Installation classée à Aiton (73220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l’inspection de la nouvelle usine, certaines mesures prévues dans le dossier de demande d’enregistrement relatives à la sécurité incendie n’avaient pas encore été mises en œuvre, notamment l’alarme incendie et la réserve d'eau pour le sprinklage. Il est ainsi proposé à la préfète de la Savoie de prendre, à l'issue des constats réalisés lors de la visite d'inspection, un arrêté préfectoral portant mise en demeure de mettre en œuvre tous les moyens de lutte contre l’incendie tels que prévus au dossier de demande d’enregistrement. L’usine dispose d’une station de traitement interne des eaux usées permettant le recyclage d’environ 70 % de la consommation d’eau qui est réutilisée pour le lavage du linge. A terme, l’objectif est de supprimer totalement les rejets d’eau de process. Par ailleurs, l’eau chaude e n sortie de process sert à réchauffer l’eau propre en entrée, permettant de réduire la consommation d’énergie. Toutefois, concernant les effluents aqueux de l’établissement, l’exploitant ne dispose pas d’un plan à jour de l’ensemble des réseaux internes à l’établissement. Le programme de surveillance des effluents aqueux n’est pas réalisé selon les conditions réglementaires applicables à l’établissement. De plus, il a été constaté que le stockage et l’évacuation des boues issues du traitement des eaux de process ne sont pas réalisés conformément aux dispositions réglementaires. Enfin, le chapiteau initialement prévu en phase de reconstruction de l’usine devrait rester définitivement en place. Il appartient à l’exploitant de vérifier le classement éventuel de cette structure au titre de la réglementation des installations classées. -5)
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-23 II
L’inspection a constaté la présence sur le site d’un chapiteau d’environ 300 m² situé à une vingtaine de mètres de l’usine. Pendant la phase de reconstruction de l’établissement, il a permis d’assurer un maintien de l’activité en stockant le linge avant/après lavage, le lavage étant totalement sous-traité à des partenaires externes. La structure devait être enlevée dès la mise en service des nouvelles installations. Lors de la visite, l’exploitant a informé l’inspection que le chapiteau resterait probablement en place de manière définitive, uniquement pour stocker du linge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant : • de vérifier le classement éventuel du chapiteau a u titre de la réglementation relatives aux installations classées ; • le cas échéant, de mettre en œuvre les dispositions réglementairement applicables conformément aux prescriptions générales du ou des arrêtés ministériels correspondants et de démontrer qu’il respecte l’ensemble de ces prescriptions (matrice de conformité).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Modification des conditions d'exploitation du dossier d'enregistrement
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 10
L’exploitant a présenté un plan d’intervention des trois niveaux de l’établissement. Cependant, ce plan ne fait pas apparaître clairement les stockages, les ateliers et aires de manipulations des produits susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre, ni pour chacune de ces zones la nature du risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le jour de la visite, l’inspection a constaté que la plupart des mesures prévues dans le cadre de la 7/14lutte contre l’incendie n’étaient pas mises en œuvre : • l’alarme incendie prévue pour alerter les secours n’est pas encore mise en service. Selon les éléments du dossier d’enregistrement, le report d’alarme est adressable, entièrement autocontrôlé et équipé d'une alimentation de secours. L’exploitant a indiqué lors de l’inspection que l’alarme devrait être en fonctionnement avant l’été ; • la réserve d'eau pour le sprinklage n’est pas présente. Selon les éléments du dossier d’enregistrement, une citerne aérienne d’environ 11 m de diamètre et 6 m de hauteur doit permettre d’assurer le sprinklage. Cette réserve aura une capacité de 500 m³ d’eau dont 375 m³ pour le sprinklage, les 125 m³ supplémentaires étant destinés au process, avec un dispositif garantissant la capacité requise pour la protection sprinkler. Le jour de l’inspection, seul le groupe motopompe diesel muni de canalisations d’aspiration, qui servira au maintien de la pression, était en place dans un container situé à l’extérieur du bâtiment dans l'angle Nord du site. Lorsque l’installation de sprinklage sera fonctionnelle, elle devra couvrir la totalité des ateliers, soit tout le rez-de-chaussée, ainsi que les bureaux (y compris en R+1) et les quais, couvrant une surface totale de 2450 m². L’exploitant a précisé que l’installation de sprinklage devrait être fonctionnelle début juillet ; • comme constaté au point de contrôle n°2 du présent rapport, l’exploitant ne disposait pas d’un plan faisant apparaître les locaux à risques avec pour chacun d’eux la nature du risque ; Un poteau incendie public se situe à environ 20 m du portail d’accès du site (entrée camions) permettant de délivrer un débit de 239 m³/h. Des extincteurs sont présents à l'intérieur de l'établissement. Par ailleurs, une parcelle contiguë au site a été acquise en 2024 par l’exploitant, notamment pour permettre une emprise suffisante pour les accès et circulations des véhicules et services de secours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, articles 53 et 54
Lors de la visite, il a été constaté que des big-bags contenant les boues issues du traitement des eaux de lavage étaient stockés au sous-sol, la plupart à même le sol. Les big-bags ne sont pas étanches, le sol bétonné présente des traces d’humidité à l’endroit même où sont entreposés les sacs. Selon l’exploitant, depuis la mise en service de la station de traitement des eaux de process, le prestataire recherche la meilleure solution pour valoriser ces déchets. Un big-bag correspondrait à environ une semaine de production, les boues stockées au sous-sol, 4 mois de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant : • d’évacuer, sous 1 mois, les big-bags stockés au sous-sol et contenant les boues filtrées vers les filières de valorisation ou d’élimination adaptées ; • de limiter le stockage des déchets sur site à une quantité maximale correspondant à la production mensuelle ; • de s’assurer que le stockage des déchets, avant leur revalorisation ou leur élimination, ne présente pas de risque de pollution, notamment tout risque d'atteinte des sols et eaux 9/14souterraines ; • d’utiliser la plateforme Trackdéchets pour la traçabilité des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 28
Trois sources d’approvisionnement en eau sont prévues pour le fonctionnement de l’établissement, dans l’ordre suivant de priorité : • les eaux recyclées ; • les eaux de nappe (forage) ; • l’eau potable. Le forage, réalisé en 2023, ne dispose pas de débitmètre. L’exploitant a indiqué que la commande avait été passée. Le débit horaire maximal est 10 m³, et le prélèvement annuel maximal 16 000 m³. La consommation, selon l’exploitant, est d’environ 50 m³/j. L’exploitant a précisé qu’un disconnecteur sera installé dès que le raccordement de l’eau de forage sera effectif. L’exploitant a précisé que l’eau potable ne devrait pas être utilisée pour le process, mais depuis la mise en service de l’établissement l’hiver dernier, le prélèvement se fait sur le réseau AEP en attendant la mise en service du forage, qui devrait intervenir avant l’été. Actuellement l’installation de traitement des eaux de process, encore en phase de réglage par le prestataire, permet de recycler environ 65 % des eaux prélevées pour être réutilisées dans le processus de nettoyage. A terme, lorsque l’installation aura atteint son fonctionnement optimal, l’exploitant espère un recyclage à hauteur de 80 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant , dans le cadre de la mise en service du forage et dans les meilleurs délais, de mettre en place : • un dispositif de disconnexion ; • et un débitmètre avec un registre tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées, indiquant le débit prélevé a minima hebdomadairement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
Après traitement interne, les effluents aqueux industriels sont stockés dans un bassin tampon, situé au sous-sol, d’une capacité de 400 m³, avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement (maximum 2 m³/h et 50 m³/j). Les eaux usées sanitaires sont rejetées directement au réseau d’assainissement sans transiter par ce stockage tampon. Les eaux pluviales de ruissellement des voiries, zone de quais et aire de lavage/dépotage sont collectées et prétraitées avant rejet via un débourbeur-déshuileur. L’exploitant n’a pas pu présenter le plan, à jour et daté, des réseaux internes à l’établissement faisant apparaître l’ensemble des canalisations de fluides, avec notamment les regards, postes de relevage, compteurs, points de mesure pour les analyses dans le cadre de l’autosurveillance, points de rejets, etc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 38
L’exploitant a indiqué que l’installation de traitement étant toujours en phase de réglage par la société TreeWater qui a développé le procédé de traitement et recyclage des eaux usées pour la blanchisserie, les analyses sont pour le moment réalisées par cette société. Ce prestataire n’est accrédité ni pour les prélèvements ni les analyses. Or, dans le cadre de son autosurveillance, il est rappelé à l’exploitant qu’il peut : • effectuer lui-même les prélèvements et analyses mais s’il n’est pas accrédité, il doit s’assurer de réaliser, et de pouvoir justifier, des mesures fiables, répétables et reproductibles, en respectant les préconisations figurant dans le « guide de mise en œuvre 12/14relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE » ; • déléguer tout ou partie des prélèvements et/ou analyses à un organisme externe : dans ce cas, les différents acteurs doivent être accrédités pour les prélèvements et les analyses, pour l’ensemble des couples « paramètre / matrice » nécessaires concernant l’analyse. De plus, un contrôle de recalage des émissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure doit être fait au moins une fois tous les deux ans. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation. L’exploitant a transmis les derniers résultats de la surveillance de ses effluents industriels. Celle-ci est réalisée selon les conditions prescrites par la convention de déversement dans le réseau public d’assainissement du 19/07/2024, et ne porte donc que sur les macropolluants. L’exploitant a informé l’inspection qu’une analyse COFRAC était prévue en juin 2025, lorsque le canal de comptage serait opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses effluents aqueux conformément aux dispositions réglementaires s’appliquant à son installation, et dans les conditions décrites dans le « guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
La mise en service de la blanchisserie a eu lieu en novembre 2024. L’installation est donc exploitée depuis six mois, même si la production était relativement faible au démarrage. Les fréquences imposées par la réglementation pour les analyses des effluents aqueux industriels ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de son autosurveillance, l’exploitant doit respecter les fréquences réglementaires des mesures des différents polluants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 12
L’inspection a procédé à une vérification pour le produit OTTALIN OxyActive, adjuvant de blanchiment pour textiles. La fiche de données de sécurité est disponible dans un classeur au niveau de la zone de stockage. Une étiquette est présente sur les deux fûts de ce produit indiquant son nom et les pictogrammes de dangers. Par ailleurs, les conditions de stockage sont respectées : dans un local bien aéré, au frais, à l’abri des rayons du soleil, et sur une rétention dédiée aux acides.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19
L’exploitant a transmis à l’inspection les attestations de conformité électrique du 17/01/2025 et 6/1417/04/2025 qui certifient que les installations électriques de l’établissement CHRISTALEX sont conformes aux prescriptions de sécurité en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25
Les produits lessiviels sont stockés dans un local au rez-de-chaussée, avec des rétentions distinctes acides/bases. L’aire de déchargement des produits lessiviels se situe le long du mur de la façade Nord, elle est légèrement inclinée, bétonnée et étanche, entourée d’un muret périphérique à l’exception du côté « haut », et dispose d’un bouchon de vidange en point bas. La station de traitement des eaux de lavage située au R-1 dispose de rétentions individuelles pour les fûts présents en cours d’utilisation. Le stockage GNR pour la motopompe diesel du système de sprinklage est également sur un dispositif de rétention double paroi, à l’intérieur du container abritant l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 35
Le débit spécifique prévisionnel mentionné dans le dossier d’enregistrement était de 5 m³/tonne de linge traité. Cette estimation a été faite sans inclure le recyclage de l’eau qui n’était pas prévu dès la mise en service des nouvelles installations. L’exploitant a indiqué lors de l’inspection que ce débit se situait plutôt autour de 2 m³/tonne de linge traité.
L’inspection a informé l’exploitant qu’il doit transmettre trimestriellement à l’inspection des installations classées, par voie électronique (GIDAF), les résultats de son autosurveillance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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