L'exploitant a respecté les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du /2022. En ce qui concerne la prescription liée à la prévention des pollutions accidentelles lors du ravitaillement des engins et au vu de la configuration du site, l'exploitant propose une solution qui présente des garanties équivalentes à la prescription de son arrêté préfectoral.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Information du public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite du 17/03/2022, l'inspection a constaté la présence de panneaux de chantier sur les voies d'accès au site n°1 indiquant en carac tères apparents l'identité de l'exploitant, la référence de l'autorisation, l'objet destravaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Le document attestant de la constitution des garanties financière a été transmis au Préfet des Alpes-Maritimes le 18/01/2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Constitution de garanties financières
Bornage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite du 17/03/22, l'inspection a constaté : - la présence des bornes PA sur le site - la matérialisation des bornes PA et PE sur le plan annuel du site - la matérialisation des côtes NGF du site sur le plan annuel du site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Après analyse de l'exploitant, celui-ci n'a pas recensé de zone dangereuse sur le site n°1.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Accès zones dangereuses et entrée des tiers
Eloignement des excavations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite du 17/03/2022, l'inspection a constaté le r espect des distances d'éloignement des excavations.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Respect des distances d'éloignement
Epaisseur d'extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite du 17/03/22 et sur la base du plan altimétrique (V21-094.dwg) du 15/06/2021, l'inspection a constaté du respect des côtes defond de fouille et des puissances de gisement fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Respect des cotes de fond de fouille et des puissances de gisement
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite du 17/03/22, l'inspection a constaté que le s bidons de produits chimiques présents dans l'atelier étaient bien positionnés sur une rétention adéquate. Par mail du 20/05/2022, l'exploitant a précisé que pour le ravitaillement des engins de chantier, celui-ci n'est pas fait sur une aire étanche mais en se servant d'un bac plastique d'une contenance de 300L, positionné au niveau du point d'alimentation en carburant. L'exploitant indique que ce mode de fonctionnement permet d'obtenir les mêmes garanties en terme de prévention des pollutions de sols.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Rétention et aire étanche pour le ravitaillement de la pelle
Moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
L'exploitant a identifié comme zone à risques : l'atelier etles engins de chantier. Il a mis en place des moyens de lutte adaptés et a fait vérifier ses équipements.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite d'inspection l'exploitant n'a pas fourni le plan de gestion des déchets d'extraction. Par mail du 25/03/22, l'exploitant a bien fait parvenir ce document à l'administration.
Gestion des déchets autres que les déchets d'extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Les deux VHU qui étaient présents sur le site lors de la visited'inspection du 15/03/2021 ne sont plus présents. L'un a été détruit le 24/02/22 (certificat de destruction fourni) et l'autre a été récupéré par son propriétaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Gestion des déchets autres que les déchets d'extraction
Registre, transport des déchets produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite d'inspection du 17/03/22, l'exploitant n'a pas fourni le registre transport des déchets produits. Par mail du 25/03/22, l'exploitant a b ien fourni ce document à l'administration.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Registre · transport des déchets produits
Contrôles accoustiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
L'exploitant a fourni un rapport de mesures de bruits environnementaux rédigé par la société PRONETEC le 03/06/2021. Les mesures de bruit sont conformes aux seuils réglementaires.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite du 17/03/2022, l'exploitant a fourni un pla n annuel des travaux répondant aux spécifications de l’annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 23/12/2019.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2021, article 1
Lors de la visite d'inspection du 17/03/22, l'exploitant n'a pas fourni le rapport annuel. Par mail du 25/03/22, l'exploitant a bien fait parvenir le document à l'administration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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