Installation classée à Sarcelles (95200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Plan de gestion des périodes hors périodes normales de fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 2.5
L’exploitant indique que le plan de gestion OTNOC (Other Than Normal Operating Conditions) est en cours de rédaction. La baie d’analyse de la partie «chauff erie» va être changée (livraison prévue durant le mois de décembre) et la baie d’analyse de la partie «cogénération» va subir un revamping pour intégrer notamment la mesure des émissi ons OTNOC (intervention prévue en même temps que l’installation de la nouvelle baie d’analyse). L’exploitant a présenté à l’inspection le plan de gestion OTNOC. Ce plan est composé: - Définition des différentes périodes : P1: Périodes de démarrage et d’arrêt – Cela n’est pas e ncore paramétré puisque l’exploitant attend la nouvelle baie d’analyse. Aujourd’hui, les données ne sont pas exploitables. P2: Périodes d’indisponibilités soudaines et imprévisibles du combustible – En cas d’indisponibilité du gaz, l’exploitant passerait au fioul. P our le moment, ce changement n’est pas encore paramétré (bouton manuel), P3: Périodes de panne ou de dysfonctionnement d’un dispositif de réduction des émissions – L’installation n’est pas concernée puisqu’elle ne possède pas ce dispositif, P4: Périodes d’essais, de réglage, de réparation et de ma intenance – Le paramétrage n’a pas encore été réalisé (bouton manuel). - Conception des systèmes jouant un rôle dans les OTNOC (pour les chaudières et la turbine), 8/24 - Plan de maintenance préventive, - Vérification et relevé des émissions causées - Un revamping est prévu à la suite du remplacement des deux baies d’analyse (celle des chaudières et de la turbine). - Évaluation périodique. L’inspection constate que l’élaboration du plan de gestion OTNOC est en cours et qu’il reste notamment des paramétrages à réaliser au vu du changement des baies d’analyses des chaudières et de la turbine. La non-conformité de la précédente inspection n’est pas levée. Non-conformité : L’exploitant est tenu d’établir un plan de gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement conforme à la meilleure technique disponible (MTD 10) de la décision d’exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017 .
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Situation administrative · Plan de gestion des périodes hors périodes normales de fonctionnement
Risques chroniques, Autosurveillance des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 9.2.1.1
En 2024, les chaudières n’ont fonctionné qu’avec du gaz. Aucune des mesures et fréquences liées au fonctionnement des chaudières au fioul n’a été réalisée, en particulier les COV, HAP et métaux. Lors de la visite, la chaudière n°1 était la seule en fon ctionnement. Le réfractaire de la chaudière n°5 est endommagé/fracturé. Sur l’application GIDAF, l’inspection a consulté les analyses des rejets atmosphériques réalisées sur l’année 2024. L’exploitant indique que l’analyseur A1, qui gère les mesures des chaudières n°1, 4 et 5, s’est mis en défaut durant le mois d’avril et le mois de juin 2024. Par conséquent, aucune mesure n’a pu être réalisée pour les chaudières n°1 et 5 durant ces périodes. 10/24 L’exploitant prévoit donc de remplacer la baie d’analyse. L’exploitant a fourni à l’inspection un bon de commande en date du 1 juillet 2024 réalisé par la soci été FUJI ELECTRIC FRANCE SA. La livraison est prévue en décembre 2024. Outre les problématiques de l’analyseur A1, les mesures des paramètres suivants sont réalisées conformément à l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 : CO, NOx, O 2, débit, température, pression et H 2O. Par ailleurs, les résultats des mesures (cf. fiche n°3) sont conformes, ce qui est de nature rassurante quant à cette absence de mesure. Non-conformité : L’exploitant doit être en mesure de réaliser à la fréquence établie à l’article 9.2.1.1 de l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 la surveillance de ses rejets atmosphériques pour les chaudières n°1 et 5. L’inspection a identifié que l’exploitant a engagé des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
Risques accidentels – Procédures sur la conduite des installations (première partie)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 61
I Conduite d’une installation 1) Les modes opératoires L’exploitant a fourni les procédures de démarrage et d’arrêt des chaudières et de la turbine. La prescription contrôlée est respectée. 2) Procédure de maintenance de l’installation et du contrôle des dispositifs de sécurité ainsi que de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation. L’exploitant a présenté un « Tableau de Bord » lui permettant de suivre, pour l’ensemble des équipements de l’installation, les différents types de contrôle (réglementaire ou non), la période, la date du dernier contrôle, la date du prochain contrôle, les observations… 16/24 Ce « Tableau de Bord » comprend également les dispositi fs de sécurité tels que les soupapes et les thermostats, et également des mesures pour prévenir le s pollutions en effectuant, par exemple, le ramonage des cheminées. L’exploitant fournit également la liste des maintenances de l’installation avec les périodes de réalisation. La prescription contrôlée est respectée. 3) La conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions L’exploitant indique que l’installation ne dispose pas de dispos itif de réduction des émissions et donc ne possède pas de procédures. La prescription contrôlée est respectée. II Procédure d’urgence Lors de la visite, l’inspection a constaté, dans le hall 1, que les « Consignes générales de sécurité dans les chaufferies et les sous-stations » rédigées par la société DALKIA ainsi que les « Consignes générales d’exploitation d’une chaufferie à combustibles gazeux » rédigées par la société DALKIA, sont affichées. Ces affiches comprennent des points de vig ilance (bruits, pollution de l’air, étanchéité...) et des procédures en cas d’accident (chimiques, i ncendie, intoxication, électrisation...) 1) Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie. Lors de la visite, l’exploitant présente un « Guide opérationne l de gestion des situations d’alerte et de crise » (dans un classeur). Ce guide identifie les différents types de crises/risques ainsi que les procédures d’appel selon le type de crises/risques. Dans un autre classeur, l’exploitant présente son « Plan d’intervention en cas d’incendie ». L’inspection constate que ce plan d’intervention est au milieu d’autres documents n’ayant aucun lien avec ce dernier et qui ne sont pas des procédures. Par exemple, l’inspection a pu trouver des bilans annuels. Les affiches sur les « Consignes générales de sécurité dans les chaufferies et
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Risques accidentels – Procédures sur la conduite des installations (deuxième partie)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 61
L’exploitant possède des procédures en cas de fuite d’une su bstance en provenance de l’installation : - Procédure en cas de fuite de gaz ; - Procédure en cas de fuite d’eau. L’inspection n’a pas constaté de procédure en cas de fuite/dév ersement accidentel de produits chimiques, en particulier la fermeture des vannes d’isolement. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : L’exploitant n’a pas en sa possession de procédure indiquant les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables, conformément à l’article 61 de l’arrêté ministériel en date du 03 août 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mise en œuvre des recommandations indiquées dans la FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L’exploitant utilise le SH1020 dans les conditions indiquées comme « utilisations pertinentes » sur la FDS, à savoir pour la lutte contre l'entartrage et la corrosion. Les moyens d'extinction préconisés sont présents à proximité des zones à risque (extincteur au CO2, extincteur à poudre de classe ABC). Les conseils et préconisations sur le stockage de la substa nce sont respectés, à l'exception de la préconisation sur la présence d'absorbeur servant en cas de déversement. Non-conformité : Il est demandé à l'exploitant de se conformer aux préconisations de la FDS et de prévoir la présence de produit absorbant à proximité immédiate de la zone de stockage du produit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risques chroniques, Valeurs limites de concentration en auto surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 3.2.4
Sur l’application GIDAF, l’inspection a consulté les analyses réalisées sur l’année 2024. Le seul dépassement constaté a eu lieu le 29 avril 2024 de 0h à 7h sur la chaudière n°3 pour le paramètre CO. D’après l’exploitant, la chaudière s’est retr ouvée en bas régime à cause d’un manque d’oxygène. La chaufferie a été arrêtée à 7h20. L’inspection considère que le dépassement a été géré au vu de la résolution du problème le jour même et de l’absence de dépassement par la suite. L’exploitant indique que l’analyseur A1, qui gère les mesures des chaudières n°1, 4 et 5, s’est mis en défaut durant le mois d’avril et le mois de juin 2024. Par conséquent, aucune mesure n’a pu être réalisée pour les chaudières n°1 et 5 durant ces périodes. Dans la mesure où l’exploitant a prévu de remplacer l’anal yseur et que cette anomalie fait déjà l’objet d’une non-conformité (point de contrôle n° 2 : Risqu es chroniques, Autosurveillance des émissions atmosphériques), l’inspection ne conclut pas à u ne non-conformité pour ce point de contrôle. L’inspection n’a pas vérifié les données concernant les poussières. Les prescriptions contrôlées sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de concentration en auto surveillance
Risques chroniques, Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 3.2.5
L’exploitant a fourni les résultats de la campagne de mesure s des rejets atmosphériques pour l’année 2023 réalisée par la société APAVE du 10 au 1 3 janvier. Les flux annuels sont conformes à l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2020. Le respect des flux horaires, non calculé par l’exploitant, n’a pas été contrôlé. L’exploitant a informé l’inspection que la prochaine campagne de mesure aura lieu du 29 octobre au 05 novembre 2024. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Risques chroniques, Contrôle des rejets canalisés par un organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31.II
L’exploitant a fourni les résultats de la campagne de mesure s des rejets atmosphériques pour l’année 2023 réalisée par la société APAVE du 10 au 13 janvier. La société APAVE est agréé COFRAC. L’exploitant a informé que la prochaine campagne de mesure aura lieu du 29 octobre au 05 novembre 2024. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des rejets canalisés par un organisme agréé
Risques accidentels – Tuyauterie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62
1) Programme de contrôle de la tuyauterie. L’exploitant a fourni son programme de contrôle de tuyauterie r édigé le 30 janvier 2020 par la société APAVE. L’attestation n°256 du programme de contrôle dat e du 01 janvier 2020 et est réalisée par l’APAVE. Le programme prévoit le contrôle de l’ensemble de la tuyaut erie sur 10 ans. À ce jour, 38,7 % du contrôle a été réalisé. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué les lieux où les contrôles ont été réalisés. Les portions de tuyauterie contrôlées sont identifiées/marquées. La prescription contrôlée est respectée. 2) Dispositifs de contrôle et de réglage. L’exploitant a fourni les procès-verbaux de contrôle et d’es sai des deux thermostats et des deux pressostats relatifs. Le contrôle et l’essai ont eu lieu le 15 mai 2024. De plus, la société PRESTO a contrôlé la soupape des chaudiè res n°1 à 5 le 26 mars 2024. Elle a également réalisé le contrôle des trois déverseurs le 18 juin 2024. La prescription contrôlée est respectée. 3) Vérification annuelle d’étanchéité. L’exploitant a fourni par courriel le 08/10/2024, le contrôle d’étanchéité des canalisations de gaz des cinq chaudières, du poste de détente de gaz et de la tur bine. Ce contrôle a été réalisé par un technicien de la société du 16 au 17 mai 2024. Ce document con clut au bon état visuel, aux bons essais d’étanchéité ainsi que des bons essais des alarmes et asservissements. Aucun commentaire n’a été rédigé. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 4.2.4.1
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté la présen ce de 3 vannes d’isolement qui sont identifiées par un panneau et le sens d’ouverture/fermeture est indiqué sur le panneau. L’inspection a fait manipuler les vannes d’isolement n°1 et n°2 à l’exploitant. Elles étaient fonctionnelles. La prescription contrôlée est respectée.
Risque chronique – Bilan quadriennal des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 9.4.3
L’exploitant a fourni le « Bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines 2020 - 2023 » en date du 31 mars 2024. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’inspection a demandé à consulter la fiche de données de sécurité (FDS) du SH 1020. L’exploitant a été en mesure de présenter cette FDS en salle, et ce lle-ci est également présente à proximité immédiate du stockage. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
La FDS fournie par l’exploitant indique les coordonnées du fournisseur du produit, et notamment : l’adresse complète et son numéro de téléphone, ainsi que l’adresse électronique d’une personne compétente. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
Il est vérifié que l'étiquette du SH1020 comprend l'ensemb le des informations prévues par la prescription ci-dessus. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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