Installation classée à Bourg-lès-Valence (26501), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Si le site est globalement géré avec sérieux, la visite du jour a permis de mettre en évidence des points d’amélioration et quelques non-conformités qui devraient être soldées rapidement. Elle aura été l’occasion de proposer d’acter les nouveaux seuils de prélèvement d’eau souterraine par le biais du projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport. -4)
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Gestion des produits.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Par échantillonnage, l’inspection des installations classées a demandé à voir la fiche de données de sécurité de l’acide chlorhydrique. Cette fiche n’était pas à jour. Une première version a été fournie en date du 03/05/2014. Au cours de la visite, une seconde version disponible sur le lieu d’utilisation, au niveau de la chaîne de traitement de surface, était datée de 2018 donc non conforme au règlement REACH. Dans son courriel du 9 décembre 2025, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection la fiche de données de sécurité de l’acide chlorhydrique, mise à jour le 15 septembre 2022, conforme à la réglementation européenne. L’inspection a aussi consulté les fiches de données de sécurité des produits suivants : • envirozin 240 purifier 1, produit par MacDermid Enthone, révisée le 3 mai 2024, conforme ; • coagulant COS 90 HP , produit par Néochimie, révisée le 1er octobre 2022, conforme également. Au cours de la visite, l’inspection a vérifié que les consignes de la rubrique 7 « manipulation et stockages » des fiches de données de sécurité sur l’« acide chlorhydrique » et sur le « envirozin 240 purifier 1 » étaient bien respectées. Ces produits étaient stockés dans les conditions prévues. Les armoires de rétention devant contenir les substances dangereuses devaient être fermées à clé. Sur les deux armoires en place, la première, contenant les produits acides, était bien fermée à clé et avec les rétentions nécessaires, la seconde, contenant les produits alcalins, n'était pas fermée à clé. Non-conformité n°1 : Aucun système de verrouillage n’était présent sur cette armoire lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant met en place un système de verrouillage sur l’armoire contenant les produits alcalins.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19 > I.
L’exploitant indique que le site est couvert par un système de détection incendie qui inclus notamment le local abritant l’installation de traitement de surface. Les armoires de stockages de produits chimiques, situées à l’extérieur du bâtiment industriel, ne contiennent pas de liquides inflammables. Non-conformité n°2 : le dispositif de détection ne comprend aucune sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs dans le système d’aspiration. La détection active une alarme qui permet d’assurer l’alerte. Le site a établi une procédure permettant de transmettre l'alarme, en heures ouvrées (par les responsables sécurité du site) comme en heures non ouvrées (par le biais d’une société de télésurveillance à qui l’alarme est transmise). Au cours de la visite du site, l'inspection a pu constater la présence effective du réseau de détecteurs au sein de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, au moins une sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration est mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2022, article R. 511-9 et ses annexes
La situation administrative du site, définie par l’arrêté préfectoral n°2472 du 11 juillet 1994, reste globalement à jour. Il n’y a pas eu d’évolution majeure concernant les installations correspondantes aux rubriques : • 4220-1 : « Stockage de produits explosifs ». Quantité autorisée : 2 500 kg ; • 2565-2-a : « Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique ». Volume des bains : 26 290 litres ; • 2560-2 : « Travail mécanique des métaux et alliages ». Puissance installée 500 kW ; À l’heure actuelle, le site ne pratique plus d’activités liées à la rubrique 2561 : « Production industrielle par trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages » mais l’exploitant ne souhaite pas que cette rubrique soit supprimée au cas où cette activité soit reprise sur le site. Enfin, les évolutions de la nomenclature excluent le double classement sur les rubriques 2565, définie plus haut, et 2575 : « Emploi de matières abrasives ». Ces adaptations devront être corrigées dans le prochain arrêté préfectoral. Par ailleurs, l’exploitant fait part de réflexions en cours sur la modification de la chaîne de traitement de surface. L’inspection rappelle que si le volume des bains reste équivalent, l’exploitant devra porter la modification à la connaissance de l’inspection des installations classées. Si le volume des bains dépasse 30 m³, seuil IED de la rubrique 3260, il faudra alors déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale. L’inspection reste dans l’attente de ces évolutions prochaines pour proposer un nouvel arrêté cadre.
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 25
Pour rappel, le puits n°1 alimente la pompe à chaleur du bâtiment industriel, les puits n°2 et n°3 alimentent en alternance le process industriel et le puits n°4 alimente les pompes à chaleur du bâtiment administratif et du restaurant administratif. Concernant le prélèvement d’eau souterraine, l’exploitant indique dans un premier temps que le prélèvement du puits n°4 a été nettement réduit puisque la pompe à chaleur du bâtiment administratif a été arrêté définitivement en février 2025. Le puits n ’alimente plus dès lors que la pompe à chaleur du restaurant administratif. Les eaux de ce prélèvement sont intégralement réinjectées dans la nappe. . Au 30 novembre 2025, le relevé fourni par l’exploitant indique les données suivantes : Puits Quantité prélevée au 30/11/2025, en m3 Quantité moyenne prélevée en m3 par jour Quantité moyenne prélevée en m3 par heure Puits n°1 168111 m3 609 m3 /j 25,4 m3 /h Puits n°2 30767 m3 111,5 m3 /j 4,6 m3 /h Puits n°3 29890 m3 108,3 m3 /j 4,5 m3 /h Puits n°4 15 624 m³ (+1935 m3 pour la PAC du bâtiment administratif, arrêté en février 2025) 56,6 m3 /j 2,4 m3 /h 6/16En moyenne et à date, sur l’année 2025, le prélèvement moyen total, en m³/h, s’élève donc à 36,9 m³/h ce qui est conforme avec l’arrêté préfectoral. Compte tenu de la situation de stress hydrique impactant la masse d’eau dans laquelle s’effectue le prélèvement, des évolutions sont prévues sur le site afin de mettre fin au prélèvement du puits n°1. Les travaux doivent se dérouler en deux phases, l’une prévue au second semestre 2026, l’autre au cours de l’année 2027 . Un projet d ’arrêté préfectoral complémentaire définissant de nouveaux seuils de prélèvements prenant en compte cette temporalité est joint au présent rapport.
Thèmes : Risques chroniques · Connaissance et suivi des consommations d’eau
Sécheresse – gestion économe de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, l’exploitant met en place, sous 2 ans, un nouveau système permettant de mettre fin au prélèvement alimentant la pompe à chaleur du bâtiment industriel.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions prises pour économiser la ressource de manière pérenne
Schéma des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4- II & III
Conformément à la demande réalisée suite à la dernière inspection, l’exploitant a présenté les parties annexes zoomées du schéma des réseaux global du site. Tous les éléments prescrits sont bien identifiés dans ces parties zoomées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 2
Suite à la précédente inspection, l’exploitant indique que le site est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature de la Loi sur l’eau : • 1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau, régime de la déclaration ; • 1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, régime de l’autorisation à l’heure actuelle, régime de la déclaration à compter du 1er janvier 2027 . Si la totalité du prélèvement réalisé au niveau du puits n°4 est réinjecté dans la même nappe, le débit de réinjection est inférieur à 8 m³/h et le site n’est pas classé au titre de la rubrique 5.1.1.0 : « Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil ». Ces éléments seront pris en compte dans le futur arrêté cadre, cf point de contrôle n°1, qui sera proposé après les évolutions attendues sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Lors de l’inspection, nous avons constaté qu’il n’existe aucun suivi des stocks de produits que ce soit sous format papier ou informatique. Une commande est faite selon le niveau visuel des stocks dans les armoires. L’exploitant est malgré tout en capacité de fournir aux services d’incendie et de secours le plan de stockage des produits chimiques indiquant la nature de ces produits et la quantité maximale pouvant être présente sur site. Ce plan a été présenté en séance à l’inspection. L’inspection indique malgré tout, et l’exploitant en convient, qu’un suivi plus précis de l’état de stock pourrait être mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Le fût d’acide chlorhydrique que nous avons vu dans le local de production était étiqueté de manière lisible avec toutes les mentions et pictogrammes de danger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19 > III.
La société ARDROM est en charge du suivi du système de détection du site. La visite annuelle a été réalisée le 27 novembre 2025 et le compte-rendu de vérification périodique a été établi le 4 décembre 2025. Observation n°1 : Une anomalie, liée à un problème de disjoncteur différentiel, est mise en évidence qu’il conviendra de corriger rapidement. L'exploitant a présenté en séance la liste des détecteurs, le contrat de maintenance et le registre respectant les attentes réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 46 > III.
L’analyse trimestrielle demandée réglementairement est confiée au laboratoire Terana Drôme qui est bien accrédité (N° 1-7302) par le COFRAC pour le prélèvement et les analyses de qualité de l’eau. Tous les paramètres analysés sont couverts par cette accréditation. Les résultats d’analyses du prélèvement réalisé le 1er septembre 2025, présentés dans le rapport en date du 20 octobre 2025, ne présentent aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 45 > I.
Le suivi du bon fonctionnement des systèmes de captation, d’aspiration et de traitement éventuel est assuré par le service maintenance du site. L’exploitant indique qu’aucun contrôle préventif n’est réalisé sur ces équipements. Les éventuels problèmes ou dysfonctionnements sont réglés au besoin dans des délais courts de sorte que la production ne soit pas impactée. L’inspection fait remarquer à l’exploitant qu’une vérification de routine pourrait être mise en place. La vérification annuelle des performances de ces systèmes est confiée à l’APAVE. En raison d’une charge de travail trop élevée, l’APAVE a fait savoir à l’exploitant que le contrôle annuel prévu en 2025 ne serait réalisable qu’en janvier 2026. Le dernier rapport d’essai consécutif aux interventions réalisées les 28 mars 2024 et 3 avril 2024 ne relève aucun problème de performance des systèmes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, l’APAVE n’a pas encore réalisé les mesures des concentrations des polluants dans les effluents atmosphériques. Le rapport rendu en 2024, indiquait que tous les paramètres étaient conformes. Seule la concentration en chrome VI, qui n’est pas utilisé sur le site, dépassait la valeur limite d’émission. Le rapport indique cependant qu’il ne s’agit pas d’une non-conformité mais d’un problème lié à l’analyse.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions atmosphériques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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