Installation classée à Challans (85300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a transmis les études et les documents imposé s dans l’arrêté complémentaire du 10 juillet 2023. Ils présentent néanmoins des insuffisances et doivent être complétés. La mise en place de moyens adéquats de défense extérieure contre l’incendie a pris du retard, par rapport à l’échéancier imposé dans cet arrêté complémentaire. Sans attendre la prise d’un nouvel arrêté complémentaire, il est demandé à l’exploitant d’engager une démarche de gestion de la pollution du site et d’engager des investigations visant, à terme, à excaver les déchets ayant été enfouis sur site sans autorisation.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46
Les modifications suivantes ont notamment été apportées a ux installations autorisées (liste non exhaustive) : augmentation de la quantité de mousse stockée sur site (de 7 500 m³ à 10 000 m³) évolution des quantités de produits dangereux stockés (ajout de 2 cuves d’ignifugeant, suppression de 2 cuves de pentane, etc.) augmentation de la hauteur de certains stockages de mousse ajout de piézomètres de surveillance des eaux souterraines Ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance du préfet de la Vendée, ce qui constitue un écart. Le dossier de porter à connaissance de modifications, qui sera déposé par l’exploitant, pourra reprendre la structure du Rapport d’audit ICPE - Note de class ement initial - juillet 2024. Il devra néanmoins être complété comme suit : Indiquer le niveau d’activité (production journalière maximale et production annuelle) des différentes lignes de production, y compris des lignes de moulage, d’encollage et d’extrusion PVC. Revoir le classement des installations de fabrication de mousse phénolique. En effet, au vu des constats réalisés lors de la visite, il apparaît que le procédé consiste à réticuler un polymère insaturé, à l’aide d’un initiateur/catalyseur. Il s’agit donc d’une transformation de polymère relevant de la rubrique 2661-1, pas d’une fabrication de polymère relevant de la rubrique 3410-h. Prendre en compte, sous cette rubrique 2661-1, les activités d’encollage et d’extrusion PVC. Déterminer et justifier le classement des installations au titre des rubriques 4XXX et vis-à- vis des seuils Seveso (y compris par la règle des cumuls). Déterminer le classement au titre des rubriques IOTA. Préciser, pour l’ensemble des points de rejets canalisés des effluents atmosphériques du site, l’emplacement, l’installation associée, le débit nominal, la hauteur du point de rejet, le type d’exutoire (cheminée verticale en toiture, extracteur horizontal en façade, etc.) et l’éventuel dispositif de traitement. Démontrer l’acceptabilité, d’un point de vue des risques accidentels, des modifications apportées. Pour cela, l’étude de dangers de juillet 2024 pourra être utilisée. Elle devra cependant être complétée par les éléments listés dans les constats du point de contrôle n°4.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2001, article L.515-30
Le rapport de base, daté du 5 juillet 2024, a été transmis le 24 juillet 2024. Cette démarche, qui est sous la responsabilité de l’exploitant, permet de déterminer « l’état initial IED ». Concernant les sols, ce rapport de base a mis en évidence les anomalies notables suivantes : anomalie en hydrocarbures C10-C40 (jusqu’à 4 300 mg/kg MS entre 0,4m et 1 m de profondeur), au niveau du sondage S10 correspondant au groupe électrogène. anomalies en hydrocarbures C10-C40 (jusqu’à 740 mg/kg MS e ntre 1 m et 2 m de profondeur), au niveau des sondages S8 et S9 correspondants à la cuve enterrée de fioul domestique. anomalie en sulfates (jusqu’à 4 230 mg/kg MS entre 0,1 m et 1 m de profondeur) et en soufre (jusqu’à 2 600mg/kg MS entre 0,1 m et 1 m de profondeur), au niveau du sondage S18 correspondant à une cuve de stockage de déchets dangereux. Des anomalies en phénol, PFAS et dioxines et furanes ont é galement été constatées dans les sols, notamment dans les zones touchées par les incendies de 2003 et de 2011. Concernant les eaux souterraines, le rapport de base a m is en évidence une anomalie notable en hydrocarbures C5-C6 : jusqu’à 5,2 mg/l au niveau du Pz3 (localisé en aval des installations, sur le site), ainsi que d’autres anomalies en hydrocarbures C10-C40, BTEX, COHV, HAP, phénol et FPAS. À l’exception du cas de certains COHV, dont le lien avec l’activité du site n’est pas clairement établi, ces anomalies sont liées à l’activité du site, no tamment au stockage et à l’utilisation de pentane, de cyclopentane, de fioul, de résine phénolique et d’acide sulfurique, ou à l’historique du site (incendies de 2003 et de 2011). Le schéma conceptuel, joint au rapport de base, retient les risques suivants : inhalation de substances volatiles en intérieur, due à la présence de composés volatils dans les sols et les eaux souterraines risque de transfert de la pollution des sols vers les eaux souterraines risque de transfert de la pollution des eaux souterraines vers les eaux superficielles En outre, le rapport de base mentionne une ancienne activité, non autorisée et datant des années 1980, d’enfouissement de déchets (mousse polyuréthane voire fûts de produits chimiques) sur une zone du site localisée l’Est (cf plan ci-après). Lors de l a réalisation du sondage S4 (situé au sud de cette zone), des morceaux de mousse ont été constatés. Des m orceaux de mousse, flottant à la surface de l’eau, ont également été constatés, lors des campagnes de mesures des eaux sou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023, article 4.1
Une étude de dangers a été remise le 24 juillet 2024. Cette étude présence des insuffisances et doit être complétée comme suit, dans un délai maximal de 3 mois: Description des installations Joindre un plan des stockages intérieurs de mousses polymères (à la manière de la figure 41 relative aux stockages extérieurs). Page 9 Joindre un plan indiquant clairement les distances minimale s à maintenir entre les îlots extérieurs et les limites du site, le bâtiment et la cuve de cyclopentane. Compléter le tableau 8 par les mentions de dangers des su bstances et mélanges présents sur site. Joindre un plan des tuyauteries de matières dangereuses, entre les zones de dépotage et les réservoirs, entre les réservoirs et les éventuelles cu ves de préparations et entre ces réservoirs ou ces cuves et les lignes de production. Barrières Déterminer le volume minimal de la rétention devant être associée à chacune des deux aires de déchargement de matières dangereuses, conformémen t aux dispositions de l’article25.VI de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 rel atif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la prote ction de l’environnement soumises à autorisation. Préciser les barrières de sécurité mises en place ou prév ues pour éviter un mélange incompatible lors du dépotage (procédure interne, détrompeur, etc.) Préciser les barrières de sécurité mises en place ou pré vues au niveau des réservoirs de stockage de matières dangereuses (repère de niveau, déte cteur de niveau haut, soupape, etc.) et des tuyauteries. Préciser, pour chaque explosimètre, les actions déclenchées auto matiquement en cas d’atteinte du seuil défini. Phénomènes dangereux Prendre en compte, dans l’analyse préliminaire des risqu es (APR), les activités de moulage, d’encollage et de compactage des poudres, ainsi que les ris ques liés aux tuyauteries de matières dangereuses. Dans l’APR et concernant l’explosion d’un mélange air/v apeurs de pentane (ou de cyclopentane) au niveau des lignes de production, développer le s arguments amenant à retenir une intensité initiale de 1 (et donc à ne pas r etenir le phénomène dangereux dans l’étude détaillée des risques). Modéliser l’explosion du mélange air/vapeurs de cyclopentan e, suite à une fuite de cyclopentane dans la rétention de la cuve extérieure. En c as de dépassement des effets létaux, proposer des mesures de nature à maintenir sur site ces effets. En cas de prise en compte du mur (dont le rehaus
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023, article 4.2
L’exploitant a transmis un premier calcul le 1 er mars 2024. La détermination du besoin en eau a ensuite été intégrée à l’étude de dangers transmise le 24 juillet 2024. Ce calcul, sous réserve des remarques reprises dans le point de contrôle n°4, aboutit à un besoin de 300 m³/h. Les moyens actuels ne permettant de délivrer que 180 m³/h, ils doivent êtr e complétés. Dans son étude de dangers, l’exploitant mentionne l’implantation d’un nouveau poteau d’incendie public, à proximité du site, ainsi que d’une réserve souple sur l’emprise du site. L’exploitant a transmis un courriel du directeur général adjoint de la commune de Challans, l’informant que le syndicat mixte Vendée Eau a été mission né pour installer un nouveau poteau d’incendie. Ni ce nouveau poteau d’incendie ni la réserv e interne prévue n’ont été mis en service. Par conséquent, les moyens de défense extérieure contre l’incendie actuellement disponibles sont toujours insuffisants, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023, article 4.3
L’exploitant a intégré à son étude de dangers, transmise le 24 juillet 2024, une étude relative au confinement des eaux polluées en cas d’incendie. Leur volume est estimé à 1 300 m³. Le site est divisé en bassins versants : Nord et Sud. Cette étude conclut au fait que « la réalisation des travaux pour l’aménagement d’un bass in étanche et pour la modification de tous les réseaux d’eaux pluviales du site représente un coût économique important, sans compter le manque à gagner pour l’entreprise à cause de l’arrêt de l’activité le temps des travaux pour modifier les réseaux d’eaux pluviales. » Cette étude ne comprend pas tous les éléments attendus, ce qui constitue un écart. Elle doit être complétée comme suit, dans un délai maximal de 3 mois : Actualiser le calcul du volume des eaux polluées générée s (calcul selon le guide technique D9A), en cas de modification du besoin en eau en cas d’incendie (cf point de contrôle n°4). Dans tous les cas, déterminer le volume des eaux généré es sur chacun des deux bassins versants du site (Nord et Sud). En effet et à titre d’exe mple, rien ne justifie de prendre en compte, pour le calcul du volume des eaux polluées de la partie Sud, le volume lié aux intempéries sur la partie Nord du site. Compléter l’étude technico-économique relative au confinement des eaux polluées en cas d’accident, par une estimation du coût des différentes solutions techniques, y compris des options consistant à un confinement partiel des eaux polluées. Au vu de cette étude technico-économique, proposer une solution permettant, a minima, un confinement partiel des eaux polluées, accompagnée d’un échéancier. Ces éléments complémentaires pourront être intégrés à l’étu de de dangers (cf point de contrôle n°4).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023, article 5
Un examen de conformité a été transmis le 24 juillet 2024. L’exhaustivité de ce document n’a pas été contrôlée. Cet examen met en évidence certains écarts et précise le s mesures prévues pour y remédier. Il mentionne également des modifications, qui devront être prise s en compte dans le porter à connaissance de modifications (cf point de contrôle n°1 - modification des installations). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des anomalies détectées dans le diagnostic de pollution des sols et même si, strictement, il ne s’agit pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales, il est demandé à l’exploitant de procéder à un examen de conformité à l’arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes. Ce récolement, accompagné d’un plan d’action en cas d’écart, se ra transmis à l’inspection des installations classées dans un délai maximal de six mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Les deux anciennes cuves de pentane, situées en extérieur et dans la même rétention que la cuve actuelle de cyclopentane, ne sont plus utilisées depuis plusi eurs années et le remplacement du pentane par du cyclopentane comme agent d’expansion de la mouss e polyuréthane. Ces cuves n’ont pas été dégazées, ce qui constitue un écart. En eff et, l’absence de dégazage du gaz résiduel présente un risque accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023, article 4.4
Cette distance d’isolement est désormais respectée. Les importa nts stockages de déchets de mousses, présents sur la partie Sud du site lors de la visite du 28 février 2023, ont été évacués. Le stockage des déchets et des emballages (principalemen t des palettes en bois) ne gêne pas l’accès au site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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