Installation classée à Saint-Mariens (33620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201237
Commune
Saint-Mariens (33620)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 11 mai 2023
SIRET
32609656700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La mise en demeure de se régulariser au regard de la surface d'exploitation initialement autorisée et des conditions d'exploiter telles que fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 2712 (centre VHU) et 2713 (regroupement en vu du tri et préparation de métaux) reste non respectée. En effet, […] continue d'exercer sur des parcelles sans y être autorisé et mobilise une surface, pour la gestion des déchets métalliques, supérieure aux quantités initialement autorisées faisant dépasser le seuil du régime de l'enregistrement selon la rubrique 2713 (>1 000 m²) sans y être autorisé. En outre, l'obligation de passer un contrat avec un éco-organisme pour pouvoir mener des opérations de démontage et de dépollution sur des véhicules hors d'usage, en vigueur depuis le /2025, n'est pas respectée. L'agrément de 2016 est donc à retirer. Par ailleurs, au regard des volumes de déchets présents sur site (VHU, pneus, pare-chocs, métaux), de l'absence d'ilotage et de l'encombrement général des différentes zones de travail, le site reste difficilement défendable par les services de secours en cas de départ d'incendie. L'exploitant ne peut toujours pas justifier d'une autosurveillance environnementale et d'une traçabilité des flux de déchets fiables. En absence de diagnostic de sol, l'absence d'impact sur le cours d'eau et sur les sols n'est toujours pas démontrée. Compte-tenu des nombreux rappels à la loi depuis 2009, l'exploitant ne peut être jugé en capacité technique et financière d'exploiter ces installations classées pour la protection de l'environnement tel que défini par l'article L. 181-27 du code de l'environnement. Cette situation fait perdurer un risque d'incendie et de pollution pour le voisinage et le milieu naturel. Au regard des irrégularités administratives, de l'absence d'actions de mise au norme et des enjeux en matière de sécurité et d'environnement, il est proposé : d'abroger l'agrément VHU de 2016 par arrêté préfectoral et
15points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suspension d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2025, article 1
De nouveaux VHU et tas de ferrailles ont été constatés sur site. L’exploitant déclare avoir continué à accepter des déchets. Au regard des constats présentés dans la suite du rapport, des délais déjà écoulés depuis les nombreux rappels à la loi, l'exploitant n'est pas en capacité d'améliorer et régulariser sa situation. Il est proposé de recouvrir les sommes prévues par l'arrêté de consignation du 20/08/2025 et de maintenir l'arrêté de suspension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fermer l'entrée de son site et d'afficher explicitement le refus de tout nouveau flux de déchet. L'exploitant doit en informer sa clientèle et le justifier auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Suspension, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/04/2026, article R.543-155-1
Pour rappel, le non-respect de cet article réglementaire avait motivé la proposition de l'arrêté préfectoral de suspension signé le 20/08/2025. A ce jour, l’exploitant déclare ne toujours pas avoir établi de contrat avec un éco-organisme, ni producteur de véhicules. En conséquence, l’exploitant n’est plus autorisé à recevoir ni gérer des VHU.Les opérations d'entreposage, de démontage, dépollution et découpage de VHU sont devenues illégales sur ce site.Le délai de tolérance qui accompagne généralement les évolutions réglementaires est dépassé. Ainsi, l'agrément PR33 00025D, en date du 15 février 2016, doit être retiré. En conséquence, l'exploitant doit notifier sa cessation d'activité conformément à l'article R. 512-46- 25 et suivants du code de l'environnement. Un arrêté préfectoral d'abrogation est proposé en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de refuser toute entrée de nouveaux VHU et d'évacuer les véhicules d'ores et déjà sur site vers un centre VHU autorisé. Les bordereaux d'évacuation sont transmis toutes les semaines à l'inspection des installations classées. Sous 2 mois maximum, l'exploitant informe l'inspection des installations classées de l'évacuation complète des véhicules et notifie sa cessation d'activité dans le respect des articles R. 512-46-25 à 27 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Suspension, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 1
9/18 Aucun dossier de régularisation ni de cessation n’a été transmis depuis 2023 au titre des rubriques 2712 et 2713. Les évacuations des déchets telles que demandées dans la fiche de constat n°1 du rapport de l'inspection du 5/06/2025 n'ont été que partielles et les justificatifs transmis par l'exploitant limités à la période d'août 2025. Le périmètre de l’activité de récupération, de tri et préparation de métaux, ainsi que l’entreposage et démontage de VHU dépassent toujours les limites déclarées et autorisées. La mise en demeure n’est donc pas respectée. L'exploitant, qui a témoigné d'une réflexion quant à sa retraite, ne s'est pas positionné sur une cessation d'activité. Pourtant, cette situation de non-conformité témoigne d'une incapacité à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la demande d'évacuation de tous les déchets non autorisés (bois, plastique, ...) et des déchets autorisés (métalliques et véhicules hors d'usage) mais entreposés soit dans des conditions non-conformes soit sur des parcelles non autorisées. L'exploitant tient à jour un registre des déchets sortants et informe l'inspection des installations classées, au maximum sous 2 mois, de l'évacuation des déchets et notifie une cessation d'activité dans le respect des articles R. 512-46-25 à 27 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Suspension, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 2
Un diagnostic de sol a été initié mais aucun justificatif n'a été transmis à l'administration. Sur demande de l’inspection des installations classées, le bureau d’étude a transmis par courriel du 21/04/2026 le bilan « phase 1 : historique, vulnérabilité des milieux et proposition d’un programme d’investigation » en date du 23/03/2026. Le jour de l'inspection, l’exploitant n’avait pas donné suite à cette 1ère phase du diagnostic. Par courriel du 20/05/2026, le bureau d'études accompagnant […], a informé l'inspection du paiement de l'acompte pour la réalisation des investigations de sols et d'eau. A ce stade, il reste que la mise en demeure n’est pas respectée. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats et au besoin, le plan de gestion, sont à fournir dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le diagnostic sera lancé d'office avec les sommes consignées qui ne pourront plus être restituées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 3
Le jour de l’inspection, une pelle avec un grappin bloquait l’accès aux installations. Une réorganisation des espaces de travail a été proposé par le bureau d’étude en charge du diagnostic de sol (plan d’ensemble daté de février 2026), intégrant une voie engin. Le jour de l’inspection, cette organisation n’est pas respectée. Au vu de l’encombrement du site et de la largeur de la voie de circulation, celle-ci n’est pas suffisante et la mise en demeure est jugée non respectée. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la demande d'évacuation de tous les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 4
La bâche souple de 120 m³ observée en 2025 est toujours située à l’entrée du site. Aucune nouvelle organisation avec un nouveau calcul de besoin en eaux n’a été porté à la connaissance de l’inspection des installations classées. La réserve d’eau est donc insuffisante et la non-conformité perdure. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la demande d'évacuation de tous les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 13
L'exploitant a acheté 9 extincteurs à poudre stockés dans le bureau d’accueil du site. Aucune stratégie ni plan n’a été élaborée par l’exploitant pour apprécier la suffisance de ces moyens. La mise en demeure n’est pas respectée. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la demande d'évacuation de tous les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 5 et 6
Le constat dressé en 2025 perdure. Le jour de l’inspection, la pente dite « menant au bassin » est obstruée par des pneus et déchets. Pour mémoire, aucun travaux supplémentaires n’a été réalisé depuis l’inspection de 2023. Le bassin de récupération des eaux d’incendie est dimensionné pour 540 m³ selon l’exploitant alors que les besoins sont calculés pour 656 m³ selon la méthodologie D9/D9a. Par ailleurs, aucun réseau n’est connecté à ce bassin. Le réseau de collecte du pluvial et les pentes du site ne permettent pas de garantir le recueil des eaux d’extinction d’un éventuel incendie. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la demande d'évacuation de tous les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 7
Le site est très encombré sans respect des différents zonages ni distance d’éloignement propres aux différentes étapes d’entreposage, dépollution et démontage des VHU. La mise en demeure n'est toujours pas respectée. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la demande d'évacuation de tous les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 8
14/18 La zone principale de stockage de pneus n’a pas significativement diminuée depuis l’inspection de 2025. Les pneus ont été étalés permettant de rester en dessous d’une hauteur de 3 m, mais représentent toujours un volume de plus de 100 m³. La distance de 6 m n’est pas respectée en tout point et l’organisation de l’exploitant ne permet pas de le garantir dans le temps. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la demande d'évacuation de tous les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 9
L’exploitant a engagé des évacuations de véhicules en août 2025 qu’il justifie par des bons d’enlèvement par la société SIRMET. Pour autant, le site compte encore une 100aine de VHU, dont des véhicules entreposés depuis plusieurs années (exemple : voitures rouges à l’est de la bâche à incendie, un camion toupie, les véhicules empilés sous le hangar dédié à la dépollution, etc.). Les véhicules en attente d’expertise ne se différencient pas des VHU. Par sondage, il a été demandé des cartes grises à l’exploitant qui n’a pas su les présenter. La mise en demeure n’est pas respectée. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/18 Il est rappelé à l'exploitant la demande d'évacuation de tous les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 10
L’exploitant a transmis les résultats d’une analyse sur eaux pluviales après passage par le séparateur à hydrocarbures situé sous le bâtiment dédié à l’atelier de dépollution. Le prélèvement a été réalisé le 12/06/2025 par temps sec. La DCO n’est pas conforme. Le rapport DCO/DBO5 traduit un effluent non biodégradable. Les concentrations en métaux et chrome n'ont pas été analysées. Par ailleurs, l’inspection a permis de constater que la vanne pour mettre en rétention le site en cas d’incendie ou déversement polluant est très difficilement accessible du fait de l’encombrement de l’atelier de dépollution. Il est également à noter que les eaux pluviales collectées dans le bassin de rétention situé au nord- ouest du site, sont rejetées par vidange au ruisseau, sans traitement. Ce rejet n’a pas fait l’objet d’un contrôle annuel. L'exploitant n'a pas modifié sa façon de gérer son autosurveillance environnementale. La maîtrise de l'impact de l'activité sur les eaux n'est pas démontrée. La mise en demeure perdure. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire vérifier la qualité de l'ensemble des eaux rejetées au fossé avant fin juin 2026 selon les composés définis à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 11
Pour mémoire, la vidange du séparateur a été réalisée en novembre 2023 et mai 2025 ce qui ne permettait pas de justifier du respect de la fréquence annuelle. A ce jour, aucune commande de vidange n’a été prévue. L'exploitant n'a pas modifié sa façon de gérer son autosurveillance environnementale. La mise ne demeure ne peut être levée. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser la vidange du séparateur à hydrocarbures sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 12
L’exploitant a transmis le rapport de vérification électrique réalisée le 24/06/2025. 3 observations récurrentes, préconisant la réparation ou le remplacement des éléments tels que le coffret, un câble d’alimentation ou le général ENEDIS sont à nouveau mentionnées. L’exploitant n’a pas justifié d’action pour résorber ces défauts ni de demande auprès d’ENEDIS pour changer le coffret. Les non-conformités électriques perdurent faisant courir un risque aux utilisateurs des équipements. Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser les travaux de réparations dans les plus brefs délais pour pouvoir continuer à utiliser l'installation électrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1, point 14, 15 et
De manière générale, aucun élément de traçabilité n’a pu être présenté par l’exploitant. Celui-ci ne déclare pas non plus les déchets dangereux sortants via le registre national numérique (TRACKDECHET). Ce point de non-conformité confirme l'incapacité de […] à se régulariser et à exploiter selon les standards réglementaires. Le recouvrement des montants prévus par la consignation de somme est alors demandé. La suspension d'activité est maintenue et il est proposé de la compléter par l'obligation d'évacuer l'ensemble des déchets, seule opération permettant de limiter les risques et de diriger l'exploitant vers une régularisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre toutes les semaines les bons de pesées des sites réceptionnant les déchets et des photos de l'avancée des évacuations et de remplir un registre de déchets sortants (rappel : aucun déchet entrant n'est autorisé) sur le modèle du tableau annexé au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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