Installation classée à Escaudoeuvres (59161), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que le chantier de construction du site est bien avancé et que celui-ci dispose d'une organisation satisfaisante visant à la prévention et à la protection de l'environnement. Toutefois, il a été constaté que des modifications à la hausse des caractéristiques du bâtiment de prétraitement de la station d'épuration des effluents sont réalisés sans avoir été préalablement portées à la connaissance du préfet. En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées a relevé : - 1 fait avec suite faisant l'objet d'une proposition de mise en demeure ; - 2 observations.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
Lors de la visite des installations, il est constaté que le bâtiment de prétraitement situé près de la station d'épuration des effluents, est en cours de construction avancée et que les murs extérieurs sont construits. Toutefois, ce bâtiment présente des caractéristiques bien plus importantes que celles prévues initialement dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Selon ce dossier, le bâtiment doit avoir une surface d'emprise au sol de l'ordre de 1500 m2 (50 m x 30 m) et une hauteur de l'ordre de 10 m. Selon les plans présentés et les constats réalisés lors de la visite du site, le bâtiment a une surface d'emprise au sol de 2537 m2 (de l'ordre 38 m x 68 m car bâtiment non rectangulaire) et une hauteur de l'ordre de 23 m. Ces modifications des dispositions constructives du bâtiment et de ses modalités d’exploitation n'ont pas été portées à la connaissance du préfet. Cette absence d’information des modifications ne permet pas de s’assurer de l’absence ou de l’acceptabilité des impacts et dangers supplémentaires ou nouveaux, et que les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 susvisé permettraient de prévenir. Fait avec suite n° 1 (proposition de mise en demeure - délai 3 mois) : Les caractéristiques du bâtiment de prétraitement de la station d'épuration en cours de construction ont été modifiées à la hausse sans avoir préalablement été portées à la connaissance du préfet. Ces caractéristiques ne correspondent pas aux éléments définis dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 1 (proposition de mise en demeure - délai 3 mois) : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet, toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation préfectorale délivrée par arrêté préfectoral du 19/09/2025, avec tous les éléments d'appréciation et avant sa réalisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article 1.7.1
Dans le cadre des travaux de rabattement de nappe, les dispositions et les moyens de surveillance mis en place par l'exploitant sont les suivants : - lors des phases de rabattement de nappe, les eaux sont rejetées dans le canal de l'Escaut. Celles- ci font l'objet d'une analyse tous les 15 jours. Des analyses ont été réalisées les 17/10/2025, 03/03/2026, 30/03/2026, 17/04/2026 et 28/04/2026. Les résultats font état de 2 dépassements en MES des valeurs limites définies par l'exploitant dans son document référencé « SB2O Note sur le rabattement de nappe pendant la construction - annexe 28 de l’étude d’impact ». Toutefois, au regard des résultats (maximum 170 mg/l en MES) et des flux rejetés, les rejets ne sont pas de nature à avoir un impact considérable sur le milieu récepteur ; - les eaux issues du rabattement transitent par un bac de décantation avant d'être rejetées dans l'Escaut au niveau du point de pompage prévu pour les services de secours. Lors de la visite, aucun rabattement de nappe n'est en cours. La présence du bac de décantation et son raccordement au point de rejet susvisé sont constatés. L'inspection s'interroge sur le dimensionnement du bac de décantation, qui semble insuffisant pour un traitement efficace notamment lors des phases de rabattement les plus importantes, et qui pourrait être à l'origine des dépassements en MES ; - le niveau des eaux souterraines est suivi en continu. Un réseau de 4 piézomètres est implanté sur le site. Les piézomètres sont chacun équipés d'une sonde permettant d'enregistrer le niveau des eaux souterraines. Le registre de suivi des niveaux des eaux souterraines, formalisé par des courbes, est présenté en séance. Les piézomètres 2, 3 et 4 sont identifiés lors de la visite de terrain ; - le registre des volumes des eaux rabattues est présenté. Les volumes sont comptabilisés à partir d'un compteur placé en sortie du bac de décantation susvisé. La présence du compteur est constatée lors de la visite de terrain. Les dispositions et les moyens de surveillance constatés correspondent à ceux définis dans le document référencé « SB2O Note sur le rabattement de nappe pendant la construction - annexe 28 de l’étude d’impact ». 5/10 Par courrier reçu en préfecture le 29/05/2026, l'exploitant a transmis une version actualisée de la note de rabattement visée par le présent article. Cette actualisation vise à affiner les volumes et les zones de rabattement au regard du retour d'expérience réalisé depuis le début du chantier, et
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article 1.7.2
La visite des installations a permis de constater que : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont correctement aménagées ; - les voies de circulation et aires de manœuvres des engins de chantier sont arrosées pour limiter les envols ; - les 2 sorties du site disposent chacune d'une aire pour le lavage des roues des poids lourds sortant du site ; - la vitesse des véhicules est limitée à 15 km/h sur le site. Une signalisation adaptée est posée ; - la signalisation routière en sortie du site interdit aux poids lourds d'emprunter la rue d’Erre et la rue du Marais entre les 2 entrées du site. Chaque accès dispose d'un poste de garde avec présence de personnel chargé de rappeler les consignes et d'indiquer les itinéraires en sortie. L'exploitant précise que les consignes relatives à cette interdiction sont passées au personnel et aux entreprises extérieures préalablement à leur intervention sur site. Un numéro de téléphone, destiné à contacter l’exploitant en cas de nuisance anormale, est affiché en permanence aux entrées du site, ainsi qu'a plusieurs endroits sur la clôture de l'établissement. Le site est gardienné 24h/24 et 7j/7 par une société de sécurité. Le personnel de cette société est également missionné pour veiller au déroulement du chantier et réceptionner les appels du numéro de téléphone susvisé. Du personnel est également missionné pour s'assurer du bon déroulement du chantier, notamment la gestion des litiges et incivilités, ainsi que pour réaliser la communication auprès des riverains en cas d'appel relatif à des nuisances ou demande d'informations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2025, article 4.17/10
Les zones de la roselière et du boisement localisées en partie sud-ouest du site, sont préservées de la zone de chantier par la présence d'une clôture permettant d'en interdire l'accès. Dans le cadre du suivi de chantier de construction porté par la société AConstruct, la société TAUW France réalise un suivi écologique du chantier, depuis septembre 2025, à raison d’un passage toutes les deux semaines entre les mois de mars et août 2026. - Par courriel du 16/06/2026, l'exploitant a porté à la connaissance de l'inspection, la découverte le 21/05/2026 d'un nid de Petit gravelot sur site au droit du futur bâtiment dénommé « HB2 ». L'exploitant précise qu'à la suite de cette découverte, un affichage ainsi qu’un balisage sur près de 800 m² ont été mis en place autour du nid. Une communication et une sensibilisation des équipes de chantier ont également été réalisées. La zone a été condamnée de tout travaux de terrassement, de passages d’engins et de stockages de matériaux, jusqu’à la fin de l’émancipation des jeunes et leur migration. La mise en défens et l’évolution de la nichée seront suivies à l’issue de chaque visite de chantier. La visite de terrain a permis de constater que la zone est correctement balisée par la pose de barrière de chantier sur toute sa périphérie et par un affichage adapté en interdisant l'accès. - Par courriel du 20/07/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection, une note précisant qu'une Grenouille verte a été entendue initialement sur le chantier le 05/06/2026 au droit du futur bassin de récupération des eaux pluviales. Puis, de nouveau entendue et vue au même endroit, le 18/06/2026. Ces observations ont été portées initialement à la connaissance de l'inspection lors d'une réunion en sous-préfecture de Cambrai le 19/06/2026, lors de laquelle l'exploitant s'était engagé à transmettre rapidement une note à ce sujet. Ladite note transmise le 20/07/2026 précise que le bassin de récupération des eaux pluviales constitue un ouvrage technique du projet et qu'il ne constitue pas un aménagement destiné à favoriser l'installation ou la reproduction des amphibiens même si une végétation pionnière ponctuelle est observée. Le 25/06/2026 dans le cadre d'une réunion de chantier en présence de l'écologue, la Grenouille verte n'a été ni vue, ni entendue. La raison de cette absence d'observation n'est pas déterminée (travaux à proximité de la zone, conditions météorologiques de fortes chaleurs et asséchement du bassin...). L'exploitant conclut que si
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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