site, et son actionnement a été vérifié avec succès lors de l’inspection, confirmant son bon état de marche et son accessibilité en toute circonstance. Les consignes de manœuvre sont affichées à proximité immédiate, précisant les modalités d’intervention en cas d’urgence.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2023, article 5.1.2
Le bâtiment n°1 a fait l’objet d’une étude de dimensionnement des dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), réalisée le 2 avril 2024 par le bureau d’études Franche- Comté Incendie, certifié CNPP et AFNOR, concluant à la nécessité d’installer deux exutoires supplémentaires pour satisfaire aux exigences réglementaires. Ces équipements ont été posés le 29 octobre 2024, puis contrôlés lors de la vérification annuelle par la société Général Sécurité, certifié APSAD et NF Service, (rapport d’intervention du 8 décembre 2025) puis à l’occasion d’une intervention de maintenance (rapport d’intervention complémentaire du 27 janvier 2026). La visite de récolement a permis de constater visuellement leur installation effective.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2023, article 5.2.1
Lors de l’inspection, il a été constaté que le plan initialement intégré au dossier de porter à connaissance (transmis le 26 novembre 2024) mentionne toujours le lot n° 2 du bail, alors que la société DASTRI en a pris congé au 31 mai 2026. Une version actualisée (2026) du plan, transmise par courrier électronique le 16 juillet 2026, identifie désormais correctement les zones de stockage des matières dangereuses ainsi que les pictogrammes de risque associés. Par ailleurs, un plan d’intervention matérialisant les zones à risque était visible sur site à l’entrée du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2023, article 5.3
Lors de la visite, il a été constaté que les moyens de lutte contre l’incendie du site font l’objet d’un suivi régulier, comme en attestent les contrôles réalisés par des organismes certifiés. Le rapport de vérification annuelle des équipements du bâti, établi le 8 décembre 2025 par la société Général Sécurité, certifiée APSAD et NF Service, a mis en évidence des préconisations de maintenance. Celles-ci ont été prises en compte par l’exploitant, qui a fait procéder aux interventions nécessaires lors d’une visite complémentaire le 27 janvier 2026. Concernant le poteau incendie situé à proximité immédiate du site, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courrier électronique en date du 21 juillet 2026, le dernier rapport de contrôle disponible, établi par Véolia à la suite d’une intervention du 23 mai 2024. Toutefois, malgré les relances répétées de la Mairie de Miserey-Salines (comme le confirment les échanges fournis par l’exploitant), Véolia n’a toujours pas transmis le rapport des nouveaux contrôles effectués en octobre 2025. Un plan des moyens de lutte contre l’incendie est affiché à l’entrée du bâtiment n°1, conformément aux prescriptions. Cependant, afin d’améliorer l’accessibilité des informations en cas d’urgence, et comme évoqué dans le point de contrôle n°2, il est conseillé à l’exploitant d’installer, à l’entrée principale du site, une boîte étanche et sécurisée contenant l’ensemble des documents utiles aux services d’intervention. Cette boîte doit être clairement identifiée, accessible sans restriction et disponible 24h/24.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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