Installation classée à Bruch (47130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Des actions sont attendues concernant le suivi des eaux souterraines. Un point de vigilance est maintenu par rapport à la progression du remblayage sur le secteur de Bruch.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 30
Le dernier compte rendu relatif aux prélèvements des eaux souterraines disponible est celui relatif à l’intervention du 20/09/2022. Aucun prélèvement n’a été réalisé en 2023. L’exploitant a indiqué avoir changé de prestataire suite à ce loupé pour regrouper toutes les surveillances réglementaires sur un prestataire unique. Les démarches relatives à l’analyse des eaux souterraines 2024 seraient en cours selon l’exploitant. Par ailleurs, le piézomètre n°2 observé sur le site n’était pas cadenassé ni correctement capuchonné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre le compte rendu 2024 dès qu’il sera disponible. L’exploitant doit veiller à maintenir les piézomètres du site en bon état, correctement capuchonnés et cadenassés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 1
L’extraction a été de 219 287 tonnes En 2023 dont 32 000 tonnes de stériles. Selon les derniers sondages réalisés le gisement restant à exploiter est estimé à 730 000 tonnes (étapes 3 et 4).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 20
Rappel constats du 28/11/23: [... L’exploitant devra transmettre sous 2 mois un plan d’exploitation actualisé comportant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 20 de son arrêté préfectoral d’autorisation. ] Suites données par l’exploitant : La dernière actualisation du plan d’exploitation, datant du 07/12/2023, a été transmise à l’inspection. il est constitué de 3 documents en fonction des couches sélectionnées ( « plan d’avancement + réseaux », « plan d’exploitation + réseaux », « plan des surfaces +réseaux ») sur lesquels figure l’ensemble des informations demandées. La prochaine actualisation est prévue aux alentours du mois d’octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 18
Selon le plan d’exploitation (document intitulé « Plan d’exploitation + réseaux » / version du 07/12/2023), la côte minimale d’extraction est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 19
L’extraction de l’étape 3 a débuté début juin 2024, son emprise est traversée par une portion de la conduite d’irrigation qui se poursuit également sur l’emprise de l’étape 4. Selon l’exploitant, des discussions sont en cours avec la CAGV au sujet du dévoiement de cette conduite. La décision sera prise fin 2024 en fonction du chiffrage de cette opération. En cas de maintient de cette conduite, une bande de 5 m de part et d’autre sera préservée de toute extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra communiquer à l’inspection les règles définies avec la CAGV pour l’exploitation à proximité de la conduite en cas de non dévoiement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 2
L’exploitation du début de l’étape 3 est en cours (découverte réalisée entre décembre 2023 et avril 2024 et l’extraction a commencé début juin 2024) . L’extraction de l’étape 2 n’est pas encore complétement achevée ; l’exploitation de la partie Ouest et Nord de la parcelle 104, à laquelle l’exploitant avait indiqué avoir renoncé faute de gisement suffisant, est redevenue rentable selon lui et il envisage finalement de l’extraire. Le remblayage sur le secteur Ouest de Bruch ne progresse toujours pas à la vitesse espérée faute d’apports d’inertes extérieurs suffisants. Cet apport reste largement en dessous des 50 000 tonnes/an autorisés ; il n’a été que de 3000 t en 2022, de 6215 t en 2023 et s’élève à 2142 tonnes à ce jour pour 2024. L’exploitant a toutefois évoqué la piste d’un apport important de terres à plus ou moins brève échéance, terres générées par un gros chantier BTP mais pour lequel les modalités d’accès des camions doivent être adaptées (réflexions en cours). Un dossier de demande de prolongation de la durée d’autorisation d’exploiter, permettant notamment de poursuivre le remblaiement sur le secteur Bruch, a été transmis par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rester vigilant sur la progression du remblayage du secteur Bruch.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 16
Rappel constats du 28/11/23: Les merlons de protection acoustique de 4 m de haut autour de la maison du lieu-dit Menin (maison rachetée par l'exploitant), ont été démantelés et les terres végétales utilisées pour le réaménagement sur le secteur de Feugarolles. Seul persiste dans ce secteur le merlon au nord qui a légèrement été arasé et sera utilisé dans le cadre du réaménagement de l'étape 3. Le merlon de 4 m de haut en terres végétales également présent à l'Est de l'emprise de l'étape 2, le long de la route de St Laurent (protection acoustique vis à vis des habitations du lieu dit Thoueille ), sera quant à lui supprimé courant 2024 dans le cadre du réaménagement de cette étape. Suites donnés par l'exploitant / nouveaux constats: La suppression du merlon prévu pour courant 2024 sera effective d'ici fin 2024 selon l'exploitant.
Thèmes : Risques chroniques · Technique de décapage; stokage des matériaux
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article Art 35 APA+ Art 8 APC
Rappel constats du 28/11/23: Des mesures acoustiques ont été réalisées le 16 février 2023, au moment où l’extraction se trouvait au niveau de l’étape 2 de la phase 4. Le compte rendu correspondant met en évidence un dépassement d'émergence au niveau du lieu dit "Gachot" ( émergence à 10 dBA au lieu de 6 dBA). L’exploitant a indiqué à ce sujet avoir décalé le merlon de protection acoustique orienté Est/Ouest initialement prévu sur la parcelle 79 au niveau de la parcelle 36 (même orientation). De nouvelles mesures acoustiques doivent être réalisées prochainement afin d’en mesurer le bénéfice selon l'exploitant . L’exploitant devra transmettre à l’exploitant le compte rendu du nouveau contrôle acoustique et mettre en place de nouvelles actions correctives en cas de nouvelle non conformité. Il devra en outre justifier que ce repositionnement de merlon n'engendre pas une augmentation d'impact en cas de crue. Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : Un nouveau contrôle acoustique a été réalisé le 6 décembre 2023 par SOE.Ingénierie Conseil. L’activité sur la carrière pendant les mesures consistait à l’extraction de l’étape 2 de la phase 4 au lieu-dit "Menin" (trémie mobile alimentée par une chargeuse, et une dragline / pelle pour l'extraction des graviers), et l’acheminement des granulats par les bandes transporteuses depuis la trémie vers les installations de criblage-concassage présentes au lieu-dit "Caillau"). Selon le compte rendu correspondant référencé BE 3355 / Janvier 2024 (transmis le 16/02/2023 par mail), Les émergences sont conformes à la réglementation sur tous les points du voisinage mesurés (notamment au niveau du lieu dit "Gachot" ) ainsi que les mesures en limite de propriété sont conformes à la réglementation. Par ailleurs, le repositionnement du merlon acoustique n’engendre aucune augmentation d’impact hydraulique en cas de crue selon l’exploitant dans la mesure où l’étude hydraulique qui avait été réalisée dans le cadre de la demande d’exploitation surévaluait l’impact car elle se basait sur la présence concomitante de tous les merlons alors que ceux-ci sont mis en place et démantelés au fur et a mesure de la progression de l’exploitation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2022, article 6
Rappel constats du 28/11/23: [... L'exploitant devra transmettre à l'inspection le bilan annuel des mesures réalisées en 2023 comprenant les éléments mentionnés au point III-8 ,au plus tard le 31 mars 2024. ]. Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : L’exploitant a transmis le bilan annuel des mesures 2023 (compte rendu référencé n°SE 3355 de janvier 2024 réalisé par SOE Ingénerie Conseil) et relatif aux 4 campagnes de mesurage 2023 du plan de surveillance des émissions de poussières . Les résultats des 4 campagnes 2023 sur les 4 points de mesures définis sont les suivants :10/13 Point 1 lieu-dit Perret : 37/ 243/326/142 mg/m²/j ( point de type b)• Point 2 lieu-dit Michelet : 63/1299/172/87 mg/m²/j (point de type a - témoin)• Point 3 lieu-dit Gachot : 15/1249/504/115 mg/m²/j (point de type b et c)• Point 4 lieu-dit Caillau : 28/383/269/77 mg/m²/j (point de type b)• Selon le document, les teneurs élevées en retombées de poussières observées lors de la deuxième campagne de mesurage sur les points 2 et 3, et de façon moins importante sur le point 3 lors de la campagne 3, s’expliquent par le fait qu’au cours de la période d’exposition des jauges, des travaux de débroussaillage ont été effectués à proximité du point 2, lieu-dit « Michelet » et de nombreux travaux agricoles ont été observés aux alentours du point 3, lieu-dit « Gachot ». Ces évènements extérieurs à l'activité de la carrière expliquent probablement ces teneurs élevées de poussières. Une nouvelle campagne de mesures a été réalisée du 09/02/24 au 08/03/24, le compte rendu correspondant met une nouvelle fois en évidence un léger dépassement sur la station témoin ( point 2 lieu-dit « Michelet » avec une teneur de 559,6 mg/m²/jour) . La 2è campagne 2024 de mesures vient d’avoir lieu selon l’exploitant mais les résultats ne sont pas encore disponibles. Interrogé sur l’opportunité de choisir un autre emplacement de la station témoin, l’exploitant a indiqué que l’environnement proche autour de la carrière était globalement le même et que les mêmes dépassements non imputables à l’activité de la carrière risquaient probablement d'être constatés. L’exploitant a indiqué envisager de demander la calcination lors des prochaines mesures, notamment sur la station témoin, afin de mesurer la part uniquement minérale présente dans les échantillons de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre le compte rendu relatif à la 2è campagne 2024 de mesu
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des retombées de poussières
émissions de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2022, article 6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 30
12/13 Les prélèvements d’eau sont suivis et tracés. Pour 2024, ils s’élèvent à ce jour à 726 m³ dans le puits (compteur d’appoint d’eau des installations) et à 312 m³ sur le réseau public (pour rappel la consommation 2023 a été de 13 554 m³ dans le puits plus 193 m³ d’eau réseau potable soit 13 747 m³ au total).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2006, article 7
Une demande de prolongation de la durée d’autorisation d’exploiter a été reçue par l’inspection des installations classées le 08/07/2024 et est en cours d’instruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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