Installation classée à Les Brouzils (85260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’état des installations électriques n’est pas satisfaisant et augmente les risques d’incendie. Il est proposé au préfet de la Vendée de mettre en demeure de l’exploitant de remettre en état ces installations. L’exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance, afin de régulariser l’extension du site réalisée en 2020, sur laquelle a été implanté un bâtiment de logistique. Grâce à un changement des formulations de vernis, l’exploitant n’est plus un émetteur important de COV et il n’est plus soumis aux principales obligations liées à l’utilisation de solvants (plan de gestion des solvants, valeurs limites d'émissions de COV, etc.).
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2026, article R.181-46
En 2020, le site a été agrandi sur sa partie sud (cf planche photographique). Cette zone abrite désormais un entrepôt logistique dédié au stockage et à l’expédition des produits finis. Cette extension constitue une modification notable au sens de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, qui n’a pas été portée à la connaissance du préfet de la Vendée, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de lever cet écart, l’exploitant transmettra un dossier de porter à connaissance de modifications, accompagné de tous les éléments d’appréciation, notamment un positionnement vis-à-vis des rubriques n° 1510, 2662/2663 et 1532 en s'appuyant sur le guide national "entrepôt" de juin 2024, ainsi qu'une mise à jour de la gestion eaux pluviales et de l’étude de dangers. Il est notamment rappelé qu’en application de la Note d'interprétation DPPR/SEI/ GV-238 du 17 décembre 2003, les matières premières utilisées (profilés PVC), actuellement classées sous la rubrique 2662, constituent des produits semi-finis et relèvent de la rubrique 2663. Ce dossier sera également mis à profit par l’exploitant pour régulariser les éventuelles autres modifications apportées aux installations et qui n’auraient pas été notifiées au préfet de la Vendée, ainsi que pour indiquer les conséquences, sur la consommation de solvants et les émissions de COV, du passage à des vernis en phase aqueuse. Pour l'élaboration de ce dossier, l’exploitant est encouragé à faire appel à un bureau d'étude spécialisé en réglementation sur les installations classées.5/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1984, article 3.6
Les deux dernières vérifications des installations électriques ont été réalisées en décembre 2024 et août 2025, selon le référentiel APSAD R18. Dans ce cadre, des certificats Q18 sont établis. Le certificat Q18 d’août 2025 conclut que la vérification n’était que partielle. Ainsi, sur ce document, il est mentionné qu’il n’a pas été permis de tester dans les règles de l'art les dispositifs différentiels à courant résiduel. Une partie des installations électriques n’a donc pas été vérifiée, ce qui constitue un écart. Le certificat Q18 de décembre 2024 concluait en revanche à une vérification complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de justifier de la levée de cet écart, l’exploitant transmettra le certificat Q18 2026, qui devra conclure à une vérification complète des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/1980, article 5
Le certificat Q18 d’août 2025 conclut que l’état des installations électriques peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Cette conclusion est motivée par 12 écarts, tous déjà signalés par l’organisme de contrôle depuis plus de 3 ans, dont 9 depuis 2016. Même si un suivi de ces écarts est réalisé, l’exploitant n’a pas pu justifier que les travaux de mise en conformité ont été réalisés ou qu’ils sont imminents. Par conséquent, il est considéré que les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2026, article R.513-1
Les installations de vernissage sur bois, déclarées au titre de la rubrique 2940-2, utilisent désormais des formulations aqueuses, qui contiennent une part résiduelle de solvants. Au vu du bilan 2025 (cf point de contrôle 3), la consommation de solvants est très inférieure à 15 t/an. Les installations ne sont pas classées au titre de la rubrique 1978-10.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3.b de l’annexe I
Les installations de vernissage sur bois utilisent désormais des formulations aqueuses, qui contiennent une part résiduelle de solvants. L’exploitant a présenté un bilan des consommations sur l’année 2025. Par sondage (2 références), il a été constaté que la part de solvants indiquée dans le suivi de l’exploitant est cohérente avec le « taux de COV » indiqué dans les FDS. Au vu de ce suivi, la consommation de solvants s'est limitée à 967 kg en 2025. L’exploitant n’était donc pas soumis à la réalisation d’un plan de gestion des solvants. Même si la consommation de solvants reste inférieure à 1 t/an, l’exploitant devra continuer à suivre ses consommations annuelles, afin de justifier que ce seuil n'est pas atteint.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3.b de l’annexe I
L’exploitant n’a pas fait réaliser récemment de campagne des émissions canalisées de COV. Puisque la consommation de solvants et les émissions de COV sont inférieures aux seuils à partir desquels des valeurs limites en concentrations s’appliquent (cf point de contrôle 5), il est considéré que cette absence de campagne de mesures ne constitue pas un écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I et II du 6.2.b de l’annexe I
Les émissions de solvants du site sont estimées à environ 0,5 kg/h (967 kg pour environ 1800 h/an de fonctionnement des installations de vernissage). Les seuils de flux horaire de COV émis et de consommation annuelle de solvants, à partir desquels les valeurs limites s'appliquent, ne sont pas atteints. Ces valeurs limites ne s'appliquent donc pas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1984, article 3.1
Tous les ateliers de production des bâtiments « bois » et « PVC » sont sprinklés. Ce périmètre correspond au périmètre mentionné dans l’article 3.1 sous l’appellation « ateliers de fabrication, vernissage et montage ». Les installations sont suivies selon le référentiel reconnu APSAD R1. La dernière révision trentenaire a été réalisée en 2008. Le dernier certificat N1 a été délivré en 2014. En application de ce référentiel, les installations font notamment l’objet de vérifications semestrielles, qui donnent lieu à la délivrance d’un certificat Q1. Le dernier certificat Q1 (décembre 2025) conclut à l’absence de non-conformité avec risque de mise en échec, mais à la présence de plusieurs non-conformités sans risque de mise en échec, dont certaines constatées depuis plus de 3 ans. Considérant que l’article 3.1 impose seulement la présence d’un sprinklage (sous-entendu en état de marche), mais pas explicitement le respect d’un référentiel de conception/maintenance, et considérant que les non-conformités constatées dans le certificat Q1 n’entraînent pas de risque de mise en échec du dispositif, il est considéré que la disposition est respectée. L’exploitant est cependant fortement encouragé à suivre de manière plus précise les non-conformités constatées dans les certificats Q1 et à les lever dans les meilleurs délais.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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