Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 décembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement exploité dans le respect des prescriptions applicables. Cependant, le plan de défense incendie présenté par l’e xploitant, obligatoire depuis le 1 er janvier 2022 ne comporte pas les dispositions permettant de mener les premi ers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site en cas d’incendie, ne précise pas les substances à rechercher dans les diffé rents milieux, les équipements de prélèvement à mobiliser, et les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements, et ne justifie pas de la disponibilité des équipements et des personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 23
Le plan de défense incendie présenté en séance : ne comporte pas les dispositions permettant de mener les prem iers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, ne précise pas les substances à rechercher dans les diffé rents milieux, les équipements de prélèvement à mobiliser, et les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements, ne justifie pas de leur disponibilité. Ces dispositions sont applicables à compter du 01/01/22 pour les sites soumis à autorisation. Le site relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1450 (solides inflammables). Bien qu’aucun solide inflammable relevant de la rubrique 1450 ne soit stocké sur site au jour de la visite, l’exploitant se doit de respecter cette obligation réglementaire. Lors d’échanges avec l’exploitant, courant octobre 2024, sur l’avancement de la mise en place des dispositions permettant la réalisation des premiers prélèvem ents environnement, ce dernier a indiqué que la situation restait inchangée car il estime ne pas être soumis réglementairement à cette disposition. GXO Logistics France n’ayant pas produit de déclaration de cessation de l’activité autorisée sous la rubrique 1450, l’établissement demeure soumis au régime de l’autorisation et la prescription contrôlée est applicable à l’établissement. L’inspection des installations classées propose, en conséquence, de mettre en demeure GXO Logistics France de respecter la prescription applicable sous un délai maximal de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 3 mois 12/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 1.4.I.1
L’état des stocks est effectué chaque semaine pour les produ its stockés, et mensuellement pour les produits consommables nécessaires à l’activité. Un inventaire physique est réalisé de manière tournante sur deux cycles par an. L’entrepôt dispose de cinq cellules de stockage. Au vu du dernier état des stocks présenté en séance, les quantités de produits relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature sont réparties comme suit : Cellule 1 : racks de stockage conventionnel – 18 348 m³ ; cellule 2 : transtockeur SP2 et SP3 – 18 268 m³ ; cellule 3 : transtockeur SP1 – 13 180 m³ ; cellule 4 : racks de stockage conventionnel + buffer – 569 m³ ; cellule 5 : racks de stockage conventionnel – 12 506 m³. D’autres produits sont stockés pour les rubriques autorisées suivantes : 1450 : 0 tonne ; 1530 : 140 tonnes (papier et carton d’emballage) ; 1532 : 157 tonnes (palettes bois stockées en extérieur) ; 2662 : 25 tonnes (film plastique d’emballage). Ces volumes stockés sont inférieurs aux seuils de clas sement de l’activité au sein des rubriques ICPE mentionnées. L’état des stocks est disponible pour les services de secours sur réseau, à partir du poste d’accueil et de n’importe quel poste informatique. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 1.4.I.2
Le plan de l’installation intègre également le plan des st ockages, avec désignation du mode de stockage dans les cellules et le nombre d’emplacements « palettes » en fonction des rubriques. Au jour de la visite, l’ensemble des cellules était classé 1510. Le plan des installations est affiché au point de rassemble ment, il est également joint à l’état des stocks disponible sur réseau. Il apparaît sur l’état des stocks un inventaire vulgarisé sous forme de tableau des produits stockés : vêtements et chaussures de sport ; rouleaux de film plastique ; cartons d’emballage ; palettes bois. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 1.4
A l’exception des produits d’entretien utilisés en interne par le service de maintenance, il n’est pas stocké de produits dangereux dans les cellules. Les activités classées sous les rubriques 1450 (solides inflammables) et 4320 (aérosols extrêmement inflammables), autorisées par l’arrêté préfectoral, n’étaient pas exploitées le jour de la visite. L’exploitant s’engage à disposer des fiches de données sécurit é avant réception des matières dangereuses qui seraient éventuellement stockées à l’avenir. La prescription contrôlée ne s’applique pas aux installations dans leur configuration au jour de la visite au vu de l’absence de produits dangereux stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 1.5
L’exploitant a établi le 13 décembre 2021 un Plan de Défens e Incendie, la dernière mise à jour de ce plan date du 12 décembre 2023. Ce plan prévoit d’effectuer un diagnostic de l'impact envir onnemental et sanitaire en cas de nécessité. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 3.5
Le plan des locaux est disponible sur réseau et affiché au point de rassemblement. L’exploitant indique que ce plan sera prochainement disponibl e via l’application Datafire qui permet l’identification du site par simple flashage d’un QR Code. Le plan est établi cellule par cellule et comprend l’ emplacement des issues de secours, des poteaux incendie, des RIA et des extincteurs fixes. Les consignes en cas d’urgence ont été établies sur fich es réflexe et intégrées au plan de défense incendie. Les plans et consignes présentés en séance n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 8
Il n’était pas stocké sur site de matière dangereuse ou de matières chimiquement incompatibles au jour de la visite. L’exploitant s’engage à mettre en œuvre les dispositions nécessaires dans le cas où ces conditions adviendraient. Les cellules de stockage ne comprennent pas d’étage ni de mezzanine et ne sont pas surmontées de niveaux. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 10
Il n’est pas stocké sur site de produits polluants ou de pro duits liquides. Tous les produits stockés sont des articles de sport ou de l’habillement. Tous les stockages, hormis les palettes bois situées en e xtérieur, sont réalisés à l’intérieur des cellules sur dalle étanche. La rétention des eaux d’incendie s’effectue au moyen des qua is, des réseaux d’évacuation et d’un bassin de confinement d’une capacité de 390 m³. 9/12 Aucun liquide susceptible d’être déversé accidentellement n’étant stocké sur site, ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 14
Les cellules comportent des issues de secours équipées d’ouverture rapide par barre anti-panique. Ces issues de secours sont toutes situées en façade Est e t Ouest sauf pour la cellule 5 qui comporte en plus des issues sur la façade Sud de l’entrepôt. Le plan des installations présenté en séance démontre que ch aque point de la cellule comporte au moins une sortie de secours vers l’extérieur des locaux à moins de 75 mètres. Aucune partie de l’entrepôt n’est situé en cul-de-sac. Un exercice d’évacuation est organisé semestriellement en présence du personnel. Les personnes présentes sont enregistrées à leur arrivée sur site sur des tablettes informatiques installées dans le hall d’entrée de chaque cellule. Les visiteurs extérieurs s’enregistrent par la même méthode en précisant leur nom, leur qualité et le nom de l’entreprise. La liste des personnes présentes dans l’entrepôt est en registrée en temps réel et disponible sur réseau. En cas d’évacuation dans l’urgence, l’appel des personnes présentes est réalisé au point de rassemblement par l’intermédiaire de l’une de ces tablettes. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – article 23
Le Plan de Défense Incendie du site a été établi par l’e xploitant le 13 décembre 2021 et mis à jour le 12 décembre 2023. Il comporte les consignes et procédures d’urgence à mettre en œuvre en cas d’incendie ou d’accident, intégrant les schémas d’alerte, l’organisation des premières interventions des moyens d’incendie, les modalités d’accueil des services de secours, les plans d’implantation des stockages incluant l’emplacement des issues de secours, des moyen s d’intervention et des équipements de sécurité. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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