70 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 63 en sortent avec des suites administratives proposées.
Pamiers — Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Par manque de temps, l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier l’ensemble de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir la FDS associée à la substance référence: winko peinture fer intérieur.
Chavanoz — Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.I
Le 16 janvier 2024, l'exploitant a adressé à l'inspection le détail du volume des cuves de la ligne de 17/18zingage et de peinture ainsi que le volume des rétention associées, comme demandé à l’issue de la visite d’inspection. La rétention de la ligne de zingage présente un volume de 133 m³, au moins deux fois supérieur au volume cumulé des cuves associées à la ligne qui est de 64.1 m³ (cuves produit actifs , rinçage…). La rétention de la ligne de peinture présente un volume de 45.6 m³ alors que les cuves associées à la ligne présentent un volume total de 39.5 m³ et que la plus grande cuve pré
Castelnau-d'Estrétefonds — Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
Les fiches de données de sécurité ont pu être fournies, excepté celles concernant les substances stockées dans le bâtiment C. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une procédure multi-locataire de mise à disposition des FDS conformément à la demande au point 3 du présent rapport.
Bourg-lès-Valence — Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Par échantillonnage, l’inspection des installations classées a demandé à voir la fiche de données de sécurité de l’acide chlorhydrique. Cette fiche n’était pas à jour. Une première version a été fournie en date du 03/05/2014. Au cours de la visite, une seconde version disponible sur le lieu d’utilisation, au niveau de la chaîne de traitement de surface, était datée de 2018 donc non conforme au règlement REACH. Dans son courriel du 9 décembre 2025, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection la fiche de données de sécurité de l’acide chlorhydrique, mise à jour le 15 septembre 2022, conforme à l
Sarcelles — Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L’exploitant utilise le SH1020 dans les conditions indiquées comme « utilisations pertinentes » sur la FDS, à savoir pour la lutte contre l'entartrage et la corrosion. Les moyens d'extinction préconisés sont présents à proximité des zones à risque (extincteur au CO2, extincteur à poudre de classe ABC). Les conseils et préconisations sur le stockage de la substa nce sont respectés, à l'exception de la préconisation sur la présence d'absorbeur servant en cas de déversement. Non-conformité : Il est demandé à l'exploitant de se conformer aux préconisations de la FDS et de prévoir la présence de pr
Buc — Arrêté Préfectoral du 24/02/2009, article 7 .2.1 et Règlement européen n°1906/2006 art. 31.6
L’inspection consulte par sondage deux fiches de données de sécurité, récupérées à partir du logiciel de gestion des stocks par l’exploitant au moment de l’inspection du 15/02/2024, relatives à deux produits utilisés dans les activités de traitement de surface au bâtiment Coolidge (cf. annexe confidentielle au présent rapport) : - 1 produit cyanuré, 80,5 % (n°CAS 506-64-9) - 1 acide contenant du phosphore (n°CAS 7664-38-2, n° produit : 20621) 22/41Les constats de l’inspection concernant cette fiche de données de sécurité et les constats effectués lors de la visite sur site sont résumés dans le
Boisseron — Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Trois fiches de données de sécurité de substances ou mélanges dangereux ont été consultées (cf.partie confidentielle pour les noms des produits) et les mesures de précaution pour la protection de l’environnement précisées dans la sous-rubrique 6.2 de la fiche de données de sécurité sont respectées pour partie. Un des produits n'était pas sur la rétention dédiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de stocker sur rétention toutes les substances et mélanges dangereux pour l'environnement.
La Flèche — Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] présentées sont datées du 06/07/2011, du 31/03/2014 et du 14/03/2015. Parmi les FDS présentées, deux FDS comprennent uniquement 12 rubriques (16 rubriques sont imposées par le règlement européen). Il est apparu que les FDS présentées par l'exploitant ne sont pas conformes aux attentes réglementaires. Les fournisseurs ont une obligation de fournir aux utilisateurs avals des FDS de leurs produits conformes. => l'exploitant est tenu de disposer de FDS conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant demandera à ses fournisseurs de transmettre des FDS conformes
Herblay-sur-Seine — Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
Les références des produits pyrotechniques présents sur le site sont : 1. airbag module SAB ASP - 5.1, Autoliv France 2. airbag module DM-SAB-12 de Dalphimetal Espana S.A […] (fiche de données de sécurité), une pour chaque référence, ont été demandées à 10/15l’exploitant puis fournies post inspection. Il a pu être déterminé que ces produits relèvent de la mention de danger H204 lors de l’inspection. […] fournies sont des documents édités par une association de l’industrie automobile allemande qui semble fournir les FDS pour ses clients. […] fournies présentent plusieurs anomalies. - Une des FD
Le Malesherbois — Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
Visite d’inspection du 26 novembre 2024 Documents consultés : - « stock peinture semaine 42 » ; - « stock matières semaine 42 2024 » ; - fiches de données de sécurités des produits détenus sur site. Vu sur site : - local stockage de peintures ; - aire de lavage des containers ; Les divers fûts vus sur site sont correctement étiquetés. Le produit de lavage utilisé sur l’aire de lavage des containers n’est pas correctement utilisé (mis sur rétention, mais présence de coulures au sol et fût cylindrique de stockage utilisé couché, comme distributeur). Constat : Le fût de stockage au sein de l'"air