Installation classée à Grisolles (82170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 19 points de contrôle avec suites administratives.
Il est constaté sur site de nombreuses non-conformités liées au système organisationnel permettant les premiers prélèvements en cas d'incendie et sur les dispositifs concourants à la sécurité incendie. Le jour de la visite d'inspection, il est constaté la très faible quantité de matières combustibles stockées dans l'entrepôt. Il a été indiqué lors de la visite que le locataire devait quitter les locaux à la date du 15 mai. Il est rappelé que le titulaire de l'autorisation préfectorale d'exploiter doit assurer la maîtrise des risques du fait du classement SEVESO seuil-haut de l'établissement. Il est indispensable que les non-conformités soient levées avant l'installation d'un nouveau locataire. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet pour les nouveaux constats effectués. Pour ceux ayant déjà fait l'objet de demandes d'actions correctives ou d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, ils sont maintenus dans l'attente de l'arrivée d'un nouveau locataire (concernent essentiellement des mesures organisationnelles) ; ils feront l'objet d'un recollement à ce moment là.
27points de contrôle
19avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Caducité de l'arrêté préfectoral d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/04/2026, article R.512-747/30
Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que son locataire quitte le site à partir du 15 mai 2026 et qu'il n'y a pour le moment aucun autre locataire prévu. Il est rappelé à l'exploitant que sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. Ce délai commencera donc au 15 mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection du redémarrage de l'exploitation de l'entrepôt (notamment lors de la reprise par un futur locataire).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Cette prescription a fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu la transmission du rapport de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie. Il est rappelé à l'exploitant que les moyens de lutte contre l’incendie sont conçus sur la base de référentiels en vigueur (APSAD, NFPA, FM …), qui définissent également les conditions de maintenance et de vérification périodique, ainsi que les fréquences associées. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les rapports de contrôle de maintenance suivants (ne sont détaillés ici que les rapports ne faisant pas l'objet d'un point de contrôle spécifique dans le reste du rapport) : - Contre-rendu de maintenance préventive réalisée par la société DEF les 26 et 27/03/25 de la détection incendie (50% des détecteurs). Le rapport indique l'absence d'observations ; - Contre-rendu de maintenance préventive réalisée par la société DEF les 09 et 10/10/25 de la détection incendie (50% des détecteurs). Le rapport indique : "La détection automatique est partiellement fonctionnelle. Certains de vos détecteurs incendie ne fonctionnent plus correctement. Dans les locaux concernés par ces derniers, vous ne serez plus en mesure de recevoir l’information d’alarme "feu", ce qui aura pour incidence de retarder les délais de levée de doute et de mise en place des moyens de lutte contre l’incendie." ; - Compte-rendu de vérification du système d'extinction automatique d'incendie à mousse du site réalisé le 22/09/25 par la société CLF SATREM. Le rapport fait état de non-conformités à lever au plus vite et d'observations ; - Rapport d’intervention concernant la maintenance annuelle du système de dosage d'émulseur : "FireDos" de l'installation d'extinction automatique à mousse, réalisé par la société HYDROTOP SERVICES le 02/10/25. Le rapport indique que la vérification du pourcentage de dosage réel de l’appareil ne peut être vérifié sur cette installation. Le rapport indique également que : "Un risque d’échec de l’installation est clairement identifié sur cette installation pour les raisons suivantes : La tuyauterie d’aspiration d’émulseur et le piquage de la cuve sont beaucoup trop petits (DN80 puis DN65 actuel alors qu’il faudrait au minimum du DN100). Si l’appareil devait fonctionner pour un incendie, le dosage serait très inférieur à la valeur requise et des dommages sur l’appareil surviendraient. Le surrégime de l’appareil au moment du remplissage des tuyauteries à l’ouverture des postes déluge n’est pas g
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu la réalisation des travaux permettant de garantir l'étanchéité des rétentions au sein des cellules de l'établissement, et d'en attester. L'exploitant indique que les regards doivent être bouchés mais que ce n'est pas encore fait. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre un calendrier des actions prévues et réaliser les travaux lui permettant de garantir l'étanchéité des rétentions au sein des cellules de son établissement, et de lui en attester. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/05/2014, article 6.3.5
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu d'attester des mesures prises pour corriger les observations signalées dans le rapport de vérification complète de l'installation de protection contre la foudre. L'exploitant présente le jour de l'inspection le rapport de contrôle réalisé le 27/10/25 par la société DEKRA. Ce rapport fait état de 7 anomalies. L'exploitant présente le jour de l'inspection la facture du 31/10/25 de réalisation des travaux réalisés par la société INDELEC. La facture fait état de la reprise de la liaison équipotentielle sur 2 trappes de désenfumage alors que le rapport fait état d'une reprise nécessaire sur 3 trappes de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que les corrections apportées correspondent intégralement aux constats du rapport de contrôle des installations de protection contre la foudre du 27/10/25.Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu d'attester des mesures prises pour corriger les observations signalées dans le rapport de la visite de contrôle des portes coupe-feu. L'exploitant présente le jour de l'inspection le rapport de contrôle réalisé le 26/06/25 par la société SIA. Ce rapport fait état d'une anomalie. Ce point est maintenu et mis à jour pour tenir compte du dernier rapport vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la réalisation des actions correctives permettant de lever les anomalies indiquées dans le rapport de vérification du 26/06/25. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu la correction du défaut de goupille sur l'extincteur n° 13 et d'en attester. L'exploitant présente le jour de l'inspection le rapport de contrôle réalisé le 26/06/25 par la société SIA. Ce rapport fait état de 2 anomalies. Ce point est maintenu et mis à jour pour tenir compte du dernier rapport vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la réalisation des actions correctives permettant de lever les anomalies indiquées dans le rapport de vérification du 26/06/25. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification périodique des robinets d'incendie armés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu la justification de réparation d'un défaut de fonctionnement sur le RIA n°8.16/30 L'exploitant présente le jour de l'inspection le rapport de contrôle des RIA réalisé le 26/06/25 par la société SIA qui fait état de 7 anomalies. Ce point est maintenu et mis à jour pour tenir compte du dernier rapport vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la réalisation des actions correctives permettant de lever les anomalies indiquées dans le rapport de vérification du 26/06/25. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2014, article 6.3.3
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "L'inspection demande à l'exploitant d'associer le déclenchement d'une alarme à toute interruption imprévue de l'extraction d'air dans le local de charge." L'exploitant indique être en attente de validation d'un devis. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'associer le déclenchement d'une alarme à toute interruption imprévue de l'extraction d'air dans le local de charge. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il avait été constaté que le POI ne comporte pas de volet sur le premiers prélèvements environnementaux. En revanche, la liste des substances à rechercher en cas d'incendie est bien établie dans l'EDD en cours d'instruction. Il était attendu les éléments suivants : "L'exploitant transmet à l'inspection le POI mis à jour, complété par les 1erprélèvements environnementaux." L'exploitant indique ne pas avoir réalisé cette mise à jour au regard du départ du locataire au 15 mai 2026. L'inspection relève, également, que le jour de la visite, la nature des marchandises stockées au sein de l’entrepôt n'était limitée qu'à des produits combustibles,et en quantité très inférieure aux autorisations dont dispose l'établissement. Aucune matière dangereuse n'était présente sur le site. L'inspection rappelle à l'exploitant, la nécessité de mettre à jour le POI avant l'arrivée d'un nouveau locataire. A défaut, l'inspection pourra proposer à Monsieur le préfet un arrêté préfectoral de sanction. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le POI mis à jour, complété par les 1er prélèvements environnementaux. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation, en associant un PAC d'évolution d'activités dans la mesure où les quantités/produits stockés ne seraient plus en adéquation avec les autorisations délivrées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "L'exploitant transmet le plan d’opération interne à jour avec tous les éléments prévus par la réglementation. L'exploitant doit notamment justifier de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées." L'exploitant indique ne pas avoir réalisé cette mise à jour considérant le départ du locataire. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan d’opération interne à jour avec tous les éléments prévus par la réglementation. L'exploitant doit notamment justifier de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : " Il a été constaté l'absence de liste de personnels compétents ou d’organismes pour réaliser les prélèvements environnementaux. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan d’opération interne à jour en respectant les dispositions réglementaires demandées." L'exploitant indique que ce point n'a pas été pris en compte au regard du départ du locataire. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan d’opération interne à jour en respectant les dispositions réglementaires demandées, notamment la liste de personnels compétents ou d’organismes pour réaliser les prélèvements environnementaux, et notamment au regard du départ du locataire. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Cette prescription fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "L'exploitant transmet la liste des personnes ayant suivi les différentes formations inhérentes aux situations de crise et mettra à jour la liste des personnes pouvant être DOI et SST." L'exploitant indique que ce point n'a pas été pris en compte au regard du départ du locataire. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet la liste des personnes ayant suivi les différentes formations inhérentes aux situations de crise et mettra à jour la liste des personnes pouvant être DOI et SST, notamment au vu du départ de son locataire. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "L'exploitant formalise dans le POI, la situation d'alerte en heures non ouvrées avec les fiches réflexes associées, la désignation des personnes habilitées à déclencher les procédures d'urgence. L'exploitant vérifiera le numéro d'astreinte interne à la société locataire du site TERACT inscrit dans le plan d’opération interne, et le rectifiera le cas échéant." L'exploitant indique que ce point n'a pas été pris en compte au regard du départ du locataire. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise dans le POI, la situation d'alerte en heures non ouvrées avec les fiches réflexes associées, la désignation des personnes habilitées à déclencher les procédures d'urgence, notamment au vu du départ du locataire et dans le cadre d'un futur locataire. L'exploitant complète également le numéro d'astreinte interne du futur locataire et inscrit dans le plan d’opération interne. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "L 'exploitant doit formaliser : l'ensemble des missions prévues en cas de déclenchement des mesures d'urgence sur le site ; • la mise en place de suppléances pour les différentes missions définies dans le POI.• L'exploitant indique que ce point n'a pas été pris en compte au regard du départ du locataire. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant doit formaliser : l'ensemble des missions prévues en cas de déclenchement des mesures d'urgence sur le site ; • la mise en place de suppléances pour les différentes missions définies dans le POI ;• notamment au vu du départ de son locataire. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "Il est demandé à l'exploitant de prévoir un nouvel emplacement pour le poste de commandement (PC) de façon à ce que ce PC soit protégé contre les effets des accidents identifiés dans l'étude de dangers susceptibles de l'impacter." Ce point est à l'étude du côté de l'exploitant. Ce point est donc maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prévoir un nouvel emplacement pour le poste de commandement (PC) de façon à ce que ce PC soit protégé contre les effets des accidents identifiés dans l'étude de dangers susceptibles de l'impacter. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "L' exploitant doit mettre en place des fiches réflexes relatives à l'actionnement de l'ouverture du portail lors de l'arrivée des pompiers et aux modalités de déverrouillage des portails du site." L'exploitant n'a pas justifié dans sa réponse à l'inspection concernée de la mise en place de ces fiches réflexes. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :25/30 L' exploitant doit mettre en place des fiches réflexes relatives à l'actionnement de l'ouverture du portail lors de l'arrivée des pompiers et aux modalités de déverrouillage des portails du site. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "Les personnes présentes sur site doivent être suffisamment formées et entrainées pour faire face à des situations d'urgence. Le plan d'opération interne doit formaliser les différentes missions et les personnes désignées face à ces situations." L'exploitant indique que ce point n'a pas été pris en compte au regard du départ du locataire. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les personnes présentes sur site doivent être suffisamment formées et entrainées pour faire face à des situations d'urgence. Le plan d'opération interne doit formaliser les différentes missions et les personnes désignées face à ces situations. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "L'exploitant tient compte de ces observations lors du prochain exercice POI et met à jour le plan d'opération interne. Les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur le site peuvent avoir des effets hors site. Le plan d'opération interne comporte une liste d'entreprises pouvant être impactées. Cependant, il ne comporte pas de message d'alerte type. L'inspection a pu constater lors de l'exercice inopiné du 5 août 2025 que les entreprises recensées dans le plan d'opération interne susceptibles d'être impactées n'ont pas été contactées alors qu'un scénario de dispersion de fumées toxiques en dehors du site a été simulé." L'exploitant indique que ce point n'a pas été pris en compte au regard du départ du locataire. Ce point est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour le plan d'opération interne en tenant compte du départ de son locataire et la nécessité de mettre en place un message d'alerte type et intègre les entreprises recensées dans le plan d'opération interne susceptibles d'être impactées dans le cadre de ses exercices. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - 5
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendue les éléments suivants : "L'exploitant doit s'assurer que les procédures d'urgence définies dans son POI sont suffisamment maîtrisées par le personnel présent sur son site, y compris par son locataire. L'exploitant mettra à jour son plan d’opération interne pour prendre en compte les observations de l'inspection formulées lors de l'exercice inopiné du 05 août 2025. Il tiendra également compte de ces observations lors de ses prochains exercices POI." Le jour de l'inspection l'exploitant indique que son client quitte les lieux à partir du 15 mai 2026. L'exploitant indique l'absence de nouveau client pour le moment. Ce point est maintenu dans l'attente de la mise à jour du POI pour prendre en compte la libération du site par son actuel locataire.30/30 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les procédures d'urgence définies dans son POI sont suffisamment maîtrisées par le personnel présent sur son site, y compris par son locataire. L'exploitant mettra à jour son plan d’opération interne pour prendre en compte les observations de l'inspection formulées lors de l'exercice inopiné du 05 août 2025. Il tiendra également compte de ces observations lors de ses prochains exercices POI. L'exploitant doit également mettre à jour son POI en tenant compte du prochain locataire. Ce point est un pré-requis au redémarrage de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/05/2014, article 6.6.7
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu la réalisation des travaux nécessaires pour garantir l'étanchéité des rétentions, de sorte que les eaux susceptibles d'être polluées puissent être confinées, et de débarrasser la zone de rétention au niveau des quais de tout stockage de matériaux. Le jour de l'inspection, il est constaté l'absence de stockage de matériaux dans les zones de rétention au niveau des quais. Concernant la partie étanchéité, elle est rappelée au point 3 du présent rapport et les suites associées sont reprises dans ce point. Ce point est levé concernant la partie zone de rétention au niveau des quais.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu la transmission d'une version datée de la fiche de données de sécurité du produit "ECLOZ 2Ah". Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté une FDS datée du produit. Ce point est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/05/2014, article 6.3.1b
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu de réaliser les travaux permettant un deuxième accès conforme aux directives des sapeurs pompiers et d’une largeur minimale de 6 mètres pouvant supporter une charge de 13 tonnes. Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un deuxième accès sur le site. Ce point est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2014, article 6.5.912/30
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu la mise en place sur le site d'une manche à air fonctionnelle et d'y associer un dispositif d'éclairage. Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'une manche air associée à un dispositif d'éclairage. Ce point est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/05/2014, article 6.3.4.c
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu d'attester des mesures prises pour corriger les observations signalées dans le rapport de vérification annuelle des installations électriques. L'exploitant présente le jour de l'inspection le rapport Q18 réalisé le 12/08/25 par la société DEKRA. Le rapport indique que les installations ne peuvent pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Ce point est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu les éléments suivants : "L'exploitent transmet à l'inspection un état des stocks avec le détail des produits combustibles et la distinction des batteries lithium." L'état des stocks contrôlé fait état de matières combustibles de l'ordre de 595 tonnes. Il n'est pas constaté sur site de batteries lithium. Ce point est levé. Il est cependant rappelé à l'exploitant que ces exigences sont attendues pour le prochain locataire.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/05/2014, article 6.6.7
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente. Il était attendu : "L'exploitant met en œuvre des actions correctives afin que la vanne de barrage soit opérationnelle. L'exploitant transmet tout justificatif utile à l'inspection des installations classées (devis, facture...)." L'exploitant présente le jour de l'inspection le justificatif de réparation de la vanne de barrage, du 08/12/25, réalisée par la société MISPOUILLE HYDRAULIQUE. Ce point est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 9
Cette prescription fait l'objet d'un constat d'une inspection précédente.29/30 ll était indiqué : "Il a été constaté que quelques stockages en rack ne respectent pas la hauteur de 1m par rapport au faîtage des différentes cellules. De plus, les batteries lithium stockées ne sont pas identifiées. Selon les préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS 82), il est souhaitable de disposer d'un bac d'eau pour isoler et immerger les batteries lithium." Le jour de l'inspection, il est constaté uniquement la présence de matières combustibles soumises à la rubrique 1510 pour 595 tonnes en cours d'évacuation. Considérant le départ du locataire et le stockage limité présent sur site, ce point est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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