Installation classée à Sorigny (37250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 19 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection l'arrêté préfectoral d’enregistrement n°19175 du 29/02/2012. Il n'a pas été en mesure de présenter le dossier d'enregistrement associé. L'exploitant dispose des informations nécessaires pour définir sa situation administrative. Il convient néanmoins de compléter le dossier concernant la situation administrative de l'établissement afin de pouvoir disposer rapidement de l'ensemble des dossiers déposés au titre de la législation des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative au titre des ICPE - 4140 et 4331
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2023, article R.512-66-1
Le site est soumis à déclaration pour les rubriques 2925, 1532 (cf. récépissé de déclaration du 28/09/2011) et 4140, 4331 (cf. preuve de dépôt du 25/07/2018). Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, l'exploitant a déclaré ne plus stocker de produits relevant des rubriques 4140 et 4331. Le constat suivant a été formulé : l'exploitant doit réaliser la cessation d'activité des rubriques 4140 et 4331, ou s'assurer de la conformité pour le stockage de ces produits. Par courrier du 08/12/2023, l'exploitant a déclaré à la Préfecture d'Indre-et-Loire la cessation de ces deux rubriques. La lettre préfectorale du 05/02/2024 indique qu'il convient de réaliser une télédéclaration de cessation pour ces deux rubriques. En particulier, ces rubriques étant identifiées à l'article R. 512-66-3 du Code de l'environnement, une attestation de mise en sécurité est nécessaire dans le cadre de la cessation d'activité de ces rubriques. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a confirmé qu'il n'est plus stocké de produits relevant de ces deux rubriques et précise qu'il ne parvient pas à réaliser la télédéclaration complètement. L'écart précédemment identifié est maintenu : L'exploitant n'a pas réalisé la télédéclaration de cessation d'activité pour les rubriques 4140 et 4331. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2026, article R512-46-23 II
Il a été constaté la présence d'une zone d'activité de découpe de métal et plastique en cellule 4. Cela constitue donc une modification des conditions d'exploitation devant être portée à la connaissance du Préfet conformément à l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, avec l'ensemble des éléments permettant de statuer sur le caractère substantiel ou non de cette modification. Le positionnement au regard des rubriques ICPE pouvant être concernées devra être formalisé (2560 ? 2661 ?). La présence d'une zone d'activité en cellule 4 n'a pas été portée à la connaissance du Préfet conformément à l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, avec l'ensemble des éléments permettant de statuer sur le caractère substantiel ou non de cette modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4-I
Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, les constats suivants ont été formulés : L'état des stocks ne précise pas les mentions de dangers. La discrimination par cellule n’est pas réalisée pour l’ensemble des produits. Le stockage de batteries n'est pas précisé spécifiquement. Les quantités de palettes stockées en extérieur ne sont pas indiquées. Par ailleurs, l’exploitant s’assurera de la cohérence des informations renseignées dans l’état des stocks (volume et poids). Par courriel du 08/12/2023, l'exploitant a fourni un nouvel état des stocks corrigé. La correction apportée concernait uniquement la mise en cohérence des quantités par volume, et pas l'ensemble des constats formulés. 12/33 Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a présenté trois fichiers d'état des stocks correspondant aux stocks de la cellule 1 (RG), aux stocks des cellules 2 et 3 (SIRIUS) et aux stocks de la cellule 4 (HL). Ces trois fichiers permettent une séparation des quantités stockées par exploitant, mais pas par cellule (les stocks des cellules 2 et 3 ne sont pas séparés). Seul le fichier correspondant à la cellule 1 précise les mentions de dangers associées. A noter que des batteries lithium neuves sont stockées sur site, elles sont identifiées par l'indication "2926". L'exploitant précise qu'il n'est plus stocké de palettes en extérieur. L'écart précédemment identifié est reformulé : L'état des stocks ne précise pas les mentions de dangers. La discrimination par cellule n’est pas réalisée pour l’ensemble des produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Lors de la visite d’inspection du 01/04/2026, l'exploitant a présenté un état des stocks pour l'ensemble du site, divisé en trois fichiers. Il a précisé que l'état des stocks est enregistré à distance quotidiennement. Par sondage, il a été demandé à l'exploitant de présenter une fiche de données de sécurité pour un produit relevant de la rubrique 4510 ainsi que celles correspondant aux batteries. L'exploitant a été en mesure de présenter ces documents. A noter que les fiches correspondant aux batteries ne semblent pas correspondre pas au format des FDS. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas présenté d'information concernant le pourcentage de charge des batteries. Pour les cellules SIRIUS, l'exploitant précise qu'un inventaire physique est réalisé annuellement par client. Il a présenté en exemple le résultat de l'inventaire réalisé pour le client LIDL le 03/12/2025. Il n'a pas été en mesure de justifier la réalisation d'un inventaire physique pour les cellules 1 et 4. Les informations concernant le stockage de batteries lithium ne sont pas suffisantes. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier la réalisation d'un inventaire physique pour l'ensemble de l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Lors de la visite d’inspection du 01/04/2026, l'exploitant a présenté un état des stocks pour l'ensemble du site, divisé en trois fichiers, présentant des quantités par rubrique ICPE. En complément des constats formulés au point n°5 du présent rapport, et faisant suite aux observations formulées lors de la visite d'inspection du 23/09/2023, l'état des stocks appellent les commentaires suivant : - Seul le fichier correspondant à la cellule 1 précise une date d'extraction. - Il conviendrait de détailler le classement ICPE afin d'avoir une meilleure lisibilité de l'état des stocks. En particulier, le stockage des batteries lithium, identifiées par l'indication "2926", ne permet pas d'alerter immédiatement sur les risques particuliers dans la gestion d'un événement accidentel. Le détail de l'état des stocks permet d'identifier finement la localisation des produits. Par échantillonnage, il a été constaté sur site le stockage d'une batterie "ZEN 35 CO PACK" à l'emplacement "3R0150", correspondant à l'information de l'état des stocks. 15/33 Il conviendrait de préciser la date d'extraction et de détailler les rubriques ICPE (en particulier pour le stockage des batteries) afin de permettre une meilleure lisibilité de l'état des stocks . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Lors de la visite d’inspection du 01/04/2026, l'exploitant a présenté un état des stocks pour l'ensemble du site, divisé en trois fichiers, présentant des quantités par rubrique ICPE. Les numéros rubriques ICPE ne permettent pas une information vulgarisée immédiate. Il conviendrait de détailler les rubriques ICPE afin de fournir une information vulgarisée de l'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, le constat suivant a été formulé : L’étude des flux thermiques n’est pas cohérente avec les informations concernant les dispositions constructives détaillées dans le dossier d’enregistrement. L’exploitant doit réaliser la cessation d'activité de la rubrique 4331 et modifier l’étude des flux thermiques en conséquence, ou s'assurer de la conformité pour le stockage de ces produits. Par courriel du 08/12/2023, l'exploitant a fourni une nouvelle version de l’étude des flux thermiques du site réalisée par ANDINE, mise à jour le 24/11/2023, et concluant sur l’absence de flux de 8kW/m² en dehors des limites de propriété. Il est constaté que ce document fait apparaître une zone dite d'activité en cellule n°4, qui ne semble pas avoir été identifiée dans le dossier d'enregistrement initial. Cet zone d'activité a été constaté sur site lors de la visite d'inspection du 01/04/2026 (cf. point n°4 du présent rapport). 17/33 Par ailleurs, cette étude ne mentionne pas les batteries lithium. Il convient de justifier que l'étude des flux thermiques n'est pas modifiée par le stockage des batteries lithium, qui est susceptible d'avoir un impact sur les effets thermiques en cas d'incendie selon le niveau de charge. L'écart précédemment identifié est reformulé : Il convient de justifier que l'étude des flux thermiques n'est pas modifiée par le stockage des batteries lithium. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, le constat suivant a été formulé : Le dernier rapport de vérification des RIA présente une liste des RIA du site incomplète. Par courriel du 08/12/2023, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des RIA en date du 06/10/2022 complété. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des RIA établi par la société AAI en novembre 2025. Ce document fait état de plusieurs non conformités. L'exploitant précise qu'un devis a été demandé. L'écart précédemment identifié est levé. Un nouveau constat est formulé :L'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures correctives suite au rapport de vérification des RIA de novembre 2025 faisant état de plusieurs non conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, le constat suivant a été formulé : Le rapport de vérification semestriel du système d'extinction automatique présente des non-conformités non levées : - Présence de palettes d'huile de tournesol incompatibles avec une protection de type ESFR. - Présence de batteries lithium ion. - Maintenir la porte séparant les zones non protégées et les zones protégées fermé. Par ailleurs, il a été constaté dans le rapport Q1 que le point F n°1 n’a pas été testé du fait de la présence de stockage en empêchant l’accès F (dans le cadre de la visite triennale du 12/01/2021) Par courriel du 08/12/2023, l'exploitant a indiqué que les non-conformités ont été traitées et qu'une attention sera portée à l'accessibilité des points F lors des prochaines vérifications. Par courriel du 04/08/2025, le compte-rendu de vérification semestrielle du système sprinklage (Q1) établi par la société AAI en date du 26/06/2024 a été transmis. Ce document n'identifie pas de non conformité avec ou sans risque de mise en échec. Néanmoins, plusieurs observations sont identifiées. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l’exploitant a transmis le compte-rendu de vérification semestrielle du système sprinklage (Q1) établi par la société AAI en date du 25/05/2023. Ce document identifie une nouvelle non-conformité sans risque de mise en échec : "ne pas encombrer les allées entre les doubles racks". L'exploitant précise qu'il s'agit d'un constat faisant suite à une situation ponctuelle. Il n'a pas été constaté sur site lors de la visite d'inspection d'encombrement des allées. De nombreuses observations sont formulées, notamment le point suivant qui correspond à un point précédemment identifié comme une non-conformité "Présence de stockage de batteries lithium-ion. Le classement étant considéré dans les Risques Spéciaux il y a lieu de le soumettre à l'accord de l’assureur ou être soumis au CNPP. Mail d'information sur le risque d'échec transmis le 17/10/2025." Par ailleurs, la mention d'absence de test du point F n°1 est toujours présente dans le rapport (dans le cadre de la visite triennale du 12/01/2021). En rubrique 12 (entretien de l'installation), il est indiqué que le dernier entretien triennal date du 12/01/2024 mais il est précisé "Merci de nous fournir le dernier rapport de visite triennale". L'écart précédemment identifié est reformulé : L'exploitant n'est pas en mesure de confirmer si le système d'extinction automatique incendie est adaptée au
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 4
Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, le constat suivant a été formulé : Plusieurs portes coupe-feu sont non fonctionnelles. Par courriel du 08/12/2023, le rapport de vérification des portes coupe-feu en date du 10/11/2023 a été transmis, indiquant que les portes coupe-feu sont fonctionnelles. Il est toutefois fait état de plusieurs observations. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a présenté les documents suivants : - rapport de vérification de portes coupe-feu établi par la société DESAUTEL le 17/11/2025, identifiant des non-conformités, - devis du 13/01/2026 réalisé auprès de la société DESAUTEL pour la mise en conformité suite au rapport. L'exploitant précise en séance que les travaux ont été réalisé, il est en attente de la facture correspondante. L'écart précédemment identifié est reformulé : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la mise en conformité des portes coupe-feu suite au rapport de vérification de novembre 2025 identifiant des non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
L'organisation de la première intervention est détaillée dans le PDI selon les rôles : directeur des opérations interne (DOI), équipiers de première intervention (EPI), guide-file, serre-file et sauveteurs secouriste du travail (SST). Les personnes susceptibles d'occuper le rôle de DOI sont clairement identifiées, ce n'est pas le cas pour les autres rôles. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a indiqué que les mouvements fréquents de personnels ne permettent pas une identification stable dans le PDI. Il a toutefois précisé que les EPI regroupent l'ensemble du personnel ayant suivi la formation de manipulation des RIA et extincteurs. Sans apporter une liste nominative, les conditions pour occuper les différents rôles pourraient utilement être identifiés dans le PDI. Les rôles de DOI, guide-file et serre-file sont identifiées dans le schéma d'alarme et d'alerte en période ouvrées. Des actions sont associées à chaque rôle, qui ne correspondent pas aux missions détaillées dans le paragraphe "organisation de la première intervention". Par ailleurs, les rôles EPI et SST ne sont pas identifiées dans le schéma d'alarme et d'alerte, alors que certaines actions les concerne spécifiquement (par exemple l'utilisation de RIA/extincteur pour une situation jugée maîtrisable). Deux points de rassemblement sont identifiés sur les plans. Le PDI ne précise pas selon quels critères, le personnel se dirige vers l'un ou l'autre. L'organisation de l'équipe de première intervention détaillée dans le PDI ne correspond pas aux missions indiquées sur le schéma d'alarme et d'alerte. Le PDI pourrait utilement être complété par l'identification des personnes susceptibles d'occuper les différents rôles et l'information concernant le choix du point de rassemblement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours sont détaillées dans le PDI. Les informations concernant l'accueil des secours ne sont pas cohérentes entre le paragraphe détaillant les modalités d'accès et le schéma d'alarme et d'alerte en période ouvrée. En dehors des périodes d'activités, il est indiqué que l'accès au site est assurée par l'astreinte. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a indiqué la possibilité d'ouverture à distance du portail dans cette situation. Cette information n'est pas présente dans le PDI. Plusieurs plans sont présents dans le PDI permettant d'identifier les accès au site et la voie de circulation sur site, la localisation de la réserve sprinklage, de la réserve incendie, des poteaux incendie, des vannes martellières. Le PDI ne précise pas les modalités d'ouverture à distance du portail dans le cadre de l'accueil des services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI indique "les formations dispensées au personnel sont suivies par leurs employeurs respectifs et doivent être fournies sur demande." Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a indiqué que les mouvements fréquents de personnels ne permettent pas une identification stable dans le PDI. Il a présenté en séance l'attestation de formation d'octobre 2023 suite à une formation de manipulation des RIA et extincteurs listant le personnel ayant suivi cette formation. Il n'a pas précisé si cela concerne uniquement le personnel SIRIUS ou l'ensemble du personnel du site. Il a également présenté oralement, pour la société SIRIUS, le parcours d'intégration pour les nouveaux embauchés (accueil sécurité en lien avec l'activité en e-learning et accueil spécifique au poste) et pour les intérimaires (vidéo d'information spécifique au site que les agences d'intérim se sont engagées à diffusées). Sans apporter une liste nominative, le PDI pourrait détailler le type de formation prévues et l'organisation mise en place pour en assurer le suivi, pour chaque locataire. Le PDI ne comprend pas la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir, ou a minima le détail des formations prévues et les modalités de suivi mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI comprend un plan intitulé "plan d'aide à l'intervention des secours" identifiant les zones ATEX (locaux de charge) et les moyens de protection incendie (poteaux et réserve). Il n'est pas identifiée d'autres zones présentant des risques, en particulier la présence de batteries lithium n'est pas identifiée. Le stockage de batteries lithium n'est pas identifié dans le PDI comme zone présentant des risques particuliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Concernant l'alimentation des points d'eau, le PDI décrit les points d'eau disponibles, ils sont localisés sur un plan. Des précisions sont apportées sur le volume de la réserve, la présence d'un portail permettant l'accès au site depuis un poteau incendie, une information sur l'alimentation par le réseau communal des poteaux incendie. Le débit des poteaux incendie n'est pas précisé. Concernant les vannes de barrage et le confinement des eaux d'extinction, le PDI indique que la rétention des eaux d’extinction d’incendie se fait par l’intermédiaire de la zone de quai du bâtiment, des cellules et des canalisations enterrées jusqu’aux vannes d’isolement. Le volume de rétention disponible n'est pas précisé. Par ailleurs, il est indiqué que le réseau est équipé d'une vanne d'obturation asservie à la détection incendie. Or, les plans du PDI font apparaître trois vannes martellières. Le détail du positionnement attendu pour permettre le confinement des eaux d'extinction (ouvertes / fermées) n'est pas précisé. Le PDI ne détaille pas le débit des poteaux incendie. Le PDI ne détaille pas le volume de rétention disponible et les modalités de mises en œuvre des vannes de barrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Les plans présents dans le PDI identifient un emplacement de coupure électrique au niveau du local technique. Il est par ailleurs indiqué dans le PDI : "Des organes de coupures des énergies gaz du site sont présents au niveau de la chaufferie, à l’Ouest du site. Des organes de coupure des énergies électriques du bâtiment sont présents en extérieur de la cellule 3 du côté Est (côté quais de chargement), ce qui ne correspond pas au plan." Ainsi, l'emplacement de la coupure identifié sur le plan semble correspondre à la coupure des énergies gaz. Le plan de défense incendie ne comprend pas la localisation des interrupteurs centraux permettant de couper l'alimentation électrique. 31/33 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI précise que l'état des stocks et les fiches de données de sécurité pourront être mise à disposition des pompiers par le DOI. Par ailleurs, le PDI ne présente pas d'information sur les produits dangereux susceptibles d'être présents, et les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler (par exemple stockage de batteries lithium). Le PDI ne présente pas d'information sur les produits dangereux susceptibles d'être présents, et les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI n'a pas été transmis au SDIS.33/33 Il pourrait être utile d'indiquer clairement le stockage de batteries lithium dans le cadre de la communication du PDI au SDIS. Il est précisé qu'aucun retour n'est à attendre du SDIS suite à la transmission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’activité de la société SIRIUS est soumise à enregistrement pour les rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663 de la nomenclature des installations classées (cf. arrêté préfectoral d’enregistrement n°19175 du 29/02/2012). Suite à la publication du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, la société SIRIUS a sollicité le bénéfice de l’antériorité au titre des rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663 par courrier du 22/12/2022. Cela a été acté par lettre préfectorale du 05/02/2024. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a indiqué qu'un stockage de batteries lithium neuves était présent dans la cellule 3. Le stockage de ces batteries relève de la rubrique 1510, pour laquelle le site est classé au régime de l'enregistrement. A noter qu'une évolution de la nomenclature des installations classées est en cours, avec la création d'une rubrique dédiée aux batteries (rubrique 2926). Le site de Sorigny pourrait être concerné par cette nouvelle rubrique. Pas de non-respect des prescriptions constaté. L'exploitant doit se tenir informé de la création de la rubrique 2926, et se positionner par rapport à cette rubrique suite à sa parution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, le constat suivant a été formulé : La détection automatique d’incendie n'est pas fonctionnelle. Les locaux techniques ne disposent pas de détection incendie. Par courriel du 08/12/2023, l'exploitant a indiqué qu'une remise à niveau des alarmes incendie et de la détection est prévue en 2024 afin de répondre au constat formulé. Par courriel du 04/08/2025, l'exploitant a transmis le rapport de réception du remplacement du SSI établi par la société FLAM INGENIERIE le 28/07/2025, prononçant la réception technique du SSI et la levée des réserves. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, l'exploitant a présenté le dernier rapport de maintenance établi par la société FINSECURE le 27/03/2026. Ce document n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection des installations classées. L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 20
Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, le constat suivant a été formulé : La signalisation ATEX et les consignes associées ne sont pas visiblement affichées. Par courriel du 08/12/2023, des photos de l'affichage installé en entrée des locaux de charge ont été transmises. Lors de la visite d'inspection du 01/04/2026, il a été constaté par sondage la présence d'un affichage en entrée d'un local de charge. L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors de la visite d'inspection du 21/09/2023, le constat suivant a été formulé : Il n'a pas été organisé d'exercice de défense contre l'incendie depuis plus de 3 ans. Par courriel du 04/08/2025, l'exploitant a transmis le compte-rendu de l’exercice de défense incendie réalisé le 16/07/2025. Ce document n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection des installations classées. L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie (PDI indice 4 - mis à jour le 12/03/2026 présenté lors de la visite d'inspection). Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI comprend les schémas d'alarme et d'alerte pour la période ouvrée et pour la période non ouvrée. A noter qu'une fiche réflexe de "message d'alerte" spécifique au site SIRIUS de Sorigny a été présentée lors de la visite d'inspection du 01/04/2026. Cette fiche n'est pas intégrée au PDI. Pas de non-respect des prescriptions constaté. Le PDI pourrait utilement être complété par la fiche réflexe "message d'alerte" existante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI comprend un plan des réseaux. Néanmoins, le format du plan présent dans le PDI est peu lisible. Pas de non-respect des prescriptions constaté. Il pourrait être utile de prévoir un fichier séparé à annexer au PDI afin de disposer d'un plan des réseaux plus détaillé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI précise que l'installation sprinkler est de type ESFR, conforme au référentiel APSAD R1. Le compte-rendu de vérification de conformité de l'installation à la règle R1 établi par le CNPP le 04/07/2007 est annexé au PDI. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI précise les mesures prévues en cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique d’incendie. 32/33 Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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