Installation classée à Grisolles (02210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La modification du casier 5 en 2 sous casiers a été réalisé selon les prescriptions applicables. Les écarts identifiés font l'objet d'un plan d'action de la part de VALOR'Aisne.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
5- Information
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20-1
Le fonctionnement de cette ISDND est autorisé depuis plus de 10 ans. Les fossés extérieurs de collecte, les bassins de stockage des eaux de ruissellement et de lixiviats, et le réseau de contrôle des eaux souterraines sont déjà en place. Les procédures relatives à l’analyse avant rejet, l’admission des déchets, et la détection de la radioactivité des déchets entrants existent déjà. Les travaux décrits dans les rapports datés du 19/01/2022 et 14/3/2025 mentionnent les modalités de mise en œuvre de la géomembrane, et du dispositif de drainage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure relative au débroussaillement des abords est à rédiger.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
Dans son dossier de réexamen, l'exploitant indique que le point n°7 n’est pas équipé des dispositifs prescrits. Lors de l'inspection, le matériel à mettre en place a été présenté, son installation étant prévue dans les jours à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une photographie des matériels mis en place sur le point de rejet n°7 sera transmise dès que possible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2014, article 3.2.4
Dans son dossier de réexamen, l’exploitant s’engage à respecter les valeurs prescrites pour les rejets atmosphériques (quelques dépassements ponctuels en CO ayant été constatés sur le rejet des moteurs), sans préciser comment. Après échange, il s'avère que l'exploitant sollicite en fait une modification des valeurs limites de rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un "porter à connaissance" argumenté est à déposer, afin d'aboutir si possible à la modification des valeurs prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2014, article 4.3.10
Dans son dossier de réexamen, l’exploitant s’engage à respecter les valeurs prescrites pour les rejets aqueux (quelques dépassements ponctuels ayant été constatés), sans préciser comment. En séance, l'exploitant précise qu'un appel d'offre sera lancé d'ici 15 jours afin de trouver un bureau d'étude qui devra actualiser les données hydrologiques du site, et tirer des conclusions sur le dimensionnement des dispositions en place, avant la fin de l'année 2025. En l'attente, la fréquence de nettoyage du débourbeur / déshuileur sera réduite.12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un point de situation sera réalisé sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-3
L'exploitant a lancé un appel d'offre (infructueux) en 2024, en vue de réaliser l'analyse des déchets admis. L'échéance du 1er janvier 2025 n'a donc pas été respecté. L'exploitant indique être en capacité de communiquer les résultats d'une première campagne d'analyses mi 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Le dossier de « porter à connaissance » daté du 17/7/2024 comporte des éléments justifiant la séparation en 2 du casier n°5 : le respect des consignes de tri à la source des déchets conduit à limiter le tonnage annuel de déchets entrants, de 80000 t/an à 56000 t/an ; • la capacité du casier n°5 était prévue pour 120000 t/an, avec un fonctionnement en bioréacteur ; • l’ouverture plus longue d’un casier a une incidence sur les nuisances olfactives, la production et la gestion des lixiviats, et limite la capacité d’optimiser la valorisation du biogaz ; • le code des douanes limite à 2 ans la durée d’exploitation d’un casier fonctionnant en mode bioréacteur. • Le temps de fonctionnement de chaque sous casiers est ainsi évalué à 1,5 ans. La modification sollicitée n’est pas substantielle au sens de l’article R.181-46, car elle n’engendre aucune nouvelle activité, et n’accroît pas le tonnage ou type de déchets admis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2014, article 8.2.11
Les travaux réalisés ont consisté à : retrousser la BSA déjà réalisée, à l’emplacement de la digue de séparation et du point bas ;• créer un point bas dans la BSP (casier 5b) (point bas déjà créé inchangé, dans le casier 5a) ;• poser un puits de collecte des lixiviats dans le casier 5b ;• poser un drain de récupération des lixiviats dans le casier 5b ;• réaliser une digue en remblais de faible perméabilité (< 10-9 m/s) ;• repositionner la BSA sur le fond et sur la digue nouvellement créée, et au point bas de 5b.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 18
6/12 Le « Dossier technique de conformité des travaux d’aménagement des casiers 4 et 5 » a été rédigé le 19 janvier 2022 (transmis le 31 janvier 2022) ; ce dossier mentionne que les travaux d’échantillonnage de la BSP ont été menés en août 2020. Le début des travaux pour la réalisation de la BSP a fait l’objet de l’information prescrite, en juin 2021. Le résultat des contrôles réalisés par l’entreprise GINGER BURGEAP figurent dans le dossier transmis, la présente inspection ayant pour objet de valider la mise en service du casier n°5. La réception des casiers 4 et 5 a eu lieu le 23/3/2022 (rapport de l'inspection du 24/5/2022). Par courriel du 15/7/2024, l’exploitant a informé l’inspection de son projet de création d’une diguette séparant le casier n°5 (alvéole n°12) en 2, sous la forme d’un dossier de porter à connaissance ; ce dossier (référencé NO1400071/1095572-01 du 17/7/2024) a été reçu le 19/7/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 19
Le tiers indépendant est la société GINGER BURGEAP, qui a établi des rapports en date des 19/01/2022 et 14/3/2025 transmis à l’inspection. Ces rapports décrivent - les produits mis en œuvre, - les procédures de réception des travaux d’étanchéité, et attestent de la conformité des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20-2
L’inspection réalisée le 31/04/2025 a permis de constater la conformité des pièces transmises, réunies et transmises par l’organisme tiers. La constitution de la géomembrane, du dispositif de drainage, des équipements de collecte et de stockage des lixiviats ont notamment été vérifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24
Dans son dossier de réexamen, l'exploitant s'est engagé à faire mesurer la radioactivité dans les eaux souterraines. Lors de l'inspection, l'exploitant nous affirme avoir fait réaliser cette mesure en janvier 2025. Les résultats nous ont été transmis le 1er avril 2025 par courriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission des résultats d'analyses de la radioactivité des eaux souterraines à venir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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