La visite d’inspection n’a pas mis en évidence de non-conformité aux dispositions des arrêtés ministériels des 4 octobre 2010 et 11 avril 2017. Toutefois, l’inspection a demandé à l’exploitant de fournir des compléments d’information concernant son dossier de porter à connaissance, transmis courrier en date du 26 mars 2024, portant sur les modifications apportées aux conditions d’exploitation du site de Barbery.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2016, article 1.5.1
Par courrier en date du 26 mars 2024, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance sur les modifications apportées aux conditions d’exploitation de son site de Barbery. Un rapport distinct du présent rapport sera établi en vue d’acter les modifications apportées, après examen de ce dossier et d’éventuelles demandes de complément. Cependant, faisant suite à une pré-analyse du dossier mentionné précédemment, l’inspection formule les remarques suivantes : Situation administrative L’examen du statut SEVESO de l’établissement de Barbery n’a pas été réalisé. Bruit L’exploitant sollicité un aménagement de l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016. Cet article préconise de mettre en place, en limite de propriété est et nord du site Barbery, des écrans phoniques pour réduire les nuisances sonores générées par le site Barbery. L’exploitant a fourni, à l’appui de sa demande, une étude acoustique comportant une modélisation des bruits émis dans l’environnement par le site de Barbery. Au vu des résultats de la modélisation des bruits émis dans l’environnement, l’’exploitant propose comme solution de déplacer le parking PL en substitution des écrans thermiques. Une mesure de bruit dans l’environnement en limite de propriété du site, ainsi qu’en zones à émergence réglementée, est nécessaire afin de vérifier l’efficacité de la solution proposée. Modélisation des flux thermiques Les flux thermiques par FLUMULOG ont été modélisés dans des espaces délimitées au sein des cellules concernées par les modifications, et non sur la totalité de chaque cellule concernée. L’inspection n’a pas observé de non-conformité (PAC transmis). 5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant de prendre en compte les remarques de l’inspection, en : examinant la situation SEVESO de l’établissement de Barbery par la règle de cumul ;• procédant à une mesure de bruits dans l’environnement en limite de propriété, et à la détermination des émergences en zones d’émergence réglementée ; • procédant à la modélisation des flux thermiques sur la superficie totale de chaque cellule concernée par la modification, et examinant par ailleurs la propagation aux cellules voisines. •
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant dispose d’un état des stocks sous forme de fichiers informatiques.6/8 L’état des stocks permet de renseigner la rubrique ICPE, la nature des produits, les quantités exprimées en mètre cube et en tonne, l’adressage (cellule concernée, allée de cette cellule ) et les phases de risques (le cas échéant) des produits stockés dans l’entrepôt. L’état des stocks est mis à jour quotidiennement (à minuit et 13 heures). Un inventaire a été réalisé le 8 février 2026. L’inventaire a permis de constater que le cas le plus important observé concerne le stockage de l’eau de source (cristalline). Suivant cet inventaire, il y a un écart de 3 palettes par rapport à l’état des stocks. L’exploitant dispose des FDS à jour. L’état des stocks est accessible en dehors du site sur des téléphones et ordinateurs portables. Les données sont stockées sur le site de Barbery et au siège de la société LIDL à Strasbourg. Il s’ensuit qu’en cas de situation dégradée (notamment accidentelle), les informations relatives à l’état des stocks restent accessibles depuis l’extérieur en cas de besoin. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
7/8 L’exploitant dispose d’un état des stocks sous forme de fichiers informatiques. L’état des stocks permet de renseigner, la rubrique ICPE, la nature des produits, les quantités exprimées en mètre cube et en tonne, l’adressage (cellule concernée, allée de cette cellule ) et les phases de risques (le cas échéant) des produits stockés dans l’entrepôt. L’état des stocks est mis à jour quotidiennement (à minuit et 13 heures). Un inventaire a été réalisé le 8 février 2026. L’inventaire a permis de constater que le cas le plus important observé concerne le stockage de l’eau de source (cristalline). Suivant cet inventaire, il y a un écart de 3 palettes par rapport à l’état des stocks. L’exploitant dispose des FDS à jour. L’état des stocks est accessible en dehors du site sur des téléphones et ordinateurs portables. Les donnes sont stockées sur le site de Barbery et au siège de la société LIDL à Strasbourg. Il s’ensuit qu’en cas de situation dégradée (notamment accidentelle), les informations relatives à l’état des stocks restent accessibles depuis l’extérieur en cas de besoin. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Thèmes : Actions nationales 2026 · 3bis. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’exploitant est en mesure d'établir un état des stocks simplifié, permettant de fournir les informations ci-après sur les produits présents au sein de son établissement : la rubrique ICPE (intitulé ICPE), intitulé grand public (en vue de faciliter la compréhension), la cellule concernée par le stockage, la quantité et le volume, le risque particulier lié au produit (le cas échéant). L’état des stocks simplifié est compréhensible. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L’exploitant est en mesure d'établir un état des stocks simplifié permettant de fournir les informations ci-après sur les produits présents au sein de son établissement : la rubrique ICPE (intitulé), intitulé grand public (en vue de faciliter la compréhension), la cellule concernée par le stockage, la quantité et le volume, le risque particulier lié au produit. L’état des stocks simplifié est compréhensible. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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