Installation classée à Vayres (33870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201375
Commune
Vayres (33870)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
12 depuis 2 septembre 2022
SIRET
33903070200130
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La visite a permis de répondre aux interrogations de l'inspection sur le dossier de porter à connaissance de l'exploitant. Ces échanges sont retracés ci-dessous et l'instruction de ce dossier sera finalisée via un rapport et projet d'arrêté complémentaire qui seront transmis en parallèle de ce rapport d'inspection. Concernant les rejets atmosphériques de l'exploitant, un point reste à clarifier pour déterminer la manière dont l'apport d'air dans les fumées (refroidissement dans le conduit avant entrée dans l'éléctrofiltre) est pris en compte dans les valeurs mesurées, et ainsi déterminer la conformité de l'exploitant quant aux valeurs limites qui seraient applicables dans le cadre d'un fonctionnement avec le four à oxy-combustion seul. Ces éléments sont détaillés dans la suite du présent rapport. Enfin, une amende administrative est proposée au Préfet de Gironde s'agissant du non-respect du temps maximal d'indisponibilité du système de traitement des rejets atmosphériques du site en 2024, étant donné le non-respect de l'arrêté de mise en demeure du /2022 portant sur ce point. L'exploitant est invité à formuler ses observations sur ce projet dans le cadre de la procédure contradictoire.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets atmosphériques – autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 3.3.3, 10.2.1 et 10.3.16/17
Lors de l'inspection, le bilan a porté sur l'autosurveillance de janvier à juillet 2025, pour laquelle l'exploitant avait préalablement transmis les données et son analyse en septembre 2025. Il est à noter des dépassements des valeurs limites applicables en poussières sur les mois de février, avril, mai, juin et juillet 2025 et un dépassement sur les dioxydes de soufre en juin 2025. L'exploitant indique dans son analyse que ces dépassements sont liés aux différents incidents connus sur le système de traitement par électrofiltre (voir point de contrôle ci après à ce sujet). Il indique également que dans le cadre d'un fonctionnement avec un four unique, à oxygène, les valeurs limites de rejet qui sont aujourd'hui applicables (corrigées à 8% d'O2) ne paraissent pas pertinentes et il indique respecter les valeurs limites si on ne lui appliquait pas ce taux de correction d'O2. Ce point est détaillé dans le dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant. Il parait acceptable pour l'inspection de ne pas appliquer de taux de correction en O2 dans le cas exclusif de fonctionnement du four à oxygène seul. Cette disposition est permise par l'article 39 de l'arrêté ministériel et est en cohérence avec les MTD applicables à un four à oxygène. Toutefois il est à noter que l'exploitant dispose de la possibilité, conformément à l'article 35 de l'arrêté ministériel, d'apporter de l'air "froid" dans la gaine de sortie du four vers l'électrofiltre dans le cas où les fumées seraient trop chaudes. La correction d'O2 permettait d'obtenir une concentration indépendante vis-à-vis de cet apport d'air. L'exploitant devra donc, si cette correction d'O2 n'est plus appliquée, mesurer l'air apporté avant rejet et trouver un mode de calcul permettant de déduire cet apport d'air des concentrations mesurées dans les rejets atmosphériques du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à respecter les valeurs limites applicables à ses rejets telles qu'elles sont définies dans l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 dans l'attente de la modification de ces valeurs suite à l'instruction du dossier de porter à connaissance déposé. Il détaille les modalités mises en place afin de prendre en compte l'apport d'air dans ses rejets atmosphériques et déduit cet apport d'air pour déterminer les concentrations en polluants rejetées. Il veille en outre à transmettre de manière trimestrielle les données d'autosurveillance accompagnés des actions entreprises
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Indisponibilité des unités de traitement des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article article 1 et AP du 10/11/2015 article 3.1.2
Pour l'année 2024, le temps d'indisponibilité des systèmes de traitement du site a été de 657,8 heures, principalement lié à un arrêt prolongé de l'électrofiltre pour la phase de maintenance, changement de vis usagées, et modification du process injection de chaux qui s'est étendu sur 456 heures en juillet 2024. Le non-respect du temps d’indisponibilité maximal des systèmes de traitement est un écart passible de sanctions administratives, pour lequel l’exploitant était mis en demeure (arrêté du 28/01/2022 ci dessus) avec un délai aujourd’hui échu. Il est précisé en outre que ce fait a été constaté à minima en 2021, 2022, puis 2023 malgré les actions correctives mises en place par l’exploitant. En outre, lors de l’indisponibilité des systèmes de traitement, des dépassements importants des valeurs limites applicables à l’installation sont constatés (y compris pour les mesures sans correction d'O2, à titre d'exemple la concentration brute mensuelle en poussières en juillet 2024 est de 35.5 mg/m3 pour une limite de 20mg/m3, avec pour la plupart des jours sans éléctrofiltre des concentrations journalières autour de 50mg/m3) En conclusion, l’exploitant a donc tiré un avantage financier de cette situation, en ne mettant pas en œuvre des actions supplémentaires permettant soit le respect du temps d'indisponibilité maximal des systèmes de traitement des rejets, soit le respect des valeurs limites pendant l'indisponibilité des systèmes de traitement. Cette situation est susceptible d’avoir causé des dommages sur la santé ou l’environnement. En conséquence, un projet d’amende administrative d’un montant de 10 000 € sera proposé au Préfet de Gironde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'amende dans le cadre de la procédure contradictoire.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et AP du 10/11/2015, Article 3.3.3 et APC du 16/06/2022, article 10
Lors de l'inspection, les mesures périodiques suivantes ont été abordées. Ces mesures périodiques ont été réalisées alors que seul le four 2 à oxygène fonctionnait. Mesures du second semestre 2024:• Un dépassement en poussières est constaté sur ces mesures : 71,9 mg/Nm3 pour une VLE à 20 mg/Nm3. L'exploitant a indiqué que ce dépassement était lié à ses difficultés suite à la diminution des débits et températures de fumées depuis la mise en œuvre du four à oxygène, qui diminue l'efficacité de l'électrofiltre. Il est à noter que sans la correction a un taux d'O2 à 8%, la concentration brute mesurée est à 12,3 mg/m3 et le flux mesuré (0,049kg/ tonne de verre fondu) est conforme à la valeur limite (0,06kg/TVF) Mesures du premier semestre 2025:• Sur ces mesures, des dépassements sont constatés sur les polluants suivants : formaldéhyde + phénol (31,3 mg/Nm3 pour une valeur limite à 20 mg/Nm3 ) / COVT (39,2 mg/Nm3 pour une valeur limite à 20mg/Nm3) / SO2 (773 mg/Nm3 pour une valeur limite à 500 mg/Nm3). L'exploitant a indiqué ne pas avoir d'explications pour le dépassement en COVT et a indiqué que le dépassement en formaldhéyde + phénol y est sans doute lié. S'agissant du dépassement en SO2, il a indiqué que les raisons étaient similaires au dépassement connu sur les poussières au second semestre 2024. De même que précédemment, les flux sont respectés sur ces polluants et les concentrations non corrigées sont en dessous des VLE applicables. 11/17 Mesures de second semestre 2025:• Un dépassement de la concentration en plomb (1,2 mg/Nm3 pour VLE à 1 mg/Nm3 ) et en poussières (207 mg/Nm3 pour une VLE à 20 mg/Nm3 ), de même que le flux spécifique pour les poussières (0,08 kg/TVF pour limite à 0,06 kg/TVF)Il est à noter que contrairement aux explications précédentes, la concentration brute en poussières (35 mg/m3) est également supérieure aux limites applicables. L'exploitant a indiqué que lors de la mesure, un seul champ de l'électrofiltre était en fonctionnement, ce qui a entrainé une efficacité moindre de ce système et à sans doute causé le dépassement en poussières. Étant donné l'amende proposée relative aux dysfonctionnement du système de traitement, et le fait que les concentrations brutes mesurées sont en dessous des valeurs limites, l'inspection ne propose pas de suites administrative sur ce point à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à suivre les résultats des mesures périodiques et transmettre à l'inspectio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites de rejet et gestion des ouvrages de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2022, article 4.3.3, 4.3.7 et 4.3.9
Lors de l'inspection, les mesures réalisées entre janvier 2025 et septembre 2025 ont été abordées et sont reprises dans le tableau suivant, où figurent les informations renseignées par l'exploitant sur GIDAF , la dernière inspection ayant abordé les mesures jusqu'à mai 2024.13/17 Mois Dépassement Causes identifiées par l'exploitant Actions prévues par l'exploitant Analyse de l'inspection / Echanges avec l'exploitant lors de l'inspection Janvier 2025 1 dépassement en AOX 1 dépassement en DBO5 D1- La modification du planning d'analyse n'était pas encore effective pour les daphnies D2- Augmentation de la DBO5 dûe à la présence de MeS sur prélèvement du 15/1 Pas de prélèvement les 11, 12, 13 et 16 car zéro rejets Arrêt racleur F2 sur panne du 10 au 16/01, verre à la case et augmentation eau goulotte. Retour eau vers STEP peu chargée en MES donc Flocs fragiles qui ne précipitent pas D1- Modification du planning d'analyse pour intégrer les daphnies dans le trimestriel D2- être plus réactif pour adapter le traitement. Une solution consiste a mettre en recirculation les boues dans le bassin pour rendre plus efficace le traitement de floculation (rendement 98%) La solution mise en œuvre semble adaptée et a permis de limiter le dépassement sur un seul jour. Février 2025 1 dépassement pH min 1 dépassement DBO5 1 dépassement DCO Le 12 (dépassement DBO5) il y a eu un rejet forcé parce que la VPA était en Adaptation du traitement et limitation des rejets. 11 jours sans rejet dans le Les éléments d'analyse du dépassement n'ont pas été indiqués. A noter les DCO VPA était en cours. Le 26 (dépassement DCO) ce sont les prémisses d'une dérive du traitement qui a été identifiée plus tard. rejet dans le milieu naturel donc pas d'analyse. noter les explications du mois de mars ci après sur le dépassement en DCO Mars 2025 6 dépassements pH min 1 dépassement DCO Dépassement valeur limites DCO sur dérive du traitement entrainant l’augmentation de DCO Vidange complète et nettoyage serflo puis adaptation du traitement pour retrouver une valeur conforme en DCO. Seulement 6 jours de rejet dans le milieu (Volume rejeté sur le mois est de 63m3). 53 jours sans rejet dans le milieu depuis janvier 2025. Perturbation de la mesure du pH sur volume d'eau non renouvelée dans la chambre de mesure. Les actions mises en place ont permis de limiter le dépassement en DCO. Concernant le non respect de la valeur minimale en pH, l'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de l'identifier par rapport a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 1.6.1 et R181-46 du code de l'environnement
L'exploitant a porté à la connaissance de l'inspection un projet de modifications de ses installations le 18/07/2025, portant sur l'arrêt définitif qui est envisagé du four n°1 du site ainsi que les évolutions liées à cet arrêt (ajout d'une quatrième ligne de production sur le four n°2, réorganisation des secteurs chaud et froid, arrêt du DENOX, évolution du système de traitement des rejets atmosphériques). L'inspection du jour a permis de clarifier les points qui restaient en suspens sur ce dossier de porter à connaissance. Un projet d'arrêté préfectoral sera transmis en parallèle du présent rapport pour acter les modifications projetées par l'exploitant et les encadrer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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