Installation classée à Parçay-Meslay (37210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 février 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.511-9
La situation administrative du site de Parçay-Meslay est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire n°20969 du 26/10/2020. Cet arrêté préfectoral fixe un classement au régime de l'enregistrement pour les rubriques 1510-2 et 2663-1b, et au régime de la déclaration pour les rubriques 1532-3, 2171, 2663-2c, 2910-A2, 2925-1, 1435-2 et 4718-2b. Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, il n'a pas été noté d'écart entre les quantités présentes sur site et les quantités autorisées par l'arrêté préfectoral ci-dessus. Cependant, la situation administrative du site n'est pas à jour puisqu'elle ne prend pas en compte la modification de la rubrique 1510 par le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Conformément au guide de l’application de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (version révisée juin 2024), lorsque des matières, des produits ou des installations relevant d’une des rubriques 1511, 1530, 1532 (sauf en cas de présence de bois susceptible de dégager des poussières inflammables en quantité supérieure à 50 000 m3), 2662 ou 2663 sont stockés dans des IPD classées au titre de la rubrique 1510, les volumes correspondants ne sont plus à prendre en compte pour la comparaison aux seuils de ces rubriques. L'exploitant ne s'est pas positionné sur le classement à retenir pour les installations de son site suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Par courriel du 05/09/2025, l’exploitant a informé l'inspection des installations classées d'un projet de modification des installations du site impactant le stockage de la cellule D, qui serait remplacé par une plateforme crossdock. Des stockages temporaires pourraient être mis en place sur site pendant la durée des travaux. Initialement envisagée au 1er semestre 2026, l'exploitant a indiqué en séance que la date de démarrage des travaux était incertaine. L'inspection des installations classés a rappelé par courriel du 02/12/2025 et lors de la visite d'inspection du 16/02/2026 qu'un porter à connaissance devra être déposé auprès de la préfecture d'Indre-et- Loire afin d'encadrer réglementairement le projet de modification du site, avant sa réalisation. Pour rappel, les règles de procédure qui s'appliquent au site sont celles de l'autorisation. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'exploitant ne s'est pas positionné sur le classement administratif des installations du site suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Demande à formuler à l’exploitant à l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etude des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m²
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII, point 1
Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, l'exploitant a indiqué qu'un stockage de batteries lithium neuves était présent dans la cellule D depuis le 24/01/2026. Le stockage de ces batteries relève de la rubrique 1510, pour laquelle le site est classé au régime de l'enregistrement. Néanmoins, ce stockage est susceptible d'avoir un impact sur les effets thermiques en cas d'incendie, selon le niveau de charge. L'exploitant doit démontrer que l'étude des effets thermiques des installations du site a été mise à jour afin de prendre en compte la configuration des stockages et les matières susceptibles d'être stockées, notamment le stockage de batteries lithium dans la cellule D. Conclusion : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'étude des effets thermiques des installations du site en cas d'incendie de 8 kW/m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'étude des effets thermiques des installations du site en cas d'incendie de 8 kW/m².
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4
Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, l'exploitant a présenté l'état des matières stockées présentes sur le site sous format synthétique. Cet état synthétique, établi manuellement à partir des données extraites du logiciel WMS (INFOLOG) du site, récapitule par rubriques et par cellules les quantités stockées (en tonnes). Les mentions de danger pour les stockages de matières relevant des rubriques 4xxx sont indiquées dans l'état des stocks. Le plan général des stockages et des zones d'activités a été présenté par l'exploitant (extrait depuis le plan de défense incendie du site). Des batteries lithium sont stockées dans la cellule D : le stockage de ces batteries n'apparait pas dans l'état des stocks mais il est mentionné sur le plan général des stockages. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la quantité de batteries présentes sur site ni leur pourcentage de charge. A noter qu'il s'agit a priori de batteries neuves. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'exploitant n'a pas indiqué spécifiquement dans l'état des matières stockées les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries (ex : absence d'information concernant les batteries lithium stockées dans la cellule D). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2020, article 7.13
Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, l'inspection a constaté la présence sur site de deux bassins de 400 m3 et de 800 m3 utilisés en tant que réserve incendie. Les deux bassins à ciel ouvert étaient pleinement remplis le jour de la visite. Cependant, le bassin de 400 m3 présentait une quantité importante de végétation, ce qui peut empêcher la bonne aspiration lors de la mise en œuvre par les services d'incendie et de secours et réduire le volume réellement disponible de cette réserve. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'exploitant n'est pas en mesure de confirmer la disponibilité du volume d'extinction sur site en raison de la présence d'une quantité importante de végétation dans le bassin de 400 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Système d’extinction automatique incendie - Référentiel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer le référentiel reconnu appliqué pour l'entretien du système d'extinction automatique incendie. L'exploitant a présenté en séance le compte-rendu de la dernière vérification semestrielle du système d'extinction automatique incendie, effectuée par AAI (Atlantique Automatismes Incendie) le 03/11/2025 (compte-rendu envoyé le 11/12/2025). Ce compte-rendu indique "AUTRE" pour le référentiel applicable, sans précision. L'exploitant a néanmoins présenté en séance un compte-rendu Q1 antérieur de vérification semestrielle du système d'extinction automatique incendie, établi par AAI daté du 30/01/2024 et faisant suite à une vérification effectuée le 10/01/2024, et qui indique que les éditions 2002 et 2014 du référentiel APSAD R1 s'appliquaient alors. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'exploitant n'est pas en mesure de confirmer le référentiel reconnu appliqué pour l'entretien du système d'extinction automatique incendie.11/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Système d'extinction automatique incendie - Entretien régulier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, l'exploitant a présenté en séance le compte-rendu de la dernière vérification semestrielle du système d'extinction automatique incendie, effectuée par AAI (Atlantique Automatismes Incendie) le 03/11/2025 (compte-rendu envoyé le 11/12/2025). Ce compte-rendu présente 4 points de non-conformités à lever au plus vite, datées du 23/03/2018, du 02/07/2020, du 21/10/2024 et du 07/07/2025. L'exploitant a indiqué en séance que la non- conformité de 2018 était liée à une activité de stockage de produits "BOSCH", qui n'est plus exercée sur site. 17 observations sont également listées dans le compte-rendu de la dernière vérification semestrielle, datant pour certaines de 2018. L'exploitant a indiqué en séance que des actions correctives étaient menées en réponse aux non-conformités et observations relevées, mais celles-ci ne sont pas formalisées. A titre d'exemple, l'exploitant a présenté le devis validé le 01/12/2025 pour le remplacement d'un manomètre. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de l'entretien régulier du système d'extinction automatique incendie (non-conformités datant de 2018, 2020, 2024 et 2025 présentes dans le dernier compte-rendu de vérification semestrielle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Système d'extinction automatique incendie - Adaptation aux produits stockés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, l'inspection a consulté les comptes-rendus suivants : Compte-rendu de la dernière vérification semestrielle du système d'extinction automatique incendie, envoyé par AAI (Atlantique Automatismes Incendie) le 11/12/2025 suite à la vérification du 03/11/2025 ; • Compte-rendu Q1 de vérification semestrielle du système d'extinction automatique incendie, établi par AAI le 30/01/2024 et faisant suite à une vérification effectuée le 10/01/2024. • Le compte-rendu du 11/12/2025 ne fait pas mention de l'adaptation de l'installation à la nature des produits stockés. Le compte-rendu Q1 du 30/01/2024 indique que les produits stockés ne sont pas compatibles avec la protection ESFR / CMSA. Pour rappel, des batteries lithium sont stockés dans la cellule D. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'exploitant n'est pas en mesure de confirmer si le système d'extinction automatique incendie est adaptée aux produits stockés (en particulier aux batteries lithium stockés dans la cellule D). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 2213/15
Lors de la visite d’inspection du 16/02/2026, l’inspection a consulté le registre du site récapitulant les vérifications périodiques réalisées sur le site. Le registre est complété par les différents intervenants sur site mais certaines entrées semblent manquantes (ex : vérification électrique des 15 et 16 décembre 2025 non inscrite dans le registre). L’inspection a consulté par sondage les documents suivants, relatifs au système de désenfumage : Rapport d'intervention n°S556429 établi par SCUTUM INCENDIE suite à la vérification annuelle du désenfumage effectuée le 09/12/2025. Ce rapport fait mention d'un devis pour l'échange de 2 vérins double effet et pour le remplacement des cartouches thermofusibles (anciennes de plus de 10 ans). Par ailleurs, le rapport indique que les plaques de polycarbonate ont été perforées sur les puits de lumière et exutoires de fumée des cellules, et mentionne une demande "d'envoyer avis de dysfonctionnement désenfumage". • Devis n°566572 émis le 13/12/2025 par SCUTUM INCENDIE, incluant notamment la fourniture des 2 vérins double effet, le remplacement de 54 cartouches, et la main d'œuvre pour les travaux avec 2 techniciens et une nacelle. • Les devis n°DE-2025-8557.2 et n°DE-2026-9392.1 datés 30/01/2026 et établis par la société ALTATECH pour les travaux sur les trappes de désenfumage. • Les devis consultés en séance n'ont pas encore été validés. L'exploitant a indiqué en séance qu'il était en attente de nouveaux devis (pour le remplacement de toutes les trappes de désenfumage) avant de procéder à la commande. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : les vérifications périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ne sont pas systématiquement inscrites sur le registre du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 15
Lors de la visite d’inspection du 16/02/2026, l’inspection a consulté les documents suivants : Le rapport de vérification périodique des installations électriques n°A31336883-007-1 - ERT daté du 23/12/2025 et établi par la société APAVE. La vérification a été effectuée en application du code du travail et des arrêtés d’application. Ce rapport fait état de 29 observations dont 21 observations déjà relevées et 8 nouvelles observations. • Le compte-rendu Q18 n°A31336883-007-1 - Q18 annexé au rapport ci-dessus. Ce compte- rendu indique que la vérification a été partielle ("la coupure générale HT/BT ainsi que l'essai des dispositifs différentiels ont été effectués partiellement"), et conclut que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. • Interrogé par l'inspection, l'exploitant a indiqué que les prestations électriques du site étaient sous-traitées au prestataire EIFFAGE. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les actions correctives mises en œuvre en réponse aux observations relevées dans le rapport de vérification périodique et dans le compte-rendu Q18 du 23/12/2025. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'exploitant n'est pas en mesure de confirmer le bon état des installations électriques du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 6
Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, l'inspection n'a pas visualisé d'indication concernant le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu des cellules A, B, C et D. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n’est pas indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, et n’est pas aisément repérable depuis l’extérieur par une matérialisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires en réponse au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.511-9
Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, l'exploitant a indiqué qu'un stockage de batteries lithium neuves était présent dans la cellule D depuis le 24/01/2026. Le stockage de ces batteries relève de la rubrique 1510, pour laquelle le site est classé au régime de l'enregistrement. A noter qu'une évolution de la nomenclature des installations classées est en cours, avec la création d'une rubrique dédiée aux batteries (rubrique 2926). Le site de Parçay-Meslay pourrait être concerné par cette nouvelle rubrique. Conclusion : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se tenir informé de la création de la rubrique 2926, et se positionner par rapport à cette rubrique suite à sa parution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4
Lors de la visite d’inspection du 16/02/2026, l’exploitant a indiqué en séance que les fiches de données de sécurité des matières dangereuses étaient disponibles en version papier dans le bureau du directeur du site. Très peu de produits relevant des rubriques ICPE 4xxx sont stockés sur site. L’inspection a demandé à consulter par sondage deux fiches de données de sécurité pour des produits relevant de la rubrique 4510 (7,1 t présents au jour de la visite) et 4511 (12 t présents au jour de la visite). Les fiches de données de sécurité ont été présentées rapidement par l’exploitant et n’appellent pas d’observation particulière. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 5
Lors de la visite d’inspection du 16/02/2026, l’inspection a contrôlé par sondage les commandes manuelles de désenfumage. Les commandes visualisées sur site étaient facilement accessibles et situées à proximité directe des issues des bâtiments de stockage. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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