SCI PROLOGIS FRANCE CLXXXVI (ex SCI LAST MILE LOGISTICS FRANCE)
Installation classée à Herblay-sur-Seine (95220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection s’inscrit dans le suivi des non-conformités de l’inspection de juillet 2025. L’exploitant a mis en place un PDI (Plan de Défense Incendie) et réalisé un exercice incendie. Par ailleurs, le site présente des non-conformités sur la plupart des points de contrôle vérifiés. Ces non-conformités portent principalement sur la gestion des produits pyrotechniques contenus dans les airbags et l’imprécision de l’état des stocks. Les défaillances observées devraient pouvoir être mises en conformité par l’exploitant par la transmission de justificatifs dans un délai court .
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Point classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2024, article 1
La société LEAR CORPORATION utilise deux références de kit air-bag différents qui sont connectés aux sièges automobiles sur la chaîne de montage. Les kits sont stockés en masse à proximité de la chaîne de montage. (Voir photos en Annexe 1) Les références sont : 1. airbag module SAB ASP - 5.1, Autoliv France 2. airbag module DM-SAB-12 de Dalphimetal Espana S.A Position de l’exploitant Les marchandises relevant de la classe 9 de l’ADR ne sont pas censées relever de la rubrique 4220 ou 4210. (cf application Circulaire du 26/11/09 relative au contenu des rubriques 1310 à 1313, 1320 et 1321) Position de l’inspection L’ADR s’applique au transport et la circulaire de 2009 fait référence à des rubriques ICPE obsolètes. Ces documents ne sont donc pas pertinents. L’inspection des ICPE se réfère au document de l’INERIS suivant : Guide technique mélanges dangereux 2020. Selon la fiche de données de sécurité des articles fournis pas l’exploitant, les modules d’airbag correspondent à la mention de danger H204 division 1.4 : explosif avec danger d’incendie ou de projection. Selon l’ arbre de décision du guide technique, ces articles relèvent bien de la catégorie 8/154220 : stockage de produits pyrotechniques. Les quantités déclarées par l’exploitant sont de 24,6 kg pour cette catégorie ce qui semble peu au regard des caisses de produits stockés sur le site (Voir photos en Annexe 2). Ce chiffre devra être expliqué plus en détails. Au regard des autres manquements constatés au cours de l’inspection en lien avec ce sujet, des précisions supplémentaires sont attendues pour pouvoir statuer sur la classification 4220. La non-conformité est maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
La solution Docostock® est mise en place pour la société LEAR CORPORATION mais nécessite encore des ajustements informatiques pour la société J&A LOGISTICS. L’état des matières stockées en temps réel n’est donc possible que pour un seul des locataires. L’exploitant estime 9/15pouvoir résoudre cela sous 6 mois. Les différents éléments bois, textiles, inflammables sont mentionnés. La quantité de parfums sur le site qui rentre dans la catégorie « produits inflammables » n’est pas quantifiable précisément mais est localisée dans trois étagères de 1,80 m de hauteur environ sur une dizaine de mètres. Il a été demandé une estimation maximale possible de cette quantité qui n’a pas pu être fournie. Il est noté une erreur de la mention de danger pour la rubrique 4220 : H201 au lieu de H204. Au jour de la rédaction de ce rapport, le QR code censé fournir l’état des stocks détaillé ne renvoie pas au même type de document que celui fourni en complément de l’inspection : seule une liste qualitative est disponible. Les pages mentionnant les quantités ne sont pas présentes. Le plan des zones à risques présenté et associé à l’état des stocks n’appelle pas de commentaires. Même si quelques améliorations ont été réalisées depuis juillet 2025, l’état des stocks fourni ne respecte toujours pas la prescription.En attente du développement de la solution automatisée, il est attendu de l’exploitant de justifier sous un délai d’un mois d’être capable de fournir un état des stocks à jour, à la fois qualitatif et quantitatif, représentatif de l ’activité de l’entrepôt et utilisable par les services de secours ; La non-conformité est maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
Les références des produits pyrotechniques présents sur le site sont : 1. airbag module SAB ASP - 5.1, Autoliv France 2. airbag module DM-SAB-12 de Dalphimetal Espana S.A […] (fiche de données de sécurité), une pour chaque référence, ont été demandées à 10/15l’exploitant puis fournies post inspection. Il a pu être déterminé que ces produits relèvent de la mention de danger H204 lors de l’inspection. […] fournies sont des documents édités par une association de l’industrie automobile allemande qui semble fournir les FDS pour ses clients. […] fournies présentent plusieurs anomalies. - Une des FDS concerne Autoliv mais les fournisseurs indiqués sont Autoliv Pologne et aucun lien n’est explicité entre l’article en question et Autoliv Pologne ; - L’autre FDS fait référence à un autre fournisseur que Dalphimetal et ne correspond pas à l’article en question. Les documents fournis ne sont pas exploitables par l‘inspection. Il doit pouvoir être fait un lien explicite entre les articles stockés par l’exploitant et les FDS fournies pour qu’il soit garanti que ces fiches correspondent bien aux articles. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Il convient que l ’exploitant dispose sur site des FDS correspondant aux produits stockés. De ce fait, il n'est pas possible pour l'inspection de se positionner sur le respect de la mise en œuvre des recommandations indiquées dans la FDS pour ces deux articles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
Concernant la FDS fournie pour la référence Autoliv : un fournisseur est identifié, mais il n'y a pas de correspondance avec l'entité Autoliv France mentionnée sur l'article. De plus, il n'y a pas d'adresse mail. Concernant la FDS fournie pour la référence Dalphina : le fournisseur est allemand ce qui semble être une erreur ou devra être explicité. La prescription contrôlée n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective oposition de délais : 1 mois
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
Les modules d'airbag sont classés substances dangereuses H204 et sont donc soumis aux exigences de l’article 17 du règlement européen n°1272/2008, dit CLP . 2025_Note_Classification et étiquetage selon le règlement CLP_vdef.pdf Observation : Les modules d’air-bag ne semblent pas respecter l’étiquetage CLP mais cela relève de la responsabilité du fabricant/fournisseur. L'inspection a constaté en visite que les zones de stockages ne comportent pas de pictogramme de danger explosif, ni les mentions d’avertissement, ni les mentions de danger, ni les conseils de prudence. Il serait opportun que cet affichage soit mis en place. La prescription contrôlée est inadaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
L’exploitant a fourni un PDI datant du 5/12/2025. L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce document La prescription contrôlée est respectée. La non-conformité précédente est levée. 13/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L‘exploitant indique au cours de l’inspection que l’exercice est programmé le 17/02/26 après-midi. L’exercice a effectivement été réalisé le 17/02 avec le prestataire PDCA ENGENEERING. Le compte rendu a été envoyé à l’inspection. Il n’y a pas de conclusion à l’exercice ni d’actions correctives listées à date de réception du document. Ce premier exercice révèle des nombreux points à améliorer notamment la réalisation des étapes clés de l’intervention, l’organisation de l’équipe de gestion de crise, la sécurisation du site et la communication à la fois à l’intérieur du site et avec les intervenants extérieurs. Observation L’inspection attend de l’exploitant qu’il identifie précisément les défaillances relevées lors de l’exercice PDI et qu’il mette en œuvre les actions correctives associées. Un nouvel exercice devra être programmé cette année pour évaluer la progression. Ensuite, une fréquence annuelle est recommandée. La prescription contrôlée est respectée. La non-conformité précédente est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2013, article 3
Les relevés de la visite de maintenance réalisée par la société SESEM le 21/01/26 ont été fournis pour les trois vannes : - vanne n° 18950005 : fonctionnelle. - vanne n°18950006 : uniquement manuelle, fonctionnelle : désembouage réalisé - vanne n° 18950001 : raccordement électrique réalisé et mode automatique fonctionnelle. La prescription contrôlée est respectée. La non-conformité précédente est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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