Installation classée à Prunelli-di-Fiumorbo (20243), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce contrôle met en évidence quelques non-conformités que l'exploitant doit corriger. À titre d’information, au 12 juin 2026, 30 349 tonnes de déchets ont été réceptionnées sur l’année 2026 sur les 45 000 tonnes autorisées par l'arrêté préfectoral n°2B-2025-11-18-00006 du 18 novembre 2025.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dépression du réseau de collecte du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-I
L'exploitant dispose de moyens de contrôle portatifs sur site. Il réalise un contrôle mensuel de la mise en dépression du réseau avec des éléments tracés. L'appareil a été étalonné et déclaré conforme le 27 mars 2026. Toutefois, ce sujet n'est pas présenté dans son rapport annuel d'activité. A noter que l'exploitant est en train de mettre en place un accompagnement spécifique sur la gestion du réseau de collecte du biogaz (remarque valable également pour les 2 prochains points de contrôle ci-dessous) : Formation de son QHSE sur le sujet.• Venue d'un expert sur site durant plusieurs jours afin de réaliser un diagnostic complet.• Le bon de commande est signé du 05 juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le prochain rapport annuel d'activité, l'exploitant doit présenter les résultats des contrôles effectués. 6/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-II
L'exploitant réalise un contrôle visuel hebdomadaire concernant l'intégrité du réseau, de la torchère et de la chaudière. L'exploitant dispose d'un contrat mensuel avec un prestataire pour l'entretien du moteur. La formalisation du programme de contrôle et maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés semble insuffisante. Par ailleurs, les résultats des contrôles ne sont pas présentés dans le rapport annuel d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Sous 3 mois, mieux formaliser le programme de contrôle et maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. • Présenter les résultats des contrôles dans son prochain rapport annuel d'activité.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme de détection et de réparation des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-V
L'exploitant n'a pas établi de programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Sous 3 mois, établir un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. • Présenter les résultats des contrôles dans son prochain rapport annuel d'activité.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2025, article 8.8
L'exploitant est en train d'actualiser son plan de défense contre l'incendie dont la dernière version provisoire date du 26 mai 2026. Il indique qu'il transmettra la version finalisée aux services d'incendie et de secours et qu'il la fournira aux gardiens du site (gardienné 24h sur 24). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 15 jours, l'exploitant doit finaliser son plan de défense contre l'incendie et le transmettre aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2025, article 2.5.1
L'inspection a réalisé une extraction le 11 juin 2026 du registre national des déchets entrants dans l'ISDND. Les données sont disponibles jusqu'au 30 avril 2026 dans ce registre. L'inspection constate que ne sont plus mentionnés les producteurs/expéditeurs suivants de déchets pour lesquels des problèmes d'admission avaient été constatés lors de la précédente visite : Fromagerie OTTAVI, Transports G.Agostini, Corse spiritueux, Toussaint assainissement et Soc Fromagère Corse. Le seul producteur qui est retrouvé est la société Corstyrène avec deux lots de déchets. Pour cette société, l'exploitant dispose de : L'attestation du producteur sur le tri datée du 12 mars 2026.• De la FIPAD comprenant le CAP daté du 13 mars 2026 (valable jusqu'au 31 décembre 2026). A noter que la dernière caractérisation des déchets date du 20 mars 2026. • D'un contrat daté du 12 mars 2026.• L'inspection demande également les documents pour un autre producteur de déchets : la société BF Transport mentionnée sur 7 lots de déchets. L'exploitant dispose de : L'attestation du producteur sur le tri datée du 18 février 2026. A noter que cette attestation vaut exonération car le producteur s'engage à ce que ce soit uniquement des refus de tri envoyé en ISDND. • De la FIPAD (Fiche Individuelle Préalable à l'Acceptation de Déchets) comprenant le CAP (Certificat d'Acceptation Préalable) daté du 19 février 2026 (valable jusqu'au 31 décembre 2026). • D'un contrat daté du 18 février 2026.• Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un contrôle vidéo à l'entrée du site (caméras au niveau du pont bascule afin de lire la plaque et visualiser la benne). Néanmoins, pour la zone de déchargement, l'exploitant est en train de mettre en place des caméras qui ne sont pas encore en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Sous 1 mois, mettre en service les caméras de la zone de déchargement.• Être vigilant sur le délai de transmission des données au registre national des déchets entrants. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-II
Dans son rapport annuel d'activité 2025, l'exploitant présente les résultats du contrôle des rejets atmosphériques concernant le moteur en date du 23 octobre 2025. Ce contrôle met en évidence un dépassement de la VLE concernant le formaldéhyde : 30 mg/Nm3 (VLE à 15 mg/Nm3).11/12 A noter que l'exploitant dépasse également des VLE qui entreront en vigueur au 1er janvier 2030 pour le CO et pour le SO2. L'exploitant précise que, depuis, le bloc moteur a été changé étant donné qu'il est arrivé au bout des 60 000 heures. Il indique que cela permettra une amélioration de la qualité des rejets, sachant que de nouvelles analyses sont prévues les 23/24 octobre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si les prochaines analyses mettent encore en évidence des non-conformités, l'exploitant devra prendre de nouvelles mesures correctives afin que ses rejets soient conformes. Par ailleurs, l'inspection incite l'exploitant à anticiper les nouvelles VLE qui entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/06/2026, article R181-46-II
L'exploitant expérimente le broyage de palettes sur son site, au niveau du centre de tri. Or, cette activité est soumise à la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées et l'exploitant ne dispose pas de cette rubrique pour son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Soit déposer un porter à connaissance conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. A noter que cette activité n'est pas censée être exploitée tant que le •12/12 dossier n'est pas instruit. Soit ne plus exercer cette activité sur son site.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-I
Le site est équipé d'un dispositif de collecte des effluents gazeux et : D'une unité de cogénération de 1,6 MW qui produit de l'électricité et de la chaleur.• D'une chaudière de 1 MW permettant de créer de la chaleur pour le traitement des lixiviats à partir du biogaz extrait des puits. • D'une torchère d’une capacité de 600 Nm³/h.• Au cours de l’année 2025, d'après le bilan annuel de l'exploitant : La torchère a fonctionné 895 heures, dont :• 52 heures au cours du 2nd trimestre ;◦ 299 heures au cours du 3e trimestre ;◦ 544 heures au cours du 4e trimestre.◦5/12 Le moteur a fonctionné 7 352 heures, dont :• 2092 heures au cours du 1er trimestre ;◦ 2100 heures au cours du 2nd trimestre ;◦ 1634 heures au cours du 3e trimestre ;◦ 1526 heures au cours du 4e trimestre.◦ La chaudière a fonctionné 236 heures. A noter que la chaudière n’a fonctionné qu’au cours du 4e trimestre. • 2 543 270 m3 de biogaz ont été valorisés par le moteur ou la chaudière pour 153 216 m3 de biogaz torché. La valorisation représente 94% du biogaz traité ; 2 992 572 kWh d’électricité ont été produits sur le site par les équipements de traitement et de valorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV
Dans son rapport annuel d'activité 2025, l'exploitant présente les résultats des mesures des émissions diffuses de méthane concernant le casier historique et les casiers de l'extension. L'exploitant indique dans son rapport annuel d'activité que les teneurs en méthane mesurées au droit de la couverture sont nulles à très faibles et témoignent d’une bonne performance de la couverture définitive.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2025, article 8.10
L'exploitant dispose désormais d'une réserve d'eau d'au moins 1 000 m3 située dans le bassin EP1. Les pompiers doivent faire un essai pour l'utilisation de cette réserve entre le 05 et le 12 octobre 2026. La vérification des moyens de lutte contre l'incendie a été réalisée le 08 décembre 2025. L'exploitant dispose de grandes quantités de réserve de matériaux meuble et sec sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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