Installation classée à Monteils (82300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence certaines non-conformités. L'exploitant doit améliorer la gestion de son site notamment pour éviter les impacts des émissions de poussières dans l'environnement, pour améliorer la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel bien que les analyses présentées respectent les valeurs limites d'émission. En effet l'implantation d'une nouvelle jauge au droit des installations fabriquant des matériaux de granulométrie de section " " permettrait de confirmer que cette partie de l'installation n'est pas à l'origine d'une source de poussières importante. De plus l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour améliorer la gestion des eaux de ruissellement et l'efficacité des différents bassins de décantation avant rejet vers le milieu naturel. Enfin l'exploitant doit mettre en œuvre rapidement les actions correctives nécessaires afin de disposer d'une réserve incendie d'un volume minimum de 120 m3, et préciser comment seront confinées les eaux d'extinction en cas d'incendie sur le site.
19points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2014, article 2
La situation administrative de certaines rubriques n'a pas fait l'objet de demande d'actualisation de la part de l'exploitant. En effet, certaines modifications de la nomenclature des ICPE impliquent les changements suivants : - modification du régime de la rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage...), activité qui devient soumise au régime de l'Enregistrement, - suppression de la rubrique 1432 (stockage de liquide inflammable) remplacée par la rubrique 4732-2-c de la nomenclature soumise au régime de la déclaration, L'exploitant précise que pour la rubrique 1435 (distribution de carburant), le volume annuel distribué en 2023 est de 115 m3 et en 2024 de 106 m3, volumes inférieurs au seuil de classement de 500m3. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit demander une actualisation de sa situation administrative en sollicitant le bénéfice des droits acquis pour les rubriques concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer une demande de modification de sa situation administrative en sollicitant notamment le bénéfice des droit acquis pour les rubriques 2515 et 4734, et demander la suppression de la rubrique 1432. Il peut profiter de l’instruction encours pour actualiser son porter à connaissance avec ces informations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 5.5
L'exploitant précise qu'une rencontre a eu lieu en septembre 2024, à sa demande, afin de faire un connaître les démarches à accomplir dans le cadre de la modification de la méthode de tirs de mines au ROC : passage d'explosif encartouché, à une Unité Mobile de Fabrication d'Explosifs (émulsion vrac fabriquée sur site). En effet celui-ci s’est rendu compte que cette modification était une modification notable des éléments du dossier de demande d’autorisation. Suite à ce rendez-vous, l'exploitant a transmis en Octobre 2024 un porter à connaissance afin de régulariser cette situation. Une demande de complément a été formulée en mars 2025 par l'inspection des installations classées. À la date de réception du présent rapport, l'exploitant n'a pas déposé son dossier actualisé. L'inspection rappelle à l'exploitant que toute modification doit être portée à la connaissance de Monsieur le Préfet et de l'inspection des installations classées préalablement à sa mise en oeuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance de l'administration toute modification susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, et compléter son dossier en cours d'instruction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 9
L'exploitant présente le plan de circulation des eaux (version V1 du 9 avril 2025). Celui-ci précise l'emplacement des dispositifs suivants: les merlons de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation, • les bassins de récupération des eaux de ruissellement,• les bassins de décantation avant rejet vers le milieu naturel,•8/20 le dispositif de séparation d'hydrocarbures,• les points de rejets vers le milieux naturel,• le point de prélèvement dans la Lère.• L'exploitant indique avoir rédigée une procédure, affichée au niveau du réfectoire, rappelant la période de curage de bassin à respecter afin de ne pas perturber la période de reproduction des amphibiens. Lors de la visite du site, l'inspection constate que : le rejet au niveau du séparateur n'est pas référencé comme point de rejet dans le milieu naturel, • les quatre bassins de décantation en cascade ne sont pas efficaces pour traiter les matières en suspension, • le bassin de récupération des eaux de ruissellement du chemin d'accès (à droite) n'est plus opérationnel (présence d'une quantité importante de matériaux). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour sont plan de circulation des eaux, notamment pour faire apparaitre : le point de prélèvement en sortie du séparateur d'hydrocarbure,• la vanne de sectionnement,• la réserve d'eau incendie,• Par ailleurs l'exploitant procédera au curage du bassin situé à droite au niveau de la route d'accès à la carrière durant la période propice. Enfin, l'exploitant doit revoir la conception des quatre bassins de décantation avant rejet dans la Lère afin qu'ils puissent jouer leurs rôles. L'exploitant transmettra un plan d'action pour se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 14-2
L’exploitant indique que la hauteur des fronts ne dépasse pas une hauteur de 14 m, donc inférieure à la limite fixée de 15 m. L'inspection s'interroge sur la cote de 162m NGF prise comme limite. En effet, à la lecture du plan d'exploitation la partie sommitale décapée de la carrière se situe à une cote comprise entre 166.01 et 173.91 mètres NGF. Les banquettes ont une largeur minimale de 5 mètres. L'exploitant se trouve dans la phase n°3 conforme au plan de phasage prévisionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/20 L'exploitant justifiera la cote de 162m NGF prise comme limite pour déterminer la hauteur maximale de front.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 21-1
L’exploitant possède une aire étanche raccordée à un débourbeur-déshuileur. Ce dernier est identifié sur le plan de circulation des eaux transmis. L'inspection constate que cette aire de ravitaillement ne possède pas de caniveau en périphérie (3 cotés). Ainsi, des eaux de ruissellement extérieures peuvent pénétrer sur celle-ci. L'exploitant précise que la pelle est ravitaillée sur place, ne pouvant pas être déplacée à chaque remplissage (trop loin de l’atelier, et du fait que ce soit une pelle à chenille celle-ci risque d’endommager le bitume). Le ravitaillement se fait par la technique de "bords à bords" entre les 2 engins (tracteur + remorque comportant une cuve de rétention). L'inspection constate la présence d'une remorque équipée d'un grand récipient en vrac (GRV) muni d'une pompe et d'un clapet anti-retour. Dans cette remorque est disponible une bâche étanche (mise en place sous le flexible). Trois bidons sont situés également au niveau de cette remorque. L'inspection rappelle que la capacité de rétention doit être en adéquation avec la quantité maximale pouvant être stockée à l'intérieur du GRV, le fait de disposer d'autre récipient va mécaniquement réduire la capacité de rétention. Enfin lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'eau d'ans une des deux rétentions des cuves de GNR et gasoil. L'inspection rappelle à l'exploitant que les vannes de vidange de ces rétentions doivent être en position fermée en permanence, ce qui n'était pas le cas pour une des deux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de maintenir fermé les vannes de vidanges des rétentions des cuves aériennes de carburant, de vider les rétentions, de s'assurer de l'adéquation de la rétention avec le volume stocké et de mettre en place un caniveau en bordure de l'aire de ravitaillement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 21-2-3
L'exploitant présente les résultats d'analyses des rejets d'eau vers le milieu naturel, analyse effectuée par le laboratoire LAB'EAU. Les prélèvements ont été effectués par un technicien du laboratoire le 24 juin 2024, au niveau des deux points de rejet référencés dans l'arrêté préfectoral : dernier bassin de décantation (exutoire du lavage de roues et bassin de fond de fouille) : Rapport n°A20240625023 du 13 juillet 2024 • plateforme de concassage dernier bassin avant la Lère : Rapport n° A20240625022 du 13 juillet 2024 • L'ensemble des résultats est conforme aux valeurs limites réglementaires de l'article susvisé. Or l'inspection constate l'absence d'analyse au point de rejet du séparateur d'hydrocarbure qui rejette bien dans le milieu naturel même si celui-ci est situé au sein de l'emprise ICPE. L'inspection rappelle à l'exploitant que les rejets en sortie de séparateur d'hydrocarbure se font bien dans le milieu naturel et que pas conséquent des analyses doivent y être réalisées. Par ailleurs l'ensemble des point de rejet ne dispose pas d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement. Ces émissaires concernent le rejet du bassin de décantation situé en fond de fouille (Nord) et le rejet du bassin de décantation terminal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un canal de mesure du débit et un dispositif de prélèvement au droit des rejets du bassin de décantation situé en fond de fouille (Nord) et du rejet du bassin de décantation terminal. Il doit également faire réaliser des analyses annuelles des rejets en sortie de séparateur hydrocarbure, la première devant intervenir sous 1 mois lors d'un épisode pluvieux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 22
L’exploitant indique que toutes les dispositions sont prises afin de limiter la propagation des poussières : bâchage des camions, arrosage des pistes, limitation de la vitesse des camions à 20km/h, arrosage des stocks des matériaux, décapage réalisé hors des périodes sèches (cf « consigne d’exploitation »). De plus l'exploitant précise avoir installé 2 dépoussiéreurs au niveau de ses installations de traitement. L'exploitant indique qu'en période de vents forts, il limite sa production à certains produits moins poussiéreux (ex : 0/80calcaire) voire, il arrête momentanément sa production de calcaires. L'exploitant présente le bilan annuel 2024 des retombées de poussières dans l'environnement réalisé par le laboratoire GRANULAB, la fréquence de mesure est semestriel et l'ensemble des résultats est conforme aux valeurs limites réglementaires. Concernant les résultats de mesure des dépoussiéreurs réalisée annuellement par DEKRA (rapport n°144604702501R001 en date du 18/03/2025), ceux-ci sont inférieurs à la valeur maximale de 30mg/Nm3 (dépoussiéreur primaire : 0.63 en 2025 - dépoussiéreur secondaire 0.35 en 2025). L'inspection s'interroge sur la pertinence de l'implantation de certains points de mesure dans le cadre mis en place dans le cadre du plan de surveillance, à savoir : 1 emplacement à l’EST• 2 emplacements au NORD-OUEST•14/20 2 emplacements au SUD.• Tout d'abord, l'inspection constate l'émanation importante de poussière au niveau des installations notamment due à la chute de matériaux de section "0/20". Par conséquent, il serait souhaitable en l'absence de goulotte au niveau de cette sauterelle pour atténuer cette production de poussière, d'installer une jauge dans l'axe des vents dominants et avant l'écran généré par la végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : mettre en place une fréquence de mesure trimestrielle des retombées de poussières dans l'environnement, • vérifier la pertinence de l'implantation des jauges par rapport à la norme NF X 43-014, et si besoin ajouter une nouvelle jauge (point n°5) au droit de la ligne de fabrication de la fraction 0/20 et sous les vents dominants. • s'assurer pour chaque jauge, que la végétation ne fait pas écran (cf. règle d'implantation de la norme susvisée) : l'exploitant pourra prendre une photo de l'implantation de chaque jauge lors de chaque campagne de mesures •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant présente le plan topographique du 23 avril 2025 réalisé par EXPERTGEO. L'inspection constate qu'il manque quelques informations, à savoir, la légende pour la bande des 50m,• la localisation de la Sabline des Chaumes,• l'emplacement de la rivière la Lère,• la position des ouvrages, notamment la vanne de sectionnement pour confiner les eaux d'extinction et éviter tous déversement dans la Lère. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'actualiser son plan d'exploitation selon les remarques ci- dessus.17/20
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan de surveillance comprenant l'ensemble des informations requises par la prescription contrôlée. Néanmoins l'inspection constate que le bilan annuel reprend quasiment l'intégralité des points constituant ce plan de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser un plan de surveillance reprenant l'ensemble des informations requises et commentaire de l'inspection notamment l'ajout d'un point n°5 à proximité de la sauterelle de production de la granulométrie section 0/20.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'exploitant indique qu'il dispose d'extincteurs répartis au niveau des zones présentant un risque incendie. L'exploitant n'a pas été en capacité de justifier d'une réserve incendie de 120 m3 minimum tel que prévu par l'article susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de disposer d'un point d'eau capable de délivrer un débit de 60 m3/h pendant deux heures, ou à défaut mettre en place une réserve incendie d'au moins 120m3, ainsi qu'une aire d'aspiration de 32 m², de dimension 8x4 m.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L'exploitant précise qu'il transmet un bilan annuel des retombées de poussières dans l'environnement à l'inspection des installations classées. Or l'inspection rappelle que l'arrêté ministériel de prescriptions générale de la rubrique 2515 impose une fréquence de mesure trimestrielle. Or l'exploitant fait réaliser ce suivi à une fréquence semestrielle. Par conséquent il ne peut justifier du respect de cette fréquence, car il ne dispose pas de quatre mesures annuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre attache avec son laboratoire pour mettre en place un suivi trimestriel des retombées de poussières dans l'atmosphère.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 8
L’exploitant indique qu'il fait réaliser chaque année un plan topographique (avec le cabinet de géomètre 3DSI) sur lequel sont positionnées les limites de 30m, 40m, 20m, 150m de retrait à respecter. De plus il précise que les bornes de limite de propriété et d’exploitation sont présentes sur le site et sur le plan topographique (cf légende associée). Une borne de nivellement est implantée aux abords de la carrière (côté sud).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 12
L'exploitant précise que le défrichement et le déboisage sont réalisés selon le plan de phasage et en dehors des périodes de reproduction de l'avifaune. De plus, il présente la consigne d'exploitation rappelant les obligations réglementaires en la matière à ses agents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 14-1
L'exploitant présente le plan d'exploitation actualisé le 23 avril 2025. L'inspection constate que la cote minimale actuelle est de 103.33 m NGF. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit respecter l'épaisseur maximale d'extraction de 60 m, ceci afin de garder le profil du terrain naturel.
Thèmes : Autre · Épaisseur et cote minimale d'extraction
Extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 14-3 – III
L’exploitant informe que tous les tirs de mines ont lieu uniquement les jours ouvrables. De plus, il informe systématiquement les mairies de Septfonds et Monteils en amont par mail. Un exemple de mail est présenté en séance à l'inspection.
Thèmes : Autre · Abattage à l’explosif – Information -tirs
Bruits et Vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 25-1
L'exploitant indique que les mesures de niveaux sonores sont effectuées tous les 5 ans par le laboratoire GRANULAB. Il présente le dernier rapport réalisé en date du 25 juillet 2024. L'inspection constate que les niveaux de bruit en limite de site et les émergences sonores au niveau du voisinage sont conformes aux exigences de l’arrêté préfectoral.15/20 Par ailleurs, l'exploitant précise qu'un merlon a été mis en place afin de limiter les impacts sonores. Celui-ci apparaît sur le plan topographique : 5m à l’Est : à 176m NGF en moyenne au pied du merlon et à 182 m NGF en haut du merlon.• 3m sur la périphérie du site.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 25-2
L'exploitant indique que les mesures de vibrations et de pression acoustique sont réalisées à chaque tir de mines par la société TITANOBEL. Il précise avoir mis en place un registre, tenu à jour, lui permettant d'avoir un suivi rapide de la conformité lors de ces tirs L'inspection consulte les résultats des tirs de mines depuis le début de l'année 2025, les vitesses pondérées respectent la valeurs maximale autorisée de 5mm/s. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit pouvoir justifier que le sismographe est installé selon les règles de l'art, pour ce faire il pourrait disposer de photos lui permettant de justifier la conformité de la pose par l'entreprise extérieur (TITANOBEL).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2013, article 27-2
L'exploitant présente l'attestation de cautionnement bancaire émise par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées du 27 janvier 2023. Celle-ci couvre la période 17 avril 2023 au 16 avril 2028, pour un montant de 780 355 euros, attestation de garanties financières transmise à la préfecture en date du 28 mars 2024. L'inspection recommande à l'exploitant de demander lors de la prochaine attestation de faire préciser sur le document article 2.1 la phrase suivante : Le montant a été calculé avec l'indice TP01 du "mois - année" (valeurs: xxx) et avec une TVA de 20%.
l'exploitant indique que le laboratoire GRANULAB a effectué les suivis dans le respect de la norme NF X 43-014. Le niveau d’empoussièrement varie entre 1mg/m2/j et 235 mg/m2/j sur l’année 2024. Ces résultats sont inférieurs au seuil de l’arrêté ministériel de 22/09/94 pour les jauges de type (b).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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