Installation classée à Mont-Dore (63240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La fréquence des relevés de compteurs doit permettre d'avo ir les données journalières (prélèvements et rejet). Une détection incendie doit être mise en place. Le plan de sobriété hydrique (PSH) doit être complété. Un porter à connaissance et une déclaration de cessation de l'activité de remplissage des chariots gaz sont à effectuer.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 5.2
Les compteurs au niveau des captages sont uniquement manuels et sont relevés mensuellement. Toutefois, des compteurs sont présents en amont des cuves de stockage pour chacune des 7/14 ressources. Ces compteurs sont reliés à un automate, la gestion est faite à la semaine. Les 2 lignes d'embouteillage sont également équipées de débitmètre. Le travail est réalisé à la semaine. L'exploitant indique l'arrêt du captage grand Barbier n°1, et l'arrêt prochain de la ligne 5 L. Seuls les débits hebdomadaires sont disponibles, les données journalières ne sont pas sauvegardées. Par ailleurs, l'arrêté ne fixe pas de volume de prélèvement, il est souhaitable de le compléter sur ce point par arrêté complémentaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Connaissance et suivi des consommations d’eau
Sécheresse – Cas des sites demandant une exemption aux restrictions – Cas 3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2024, article 8.2
L'exploitant dispose d'un PSH, basé sur la version 2 du modèle mis à disposition par la DREAL. Le PSH a été transmis par courriel du 20/11/2024. Dans ce PSH, l'onglet relatif au volume de référence n'a pas encore été complété. 9/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PSH doit être amélioré, en particulier pour les caractéristiques des prélèvements (c'est l'arrêté au titre du code de l'environnement et non l'arrêté au titre du code de la santé publique qui doit être indiqué). De plus, il est nécessaire d'identifier plus finement les flux d'eau ; en effet, il existe un écart significatif entre le volume prélevé et la somme des volumes embouteillés et rejetés. Enfin, les mesures spécifiques en cas d'atteinte des niveaux sécheresse est à développer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 5.5.1
Le pH, la température et le débit du rejet sont mesurés en continu, ce qui peut activer des alarmes, mais ne sont pas enregistrés. Des valeurs journalières sont déclarées pour le pH et la température, mais pour le volume, seul un relevé mensuel est effectué. Il n'est donc pas possible de vérifier si la valeur lim ite journalière du débit de 100 m³/j est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'enregistrement du volume journalier rejeté est à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 10
Les zones de stockages de matières premières (préformes, bouchons, étiquettes, film d'enrubannage ...) ne dispose pas de détection incendie. Cela a déjà été relevé lors de l'inspection du 27/09/2018. L'exploitant indique qu'aucune détection incendie n'est installé e sur le site. Il précise que le site est occupé en 3*8 hors week-end et que des boutons poussoirs permettent de déclencher l'alarme incendie. De plus, l'exploitant indique que les machines chauffent et qu'il craint des déclenchements intempestifs de la détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une détection incendie doit être mise en place, a minima dans les zones de stockage de matières combustibles (plastiques, papiers/cartons, bois ...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 2.2
Comme indiqué dans le constat précédent, les évolutions de la nomenclature et des installations nécessitent un porter à connaissance. Le démantèlement de la ligne de 5L étant prévue prochaineme nt, il est convenu que le porter à connaissance sera effectué après ce démantèlement. 13/14 De plus, la nomenclature eau a également évolué depuis l' autorisation, il est souhaitable de préciser les volumes d'eau annuels qui peuvent être prél evés par ressource et global (rubrique 1.1.2.0), même si l'autorisation de prélèvement est portée par la commune.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 2.5
L'activité de remplissage des réservoirs des chariots gaz a été arrêtée mais n'a pas été déclarée. Une notification est à effectuer conformément aux articles R.512-66-1 et R.512-39-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 5.1
Le PSH du site contient un schéma de principe du réseau. Le site exploite 2 ressources, La Montille (11 m³/h) et Gr and Barbier constitué de 3 sources (n°1 : 17 m³/h du 1er mai au 30 septembre et n°2 et n°3 : 46 m³/h au total). Chaque captage est équipé d'un compteur. L'eau non prélev ée rejoint le milieu naturel avant le passage par le compteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2024, article 3
L'exploitant a été interrogé sur sa connaissance d'un passage de seuil sécheresse en 2024. Il a été informé que le site relève pour les eaux sout erraines et AEP du bassin J Volcanique Dordogne amont , et que ce dernier a été placé en vigilance du 23/08/2024 au 28/09/2024 . De plus, il a été précisé qu'il est possible de s'inscrire sur le site https://vigieau.gouv.fr/ pour recevoir un alerte en cas de changement de niveau de sécheresse .
Thèmes : Risques chroniques · Connaissance des prescriptions relatives à la sécheresse
Sécheresse – gestion économe de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 5.2
L'exploitant indique que la principale action pour la réduction des consommations d'eau est le passage à des lignes de production combi, en 2019 pour le mul ti format et en 2020 pour la ligne 5L. Par ailleurs, une tour adiabatique a remplacé des tours aéroréfrigérantes en 2017.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions prises pour économiser la ressource de manière pérenne
Sécheresse - applicabilité de l'AM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
L'attention de l'exploitant est attirée sur le fait que l'arrêté préfectoral cadre sécheresse du 17/06/2024 article 8.3 modifie l’AM, et notamment les réductions et les exemptions. Ainsi le PSH a d'autant plus d'importance. Le site est soumis à l'arrêté ministériel du 30/06/2023, il ne dispose pas d'exemption mais le PSH permet de ne pas se voir appliquer les réductions standards.
Sécheresse – Cas des sites demandant une exemption aux restrictions – Cas 3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2024, article 8.2
Le ratio Eau prélevée/Eau embouteillée, même s'il a ét é amélioré, reste relativement élevé comparativement aux autres établissements embouteillant de l'eau de source. L'exploitant indique que c'est notamment dû au fait d'avoir 2 ressources et du rinçage lors du changement de ressource.
Thèmes : Risques chroniques · Démonstration de la réduction du besoin en eau
Transmission surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 3.7.3
Les données sont bien transmises via l'application GIDAF. Toutefois, comme indiqué dans le constat précédent, pour le vol ume moyen journalier, une seule valeur, moyenne mensuelle, est indiquée pour le volume.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2001, article 1
Le site dispose de 2 lignes d'embouteillage. Le nombre de ligne a diminué ainsi que le poids des préformes, mais les cadences ont augmenté. L'activité de houssage des palettes n'est plus réalisée. Toutefois, la transformation de plastique doit rester dans la l imite de l'autorisation de 26 t/j (rubrique 2662-1-b). La quantité maximale de matière plastique (préformes, bouchon s, étiquettes et films d'enrubannage, poignées) doit être réévaluée (rubrique 2663). La quantité maximum de palettes est estimée à 9000 soit 1900 m³ (rubrique 1532.2b) Suite à la modification de la rubrique 1510, il faut vé rifier, en fonction des quantités de matières combustibles, si les seuils de classement sont atteints. Le site dispose d'une cuve de gaz (rubrique 4718). Une cuve a été démantelée. L'activité de remplissage des réservoirs des chariots gaz a été arrêtée, cette activité relève de la rubrique 1414. L'exploitant doit déclarer la cessation d'activit é (la cessation de cette activité ne nécessite pas d’ATTES SECUR). La puissance de l'atelier de charge d'accumulateur est également à vérifier. Même si le classement a peu changé depuis le porter à connaissance du 18/05/2016, la nomenclature et les installations ont évolué, un nouveau porter à connaissance est nécessaire ainsi que la déclaration de cessation de l'activité de remplissage des réservoirs des chariots gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Il a été constaté par échantillonnage que les extincteurs ont été vérifiés en octobre 2024. Cela permet de lever le constat n° 3 de l'inspection de 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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