Installation classée à Saint-Marcel (71380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 22 mai 2024 a permis de constater que l'exploitant avait pris les mesures nécessaires au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure lui demandant de disposer du débit d'eau requis pour la défense incendie du site. Il a également été constaté que : les modalités d'entreposage des câbles réceptionnés sur le site s'écartaient de celles figurant dans son arrêté d'autorisation, notamment concernant la distance de séparation des différents lots de câbles entre eux, • la vérification des dispositifs de protection contre la foudre restait à faire.• Concernant la maitrise des émissions diffuses de déchets de plastiques broyés et des poussières issues du système de traitement, l'exploitant a fait le choix de couvrir l'installation de stockage et de manipulation des déchets broyés de plastiques broyés. Ce projet d'aménagement a été porté à la connaissance du préfet fin 2023, le permis de construire a été déposé. Les mesures temporaires (brise vent, nettoyage renforcé) prises par l'exploitant ont apportées une amélioration mais restent insuffisantes. La solution pérenne de confinement prévue par l'exploitant est de nature à satisfaire la prescription concernée.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installation des dispositifs de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
L'exploitant a produit le dossier des ouvrages exécutés (réf. DOE31611 du 07/01/2022) relatif à l'installation du PDA et de ses équipements dont les fiches techniques indiquent qu'ils sont conformes aux normes applicables. L'exploitant ne disposait pas des justificatifs d'installation des parafoudres dont l'étude technique foudre préconisait la mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les justificatifs d'installation des parafoudres prévus par l'étude technique foudre (ETF).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant n'a pas pu justifier que la vérification complète des équipements avait été réalisée après leur installation. Il est considéré que la prescription n'était pas respectée. Suite à l'inspection, il a adressé un devis d'une société de contrôle daté du 30/05/2024 pour une vérification complète à réaliser en 2024 et une vérification visuelle en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera le rapport de contrôle des dispositifs de protection contre la foudre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2020, article 3.1.5
Lors de précédente inspection, la présence de déchets de plastiques broyés et de poussières de plastiques issues du cyclone avait été constatée aux abords de l'installation de stockage et de dépoussiérages. Ces émissions diffuses étaient favorisées par la hauteur de chute, l’absence de manche souple ou de brise vent, la conception, l’implantation des casiers et la reprise de ces produits pour les évacuer. Depuis l'exploitant a porté à la connaissance du préfet le 8 décembre 2023 un projet de capotage des installations de manipulation et d'entreposage des plastiques broyés et des poussières issues du broyeurs. Le permis de construire été déposé. Dans l'attente, il a été constaté lors de la visite que des brises vents avaient été mis en place limitant la pénétration du vent dans l'auvent. Par ailleurs, l'exploitant a renforcé la fréquence de nettoyage du secteur et augmenté la fréquence d'évacuation de l'amplirool situé sous le cyclone. Ces mesures semblent avoir amélioré quelque peu la situation mais la présence de ces produits sur les sols est encore constatée. Il est considéré que la prescription n'était pas respectée le jour de l'inspection. Le projet création d'un bâtiment fermé pour confiner ces installations est de nature à lever la non conformité constatée. C'est pourquoi il n'est pas proposé de sanction administrative à ce stade. Par ailleurs, ce projet de modification n'est pas jugé substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et peut être réalisé sans nouvelle autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection le calendrier de construction du bâtiment de confinement de la zone de manipulation et de stockage des produits issus de la ligne de broyage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2020, article 8.1.2.3
Les câbles réceptionnés sont entreposés à l'arrière du bâtiment soit dans des cellules non couvertes fermées sur 3 côtés, soit en îlot. Il a été constaté que les îlots n'étaient pas de taille régulière et n'étaient pas espacés de 8 mètres les uns des autres. L'emplacement des îlots n'est pas matérialisé au sol. Cet espacement de 8 mètres vise à limiter voire supprimer la propagation de l'incendie d'un îlot à un îlot voisin par effet domino. L'exploitant a indiqué qu'il pensait réorganiser ces stockages lors de la construction du nouveau bâtiment devant accueillir les nouvelles tables à eau (procédé de séparation optimisé du cuivre et des plastiques) à implanter à l'arrière du bâtiment existant. Ce projet a été porté à la connaissance du préfet par courrier du 8 décembre 2023. L'organisation de l'entreposage des câbles n'est pas conforme à la prescription le jour de l'inspection. Par ailleurs, l'inspection considère que l'exploitant peut se conformer à la prescription sans attendre la construction du nouveau bâtiment dont l'implantation nécessitera le déplacement préalable des câbles entreposés. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'organiser l'entreposage des déchets de câbles selon les dispositions de l'article 8.1.2.3 de son arrêté d'autorisation sans attendre la construction du nouveau bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2020, article 4.2.2
Le plan présenté ne comportait pas les ouvrages de pompages du bassin de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le plan des réseaux humides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2020, article 1.2.3
Lors de la visite, il a pu être constaté la présence d'un lot de câbles imprégnés dit "câbles gras". L'exploitant ne disposait pas de document attestant du caractère non dangereux de ce déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du caractère non dangereux des déchets de "câbles gras".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2020, article 7.5.3
Lors de la visite, il a été constaté un phénomène inexpliqué de bullage provenant du fond du bassin de confinement du site amenant l'inspection a s'interroger sur l'étanchéité du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de la bonne étanchéité du bassin de confinement et de rechercher les causes du bullage constaté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L'exploitant a réalisé une analyse du risque foudre en juillet 2019 (référence RGC 24528) prenant en compte les nouvelles installations de traitement de déchets de câbles mises en services suite à l'arrêté de l'activité de broyage de VHU et de DEEE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
L'exploitant a produit une étude technique foudre datée du 23/12/2021.Elle a été réalisé par un organisme reconnu compétent Il y est mentionné qu'elle remplace celle réalisée en juillet 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2020, article 1.3
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté des écarts entre l'aménagement du site et les données du dossier déposé par l'exploitant, notamment : 7/13 la cuve de GNR et l'aire de distribution de carburant n'était pas positionnées à l'emplacement initialement prévu, • les déchets broyés n'étaient pas stockés dans des bennes FMA mais en vrac à même le sol ce qui occasionnait des envols de plastiques broyés. • Lors de la visite du 22 mai 2024, il a pu être constaté que la cuve de GNR et l'aire de distribution de carburant avaient rejoint l'emplacement prévu permettant la collecte des eaux pluviales et leur traitement dans le séparateur d'hydrocarbures dédié. L'utilisation de bennes FMA n'est finalement pas retenue par l'exploitant pour des questions pratiques. Il a porté à la connaissance du préfet le 8 décembre 2023 un projet de couverture de la zone de réception et de stockage des déchets de plastique broyé. Cet aménagement est de nature à prévenir l'envol de plastiques broyés. L'exploitant a indiqué que le permis de construire a été déposé. Il avait également été constaté que le stockage extérieur des câbles n'était pas effectué sur les nouvelles surfaces en béton réalisées lors de la réfection du site, ce qui avait été considéré comme non conforme au dossier. Cependant, les câbles sont stockés sur les anciennes dalles de 20 cm d'épaisseur dont les dégradations superficielles ne semblent pas remettre en cause l'étanchéité pour le moment. Il est considéré que les 3 non conformités relevées sur ce point lors de la précédente inspection sont levées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2020, article 2.3.2
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le plan de circulation n'était pas affiché à l'entrée du site. Le plan est maintenant affiché. Cette non conformité a été levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2020, article 7.7.3
Rappel La défense contre l'incendie nécessite un débit de 270 m3/h pendant 2 heures, soit un volume de 540 m3. Ce débit doit être assuré par la présence de : 2 poteaux incendie interne DN 100 dont le débit unitaire ne doit pas être inférieur à 60 m3/h sous 1 bar, • 1 poteau incendie communal DN 100 dont le débit unitaire ne doit pas être inférieur à 60 m3/h sous 1 bar, • 1 réserve d'eau disponible de 180 m3 dans la réserve sprinklage.• Consulté par l'exploitant début 2021 sur la défense incendie du projet, le service d'incendie et de secours, constatant des écarts entre le besoin en eau et la quantité réellement disponible, avait émis plusieurs recommandations, notamment : rendre accessible le poteau incendie interne situé au nord du site par une voie engin,• remettre en place le poteau d'incendie de la DECI communale situé vers l'entrée du site,• modifier la réserve incendie pour rendre accessible le volume de 180 m3 d'eau dédié à la DECI en cas d'utilisation du volume total dédié au sprinklage. • Lors de l'inspection réalisée le 11/05/2021, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas réalisé les actions identifiées par le SDIS nécessaires à la défense incendie du site, hormis l’aménagement d’un accès au poteau incendie DN 100 interne situé au nord du site. Le site ne disposait pas de l’ensemble des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie. L'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 27 aout 2021 de satisfaire aux dispositions prévues à l’article 7.7.3 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 en prenant les mesures nécessaires pour disposer d’une réserve en eau d’extinction de 270 m3/h pendant 2 heures. Constat : Lors d'une nouvelle visite réalisée le 9 septembre 2021, le SDIS a pu constater que ses recommandations avaient été suivies d'effet. Notamment, la réserve incendie a été modifiée pour permettre l'aspiration des 180 m3 dédiés à la DECI. L'inspection a permis de constater que le poteau incendie a été remis en place à l'entrée du site, que le poteau interne a été rendu accessible par une voie pompier (les essais de portance ont été communiqués à l'inspection). Il peut être considéré que le site dispose d'un débit d’extinction de 270 m3/h pendant 2 heures pour la défense incendie. L'exploitant a pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions prévues à l’article 7.7.3 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020.10/13 L'arrêté préfectoral de mise en demeure 27 aout 2021 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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