Installation classée à Pamiers (09100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804531
Commune
Pamiers (09100)
Département
Ariège
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 21 septembre 2022
SIRET
93638006200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4001Installations présentant un grand nombre de substances
Rubrique 4320Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
L’exploitant a mis à jour son état des stocks suite à la précédente visite d’inspection afin de se conformer aux exigences réglementaires. Il est par ailleurs demandé à l’exploitant de se positionner par rapport à son activité de stockage (rubriques n° 2662 et 2663). D’autre part, le plan d’opération interne de l’établissement a été mis à jour en septembre 2023, sans intégrer les nouvelles modalités relatives aux premiers prélèvements environnementaux à réaliser en cas d’incident. Un travail à ce sujet a été engagé par l’exploitant et reste à finaliser pour définir notamment les substances à rechercher, les milieux à investiguer, les équipements de prélèvement ou les moyens humains et techniques mobilisables. L’inspection considère ces manquements comme critiques et propose, en conséquence, l’engagement d’une procédure de mise en demeure sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
20points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative - rubriques n° 2662 et 2663
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/06/2023, article Annexe (1) – R. 511-9
L'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site ne vise pas d'installations relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature ICPE. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas atteindre le seuil de la déclaration pour la rubrique n°1510. Ce point apparaît également dans l’étude de dangers (version 13, de septembre 2019) de l’établissement. Toutefois, des stockages de matières plastiques sont présentes sur site, pouvant relever de rubriques autres que la rubrique n°1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se positionner par rapport au classement ICPE de son établissement par rapport aux rubriques relatives au stockages de matières plastiques, n°2662 et 2663. Le cas échéant, l’exploitant effectuera les démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La prescription ci-dessus est applicable à tous les POI des sites Seveso bas à partir du 1er janvier 2026. L’établissement Peintures Maestria atteignant le seuil de Seveso seuil bas, la prescription s’applique. Le jour de la visite, l’inspection des installations classées a consulté un document en cours d’élaboration (référence: CD 07), initiant le travail permettant la définition de la liste des substances recherchées et milieux associés dans le cadre des premiers prélèvements environnementaux. L’exploitant a recensé les composants des bâtiments de son installation, mais les produits de décomposition des matières et substances en cas d’incendie n’ont pas encore été identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans le cadre des premiers prélèvements environnementaux, fournir la liste des substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis. Cette liste devra être intégrée au POI. L’inspection des installations classées propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter cette disposition sous 5 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Bien que la liste des substances à rechercher dans le cadre des premiers prélèvements environnementaux est à compléter, l’exploitant a établi une convention avec un laboratoire externe afin de réaliser des prélèvements dans l’air, l’eau ou le sol en cas d’incendie. Ce prestataire est disponible 24h/24 et 7j/7. Selon les derniers exercices, l’intervention peut être effectuée sous 30 minutes. Les procédures associées aux stratégies de prélèvements sont en cours d’élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir les procédures définissant les stratégie de prélèvements à suivre et transmettre la convention actuelle, entre le laboratoire et l’installation Peintures Maestria. L’inspection des installations classées propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter cette disposition sous 5 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Comme mentionné dans les constats précédents, l’exploitant doit mettre en place une stratégie permettant la réalisation des premiers prélèvement environnementaux. Le personnel en charge de réaliser ces prélèvements devra être compétent et disposer du matériel adapté aux mesures à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que les personnels ou organismes retenus sont compétents ou habilités à mettre en œuvre les équipements de mesures et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. L’inspection des installations classées propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter cette disposition sous 5 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Par manque de temps, l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier l’ensemble de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir la FDS associée à la substance référence: winko peinture fer intérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
Par manque de temps, l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier l’ensemble de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :17/19 Il est demandé à l’exploitant de fournir la FDS associée à la substance référence: winko peinture fer intérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Par manque de temps, l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier l’ensemble de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir la FDS associée à la substance référence: winko peinture fer intérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Par manque de temps, l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier l’ensemble de la prescription. 18/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir la FDS associée à la substance référence: winko peinture fer intérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
Par manque de temps, l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier l’ensemble de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir la FDS associée à la substance référence: winko peinture fer intérieur.19/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’état des stocks a été consulté par sondage par l’inspection des installations classées, celui-ci est actualisé automatiquement sur la base des transactions réalisées et accessible en toute circonstance. Il permet de connaître la nature, les dangers et la localisation de chaque élément recensé. Les emballages vides situés dans le bâtiment K sont intégrés à l’état des stocks mais ne sont pas associés à ce bâtiment car ils sont considérés en transit (2 jours maximum à cet emplacement). Depuis la dernière visite d’inspection, les produits situés dans les locaux «machine à teinter» et «démonstration» ont été intégrés à l’état des stocks. La quantité de produit variant fréquemment, la capacité maximale de stockage est prise en compte. Un état des stocks physique mensuel est réalisé en complément.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
Lors de la précédente inspection, l'exploitant a indiqué que le site comporte un réservoir aérien de gazole. Ce stockage est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié ; mais l'exploitant ne l'avait pas identifié. Le jour de l'inspection objet du présent rapport, le réservoir aérien de gazole a été ajouté à l’état des stocks. La capacité maximale de la cuve est prise en compte dans l’état des stocks.
Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique n° 4331
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/06/2023, article Annexe (1) – R. 511-9
Comme mentionné au constat n°1, la quantité de liquides inflammables présents dans le bâtiment utilisé pour l'assistance chantier/la formation, les démonstrations et accueillant également le local "machine à teinter" et un local technique a été intégrée à l’état des stocks. Ainsi, l’exploitant est en mesure de s'assurer que la quantité totale de produits relevant de la rubrique n° 4331 présents sur le site respecte en permanence le seuil fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation. 9/19
Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique n° 1436
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/06/2023, article Annexe (1) – R. 511-9
L’exploitant suit la quantité des matières et substances présentes sur son installation, pouvant relever d’un classement ICPE, à l’aide d’un logiciel interne. Comme évoqué lors de la précédente visite d’inspection, le suivi de la rubrique n°1436 est réalisé à titre d’information. L'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site ne vise pas d'installations relevant de la rubrique n° 1436 de la nomenclature ICPE. Le jour de l’inspection objet du présent rapport, l’inspection des installations classées a consulté l’historique du suivi des quantités relatives à la rubrique n°1436. Le tonnage de produits relevant de la rubrique n°1436 atteint environ 30 tonnes et est en permanence inférieur à 100 tonnes. Actuellement, aucune alerte n’est en place en cas de dépassement des seuils de régime ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées préconise la mise en place d’une alerte notifiant l’exploitant en cas d’évolution de l’état des stocks, impliquant le dépassement d’un seuil ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le jour de l’inspection objet du présent rapport, la dernière version du plan d’opération interne (POI) transmise à la DREAL date du mois d’avril 2021. L’intégration des dispositions sur les prélèvements environnementaux rend la mise à jour du POI nécessaire pour les établissements classés Seveso seuil bas sous 3 ans, à partir du 1er janvier 2023. Selon l’exploitant, une nouvelle version du POI du mois de septembre 2023 a été transmise au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cette nouvelle version a été transmise à la DREAL le 2 juillet 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Un exercice POI a été réalisé depuis moins de 3 ans, le compte rendu associé a été présenté lors de la séance en salle et n’amène pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La dernière version de l’étude de dangers (EDD) de l’établissement date du mois de septembre 2019 (version 13), elle est donc antérieure au 1er janvier 2023. La présente prescription n’est donc pas applicable. L’inspection des installations classées rappelle qu’en cas de mise à jour de l’EDD, la nouvelle version devra intégrer la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.15/19
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’inspection des installations classées a vérifié par sondage parmi la liste des substances présentes sur site, la disponibilité de la fiche de données de sécurité (FDS) associée. La substance sélectionnée (référence: winko peinture fer intérieur) a effectivement une FDS à disposition, elle a été présentée lors de la séance en salle. Il s’agit d’une substance inflammable (mention de danger H 226), qui doit être entreposé sur rétention dans un endroit fermé, sec et ventilé. Lors de la visite sur le terrain, les conditions de stockage de la peinture et l’emplacement indiqué dans l’état des stocks ont été vérifiés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L’ensemble du bâtiment où est stockée la peinture «winko peinture fer intérieur» est sur rétention, fermé, sec et ventilé. Les modalités de stockage de la peinture indiquées dans la FDS sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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