Installation classée à La Flèche (72201), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, le local de stockage de produits pyrotechniques est apparu propre et bien entretenu. Des actions de mises en conformité sont attendues afin que l'ensemble des stockages se situe à moins de 3 mètres de hauteur et d'isoler les produits utilisés pour le prélèvement des produits stockés. L'exploitant maîtrise le registre de son stockage, qui est alimenté quotidiennement par les entrées/sorties du site. Par sondage, l'inspection a constaté que les fiches de données de sécurité (FDS) mises à disposition de l'exploitant ne sont pas conformes. L'exploitant est tenu de contrôler auprès de ses fournisseurs la transmission de FDS conformes. Des améliorations sont attendues sur la mise à disposition d'un plan d'urgence au service de secours, lors de la fermeture de l'établissement notamment.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2018, article 1.2.1
5/14 Écart n°2 de la visite du 26/09/2019 : L’inspection des installations classées a consulté le registre des produits explosifs à la date du 18/09/2019 et à la date du 26/09/19. La quantité de matière active équivalente était pour ces deux jours inférieure à 500 kg. D’après l’exploitant, le stockage de munitions présent lors de la visite est à son maximum du fait de la période de l’année (ouverture de la chasse). Le registre est mis à jour journalièrement en fonction des expéditions et des livraisons. D’après l’exploitant, les livraisons sont régulées en fonction des quantités de produits déjà présentes dans l’entrepôt en veillant à rester en dessous du seuil des 500 kg de matière active. Le registre est informatisé. D’après l’exploitant, aucune copie du registre journalier n’est conservée ; le fichier informatique est écrasé à chaque mise à jour. L’exploitant est de ce fait dans l’impossibilité de justifier du respect de la capacité maximale de stockage sur l’année par exemple. Les différentes fiches techniques des munitions consultées précisent le classement des produits (1.4 S ou 1.4 G) et la quantité de substance active présente. Néanmoins, le registre ne mentionne pas la division de risque et le groupe de compatibilité. D’après l’exploitant, 95 % des produits stockés sont classés 1.4 S et 5 % 1.4 G. En cas d’intervention des secours, le registre informatique n’est accessible que depuis le bureau (logiciel spécifique). L’exploitant dispose également d’un autre registre informatisé identifiant la localisation de chaque produit dans l’entrepôt. L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser à quel type de produit correspondait les 50 kg de matières actives hors emballage agréé mentionnés dans son arrêté. Conclusions de l’inspection des installations classées : Il est demandé à l’exploitant de : compléter le registre avec les informations manquantes (division de risque notamment) ;• pouvoir justifier que la capacité maximale autorisée de produits explosifs est toujours respectée ; • avoir accès aux informations nécessaires en cas d’intervention des secours en cas de sinistre notamment dans les bureaux (impossibilité d’accéder au registre informatique). • L’exploitant précisera la nature des munitions correspondant aux 50 kg de matières actives hors emballage agréé pour le transport, mentionnés dans l’arrêté d’enregistrement. Constat de la visite du 12/06/2026 : L'exploitant a répondu au rapport de la visite du 26/09/2019 par courrier du 10/12/2019. Dans
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.5.1 et 2.6.5 (Annexe I)
Écart n°1 de la visite du 26/09/2019 : L’inspection des installations classées a constaté que dans le local de stockage des munitions, des emballages homologués comportant des boîtes de cartouches sont ouverts pour permettre des opérations de prélèvement. Le local de stockage des munitions sert en effet également de zone de picking. La zone de mise en emballage des munitions (reconditionnement) avant expédition est quant à elle bien distincte de la cellule de stockage des produits pyrotechniques. Conclusions de l’inspection des installations classées : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en conformité avec ces dispositions réglementaires en séparant la zone de stockage des munitions de la zone de prélèvement. Au-delà des risques générés par les effets dominos sur l’environnement, cette non-conformité peut avoir des conséquences sur la sécurité du personnel. L’agrément technique prévu à l’article R.2352-97 du code de la défense qui a dû être délivré à l’exploitant prévoit en particulier la conformité de l’installation avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel. Constat de la visite du 12/06/2026 : Lors de la visite, l'exploitant a présenté la zone de prélèvement installée suite à la visite de 2019. L'exploitant a indiqué avoir mis en œuvre une nouvelle procédure de la préparation de commande. Les boîtes contenant les sous-emballages de munitions sont amenées par chariot du local vers la zone de prélèvement. Les sous-emballages des boîtes sont prélevés et rassemblés dans la zone dédiée. Les boîtes, alors ouvertes, sont ramenées dans le local de stockage. Les boîtes, comprenant les sous-emballages, restent ouvertes dans le local de stockage. Dans la mesure où certains cartons homologués au transport restent ouverts dans le local de stockage pour la nécessité des opérations de prélèvements, il apparaît que le local reste identifié comme un espace de stockage, mais également comme une zone de prélèvement. En effet les sous-emballages (boites de cartouches) ne constituent pas en elle-même un emballage agréé au transport. L'exploitant doit donc veiller à distinguer l'activité de stockage et l'activité de prélèvement au sein de son local. Les boîtes ouvertes utilisées pour le prélèvement doivent être réduites au strict minimum pour les opérations de prélèvements et éloignées des cartons non ouverts conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport afin de respecter le découplage et les effets d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le gerbage des colis s'effectue de telle sorte que le fond de colis ne se trouve pas à plus de 1,60 mètre au-dessus du sol. L'inspection a constaté que certaines piles en racks sont stockées à une hauteur supérieure à 3 mètres. => l'exploitant réagencera son stockage afin que la hauteur de l'ensemble des piles du local de stockage soit inférieure à 3 mètres.12/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant justifiera le réagencement de son stockage afin que la hauteur de l'ensemble des piles du local de stockage soit inférieure à 3 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] présentées sont datées du 06/07/2011, du 31/03/2014 et du 14/03/2015. Parmi les FDS présentées, deux FDS comprennent uniquement 12 rubriques (16 rubriques sont imposées par le règlement européen). Il est apparu que les FDS présentées par l'exploitant ne sont pas conformes aux attentes réglementaires. Les fournisseurs ont une obligation de fournir aux utilisateurs avals des FDS de leurs produits conformes. => l'exploitant est tenu de disposer de FDS conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant demandera à ses fournisseurs de transmettre des FDS conformes lors de la livraison de leurs produits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Écart n°3 de la visite du 26/09/2019 : L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant dispose de consignes de sécurité pour le déchargement et chargement des munitions, la préparation et le conditionnement avant expédition de munitions et pour le stockage des munitions. Toutefois, la consigne relative au déchargement des munitions ne mentionne pas, dans son mode opératoire, la vérification systématique de l’état de l’emballage et de la division de risque du produit réceptionné et la conduite à tenir en cas d’écart constaté. L’exploitant a indiqué lors de la visite que si à la réception, les emballages sont endommagés, ils sont renvoyés à l’expéditeur. Conclusions de l’inspection des installations classées : Il est demandé à l’exploitant de compléter les consignes de sécurité pour les opérations de déchargement conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel. Constat de la visite du 12/06/2026 : L'exploitant a répondu au rapport de la visite du 26/09/2019 par courrier du 10/12/2019. Dans son courrier, l'exploitant indique que les consignes de sécurité au déchargement vont être complétées avec : - une vérification systématique de la division des risques, - une vérification systématique des emballages. Pour ces deux cas, l'exploitant indique que s'il y a une anomalie constatée, la marchandise n'est pas réceptionnée. L'opérateur chargé de la réception est tenu d'en informer le chauffeur et de prévenir le responsable pyrotechnique. Notons que l'exploitant a décidé de réceptionner uniquement des produits de classe de division compatibles. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'un affichage sur les consignes de réception de marchandises. Les consignes sont conformes aux informations détaillées ci-dessus.
Remarque de la visite du 26/09/2019 : L’exploitant a fourni le dernier rapport de contrôle des installations électriques qui met en évidence trois non-conformités concernant les blocs d’éclairage de sécurité. Toutefois, d’après l’attestation Q18, l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion. Il est à noter que l’attestation Q18 mentionne que certains essais n’ont pas pu être effectués en l’absence de coupure générale. L’exploitant a expliqué que la coupure générale entraîne, lors de la remise en route, des problèmes sur le réseau informatique. Une vérification thermographique est également effectuée tous les ans (la dernière a eu lieu le 27/02/19). L’inspection a constaté qu’un dispositif de coupure d’urgence de l’alimentation électrique est présent à l’extérieur du local de stockage de produits pyrotechniques. Conclusions de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit justifier que l’absence de coupure électrique ne remet pas en cause la conclusion du document Q18 (« l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion »). Constat de la visite du 12/06/2026 : Dans son courrier du 10/12/2019, l'exploitant indique que les prochains contrôles des installations électriques seront effectués avec une coupure générale. En amont de la visite, l'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle des installations électriques en date du 15/01/2026. La synthèse Q18 conclut que l'installation électrique du site ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Une réserve est apportée à cette conclusion, la vérification des installations est notée partielle car : "les intensités de court-circuit au niveau du raccordement de votre installation au réseau de distribution ne nous ayant pas été communiquées, par défaut nous avons retenu : 20 kA ainsi que le prévoir NF C14-1000". => afin de lever cette réserve, l'exploitant est tenu d'informer le contrôleur de l'intensité de court-circuit au niveau du raccordement de son établissement lors de son prochain contrôle. Lors de la visite, l'exploitant a également présenté le dernier compte-rendu Q19 de son établissement en date du 09/12/2025. Le contrôle n'a relevé aucune anomalie.
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'un affichage détaillant la nature et les quantités maximales de produits explosifs pouvant se trouver dans le local de stockage. Le référent de l'établissement est également indiqué. Concernant les moyens permettant la consultation des fiches de données de sécurité des produits stockés au personnel, l'exploitant les a présentés lors de la visite, mais l'inspection n'a pas évalué si ces fiches étaient mises à disposition du personnel. Il est rappelé que l'exploitant est tenu de mettre à disposition du personnel un accès aux fiches de données sécurité des produits.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
Lors de la visite, l'inspection a analysé par sondage, les FDS de trois produits ayant trois fournisseurs distincts. Il est rappelé que l'exploitant est tenu de disposer de l'ensemble des FDS des produits stockés dans son établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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