Installation classée à L'ETANG SALE (97427), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 octobre 2023 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0059760159
Commune
L'ETANG SALE (97427)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DAAF Réunion
Inspections listées
1 depuis 27 octobre 2023
SIRET
44063419400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2140Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
- défaut de porté à connaissance du préfet des modifications notables ou substantielles - défaut de transmission de résultat d'analyse de l'eau des bassins des crocodiles - défaut d'information de l'inspesction des ICPE et de transmission de rapport quant aux accidents/incidents survenus sur site - défaut de présentation différents documents obligatoires ou présentation de documents incom - plets ou non-mis-à-jour: organigramme, missions et inter-relations du personnel, règlement de ser - vice, plan de secours. - défaut d'affichage pour le public du règlement intérieur - non respect de l'interdiction de fumer à proximité des animaux par le personnel - risque accidentel pour le public et pour le personnel au niveau du bassin des crocodiles femelles.
11points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en oeuvre du projet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
a. Il est constaté que des travaux d'aménagements sont en cours sur le site d'exploitation: - 1. Création d'une nouvelle entrée pour le parc, avec ouverture de l'enceinte extérieure, implanta- tion d'un local et de parkings et voie de desserte pour un projet d'activité nocturne; - 2. Extension d'un local existant pour différentes commodités et équipements. b. Il est constaté la désaffectation d'une grande partie de la surface du parc et la présentation de nouvelles espèces non-domestiques. Les points a et b n'ont fait l'objet d'aucun porté à connaissance au préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/1999, article 2
Espèces non-domestiques Crocodiles: 15 femelles et 20 mâles, l'effectif des crocodiles a connu une forte diminution avec seulement 35 individus vivants sur 194 en 1999 (38 en 2020, voir rapport des ICPE de la visite du 10/01/2020). Lémuriens Maki : 5 Iguanes verts : 7 Tortues radiées : 38 Tortue géante d'Aldabra : 0 Paons bleus (Pavo cristatus) = 10 Cochons d'inde = 5 Perruches à collier (Psittacula krameri) = 2 Calopsitte (Nymphicus hollandicus) = 2 Perruche ondulées (Melopsittacus undulatus) environ 30 Inséparables (Agapornis) = 10 Les espèces en gras sont des animaux qui ont été abandonnés et récupérés et qui sont identifiés par arrêté ministériel du 28 juin 2021 comme espèces exotiques envahissantes. Aucun porté à connaissance n'a été transmis au préfet pour l'acquisition et la présentation de ces animaux. Espèces domestiques Chèvres: reste 3 (4 tuées récemment) poney = 1 Cochons nains = 2 Des animaux de basse-cours : poules / oies / canards
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Caractéristiques des installations
arrêté n°99-899/SG/DICV/3 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/1999, article 4-3
Aucune réception de résultat d'analyse n'a été comptabilisée par le service d'inspection des ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Dispositions relatives aux conditions d’hebergement des animaux
arrêté n°99-899/SG/DICV/3 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/05/1999, article 6-4
L'enceinte extérieure est composée ( de l'extérieur vers l'intérieur) : - d'un grillage métallique souple à maille hexagonale de 40mm/40mm fixé sur des poteaux en bé - ton, sur un hauteur d'1m80 rehaussés jusqu'à 2 mètres par deux fils de barbelés ou d'un grillage métallique à maille rectangulaire de 20 cm/10cm rehaussé de la même façon - de panneaux légers de bois d'1m80 de haut ou d'un tissu noir à effet d'occultation Il est constaté que: - certains poteaux en béton sont mobiles ou cassés - les fils de barbelés sont absents à certains endroits de l'enceinte - les grillages sont abimés à au moins 4 zones de 4 à 5 mètres - des panneaux sont abimés. - des travaux sont en cours dans le but de créer une nouvelle ouverture dans l'enceinte et in - duisent un retrait d'une partie de l'enceinte. A au moins 4 zones identifiées, l'enceinte est insuffisamment étanche, une pénétration non- contrôlée par des personnes extérieures est envisageable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/1999, article 12
Une intrusion a été constatée par les exploitants dans la nuit du 18 au 19 octobre 2023. Trois chiens, dont un identifié, se sont introduits dans le parc et l'enclos aux animaux domestiques. Bilan 4 chèvres tuées, 3 blessées et un poney blessé. Cette intrusion n'a fait l'objet d'aucune information, ni transmission de rapport à l'inspection des ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
parcs zoologiques présentant au public de la faune sauvage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 3
Le parc emploi 17 personnes. Aucun document indiquant les responsabilités et les relations fonctionnelles de chacun n'a pu être visé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · De l'organisation générale des établissements.
parcs zoologiques présentant au public de la faune sauvage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 5
Le règlement intérieur a pu être visé. Le plan de secours est incomplet (visé uniquement le plan du parc qui est affiché mais non mis à jour pour presque la totalité des affichages du parc, une carte à jour visée.) La règlement de service n'a as été visé. 9/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · De l'organisation générale des établissements.
parcs zoologiques présentant au public de la faune sauvage
Il n'a pas été constaté d'affichage du règlement intérieur à l'attention des visiteurs. La gérante nous a indiqué qu'il était affiché à l'entrée mais en cherchant nous ne l'avons pas trouvé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
parcs zoologiques présentant au public de la faune sauvage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 15
Il est constaté que l'interdiction de fumer à proximité des animaux n'est pas respectée par le personnel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Des conduites d'élevage des animaux.
parcs zoologiques présentant au public de la faune sauvage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 35
Concernant le bassin des crocodiles femelles, il est constaté la possibilité pour les animaux d'atteindre le ponton utilisé pour le déplacement des soigneurs, de ce fait la sécurité de ces derniers n'est pas garantie.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence
Thèmes : Élevage · Des installations d'hébergement et de présentation au public des ...
parcs zoologiques présentant au public de la faune sauvage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 36
Il est constaté la possibilité pour les enfants de passer un doigt à travers le grillage qui les séparent des crocodiles (uniquement pour le bassin des crocodiles femelles).
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence
Thèmes : Élevage · Des installations d'hébergement et de présentation au public des ...
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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