Installation classée à Perpignan (66000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle du /2025, l'inspection des installations cl assées a constaté que la société SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST ne respectait pas 3 des presc riptions qu’elle a contrôlées (Cf. points de contrôle n° 3, 4 et 5 dans les fiches de constats suivantes). Par ailleurs, l'inspection des installations classées a constaté qu’une autre société, la société SOLUTIONS 30 ENERGIES exerçait sur le même site, la même activité dans des proportions qui conduirait à son classement pour le régime de l’autorisation au titr e de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Or ces deux sociétés sont des filiales de la société SOLUTIO NS 30 SE et en considération de la jurisprudence (Cf. CAA Lyon 29 juin 2010, req. n° 08LY00973), la société SOLUTIONS 30 SE serait en réalité l’exploitant de la plateforme de transit de déchets dangereux de Perpignan dans laquelle est susceptible de se trouver plus de 10 tonnes de déchets danger eux, en cumulant les quantités de poteaux traités à la créosote, entreposés par chacune de ses deux filiales. Par conséquent, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet d’adresser un courrier à chacune de ces sociétés, afin : - qu’elles clarifient, sous 3 mois, la situation administrative de la plateforme de transit de déchets dangereux de Perpignan en effectuant les démarches néce ssaires de changement d’exploitant, porter-à-connaissance (pour une demande éventuelle d’aug mentation de la quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente sur le site) ou cessation définitive de l’activité. - dans le cas où l’autorisation dont bénéficie actuellement la société SOLUTIONS 30 GRAND SUD- OUEST serait transférée à la société SOLUTIONS 30 ENERGIES, que cette dernière remédie, sous 3 mois, aux trois non-conformités relevées lors du contrôle du /2025.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46-1er al. et 50
NON-CONFORME. Comme évoqué au point de contrôle précédent, l'exploitant dispose d'un état des matières stockées actualisé en permanence et accessible par informatique. En revanche, il ne dispose pas de l'état des matières stockées sous format synthétique, prévu par la réglementation. L’exploitant explique que pour les poteaux usagés traités à la créosote le recalage périodique est effectué par un inventaire physique 2 fois par a n et que son unique client pour ce type de déchets (la société ORANGE) procède à des contrôles inop inés des stocks dans son établissement tous les mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classée s une copie papier ou numérique de l'état des matières stockées sous format synthétique qu'il doit établir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2017 , article 10.3.2
NON-CONFORME. L’exploitant ne disposait pas le jour du contrôle, ne disposait pas du rapport de la vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l’arrêté d’autorisation réglementant son établissement, qu’il doit effectuer chaque année. L’exploitant n’ a pas non plus été en mesure de présenter le denier rapport de cette vérification devant être effectuée, tous les 3 ans, par un organis me ou une personne extérieur compétent et indépendant de l’établissement. Le dernier dont une copie ava it été remise à l'inspection des installations classées lors du précédent contrôle de l’établissement date du 20/11/2018. Il avait été établi par la société APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser, par un organisme ou une pe rsonne extérieur compétent et indépendant de l’établissement, un nouvel audit de vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l’arrêté d’autoris ation réglementant son établissement. La copie papier ou numérique du rapport qui sera établi à l’issue de cet audit devra être transmise à l'inspection des installations classées. 10/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
NON-CONFORME. Le plan de lutte contre l’incendie dont dispose l’exploitant ne comporte pas tous les éléments mentionnés dans l’article ci-dessu s et n’a pas été transmis au services d'incendie et de secours (SDIS 66). 11/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir un plan de défense contre l’incendie conforme aux prescriptions de l’article 5 de l‘arrêté ministériel du 22/12/2023, en adresser une copie au SDIS 66 ainsi qu’à l'inspection des installations classées, et par ailleurs, attester à l'inspection des installations classées (copie du courrier ou courriel de transmission) que le plan a bien été transmis au SDIS 66.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Existence du plan et de sa transmission au SDIS
Localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 46-1 er al. et 48
CONFORME. L'inspection des installations classées constate que l’exploitant a identifié les les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'or igine d'incendie ou d'explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées. Sur le site ces zones sont matérialisées par des pictogrammes normalisés et elles sont repérées sur un plan. La nature des zones à risque et les consignes à observer sont matérialisées à l’entrée de ces zones.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46-1er al. Et 49
CONFORME.L’exploitant dispose d’une application informatique interne qui lui permet en temps réel de connaître la quantité : - de carburant (stockage non classé - réservée à sa flotte de véhicules légers et engins de chantier) ; 8/12- de bouteilles de gaz (stockage non classé - gaz utilisés pour les chalumeaux ; - de poteaux usagés traités à la créosote ; présente dans son établissement. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’un classeur dans lequel l'ins pection des installations classées a pu consulter par sondage les fiches de données de sécurit é des plusieurs produits dangereux détenus sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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