Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000762
Commune
Saint-Pierre-des-Corps (37700)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 23 avril 2024
SIRET
77812684700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 7.3.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 23 avril 2024, il avait été constaté que les installations électriques présentaient des non-conformités (huit anomalies ne présentant pas de risques d’incendie et/ou d’explosion). Les éléments justifiant de leur levée étaient attendus. Par ailleurs, la consignation écrite des actions correctives devait pouvoir être justifiée. Par courrier du 22 juillet 2024, l’exploitant a indiqué avoir levé, le 21 mai 2024, les observations n°7 et n°8 du rapport électrique. Un devis complémentaire a été passé avec un électricien pour lever les 6 autres non-conformités (devis n°202407-17 du 12 juillet 2024, signé le 22 juillet 2024). L’exploitant a précisé qu’une contre-expertise allait être demandée pour l’anomalie n°3 du rapport de vérification électrique (« remplacement du master Pack ») car celle-ci ne semble pas justifiée. Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification des installations électriques a été réalisée par un bureau d'études différent (contre- expertise) de celui ayant mis en évidence les 8 anomalies le 25 janvier 2024. Le rapport de vérification des installations électriques réalisée le 29 octobre 2024 (rapport n°134501023-001-1 du 05/11/2024) met en avant 5 observations. L'exploitant a indiqué que certaines non-conformités mises en évidence en janvier 2024 n'avaient pas pu faire l'objet de la contre-expertise le 29 octobre 2024, celles-ci nécessitant une coupure générale des installations qui n'a pas pu être effectuée lors de la venue du prestataire. L'exploitant prévoit de faire réaliser la deuxième partie de la contre expertise lors de la fermeture hivernale (janvier/février). L'exploitant veillera à prendre en compte les limites d'intervention spécifiées dans le rapport n°134501023-001-1 du 05/11/2024. Le constat de la visite précédente est reporté : les installations électriques présentent des non conformités. Les éléments justifiant de leur levée sont à transmettre à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 7.4.5
8/17 Lors de la visite d’inspection du 23 avril 2024, la formation des salariés du site à la manipulation des extincteurs n’avait pas pu être certifiée (formation initiale et/ou recyclage) Par courriel du 21 juin 2024, l’exploitant a indiqué que le personnel d’EUROVIA a suivi un recyclage lors de l’exercice de manipulation des extincteurs le 16 janvier 2024 (deux attestations de fin de formation ayant été fournies, dont celle concernant le chef de la centrale). Pour les personnels de COLAS nouvellement embauchés, l’exploitant a précisé que ceux-ci seront inscrits au prochain plan de formation. Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a notifié le remplacement du chef de la centrale, la formation de celui-ci étant prévue, en même temps que le personnel de COLAS nouvellement embauché, sur le plan de formation 2025. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis une extraction du plan de formation 2025 ainsi que le devis n° DEV 24016222 du 18/09/2024, signé par l'exploitant, relatif à la réalisation de la formation "manipulation extincteurs" (celui-ci notifiant "formation à planifier en janvier 2025"). Les attestations de formation du nouveau chef de la centrale et du personnel COLAS nouvellement embauché sont à transmettre dès réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Lors de la visite d’inspection précédente du 23 avril 2024, il avait été constaté qu’aucune surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières n’était réalisée. Par courrier du 22 juillet 2024, l’exploitant a indiqué que la prochaine campagne de concassage était prévue sur la première quinzaine de septembre 2024 et que des mesures de retombées de poussières seront réalisées sur cette période (l’exploitant étant en attente d’un devis). Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a indiqué que la campagne de concassage avait eu lieu sur la deuxième partie du mois de septembre et que des mesures de retombées de poussières avaient été réalisées. Il a précisé être en attente du rapport d'analyses correspondant (délai de 2 à 3 mois pour la réception de celui-ci). Suite à la visite, l'exploitant a transmis une copie de l'offre du bureau d'études (n°2468386.1) relative aux mesures de retombées atmosphériques. Au vu de l'offre, les mesures auraient porté sur 4 points et 1 témoin et auraient été réalisées par la mise en place de plaquettes de dépôts. L'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 notifie : "Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt". L'établissement n'ayant jamais réalisé de campagne de retombées atmosphériques avant celle de septembre 2024, la méthode des jauges de retombées est à favoriser (il est à noter que le guide de l'INERIS, relatif à la surveillance dans l'air autour des installations classées, mentionne, pour la mesure des dépôts atmosphériques, une méthode basée sur l'utilisation de jauges ou de collecteurs surmontés d’un entonnoir). Le rapport de mesures de retombées atmosphériques n'a pas pu être consulté (en attente de réception). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 7.6.6.2
Lors de la visite d’inspection du 23 avril 2024, le volume de rétention et l’étanchéité du bassin de confinement des eaux n’étaient pas garantis (présence d'eau et de végétaux). L’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 de respecter l’articule sus-visé dans un délai de 1 mois. Par courrier du 21 juin 2024, l’exploitant a indiqué que le bassin de confinement est dimensionné pour des pluies trentenaires. Il a précisé que la pompe de relevage est en fonctionnement depuis la visite d’inspection du 23 avril 2024. Un devis concernant le nettoyage et le contrôle de la géomembrane a été fourni (devis n°24 O6 0925 ND ND du 10 juin 2024, signé le 21 juin 2024), avec une intervention prévue en semaine 26 (du 24/06 au 30/06). Par courrier du 22 juillet 2024, l’exploitant a transmis une photographie du bassin de confinement montrant l’absence de trou sur la partie nettoyée. Il a précisé que le prestataire de nettoyage avait stoppé son intervention (défaillance matérielle) et qu'une seconde intervention était en attente pour finaliser le nettoyage et le contrôle de la géomembrane.15/17 Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a indiqué avoir rencontré des difficultés concernant la réalisation de la seconde intervention. Les courriers transmis par l'exploitant au prestataire extérieur ont été fournis : ceux-ci notifient notamment un engagement du prestataire a reprendre les travaux pour la première quinzaine de septembre mais l'absence de reprise de ceux-ci au 1er octobre (malgré les relances de l'exploitant). Le jour de la visite, le prestataire de nettoyage était en cours d'intervention sur le bassin de rétention (une petite zone de bassin restant à finaliser). L'intervention n'étant pas encore terminée, aucun rapport de fin de travaux n'a pu être consulté. L'exploitant a passé un devis pour la vérification et réparation le cas échéant de la géomembrane, notamment des jointures de celle-ci (suspicions de fuite) (devis n°13779 du 25/11/2024 signé par l'exploitant). Le bassin de rétention a été vu au cours de la visite du site. Celui-ci était vide d'eau. L'exploitant a mis en place les actions correctives permettant de garantir le volume de rétention. Les actions correctives nécessaires à la géomembrane sont engagées. Les éléments justifiant de la finalisation du nettoyage du bassin de rétention sont à transmettre à l'inspection (photos, rapport de fin de travaux ...). Les actions correctives nécessaires (le cas é
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 1.5.1
Suite à la visite d’inspection du 23 avril 2024, il était attendu de l’exploitant qu’il porte à la connaissance du Préfet d’Indre-et-Loire la mise en place du container de stockage de bitume (situé sous préau) ainsi que la mise à jour de la situation administrative (rubrique 4801). Par courrier du 21 juin 2024, l’exploitant a indiqué que le nouveau container-rétention installé à proximité du bâtiment contient une cuve destinée à stocker des liants clairs (bituclair ou solis 50/70). Il a précisé que ces liants clairs ne sont pas considérés comme des liants bitumineux et qu’ils ne sont pas classés au titre de la rubrique 4801 (absence de phrase de risque et de composants dangereux). Les fiches de données de sécurité des produits Bituclair et Solis 50/70 ont été annexées au courrier de réponse de l’exploitant. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de la visite d’inspection du 23 avril 2024, la tenue à jour par l’exploitant du registre de suivi des déchets sortants n’avait pas pu être certifiée (consultation impossible). Par courrier du 22 juillet 2024, l’exploitant a transmis une extraction du registre des déchets générés par le site (extraction des sorties du 25/02/2022 au 30/05/2024). Le registre comporte les éléments suivants : - Le numéro du bordereau ; - Les éléments relatifs au déchet : date d’enlèvement, code déchet, statut POP (non),6/17 dénomination usuelle et tonnage ; - Les informations relatives à l’émetteur du déchet : SIRET, raison sociale et adresse ; - Les informations relatives au collecteur/transporteur : SIRET, numéro de récépissé, raison sociale et adresse ; - Les informations relatives à la première installation de destination : raison sociale, adresse, SIRET, date d’admission, code de traitement et la qualification du traitement final. Le registre comporte les informations attendues, prescrites par l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021. Lors de la visite d’inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas eu de sortie de déchets depuis celles du 30 mai 2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 3.2.4 et 8.3
Lors de la visite d’inspection du 23 avril 2024, l’enregistrement des données issus de l’opacimètre n’avait pas pu être certifié. Par courrier du 22 juillet 2024, l’exploitant a fourni l’extraction des données sur la période du 25 mai 2024 au 25 juin 2024. Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a indiqué que les "pics" de l'extraction correspondent aux jours de fonctionnement de la centrale et que l'unité de mesure est la même que celle indiquée sur l'écran de l'opacimètre (mg/Nm3). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 7.5.1
Suite à la visite d’inspection précédente du 23 avril 2024, il était attendu que l’exploitant mette en place une consigne écrite précisant l’ensemble des vérifications à effectuer préalablement à la remise en service de l’installation après un arrêt d’exploitation (des fermetures annuelles ayant lieu). Par courrier du 22 juillet 2024, l’exploitant a transmis la consigne mise en place. Cette consigne comporte un logigramme applicable suite à un arrêté de production supérieur à une semaine. Le logigramme comporte plusieurs étapes dont une relative à la vérification de l’absence de fuite au niveau des cuves de bitume. En cas de présence de fuite, le logigramme renvoie sur une procédure de contrôle des cuves de bitume associée à une consigne « Intervention sur les cuves bitumes, FOL, DOD ». Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, la consigne était disponible dans le bureau de la centrale. Pas d'écart constaté.
débit de 120 m3/h à 1 bar (dernier contrôle au 18/10/2021).
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Réserve en émulseur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 7.6.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 23 avril 2024, il avait été constaté l’absence de la réserve en émulseur d’une capacité minimale de 570 litres. L’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, de respecter l’articule sus-visé dans un délai de 2 mois. Par courrier du 21 juin 2021, l’exploitant a indiqué que le cubitainer de 1000 litres d’émulseur avait été livré sur le site (facture PFI2406003 du 13/06/2024) et qu’un abri avait été commandé, celui-ci étant en cours de livraison. Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, la réserve en émulseur a été vue. L'exploitant s'assurera que le plan des moyens de lutte contre l'incendie du site a été mis à jour et notifie la localisation de cette réserve. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 7.6.1 et 7.6.3
Suite à la visite d’inspection du 23 avril 2024, il était attendu que le plan de localisation des extincteurs soit mis à jour (l’ensemble des extincteurs n’étant pas représentés sur le plan). Par courrier du 22 juillet 2024, l’exploitant a transmis le plan de localisation mis à jour des extincteurs. Ce plan fait apparaitre les 25 extincteurs contrôlés lors de la dernière vérification périodique. Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, le plan des extincteurs mis à jour a été vu, celui-ci est affiché dans le bureau de la centrale. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 8.1
14/17 Suite à la visite d’inspection du 23 avril 2024, il était attendu que le dépôt de bitume soit pourvu du volume de sable prescrit, associé à des pelles de projection. Par courrier du 22 juillet 2024, l’exploitant a indiqué avoir commandé des coffres de 100 litres avec une pelle (devis n°27491041 du 19/07/2024 signé le 23 juillet 2024 pour 5 coffres). Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, 4 coffres de 100 litres avec pelle ont été constatés à proximité du dépôt. L'exploitant a indiqué que le 5ème coffre avait été disposé au niveau de la cuve de GNR dans le hangar de stockage des produits chimiques (vu au cours de la visite du site). Il est à noter que des stocks de matériaux sont situés à proximité du dépôt. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 7.5.5
16/17 Lors de la visite d’inspection du 23 avril 2024, il avait été constaté que les volumes potentiels de rétention n’étaient pas disponibles (présence d’une hauteur conséquence de liquide notamment dans le bac de rétention associé au GRV d’huiles usagées). Par courrier du 21 juin 2024, l’exploitant a indiqué qu’un prestataire était intervenu sur site le 30 mai 2024 pour pomper le bac de rétention. Le bordereau de suivi correspondant a été fourni. Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, les rétentions du hangar de stockage des produits chimiques ont été vues. Un peu de liquide a été constaté en fond de rétention (n'impactant pas le volume de rétention disponible au vu des produits stockés dessus). L'exploitant a indiqué que le nettoyage des rétentions était effectué une fois par an. Il s'assurera que sa fréquence soit adaptée pour garantir la disponibilités des volumes de rétention. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 2.1.1
Lors de la visite d’inspection précédente du 23 avril 2024, il avait été constaté que les dispositions nécessaires pour prévenir le déversement accidentel n’étaient pas prises (le pistolet de distribution de la cuve de GNR fuyant depuis plusieurs mois). L’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, de respecter l’article sus-visé dans un délai de 1 mois. Par courrier du 21 juin 2024, l’exploitant a indiqué que la zone autour de la cuve de GNR avait été nettoyée et que la pièce défectueuse avait été remplacée le 14 juin 2024. Lors de la visite d'inspection du 25 novembre 2024, la cuve de GNR a été vue. Aucun produit fuyard n'a été constaté. 17/17 Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2012, article 7.6.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 23 avril 2024, la disponibilité opérationnelle du débit minimum de 60 m3/h pendant deux heures n’avait pas pu être vérifiée. Par courrier du 21 juin 2024, l’exploitant a transmis les fiches des deux bornes incendie situées à la sortie et à l’entrée du site : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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