Installation classée à Cuffies (02880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été relevées : - Non matérialisation de l'aire de stationnement pompiers au sud (Plans P.O.I et au sol) - Les distances d'isolement en limite de propriété et vis à vis de bâtiments classés 1510 ne sont pas respectées pour quelques palettes Des justificatifs ont également été demandés à l'exploitant.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
RESSOURCE EN EAU D'INCENDIE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2016, article 8.2.6
Il a été constaté la présence de deux aires réservées au stationnement des engins des pompiers en bordure de l'Aisne pour alimentation directe dans la rivière : - Aire entre le bâtiment principal et les entrepôts déportés. Surface suffisante en tenant compte d'une surface minimale par engins : 4 * 8 m. Absence de matérialisation au sol mais accessibilité garantie. Le niveau d'eau est situé à moins de 6 m. - Aire à proximité du bâtiment de production et de l'ancien dépôt de L.I (Fuel lourd).Le niveau d'eau est situé à moins de 6 m. Le local pomperie a été visité : présence de deux pompes électriques et d'une motopompe DIESEL. L'eau est prélevée dans l'Aisne, stockée dans un château d'eau avec réalimentation automatique. Un réseau de P.I est alimenté par le château d'eau. Suivant le plan du POI : - le réseau comporte 16 P.I. - le réseau d'hydrants est maillé, sectionnable, sauf à son extrémité SUD (Les PI 13 à 16 ne sont pas alimentés par deux voies différentes). Toutefois, cette disposition découle de la réglementation L.I, le site ne stocke plus de FIOUL LOURD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'aire de stationnement réservée aux pompiers pour s'alimenter dans l'AISNE sera à matérialiser sur les plans du P.O.I (Seule la réserve nord apparait sur le plan Vx150715-OO2). La matérialisation au sol de cette seconde aire sera également à prévoir. Transmettre une photo des 3 aires de stationnement pompier en bordure de rivière (Zone nord près de l'ancien dépôt de FUEL) Transmettre les derniers comptes rendus de mesures de débits / pression au niveau des poteaux d'incendie. 7/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2016, article 9.1.3
Quelques palettes peuvent être situées à moins de 10 m des limites de propriété (Par exemple, extrémité sud du site). Absence de matérialisation au sol par rapport aux limites de propriété. Après vérification, il apparait que cette prescription découle de l'instruction du dossier d'autorisation ayant débouché sur l'arrêté du 25-11-2008. Une étude avait été réalisée par le CNPP et une tierce-expertise avait été demandée sur la partie "entrepôt". Afin de limiter les impacts vis à vis des tiers, une distance vierge de stockage avait été préconisée vis à vis : - de l'avenue de Coucy en ce qui concerne les stockages extérieurs et le magasin H - des maisons au sud en ce qui concerne le magasin H Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à respecter les dispositions d'isolement prévues par l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 III (annexe 2)
Présence de palettes de produits finis ou d'articles de conditionnements à moins de 10 m des façades de certains bâtiments classés actuellement en 1510. Certaines palettes peuvent être situées sous auvent protégé par une détection automatique d'incendie ; dans ce cas, elles peuvent ne pas être considérées comme des stockages extérieurs. Au regard des essais réalisés par l'INERIS, beaucoup de palettes peuvent être considérées comme incombustibles (Palettes de type intercalaires PPA). En revanche, les autres palettes doivent être considérées comme combustibles (Palettes ayant fait l'objet d'essais INERIS ayant confirmé le caractère combustible ou palettes n'ayant pas fait l'objet d'essais). Au regard des données collectées lors de la visite du 10-04-2025, l'établissement pourrait ne plus relever de la rubrique n°1510, compte tenu d'un tonnage de combustibles < 500 tonnes par groupe d'IPD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revoir l'organisation du stockage extérieur de façon à interdire tout stockage de palettes combustibles à moins de 10 m des façades des bâtiments classés actuellement 1510. Cette disposition peut ne pas s'appliquer aux stockages sous auvent ; dans ce cas, le volume et les tonnages sont à cumuler à ceux des bâtiments associés. Les parties sous auvents sont alors soumises aux prescriptions techniques de la rubrique 1510 (Arrêté préfectoral et AM sectoriel 1510).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2016, article R 181-464/11
Des évolutions au niveau des activités ont été réalisées ou sont prévues sur site telles que : - Couverture des zones de stockage extérieur de produits finis - Suppression du FIOUL LOURD Par ailleurs, au regard des éléments communiqués, le site pourrait ne plus relever de la rubrique 1510 (Cf visite du 10-04-2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance sera à déposer concernant : - l'arrêt du FOUL LOURD - la situation du site vis à vis de la rubrique 1510. - le projet de couverture du stockage extérieur Le PAC comportera également : - Un état de conformité vis à vis des prescriptions des articles 9.1.2 et 9.1.3 accompagné le cas échéant d'une demande d'aménagement de certaines prescriptions en cas de déclassement 1510. - Un plan des stockages extérieurs (Nouvelle réorganisation) en matérialisant les îlots de stockage,5/11 les allées entre îlots, les voies pompiers permettant la circulation dans et autour du dépôt, les zones interdites de stockage. Le retour d'expérience de l'accident sera pris en compte dans le projet de réaménagement et couverture du stockage extérieur, notamment en ce qui concerne l'intervention des pompiers en cas de feu couvant. Le SDIS sera consulté sur l'organisation retenue.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/05/2025, article R 512-69
Information de l'exploitant reçue par mel le 05-05-2025. Suivant le mél de l'exploitant, le rapport d'intervention du SDIS, le rapport d'accident et les déclarations de l'exploitant lors de la visite : - incendie survenu dans la nuit du 4 au 05-05-2025 sur un stockage extérieur de bouteilles conditionnées (Lot très récent). - 375 palettes ont été impactées (et 179 indirectement par les fumées, les eaux d'extinction...) Utilisation de lances branchées directement sur les PI internes. Les eaux d'extinction ont été confinés dans les réseaux, après fermeture de la vanne de la station de relevage SUD. Le chantier de nettoyage se poursuit. Un tri est réalisé afin de séparer le verre des autres résidus. Les eaux confinées ont été pompées pour envoi en traitement de déchets. L'exploitant impute l'origine de l'incendie à un échauffement de palette au niveau de la ligne de houssage et thermo-rétractation des palettes de bouteilles. L'intervention a été facilitée par un chargeur pour éclater les palettes impactées et déplacer les palettes menacées. Comme action corrective, l'exploitant a prévu de munir la ligne de caméras thermique, permettant d'écarter les palettes concernées par un point chaud. 8/11 La base ARIA recense au moins un accident similaire survenu dans une verrerie (feu couvant sur stockage de produits finis lié à la machine de thermo rétraction des palettes). Le feu a concerné uniquement un dépôt de palettes dites "incombustibles" au regard des essais INERIS. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissant d'une combustion lente (feu peu émissif). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'action (Choix de la technologie de contrôle de température et son emplacement (caméra thermique ou autre dispositif), gestion des palettes non-conformes avant entreposage,..) sera à préciser. Un échéancier sera donné. Le numéro du BSD des eaux d'extinction sera précisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Transmission du POI par l'exploitant La visite n'a pas porté sur le contenu du POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le dernier compte rendu de l'exercice POI.9/11 Le POI sera à mettre à jour (Dernière mise à jour : 2016) sur la base des présentes dispositions ministérielles, de l'évolution des activités du site et de laprise en compte du REX de l'accident (Mise en rétention, moyens prévus pour accueillir les pompiers en renfort..). L'obligation du P.O.I peut également être rediscutée au regard de la suppression d'activités à risques (Liquides inflammables, Entreposage de matières combustibles..).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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