Installation classée à Nouzonville (08700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701108
Commune
Nouzonville (08700)
Département
Ardennes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 12 octobre 2022
SIRET
55850281100331
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site a connu des modifications qu'il convient de porter à la connaissance d u Préfet. La surveillance des eaux souterraines est à améliorer. Quelques dépassements des valeurs limites des eaux pluviales par rapport à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 sont constatés. Des action s correctives sont attendues. 4
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2013, article 1.6.1
L'inspection constate des déchets non dangereux ainsi que des pneumatiques sur le site. L'exploitant indique que le volume de déchets non dangereux est inférieur à 100 m 3 et qu'il ne relève pas de la rubrique n°2716 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant indique que le volume de pneumatique et autres matériaux valorisables est inférieur à 100 m 3 et qu'il ne relève pas de la rubrique n°2714 de la nomenclature. L'exploitant indique avoir réalisé une déclaration pour les rubriques n os 2710-1 et 2710- 2 le 18/10/2022 (Preuve de dépôt A-2- JC2IJMPC2). L'inspection rappelle que la société Eska relève du régime de l'autorisation et que l'exploitant est tenu de transmettre un dossi er de porter à connaissance et non une modification de déclaration. L'inspection constate que le site dispose de 3 séparateurs hydrocarbures permettant de traiter les eaux pluviales. L'installation du 3ème séparateur (en 2019) n'a pas été portée à la conna issance du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation, reprenant les modifications du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2013, article 4.3.5
Selon le plan des réseaux, il existe 3 points de rejet des eaux pluviales potentiellement polluées (disposant de séparateurs hydrocarbures) et un point de rejet des eaux sanitaires et eaux de toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation reprenant les modifications apportées sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et de lavage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2013, article 4.3.11 partiel
Selon l'exploitant, le point de rejet "MNF" correspond au point n°3 de l'arrêté préfe ctoral susvisé. Le point de rejet "bascule" correspond au point n°2. Le point de rejet "Tran sfo" est un nouveau rejet. L'exploitant a transmis les rapports Eurofins du 18/11/2025 pour 3 points de rejet (AR-25- LK-240299- 01, AR-25-LK-240384-01, AR-25-LK-240384-01). Sur le point de rejet Transfo, la concentration en fer est de 44,1 mg/l +/-8,82 pour une VLE de 5 mg/l. Sur le point de rejet Bascule, la concentration en plomb est de 2,79 mg/l +/- 0,977 po ur une VLE de 0,5 mg/l. Compte tenu des incertitudes de mesure, les résultats sur le point de rejet MNF, et les autres paramètres des points de rejet Transfo et Bascule, sont conformes. L'exploitant a transmis les rapports Eurofins de mars 2025 pour 3 points de rejet (AR -25-LK-050382- 01, AR-25-LK-051756-01, AR-25-LK-049704-01). Sur le point de rejet Bascule, la concentration en fer est de 10,2 +/- 2,04 pour une VLE à 5mg/l. Compte tenu des incertitudes, les autres paramètres et les autres rejets sont conformes. L'exploitant a transmis les rapports Eurofins du 18/10/2024, (AR-24-LK-218434-01, AR-24-LK-218554- 01, AR-24-LK-218554-01). Les résultats sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un plan d'action s visant à réduire l'entrainement des métaux dans les eaux pluviales et transmettra des résultats d'analyse conformes à son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L'exploitant a transmis les rapports de la société Eurofins du 18/11/2025 (AR-25-L K-240384-01, AR- 25-LK-240299-01, AR-25-LK-240383-01). Sur le rejet MNF, les résultats en plomb sont de 0,73 mg/l. Sur le rejet Bascule, les résultats en plomb sont de 2,79 mg/l. Les autres résultats des mesures sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un plan d'actions visant à réduire l'entrainement des métaux dans les eaux pluviales et transmettra des résultats d'analyse conformes à l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/07/2018, article 3.5
L'exploitant a transmis les rapports d'analyse des piézomètres 1 à 4 établis par la société Eurofins de mars 2024, octobre 2024 et février 2025. Sur PZ1, l'inspection constate une dégradation des résultats en métaux de 5,93 mg/l, 17,6 mg/l à 54,9 mg/l principalement liée au fer et des MES variant de 150 à 700 mg/l. Les résultats son t moindres sur PZ2 à PZ4. Les résultats en MES, DCO et DBO 5 sont manquants p our les rapports de février 2025. Les niveaux piézométriques ne sont pas indiqués dans les rapports. L'exploitant n'a pas transmis : - un plan de la localisation des différents points de prélèvement ; - les modalités de chaque prélèvement réalisé ; - un ré capitulatif des résultats de l’ensemble des paramètres analysés antérieurement ; - une carte piézométrique indiquant le sens d’écoulement de la nappe ; - une interprétation et un commentaire de l’exploitant sur les résultats obtenus ainsi que sur leur évolution ; - une proposition des éventuelles actions à mettre en place en cas de dérive des résultats. Suite à la visite, le cadre GIDAF a été modifié pour compléter les 4 piézomètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra : - un plan de la localisation des différents points de prélèvement ; - les résultats de l’ensemble des paramètres analysés ainsi que la méthode d’analyse utilisée ; - les modalités de chaque prélèvement réalisé ; - un récapitulatif des résultats de l’ensemble des paramètres analysés antérieurement ; - une carte piézométrique indiquant le sens d’écoulement de la nappe ; - une interprétation et un commentaire de l’exploitant sur les résultats obtenus ainsi que sur leur évolution ; - une proposition des éventuelles actions à mettre en place en cas de dérive des résultats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2013, article 7.2.1 partiel
Lors de la visite, l'inspection constate que la réserve de 120 m 3 d'eau en cas d'incendie, a été vidée. L'exploit ant indique avoir constaté une consommation anormale d'eau et avoir vidangé p our identifier la fuite. L'exploitant indique que le SDIS est informé et que 2 bornes incendie sont présentes dans la rue face au chantier (rue d’Hailly Paru). Suite à la visite, l'exploitant indique avoir identifié les causes de la fuite et prévoit la réparation du raccord et de la bâche dès que possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la preuve que la réserve d'eau incendie est opérationnelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2013, article 4.2.3
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan à jour de tous les réseaux. A la demande de l'inspection, le plan transmis par l'exploitant ne reprend que les réseaux de collecte de toute nature, les équipements de traitement, la localisation des points de rejet, les vannes de coupure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2013, article 4.3.4
L'exploitant a transmis les BSD pour les années 2024 et 2025 - BSD-20241004-JQGEZW7EM du 04/10/2024 (7,48 t), BSD-20241008- 12NYRHV10 du 08/10/2024 (2,88 t) ; - BSD-20251027-8BJJTH3HX du 29/10/2025 (9,16 t), BSD-20251028- X0QBHN5SQ du 28/10/2025 (3,92 t). 7 La vidange et le nettoyage sont réalisés par la société Flamme Assainissement. La fréquence annuelle est respectée. Les vannes d'obturation sont testées chaque mois. L'inspection a constaté la présence d es clés permettant de les manœuvrer.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2013, article 8.2.2
L'inspection constate que les contrôles sont réalisés semestriellement. L'inspection rappelle qu'ils doivent être saisis dans GIDAF. Le cadre GIDAF a été modifié pour saisir les 2 points de rejet prescrits dans l'arrêté préfectoral du 07/01/2013.
L'exploitant a transmis le calcul D9A. Le besoin de confinement est de 270 m 3. Le confinement est réalisé sur la surface imperméabilisée du site via les obturateurs et les bordures longeant le site. La capacité de confinement de 450 m 3 est conforme. L'exploitant a transmis le dernier exercice incendie en date du 15 mai 2025. Le rapport indique que 7 personnes ont participé et que les vannes d'isolement des eaux ont été fermées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.