Installation classée à Tours-sur-Marne (51150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater plusieurs écarts concernant l'enregistrement des matières entrantes et sortantes, ainsi que l'absence de gestion par lot de compost (suivi du procédé, conformité des lots produits). Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint à ce rapport.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Baisse d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46
L’exploitant Broyage Nord Est a fait l’acquisition, en 2013, d’une partie du site anciennement exploité par la société Maloiseau. L’exploitant exerce une activité de compostage de déchets verts (rubrique 2780-1) pour un tonnage journalier en 2025 d’environ 26 tonnes (en 2024 : 27 t/j et en 2023 : 29 t/j), soit une activité pouvant être exercée sous le régime de la déclaration (le seuil de classement en enregistrement étant compris entre 30 t/j et 75 t/j). Lors d’une précédente visite d’inspection en novembre 2019, il avait été demandé à l’exploitant de statuer sur le régime de classement auquel ses installations sont soumises. Les éléments n’ont pas été transmis par l’exploitant suite à cette visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant statut sur le régime de classement de son installation pour la rubrique 2780.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 4
L’exploitant Broyage Nord Est a fait l’acquisition, en 2013, d’une partie du site anciennement exploité par la société Maloiseau. L’autre partie du site, anciennement exploitée par la société Maloiseau, est aujourd'hui exploitée par la société Ecocep. Le périmètre de l'arrêté préfectoral en vigueur englobe le terrain exploité par les deux sociétés, Broyage Nord Est et Ecocep. Les deux sociétés se partagent le terrain, qui est clôturé, et utilisent le même portail d’entrée sur le site (qui appartient à la société Broyage Nord Est). Les limites du site de Broyage Nord Est (par rapport au terrain appartenant à la société ECOCEP) ne sont pas clairement matérialisées physiquement. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a montré les limites de son site. Néanmoins, l’exploitant utilise une partie du terrain de la société Ecocep pour stocker son produit fini. Lors d’une précédente visite d’inspection en novembre 2019, il avait été demandé à l’exploitant d’intégrer l'espace de la société voisine utilisée pour le stockage des déchets de criblage au périmètre d'exploitation ou d'abandonner son utilisation. Lors de la visite d’inspection d’avril 2026, l’Inspection n’a pas constaté la présence de déchets de criblage, mais uniquement la présence d’un stockage de produit fini. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection les justificatifs de la limitation physique de son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 11
L’exploitant indique avoir mis en place un cahier des charges avec ses plus gros apporteurs de déchets verts (3 apporteurs pour un tonnage respectif supérieur à 500 t/an). Il n’y a pas de cahier des charges pour les petits apporteurs, de type paysagistes ou viticulteurs. L’exploitant estime la part de ses apports sans cahier des charges à 20 %. L’exploitant rédige une Fiche d’Information Préalable annuellement et la transmet à ses plus gros apporteurs pour signature. Par courrier électronique du 02/04/2026, l’exploitant a transmis son registre d’entrée et de sortie des déchets. Dans son fichier, la part des déchets verts entrant attribuables aux gros apporteurs est de 20 %, ce qui est contradictoire avec les informations de l'exploitant. L'exploitant ne respecte donc la prescription que pour 20 % de ses apports. L’exploitant n’a pas présenté de cahier des charges, ni de fiche d’information préalable lors de la visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection les cahiers des charges, ainsi que les fiches d’information préalable pour l’année 2026. Sous 3 mois, l'exploitant met en place un cahier des charges, ainsi que des fiches d'information préalable pour l'ensemble de ses apporteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 12
Lorsqu’un camion se présente sur le site, celui-ci est pesée et un contrôle visuel du chargement est effectué par l’opérateur du site. Aucun chargement n’a été refusé en 2025 et en 2026. Les informations concernant la provenance, le transporteur et le poids du chargement sont enregistrés sur le logiciel de pesée. Le logiciel de pesée a été mis en place il y a environ 3 ans et l’exploitant possède donc les données depuis sa mise en place. Par transmission du 02/04/2026, l’exploitant a transmis son registre d’entrée, qui correspond à une extraction du logiciel de pesée. Ce registre ne mentionne pas : - la référence de l'information préalable correspondante ; - le code déchet ; - la date prévisionnelle de fin de traitement du déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection les justificatifs concernant l’enregistrement de l’ensemble des éléments demandés par l’article 12 de l’arrêté ministériel du 22/04/2008.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 15
L’exploitant ne réalise pas de gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost. L’exploitant réalise la préparation du compost par lot (broyage, mise en andain, retournement et criblage), puis le lot est mélangé avec le stock existant de compost. L’exploitant possède un seul et unique tas de stockage de compost (produit fini). L’exploitant ne réalise pas de suivi de sa production (température, dates de retournement etc). Il ne tient donc pas à jour de document de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, en respectant l’article 15 de l’arrêté du 22/04/2008 sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 16
L’exploitant réalise deux analyses par an sur son compost et ne réalise donc pas d’analyse pour chaque lot de produits finis. Les analyses réalisées en 2025 et 2026 n’ont pas été présentées par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection les justificatifs des analyses réalisées sur le compost en 2025 et en 2026. L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, en respectant l’article 16 de l’arrêté du 22/04/2008 sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Enregistrement des sorties de déchets et de compost
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 18
Par transmission du 02/04/2026, l’exploitant a transmis son registre de sortie. L’exploitant ne réalisant pas de gestion par lot, le registre de sortie ne mentionne pas la date d’enlèvement de chaque lot, ni les masses et caractéristiques correspondantes. Le registre contient la quantité enlevée de compost, ainsi que le nom du client. Les produits finis ne sont pas destinés à l’épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection les justificatifs concernant l’enregistrement de l’ensemble des éléments demandés par l’article 18 de l’arrêté ministériel du 22/04/2008.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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