Installation classée à Pézènes-les-Mines (34600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605472
Commune
Pézènes-les-Mines (34600)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 27 septembre 2022
SIRET
31038081100037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La visite conduit à demander des actions correctives concernant l'organisation des stockages de produits liquides polluants sur des rétentions adaptées, la mise en place de moyens d'intervention en cas d'écoulements polluants, et la mise à jour des fiches de données de sécurité.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2013, article 6.4.2
L'exploitant ne dispose pas de matériel spécifique pour intervenir rapidement en cas d'écoulement de produits polluants, en particulier lors du ravitaillement en carburant des engins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place des moyens adaptés, de type kit d'intervention, à un ou plusieurs emplacements à définir (engins, véhicules, cuve mobile de gasoil...) pour permettre une intervention rapide en cas d'écoulement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2013, article 6.4.2
Il a été constaté dans le bâtiment "atelier", que les produits liquides potentiellement polluants ne sont pas tous placés sur des rétentions, que celles-ci sont insuffisamment dimensionnées, ou encore que l'organisation de l'entreposage des fûts et bidons ne permet pas d'assurer de façon efficace la collecte des écoulements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de revoir l'organisation des stockages de produits liquides sur des rétentions, de façon à respecter les règles de dimensionnement applicables aux ICPE : Le volume de la capacité de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.• Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;•5/6 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Il a été constaté que l'identification de la nature de chaque produit entreposé dans le bâtiment "atelier" est assurée par l'étiquetage réglementaire et les mentions inscrites sur les contenants. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont bien archivées dans un classeur à disposition des salariés. Toutefois, un contrôle par sondage a montré que cet archivage, dont la mise à jour a été réalisée en août 2024, n'est pas exhaustif (absence de la FDS du produit dégrippant "blinker" de référence 25541). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour de l'archivage des fiches de données de sécurité, des produits chimiques présents dans l'établissement ou susceptibles de l'être, est demandée à l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Un seul équipement sous pression est présent dans l'établissement selon l'exploitant : un compresseur de volume 500 litres et de pression maximale 15 bars, équipé d'une soupape de sécurité tarée à 12 bars. Il a été mis en service en 2018, et son inspection périodique a été réalisée en septembre 2022. La période réglementaire de 4 ans depuis la dernière inspection périodique est donc respectée. Le rapport de cette inspection a été contrôlé et n'appelle pas d'observation. La cuve du compresseur n'a pas encore fait l'objet d'une requalification périodique, dont la périodicité réglementaire est fixée à 10 ans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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