Installation classée à Bolbec (76210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a répondu aux demandes d’actions correctives et de justificatifs du rapport de l’inspection du 06 juin 2025. Notamment, il a défini les actions à mener en cas de dysfonctionnement de l’installation de cryocondensation de l’unité GF2 afin de limiter les émissions atmosphériques de COV. À l’issue de l’inspection du 23 juin 2026, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant : - trois actions correctives relatives à : - dans le prochain plan de gestion des solvants puis les suivants : -- analyser les causes racines des dysfonctionnements de l’installation de traitement des effluents atmosphériques de l’unité GF2 survenus sur l’exercice 2025-2026 ; -- mesurer l’efficacité des mesures correctives mises en œuvre suite aux dysfonctionnements survenus sur l’installation susvisée lors des exercices passés ; - d’ici fin octobre 2026, transmettre les résultats des mesures en COVt réalisées en amont et en aval de l’installation de traitement des effluents atmosphériques de la colonne de lavage J601 de la colonne GF1 afin de justifier du bon fonctionnement de cette colonne après son nettoyage à l’arrêt technique d’été 2026 ; - d’ici fin juillet 2026, transmettre les résultats des mesures en COVt dans les rejets atmosphériques en sortie de l’installation de traitement de l’unité GF3 afin de justifier du bon fonctionnement de cette installation après les mesures correctives mises en place par l’exploitant suite au dépassement en concentration en COVt mesurée lors de la mesure de janvier 2026.En cas de nouveau dépassement, un plan d'action devra également être transmis. L’exploitant devra, en accompagnement de ce rapport, justifier de la bonne représentativité de ces mesures au regard des différentes phases du process de production et des émissions en COVt associées. - deuxjustificatifs relatifs à : -- sous 3 mois, justifier avoir modifié la température de consigne (qui était inférieure à - 85 °C en 2025) à - 80 °C désormais, pour assurer le piégeage o
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de gestion des solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
Éléments de l’exploitant : Le Plan de Gestion des Solvants (PGS) pour l’exercice 2024-2025 a été reçu par l’inspection des installations classées le 15 juin 2026. Il est établi sur un exercice comptable (1er octobre 2024 - 306/18 septembre 2025). Pour l’exercice 2024-2025, le plan de gestion des solvants mentionne les éléments suivants : 1- L’atelier GF1 (HB) : Son activité est la production d’un unique principe actif pharmaceutique. Sa capacité de production actuelle est de 1200 tonnes par an. L’atelier GF1 s’arrêtera de produire au mois de juin 2027 à la suite du revamping de l’atelier GF3 et du déplacement de la production de l’atelier GF1 dans celui-ci ; 2- L’atelier GF2 (HF) : Son activité est la production de quatre principes actifs pharmaceutiques. Sa capacité de production autorisée est de 400 tonnes par an ; 3- L’atelier GF3 (HK) : La production dans ce bâtiment s’est arrêtée en 2016. Ce bâtiment a connu une restructuration, jusqu’à fin 2024, pour la synthèse du même principe actif que celui aujourd’hui produit au GF1, mais avec un nouveau mode de synthèse. Cet atelier a démarré en fin 2024, et une montée progressive de la production a eu lieu pendant l’exercice 2024-2025. A date, la capacité maximale de production n’a pas été atteinte et est actuellement de 60 % du régime nominal. Cet atelier possède ses propres installations de traitement des effluents et rejets atmosphériques. Les premières mesures de COV sur l’installation de traitement des gaz atmosphériques ont été réalisées en janvier 2026 : elles ont été prises en compte pour cet exercice. - Les demandes d’actions correctives et de justificatifs du rapport de l’inspection du 06 juin 2025 en lien avec le plan de gestion des solvants ont bien été prises en compte : -- Ajout des émissions atmosphériques canalisées en COV supplémentaires dues aux dysfonctionnements de l’installation de traitement des émissions atmosphériques du site (ouverture de la vanne de by-pass de l’installation de cryocondensation de l’unité GF2) ; -- Précision sur les calculs des émissions susvisées et fournir les actions correctives menées / à mener et les délais correspondants ; -- Précision sur les actions menées pour réduire le terme 09 (solvants libérés d’une autre manière, terme d’incertitudes (écart au bilan)). - 14 156,077 tonnes de solvants (11 504 tonnes de solvants pour l’exercice 2023-2024, 11 352 tonnes de solvants pour l’exercice 2022-2023, 10 658 tonnes de solvants pour l’exercice 2021- 2022, 8368 tonnes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2026, article 2.2.1
Éléments de l’exploitant : L’ensemble des évents des réacteurs, des ballons et des cuves de stockage de l’unité GF2 est connecté au système de traitement des COV de l’unité GF2. L’atelier GF2 (lignes de production n° 1 et 3) est équipé d’une installation de condensation cryogénique des rejets en COV. Toutes les émissions générées par ces lignes de production sont canalisées vers l’installation et piégées. Les condensats de solvants récupérés sont ensuite éliminés en centre de traitement agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46
Contexte : La demande de justificatifs n° 2 du rapport de l’inspection du 06 juin 2025 avait demandé à l’exploitant defournir, sous 3 mois, un dossier de modifications justifiant du respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière d’émissions de COV si l’exploitant décide de ne pas utiliser l’étage de traitement des effluents atmosphériques de l’unité GF2 par charbons actifs lors des productions n’utilisant pas de solvants, sources de COV de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié et COV halogénés étiquetés R40 dont le dichlorométhane, en tenant compte : - des éventuels dysfonctionnements des installations de traitement et des actions réalisées en cas de dépassement des paramètres d’alerte - de l’ensemble des types de solvants utilisés. Dans son dossier, l’exploitant devait notamment fournir les rapports de mesures indiquant pour chaque type de production : - le(s) solvant(s) utilisé(s) - le rendement d’abattage de l’installation de traitement au regard des COV - les flux en COV en sortie de l’installation de traitement - le rendement d’abattage des rejets acides des évents de l’atelier GF2 - les mesures (en COV et en composés acides) effectuées en amont puis en aval de l’installation de traitement. Éléments de l’exploitant : En réponse à la demande de justificatifs n° 2, l’exploitant a remis un dossier de modifications par message électronique du 19 décembre 2025 : l’exploitant sollicite, dans ce dossier, de n’utiliser les filtres à charbons actifs qu’en sortie de l’installation de cryocondensation de l’unité GF2 que pendant les opérations de synthèse utilisant du chlorure de méthylène et de la pyridine. Les rejets atmosphériques des autres productions ne seront pas traitées par filtres à charbons actifs en sortie de l’installation de cryocondensation. En effet, l’article 1.2 du Titre 2 « Dispositions applicables à l’unité GF2 » de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 19 mai 2026 prescrit : « […] émis sur les lignes LP3 et LP1 sont collectés et envoyés vers une colonne de lavage à la soude puis une installation de cryocondensation (tour cryogénique » et enfin, passent par un filtre à charbon actif ». Or, l’exploitant considère que l’étage à charbon actif ne s’avère nécessaire pour respecter les valeurs limites d’émission imposées par la prescription susvisée que pour le traitement des rejets atmosphériques des productions mettant en œuvre des solvants, sources de COV halogénés étiquetés R40 et menti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2026, article Titre 1, article 1
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a transmis les rapports des mesures réalisées par un organisme agréé extérieur des rejets atmosphériques en sortie de la colonne de lavage CL52 et de la colonne de lavage J601 de l’atelier GF1 (la colonne CL52 traitant les effluents gazeux acides de l’atelier) : - pour le second semestre 2025 : mesure réalisée le 26 août 2025 ; - pour le premier semestre 2026 : mesure réalisée les 07 et 08 avril 2026. Rendement d’abattage des COVt : Au niveau de la colonne CL52, le rendement d’abattage des COVt est le suivant : - au second semestre 2025 : 94,62 % ; - au premier semestre 2026 : 93,12 %. Au niveau de la colonne J601, le rendement d’abattage des COVt est le suivant : - au second semestre 2025 : 66,35 % - au premier semestre 2026 : le rendement d’abattage ne peut être déterminé car la mesure en COVt en aval (20,4 mg/Nm3) est supérieure à la mesure en COVt mesurée en amont (8,26 mg/Nm3). La présence de sels cristallisés dans le conduit aval de la colonne J601 a été notifiée par le technicien de l’organisme extérieur de contrôle durant les mesures et peut expliquer une valeur en COVt supérieure en aval qu’en amont rendant le calcul du rendement d’abattage impossible. L’exploitant précise que les colonnes de lavage seront nettoyées lors de l’arrêt technique d’été 2026. Rendement d’abattage des composés acides : La demande d’action corrective n° 4 du rapport de l’inspection du 06 juin 2025 avait demandé à l’exploitant, lors de la prochaine mesure, de faire réaliser des mesures en composés acides en entrée de la colonne CL52 afin de mesurer le rendement d’abattage des composés acides de cette colonne. Au niveau de la colonne CL52, le rendement d’abattage des composés acides est le suivant pour le second semestre 2025 (réalisation d’une mesure annuelle) : - Acide acétique : 99,74 % - Anhydride acétique : 100 %. La situation est donc conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2026, article 2.2.2.1
Éléments de l’exploitant : L’activité de l’atelier GF3 a repris progressivement durant l’exercice 2024-2025, sans pour autant fonctionner à pleine capacité. L’atelier GF3 est équipé d’une installation de traitement des COV. Toutes les émissions générées par les lignes de production sont canalisées vers cette installation et traitées. Une campagne de mesures des émissions en COVt en sortie de l’installation de traitement des effluents atmosphériques de l’atelier GF3 a été réalisée par un organisme agréé extérieur les 27 et 28 janvier 2026 (production à 50 % de la capacité de production nominale), les résultats obtenus sont les suivants : - Concentration : 24,43 mg/Nm3 (pour une valeur limite d’émission réglementaire de 20 mg/Nm3) ; - Flux : 135,9 g/h. A réception de ces résultats et du constat de dépassement de la valeur limite d’émission en concentration en COVt, l’exploitant déclare avoir mené un plan d’actions pour réduire les émissions atmosphériques en COVt, notamment à l’aide d’un lavage trimestriel de la colonne de lavage pour éviter la formation d’un biofilm. Des actions correctives ont été mises en place et l’exploitant a fait refaire le 1er juin 2026 par un organisme agréé externe des mesures des rejets atmosphériques en sortie de l’installation de traitement des rejets atmosphériques de l’unité GF3 : les résultats sont attendus le 3 juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d’émission dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2026, article 2.2.2.1
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le rapport de la dernière mesure réalisées par un organisme extérieur sur les émissions atmosphériques des rejets n° 8 et 10 en juillet 2025. Aucune non-conformité réglementaire n’a été relevée au regard des dispositions réglementaires susvisées : - Pour le Dichlorométhane (conduit n° 8) : concentration mesurée = 0,00772 mg/Nm3, flux = 0,00123 g/h ; - Pour la Pyridine : En sortie des conduit n° 8 et n° 10 : concentration et flux nuls. L’exploitant précise que des mesures ont été réalisées mi-juin 2026 mais il ne dispose pas encore des résultats. L’exploitant transmettra, à l’inspection des installations classées, le rapport de mesures dès réception.
Thèmes : Risques chroniques · Émissions de COV en sortie de la cryogénie de l’atelier GF2
COVNM – Valeurs limites d’émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30, 25°
Éléments de l’exploitant : Selon les éléments du Plan de Gestion des Solvants de l’exercice 2024-2025 : - Pour l'ensemble des installations : Les émissions totales de COV représentent 0,03 % (soit 4,359 t) de la quantité annuelle totale de solvants mis en œuvre. - Pour les installations autorisées à compter du 30 décembre 2000 : -- L’atelier GF3 (autorisé en 2023) : Les émissions totales annuelles de COV sont estimées à 1,090 t, soit 0,048 % de la quantité annuelle totale de solvants utilisés (< 5%) -- Pour l’atelier GF2 (autorisé en 2006) : Les émissions totales annuelles de COV sont estimées à 0,845 t (0,05 %) de la quantité annuelle totale de solvants utilisés (< 5%). - Pour les installations autorisées avant le 1er janvier 2001 : Les émissions totales annuelles de COV sont estimées à 1,302 t (0,02 %) de la quantité annuelle totale de solvants utilisés (< 15%).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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