Installation classée à Boisseron (34160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection sur la thématique "Produits chimiques" s'est tenue dans les cellules de l'entrepôt occupées par PUECH-HAUT LOGISTIVIN dont ROUILLE & COULON est l'exploitant. Des améliorations sont à apporter : - la fiche de données de sécurité de toute nouvelle substance dangereuse ou tout nouveau mélange dangereux présent dans les locaux de PUECH HAUT/LOGISTIVIN doit être à disposition de ROUILLE &COULON en tant qu'exploitant du site ; - tous les produits dangereux pour l'environnement doivent être stockés sur rétention ; - l'exploitant doit s'assurer du bon étiquetage des produits, notamment en cas de reconditionnement suite à un emballage défectueux par exemple.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Précautions pour la protection de l’environnement FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Trois fiches de données de sécurité de substances ou mélanges dangereux ont été consultées (cf.partie confidentielle pour les noms des produits) et les mesures de précaution pour la protection de l’environnement précisées dans la sous-rubrique 6.2 de la fiche de données de sécurité sont respectées pour partie. Un des produits n'était pas sur la rétention dédiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de stocker sur rétention toutes les substances et mélanges dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Les contenants d'un mélange dangereux (cf.partie confidentielle pour le nom du produit) comportent le pictogramme irritant mais pas le pictogramme dangereux pour l'environnement comme indiqué dans la fiche de données de sécurité de ce mélange dangereux. Le produit semble avoir été ré-étiqueté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'assurer du bon étiquetage des produits conformément à la FDS et rappelle qu'il est préconisé au chapitre 7. manipulation et stockage de la FDS, de conserver ce produit dans son emballage d'origine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
Les fiches de données de sécurité (FDS) des matières dangereuses classées en rubrique ICPE 4XXX sont répertoriées par l'exploitant ROUILLE & COULON. L'inspection des installations classées a contrôlé par sondage deux fiches de données de sécurité de matières dangereuses utilisées par PUECH HAUT-LOGISTIVIN.5/8 Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence d'un mélange étiqueté dangereux pour l'environnement, dont la fiche de données de sécurité n'était pas répertoriée. L'inspection des installations classées n'a pas pu consulter en séance cette fiche de données de sécurité, ROUILLE & COULON devant se rapprocher de PUECH HAUT-LOGISTIVIN. Le lendemain de l'inspection, la fiche de données de sécurité a pu être consultée par l'inspection des installations classées. D'autres substances ou mélanges dangereux, non classés en rubrique 4XXX, étaient présents et étiquetés avec un pictogramme irritant dans les locaux de PUECH HAUT- LOGISTIVIN. Les fiches de données de sécurité ont pu être consultées par sondage en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant ROUILLE & COULON son obligation d'avoir à disposition toutes les fiches de données de sécurité des substances ou mélanges dangereux, qu'ils soient classés en rubrique 4XXX ou pas, dès lors qu'elles sont présentes sur son site, y compris dans les locaux PUECH HAUT- LOGISTIVIN. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de corriger le classement en rubrique 4XXX d'un mélange dangereux (cf.partie confidentielle du rapport).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Trois fiches de données de sécurité contrôlées par sondage (cf.données confidentielles pour les substances/mélanges) étaient datées et comportaient les 16 rubriques citées à l'article 31.6 du réglement européen du 18/12/2006.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
Trois fiches de données de sécurité ont été contrôlées par sondage (cf.données confidentielles pour les substances/mélanges). Les coordonnées du fournisseur : - adresse complète, - numéro de téléphone, - adresse électronique d’une personne compétente responsable de la fiche de données de sécurité, figuraient sur chaque fiche de données de sécurité contrôlées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Trois fiches de données de sécurité de substances ou mélanges dangereux ont été consultées (cf.partie confidentielle pour les noms des produits) et les utilisations identifiées dans la sous- rubrique 1.2 de la fiche de données de sécurité couvraient bien les utilisations de l’exploitant.
Autorisations/Restrictions FDS (« pour aller plus loin »)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Les mélanges dangereux contrôlés par sondage (cf.partie confidentielle pour les noms des produits)ne sont pas concernés par des autorisations ou des restrictions au titre du règlement REACH précisées dans la sous-rubrique 15.1 de la fiche de données de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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