Installation classée à Servance-Miellin (70440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’établissement est globalement bien exploité. Les moyens de lutte contre l’incendie sont accessibles et bien identifiés. Des contrôles sont régulièrement effectués par l’exploitant au niveau des extincteurs et des équipements électriques. Concernant l’activité de traitement du bois, les conditions réglementaires de stockage du produit de traitement sont respectées et les cuves sont positionnées à l’abri et dans des rétentions équipées d’un détecteur de liquides avec un report vers une alarme. Toutefois, concernant cette activité, l’exploitant ne détient pas de registre mentionnant la date et les quantités de produits introduits dans les cuves, le taux de dilution et le tonnage de bois traité. En outre, concernant le stockage des produits de traitement, aucun registre n’est tenu à jour. L’absence de ces registres constitue un fait non-conforme à la réglementation et une action corrective est demandée à l’exploitant.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Installations de traitement de bois
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2007, article 8.1
Les 2 bacs de traitement sont situés dans un bâtiment et dans des rétentions bétonnées. Ces rétentions sont chacune équipées d’un détecteur relié à une alarme pour détecter la présence de liquide. Au cours de cette inspection, un contrôle du fonctionnement des 2 dispositifs a été effectué. Ce contrôle a permis de constater le fonctionnement des alarmes sonores. L’exploitant indique qu’après le traitement du bois, une opération d’égouttage est réalisée au- dessus du bac pendant 1/2 heure. Ensuite, ces bois sont stockés sous abris pour une durée minimale de 3 heures. Au cours de l’inspection, il a été constaté le stockage des bois traités dans 2 bâtiments. En revanche, l’exploitant ne tient pas à jour un registre de consignation des actions réalisées au niveau du process de traitement (date de remplissage des cuves, quantités de produits introduit, taux de dilution et tonnage du bois traité). De plus, l'exploitant ne tient pas à jour un état des produits de traitement stockés et utilisés (date et quantité livrée, date et quantité prélevée, quantité du stock). L’absence de ces 2 registres est une non-conformité à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces 2 registres doivent être tenus à jour sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2007, article 7.3.3
L’exploitant réalise annuellement un contrôle des équipements électriques. Les deux derniers contrôles ont été effectués en juin 2023 et en mai 2024. Le dernier compte-rendu mentionne 5 observations. Selon l’exploitant les mesures correctives ont été effectuées pour lever ces observations. 5/8 Un contrôle par thermographie a été réalisé en mai 2024. Ce contrôle n’a pas mis en évidence de risque d’incendie. Il indique toutefois la présence de poussières sur les tableaux électriques. Au cours de l’inspection, les tableaux électriques vérifiés par sondage ne présentaient pas de dépôts de poussières.
Etiquetage des substances et préparations dangereuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2007, article 7.4.2
Le produit de traitement est stocké dans un cubitainer de 1 m³ sur lequel est apposé l’identification du produit, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Ces informations sont identiques à celles mentionnées dans la FDS concernée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2007, article 7.4.3
Les produits chimiques et polluants (huiles) sont stockés sur des rétentions dont le volume paraît visuellement adapté à la capacité des produits stockés. Les rétentions sont libres de tout obstacle ou produit liquide.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2007, article 7.5.2
Dans les 3 bâtiments de l’établissement, il a été constaté la présence d’extincteurs correctement identifiés et facilement accessibles. Le dernier contrôle de ces extincteurs est daté du mois de février 2024. L’exploitant dispose du compte-rendu de ce contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2007, article 7.5.3
Il a été constaté la présence à une centaine de mètres de l’établissement d’une réserve d’eau. Un panneau signale sa contenance (120 m³) et l’interdiction de stationner à proximité. Toutefois, selon l’exploitant sa capacité réelle serait beaucoup plus importante au regard de sa surface et de sa profondeur qui serait d’environ 3 mètres. Post-inspection, la surface du plan d’eau mesurée sur le site Géoportail est de 800 m², ce qui confirme les propos de l’exploitant sur la capacité réelle de la réserve d’eau. Il a également été constaté la présence de 2 puisards situés de part et d’autre du ruisseau des Landes. Ces 2 puisards sont accessibles mais ne sont pas identifiés. L’exploitant prendra l’attache de la mairie pour mettre en place un signalement de la présence des aires d’aspiration situées à proximité du ruisseau des Landes. 7/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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