Aucune non-conformité n'a été constatée au cours de l'inspection sur les points contrôlés. La thématique de la prévention incendie est gérée avec sérieux par l'exploitant. L'établissement apparait être tenu avec rigueur. Par ailleurs, l'exploitation a déposé auprès de l'ECHA sa demande d'autorisation officielle pour pouvoir utiliser du trioxyde de chrome (nécessaire dans le cadre des traitements du molybdène qu'il réalise).
18points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Situation administrative et PAC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 10/01/2022
Les installations de l'établissement sont régulièrement autorisées, notamment par l'arrêté préfectoral n° A 09 610 du 6 juillet 2009. Le classement du site a été actualisé par lettre référencée UD95-2021-847-TB du 10 janvier 2022. Par ailleurs, par courrier du 4 juillet 2023, l’exploitant a adressé au préfet un porter à connaissance de modification concernant l’installation sur le site d’un local de stockage démontable, dédié au stockage de pièces détachées de gros volumes. Aucun produit chimique n’y sera stocké. Aucun réseau d’eau n’y sera implanté, ni aucun équipement électrique. Cette modification ne devrait occasionner aucun impact significatif. L’inspection propose qu’il soit pris acte de cette modification par courrier préfectoral. À la date de l'inspection, la situation administrative de l'établissement est inchangée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant a fourni l’état des stocks du site. Cet état des stocks des produits chimiques indique les natures et quantités de produits utilisés au sein du local de traitement de surface d’une part, et celles des produits contenus dans le local de stockage du site. Il s’agit des quantités maximales pouvant s’y trouver, ces quantités variant très peu au cours de l’année. L’inspection a comparé par sondage l’état des stocks fourni avec les stockages de quelques produits chimiques sur site. Aucun écart majeur entre la situation réelle et l’état des stocks n’a été constatée. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que l’état des stocks est accessible à distance en cas d’incendie. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant a fourni le plan général des ateliers et des stockages daté du 15 juillet 2023. L’inspection a constaté que ce plan est cohérent par rapport aux conditions d’exploitation. Ce plan est disponible dans le dossier de sécurité du site, disposé à l’accueil de l’établissement, mais il ne s’agit pas de la dernière version en date. Demande de l’inspection n°1 : il convient que le dossier de sécurité du site soit actualisé avec un plan à jour des installations. Demande de l’inspection n°2 : il convient que le plan du site précise l’emplacement des cuves de déchets dangereux (produits liquides issus des bains de traitement de surface). L’exploitant a présenté un plan à jour (issu du plan d’ensemble du site) des cuves de traitement de surface de l’installation. Demande de l’inspection n°3 : il convient que dossier de sécurité du site soit complété avec le plan précis des cuves de traitement du local de traitement de surface. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L’exploitant a fourni le rapport de vérification annuelle des installations électriques daté du 22 mars 2023 et réalisé par l’APAVE. Ce rapport conclut à l’absence de risque d’incendie et d’explosion. L’établissement fait également réaliser une thermographie infrarouge une fois par an par la société APAVE. Lors du dernier contrôle en date du 3 novembre 2022, une seule anomalie (mineure) a été détectée (un fusible HS) et corrigée. Le rapport associé a été présenté en séance. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Les cuves de l'atelier de traitement de surface sont contrôlées annuellement. Le dernier contrôle a été réalisé en janvier 2023 par la société AIRAQUA TECHNOLOGIES. Le rapport correspondant ont été présenté en séance. Deux cuves sont équipées d’un système de chauffage. Ces cuves sont équipées d’un flotteur de détection de point bas, réglé à une hauteur sécuritaire (haut). En cas de détection d'un point bas, un asservissement coupe l'alimentation électrique des résistances pour prévenir tout risque de départ de feu. En outre, les deux résistances de chaque cuve sont disposées chacune dans un cylindre en inox pour éviter qu’elles n’entrent en contact avec les parois en plastique de la cuve. Ces résistances sont également prévues pour s’auto-détruire dans le cas où elle serait hors d’eau. D’après les constats réalisés, les dispositifs de sécurité asservis à l’arrêt du chauffage des bains paraissent correctement entretenus et fonctionnels. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
L’exploitant a fourni le rapport de vérification annuelle du système de désenfumage daté du 10 octobre 2022 et réalisé par la société DESFI INCENDIE. Ce rapport conclut au bon fonctionnement du système de désenfumage. Lors de la visite, l’inspection a constaté qu’une commande manuelle de désenfumage est positionnée à proximité d’un accès et que celle-ci est accessible. Quatre exutoires de désenfumage ont pu être observés au niveau du local de traitement de surface du site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
L’exploitant a fourni le rapport de vérification annuelle des extincteurs daté du 21 février 2023 et réalisé par la société CHUBB. Ce rapport conclut au bon état de fonctionnement des extincteurs du site. Les cinq RIA du site ont été contrôlés le 21 février 2023 par la société CHUBB. Le rapport, présenté en séance, conclut à leur bon état. L’inspection a constaté par sondage que les extincteurs et RIA sont accessibles. L’exploitant a fourni le rapport de vérification annuelle de la détection incendie daté du 3 avril 2023 et réalisé par la société SIEMENS. Ce rapport conclut au bon état de fonctionnement des équipements de détection du site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Le confinement des eaux d’extinction est assuré par mise en rétention du site. Pour cela, des barrières étanches sont à installer par le personnel aux différents accès du site. L’inspection a pu constater la présence de ces barrières à proximité des accès concernés, ainsi que leur accessibilité. Une procédure existe pour gérer le cas de la survenue d’un incendie. Celle-ci prévoit bien la mise en place de ces barrières. Deux obturateurs sont également à installer dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales du site, en passant par des regards situés à l’extérieur, dans l’enceinte du site. L’exploitant précise qu’il n’a jamais essayé de mettre en place ces obturateurs. Demande de l’inspection n°4 : il convient que l’exploitant teste la mise en place de ces obturateurs pour savoir les utiliser correctement et que le personnel concerné soit formé à son utilisation. L’exploitant réalise un exercice incendie une fois par an. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 27
L’exploitant a fourni le plan général des réseaux daté de décembre 2006 (plan de récolement). Celui-ci semble cohérent avec les éléments vus lors de la visite du site. L’exploitant a indiqué que le plan des réseaux est accessible à distance en cas d’incendie. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Titre VII
Lors de l’inspection précédente du 28 mars 2022, il avait été constaté que l’exploitant utilisait un produit à base de trioxyde de chrome sans autorisation. Une mise en demeure de l’exploitant a alors été proposée au préfet. Par courriel en date du 10 mai 2022, l’exploitant a informé l’Inspection des démarches engagées pour régulariser sa situation : - choix d’un nouveau fournisseur de trioxyde de chrome autorisé et ayant rejoint le consortium CTAC 5 (N° autorisation REACH/20/18/26), FDS du produit fournie ; - dépôt d’une déclaration sur REACH-IT (justificatif de déclaration de la notification fourni) ; - élaboration d’un dossier de demande d’autorisation individuelle pour l’utilisation du chrome VI, dans le but de soumettre le dossier à l’ECHA au 1er semestre 2023 (devis du bureau d’étude fourni). L’exploitant a déposé sa demande d’autorisation individuelle sur le site de l’ECHA le 15/05/2023, le justificatif a été envoyé à l’inspection. Lors de l’inspection du 23 août 2023, l’exploitant a précisé les éléments suivants : - l’exploitant attend le retour de l’ECHA sur cette demande ; - la demande est faite pour 8 ans d’utilisation avant proposition de substitution éventuelle ; - le fournisseur actuel (Consortium CTAC 5) est autorisé jusque septembre 2024 a commercialiser le Chrome VI pour des usages industriels ; - l’exploitant rencontre des difficultés avec le conditionnement proposé (bac de 25 kg) car il n’a besoin que de 6 kg par an de ce produit ; - le fournisseur va accéder à sa demande et lui proposer prochainement des flacons plus petits de 1 kg - le Chrome VI est utilisé ici sur du molybdène, il s’agit d’un process unique en France, même en Europe, et aucune solution de substitution n’a été trouvée à ce jour.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’inspection a demandé à consulter la fiche de données de sécurité (FDS) du Chromuim Trioxide. L’exploitant a été en mesure de présenter cette FDS. Le fournisseur est ELEMENTIS (basé au Texas, USA) et le distributeur AMPERE INDUSTRIES (à SOA, France). La FDS est accessible sur le réseau informatique, y compris à distance. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
L’exploitant utilise le produit dans les conditions indiquées comme « utilisations pertinentes » sur la FDS (traitement de surface – utilisation industrielle). La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Les moyens d’extinction à disposition sur site sont cohérents avec les moyens d’extinction recommandés sur la FDS du produit (extincteurs CO2). La prescription contrôlée est respectée.
Précautions pour la protection de l’environnement FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Les moyens de précautions pour la protection de l’environnement sont cohérents avec les moyens recommandés sur la FDS du produit. La prescription contrôlée est respectée.
Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Les méthodes et matériel de confinement et de nettoyage à disposition sont cohérents avec les moyens recommandés sur la FDS du produit. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Les conditions de stockage sont cohérentes avec les éléments recommandés sur la FDS du produit (gardé sous clé, récipients fermés dans un endroit ventilé, à l’écart des sources de chaleur). La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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