Installation classée à Puzeaux (80320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005105303
Commune
Puzeaux (80320)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2026
SIRET
30583977100022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Lors de l'inspection le site était à l'arrêt. 5 non-conformités (faits modérés) ont été constatées. Il est ainsi demandé à l'exploitant de se positionner sur le maintien ou sur l'arrêt des activités sur son site et d'en informer les services de l'inspection sous trois mois. En cas d'arrêt des activités, l'exploitant en informera le Préfet, il précisera comment il a mis en sécurité son site et suivra la procédure de cessation d'activité (cf. articles R512-39-1 à 3 du Code de l'environnement) En cas de poursuite d'activité l'exploitant présentera à l'inspection son calendrier de reprise et de travaux prévus (l'échéancier intégrera également les non conformités relevées aux points de contrôles 3, 5 et 6 portant sur les installations électriques non conformes, sur la vérification et la signalisation des réserves incendie et sur un dépassement des rejets en MES). Il est également demandé à l'exploitant (point de contrôle n°2) d'indiquer sous 15 jours à l'inspection comment est organisé la surveillance et l'entretien de son site pendant cette période d'arrêt et sous la responsabilité de quelle personne nommément désignée. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans les délais impartis, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification, transferts et cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/1997, article 4
Lors de la visite d'inspection le site était à l'arrêt. L'exploitant a indiqué que l'activité a cessé en décembre 2025, suite à une panne, et qu'elle n'a pas repris depuis. Aucune décision sur la poursuite ou non des activités sur le site n'a été prise à ce jour par l'exploitant. Il n'y a plus de personnel présent sur le site, le responsable de site a été affecté sur une autre installation et les installations vieillissantes semblent nécessiter des travaux avant que l'activité ne puissent reprendre. L'exploitant n'a pas informé officiellement le Préfet sur cet arrêt et sur les modifications actuelles de l'activité. Outre la nécessité de maintenir en place l'ensemble des contrôles ainsi que la surveillance de ses installations pendant la phase d'arrêt, l'inspection rappelle à l'exploitant que comme le mentionne l'article 54 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juillet 1997, tout arrêt d'activité pendant deux années consécutives entraine automatiquement l'annulation de son autorisation d'exploiter. Non-conformité (faits modérés) : arrêt des activités sur le site n'ayant pas fait l'objet d'information au Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur le maintien ou sur l'arrêt définitif des activités sur son site et d'en informer les services de l'inspection sous trois mois. En cas d'arrêt des activités, l'exploitant précisera comment il a mis en sécurité son site et suivra la procédure de cessation d'activité (cf. articles R512-39-1 à 3 du Code de l'environnement) En cas de poursuites d'activité l'exploitant présentera à l'inspection son calendrier de reprise et des travaux prévus (l'échéancier intégrera les non conformités relevées aux poins de contrôles 3, 5 et 6)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Préalablement à l'arrêt du site, il y avait un responsable. Depuis l'arrêt du site fin 2025, il n'y a plus de responsable de site nommément désigné. Le site est clôturé et un portail est présent, mais en l'absence du personnel plus aucune surveillance physique des installations n'a lieu. L'exploitant a indiqué qu'une télésurveillance était présente. Le site étant isolé, l'éventualité d'acte de vandalisme n'est pas à exclure. Non-conformité (faits modérés) : Absence de surveillance du site par une personne nommément désignée et ayant connaissance des risques des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de son choix sur la poursuite ou non de ses activités, l'exploitant doit indiquer à l'inspection sous deux semaines comment est gérée la surveillance de son site (vidange des rétentions, entretien et propreté du site , surveillance du site et des cuves hydrocarbures, ronde...) et sous la responsabilité de quelle personne (nommément désignée).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/1997, article 10
Des dispositifs de coupure électrique sont présents au niveau de chacune des armoires électriques situées dans la salle de contrôle. L'exploitant a présenté à l'inspection un rapport électrique du 7 mars 2025 réalisé par Bureau Véritas pour ses installations. Ce rapport fait état de 16 non-conformités dont 6 nouvelles et 10 récurrentes (certaines anomalies sont présentes depuis 2018). L'installation étant à l'arrêt l’exploitant n'a pas programmé d'intervention pour la levée des non conformités. Non-conformité (faits modérés) : Absence de levée des non conformités électriques relevées dans le rapport de vérification du 7 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant choisit de reprendre ses activités, il intégrera la levée des non-conformités électriques dans l'échéancier de travaux avant la reprise de l'activité à transmettre à l'inspection (cf. point de contrôle n°1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/1997, article 238/10
L'exploitant utilise un permis de feu pour ses travaux par point chaud. Les extincteurs ont été vérifiés en 2025 (étiquette de passage présente sur les extincteurs) même si l'exploitant n'a pas présenté le rapport de contrôle le jour de l'inspection. L'inspection a vérifié la présence des deux extincteurs de 50 kg mobiles, ainsi que de l'extincteur à poudre de 10 kg à proximité de l'aire de dépotage et de l'extincteur de 5 kg à poudre dans la cabine de commande. L'exploitant a également transmis à l’inspection un plan de localisation de ses réserves incendie. Trois réserves incendie enterrées sont présentes au niveau du site (deux au centre du site de 120 m3 et de 90 m3 et une à l'entrée du site de 95 m3). Ces réserves ne font toutefois pas l'objet de vérification régulière de leur niveau de remplissage et l’emplacement des réserves n'est pas matérialisé sur place pour le SDIS. Non-conformité (faits modérés) : Absence de vérification régulière du niveau des réserves incendie et absence de matérialisation de leur emplacement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant choisit de reprendre l'activité sur son site (cf. PC n°1), il transmettra à l'inspection dans son échéancier de reprise la mise en place d'une procédure de vérification des niveaux des réserves ainsi que la mise en place d'une signalisation claire de l'emplacement des réserves incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a transmis à l'inspection des rapports de mesures de rejets d'eau pluviale pour les années 2023 et 2024. Pour le rapport du 4 mai 2023, les valeurs en MES (11mg/l) , DCO (20 mg/l) et hydrocarbures totaux (inférieur à 0.5 mg/l) sont conformes. Pour le rapport du 7 juin 2024, les valeurs en DCO (20 mg/l) et hydrocarbures (inférieur à 0.10 mg/l) sont conformes, par contre les valeurs en MES (47 mg/l) dépassent le seuil des 35 mg/l. Il n'y a pas eu de nouvelles analyses depuis, et l'activité est à l'arrêt actuellement. Non-conformité (faits modérés) : dépassement des valeurs de rejet pour les MES. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant choisit de poursuivre son activité (voir PC n°1), il intégrera dans l'échéancier de reprise les actions qu'il mettra en œuvre afin de réduire ses rejets en MES. Une mesure des rejets d'eaux sera également à intégrer dans l'échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/1997, article 22
L'inspection a porté sur la partie chaudière. Pour celle-ci, l'exploitant a transmis les éléments suivants : - rapport de résultats de mesures pour la chaudière du 22 mai 2025 suite au réglage bruleur ; - rapport d'intervention du 6 juin 2025 pour un contrôle combustion, rapport précisant que la chaudière est encrassée ; - rapport d'intervention du 14 avril 2025 pour le contrôle mécanique et électrique suite à une usure rapide du déflecteur, rapport précisant que la chaudière est non entretenue et encrassée ; - contrôle mécanique et électrique du 26 juin 2025. Les émissions atmosphériques ont été mesurées par Bureau Véritas le 1er décembre 2025 et le rapport conclut au respect des VLE pour la cheminée principale du tambour sécheur. Des tests à poudre fluorescente sont réalisés en interne pour constater si des filtres sont percés ou non. Le dernier test a été réalisé en septembre 2025. L'exploitant a transmis le justificatif de commande (commande PR12131789) du 23 mai 2025 pour la poudre fluorescente qu'il a utilisée pour ce test. Depuis mi-décembre les installations sont à l'arrêt et l'exploitant ne réalise donc plus de contrôle sur ces dernières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : En cas de choix de reprise de l'activité, l'exploitant prendra en compte les remarques des rapports d'intervention sur l'encrassement des chaudières dans son échéancier de reprise à transmettre à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/1997, article 45.1
Lors de l'inspection réalisée en 2019, il avait été demandé à l'exploitant (non conformité) de réaliser un contrôle de l'ensemble des paramètres de l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 et de mettre en œuvre des actions correctives afin d'être conforme aux valeurs de cet arrêté ministériel. Lors de cette nouvelle inspection, il a été constaté que les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 ne sont applicables qu'aux installations existantes qui en font la demande. L'exploitant n'ayant pas fait cette demande, cette prescription ne lui est donc pas applicable et l'inspection ne donne donc pas suite à la non conformité relevée en 2019. Les rejets atmosphériques sont regardés lors de cette nouvelle inspection selon les valeurs reprises dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1997. L'exploitant a transmis à l'inspection un rapport de contrôle des rejets air du 1er décembre 2025. Ce rapport reprend des valeurs de rejets conformes par rapport à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1997.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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