Installation classée à Parcay-Meslay (37210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/12/2020, article 1.2.4
Lors de la visite d'inspection du 06/02/2026, l'exploitant a indiqué que les surfaces réelles des cellules de stockage ne correspondaient pas exactement aux surfaces précisées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/12/2020. Par ailleurs, la numérotation des cellules (1 à 4) dans l'arrêté est différente de celle présente sur site (A à D). Conclusion : L'écart suivant est constaté : les surfaces réelles des cellules de stockage et leur numérotation ne correspondent pas aux informations indiquées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/12/2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de confirmer les surfaces utiles des cellules de stockage. Pour rappel, les prescriptions relatives aux modifications des installations du site fixées par l'article 1.8.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/12/2020 s'appliquent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4
Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’exploitant a présenté l’état des matières stockées présentes sur le site. Cet état synthétique, sous format Excel, est établi à partir d’une extraction WMS des entrées et sorties du site effectuée à la date du 30/01/2026. L’état des stocks indique pour chaque rubrique ICPE les quantités présentes sur site (en kg) : ces quantités sont inférieures aux quantités autorisées. L’exploitant précise qu’au jour de l’inspection les installations de stockage présentent un taux d’occupation d’environ 60%. Suite à la remarque de l’inspection concernant l’absence de prise en compte des déchets présents sur le site dans l’état des stocks, l’exploitant a modifié son état des stocks et a transmis à l'inspection la version modifiée. L’état des stocks rappelle également le classement du site pour chaque rubrique. Toutefois des coquilles sont présentes dans le fichier et le classement du site indiqué n’est pas conforme au classement connu par l’administration : par exemple il est indiqué que le site est classé au régime DC pour la rubrique 4511, ce qui n’est pas en adéquation avec l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/12/2020. Les quantités présentes sur site au titre de la rubrique 4511 restent néanmoins inférieures au seuil de classement (3,123 t). Conclusion : L’écart suivant est constaté : les informations relatives au classement des activités du site au titre de la nomenclature des installations classées indiquées dans l’état des stocks ne sont pas conformes au classement administratif du site (ex : régime DC pour la rubrique 4511). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie son état des stocks en réponse au constat formulé et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 15/01/2020, le non-respect suivant avait été constaté : « L’exploitant ne justifie pas du maintien en bon état de fonctionnement de l’ensemble de son système d’extinction automatique. ». Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’exploitant a indiqué que le prestataire TYCO assurait la vérification régulière des systèmes d’extinction automatique incendie des 4 bâtiments du site. Le système des bâtiments A et B est conçu et qualifié sous le référentiel APSAD R1, et le système des bâtiments C et D (correspondant à l’extension du site) sous le référentiel NFPA. L’inspection a consulté en séance le dernier rapport de vérification semestrielle du système d’extinction automatique incendie des bâtiments C et D : rapport n°CT10149-V2-2 envoyé par la société TYCO le 05/01/2026 suite à la vérification semestrielle du 10/12/2025. Ce rapport de vérification indique que les produits stockés ne sont pas compatibles avec la protection CMSA- ESFR puisqu’un écart au référentiel a été identifié, sans risque potentiel d’échec : « stockage de bobines de papiers filmées sur palettes avec un grammage de 35 gr/m² ; non admit avec une protection sprinkleur ESFR ». L’exploitant a procédé au déplacement de ce stockage dans le bâtiment B, et a indiqué que la prochaine vérification périodique devrait permettre de confirmer la compatibilité de l’installation (sous référentiel APSAD R1) avec la nature des produits stockés. Par ailleurs, 3 observations ou améliorations sont proposées dans le rapport, dont une datant de décembre 2024 qui a été reprise par le contrôleur mais qui a été traitée par l’exploitant. Conclusion : L’écart suivant est constaté : le dernier rapport de vérification semestrielle du système d’extinction automatique incendie des bâtiments C et D (rapport n°CT10149-V2-2 envoyé par la société TYCO le 05/01/2026 suite à la vérification semestrielle du 10/12/2025) ne permet pas de confirmer que l'installation est adaptée aux produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les rapports des prochaines vérifications semestrielles des systèmes d’extinction automatique incendie des bâtiments A, B, C et D afin de confirmer la compatibilité des installations avec la nature des produits stockés suite au déplacement du stockage de bobines de papiers filmées sur palettes dans le bâtiment B.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/02/2026, article R.511-9
La situation administrative du site de Parçay-Meslay est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire n°20985 du 02/12/2020 et par la lettre préfectorale du 17/08/2022. Par courrier du 15/07/2025, l’exploitant a informé la préfecture d’un changement de dénomination sociale de l’exploitant, la nouvelle dénomination étant GEODIS D&E VAL DE LOIRE OCEAN, ainsi que d’une actualisation des quantités exploitées au titre des rubriques ICPE faisant l’objet d’un classement. Les régimes de classement au titre des rubriques ICPE 1510 (E), 2925 (D), 1435 (DC) et 2910 (DC) restent inchangés. Conclusion : Pas de non-respect constaté.5/14
Etat des matières stockées - Plan général de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4
Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’exploitant a présenté le plan général des stockages associé à l’état des stocks. Ce plan est établi au format Excel à partir de l’extraction WMS des entrées et sorties du site. Chaque référence d’article est associée à un classement ICPE et à une «8/14 adresse » de stockage. Le fichier permet aisément de repérer l’emplacement de stockage des produits selon leur nature. Pour une cellule ou un emplacement spécifique, le fichier permet également de visualiser rapidement la nature des produits stockés. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4
Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’exploitant a indiqué en séance que les fiches de données de sécurité des matières dangereuses étaient disponibles sur le serveur de l’agence ainsi qu’en version papier au poste de sécurité du site, situé à l’entrée du site. Très peu de produits relevant des rubriques ICPE 4xxx sont stockés sur site. L’inspection a demandé à consulter par sondage certaines des fiches de données de sécurité des produits relevant de la rubrique 4330 (11 kg présents au jour de la visite, associés à 4 références d’articles) et 4511 (3123 kg présents au jour de la visite, associés à 3 références d’articles). Les fiches de données de sécurité ont été présentées rapidement par l’exploitant et n’appellent pas d’observation particulière. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
Lors de la visite d'inspection du 06/02/2026, l'inspection a constaté la présence des réserves incendie suivantes : - Une réserve aérienne de 1500 m3 disposant de 5 vannes d’aspiration, - Une bâche aérienne de 240 m3 ; - Deux réservoirs de sprinklage : un réservoir de 475 m3 pour les bâtiments C et D, et un réservoir de 426 m3 pour les bâtiments A et B. Le volume présent sur site est supérieur au volume de la prescription. Le réservoir de sprinklage de 426 m3, présent sur le site depuis 2003, n’est pas mentionné dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 02/12/2020. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 22
Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’inspection a consulté le registre du site récapitulant les vérifications périodiques réalisées sur le site. Le registre est dûment complété par les différents intervenants sur site. L’inspection a consulté par sondage les documents suivants : Robinets d’incendie armés (RIA) :• Rapport d’intervention n°S535064 établi par la société SCUTUM incendie le 18/07/2025 suite à la vérification annuelle du 16/07/2025. ◦ Compte-rendu de vérification n°S535064 du 21/07/2025 établi par la société SCUTUM incendie le 18/07/2025 suite à la vérification annuelle du 16/07/2025. ◦ Devis n°559192 émis par la société SCUTUM Incendie suite aux préconisations identifiées par le technicien de maintenance lors de la visite de maintenance n°535064 (remplacement de 3 RIA et de 4 vannes d’arrêt). ◦ Bon de commande n° FG2600660372598 daté du 12/01/2026 et établi par la société GEODIS D&E VAL DE LOIRE OCEAN suite au devis n°559192 ci-dessus. ◦ Système de désenfumage :• Compte-rendu de vérification annuelle du système de désenfumage naturel établi par la société KINGSPAN le 03/10/2025 suite à la vérification du 02/10/2025. ◦ Devis référencé « Q-114124 - DUSOLIER CALBERSON - RAP DES DU 2/10/2025 » établi par la société KINGSPAN le 13/10/2025 et pour la fourniture et poste de 34 cartouches thermofusibles. ◦ Bon de commande n° FG25006603796519 daté du 14/10/2025 et établis par la société GEODIS D&E VAL DE LOIRE OCEAN suite au devis ci-dessus. ◦ Rapport de reprise en conformité du 14/11/2025 établi par la société KINGSPAN suite au remplacement des cartouches thermofusibles. ◦ Les rapports de vérifications périodiques consultés ont fait l'objet de devis pour la remise en conformité des installations, qui ont été validés par bon de commande par l’exploitant. Les documents justificatifs consultés en séance permettent de confirmer la bonne maintenance des RIA et du système de désenfumage du site. Les dates de vérification renseignées sur les RIA et les commandes de désenfumage contrôlées par sondage sur site sont cohérentes avec les dates des rapports de vérifications présentés en séance par l’exploitant. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 15
12/14 L’exploitant fait procéder à la vérification annuelle des installations électriques du site. Des actions correctives sont mises en œuvre pour remédier aux non-conformités constatées. Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’inspection a consulté les documents suivants : Le rapport de vérification périodique n° 132189502501R001 établi par la société DEKRA le 31/07/2025 suite à la vérification annuelle des installations du site entre le 01/07/2025 et le 10/07/2025. La vérification a été effectuée en application du code du travail et des arrêtés d’application. Une partie du matériel basse tension, situé dans la « zone 2 - transit région », n’a pas pu être vérifiée (en travaux). Le rapport fait état de 77 observations, dont 28 déjà signalées. • Le compte-rendu de vérification périodique Q18 établi par la société DEKRA le 31/07/2025. Ce compte-rendu indique que la vérification a été complète. Une coupure totale n’a pas été autorisée par l’exploitant, résultant en l’absence de vérification concernant le fonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel. Le compte- rendu Q18 conclut que l’installation électrique peut entrainer des risques d’incendie et d’explosion. 4 points de non-conformité ou anomalies sont renseignés en annexe. • Le compte-rendu Q19 de contrôle de l’installation électrique par thermographie infrarouge, établi par la société DEKRA le 25/04/2025 suite à la vérification effectuée du 24/04/2025 au 25/04/2025. Le compte-rendu porte sur le bâtiment administratif et les bâtiments A, B, C et D. Il conclut qu’aucune anomalie n’a été constatée concernant un échauffement électrique, et préconise de nettoyer les armoires électriques poussiéreuses à l’aide d’un aspirateur de type ATEX. • Le fichier de suivi « Q18_Actions correctives suite Q18 2025 » établi par GEODIS. Ce fichier reprend la totalité des 77 observations notées par DEKRA dans son rapport du 31/07/2025 et permet de suivre la réalisation des travaux associés. 66 des observations ont déjà fait l’objet de travaux (réalisés en interne en majorité). Les 4 non-conformités soulevées dans le compte-rendu Q18 ont été traitées en juin 2025 en interne. Des photos sont jointes au fichier de suivi et l’inspection a constaté par sondage sur site la réalisation des travaux. 11 observations restent à traiter. • Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 5
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 15/01/2020, le non-respect suivant avait été constaté : « Les commandes manuelles des exutoires de désenfumage ne sont pas facilement accessibles (stockage devant ces commandes). ». Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’inspection a contrôlé par sondage les commandes manuelles de désenfumage. Les commandes visualisées sur site étaient facilement accessibles et situées à proximité directe des issues des bâtiments de stockage. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 6
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 15/01/2020, le non-respect suivant avait été constaté : « Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n’est pas indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, et n’est pas aisément repérable depuis l’extérieur par une matérialisation. ». 14/14 Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’inspection a constaté la présence de panneaux signalétiques à l’extérieur des bâtiments, au droit des murs, qui permettent de connaitre rapidement leur degré coupe-feu. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.6.1
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 15/01/2020, le non-respect suivant avait été constaté : « L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un plan à jour de ses réseaux, équipements de traitements, dispositifs de sécurité… présents dans son établissement. ». Lors de la visite d’inspection du 06/02/2026, l’exploitant a présenté le schéma des réseaux du site inclus dans le plan de défense incendie du site daté de janvier 2026. Le schéma des réseaux du site n’appelle pas d’observation particulière. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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