Installation classée à Souillac (46200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 février 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802161
Commune
Souillac (46200)
Département
Lot
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 29 février 2024
SIRET
57165012600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
L'inspection constate une réelle prise en compte des sujets environnementaux dans les investissements réalisés et programmés. Une nouvelle chaîne de traitement de surface et une nouvelle rétention sont actuellement en construction sur le site, pour une mise en service prévue au mois de juin 2024. La chaîne actuelle sera démantelée avant la fin de l'année 2024. L'exploitant doit justifier de la gestion des compatibilités des produits chimiques, de la réalisation de tests de sécurité au niveau des bains chauffés et attester de la mise en place d'une alarme en point bas au niveau la rétention de la chaîne de traitement de surface. La liste de suivi des équipements sous-pression doit être complétée, et une campagne d'analyse des substances PFAS doit être lancée. L'exploitant doit mener à terme les travaux nécessaires au respect des valeurs de bruit de ses installations.
16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant indique ne pas avoir réalisé de campagne d'identification et d'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), pensant que l'analyse qu'il a menée et qui conclut à l'absence de PFAS dans les produits employés au sein de son établissement ne le nécessitait pas. L'inspection confirme à l'exploitant que la première campagne d'analyse dans ses rejets aqueux aurait dû être réalisée dans les 6 mois suivants l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS dans ses rejets aqueux, et de lui en transmettre les résultats dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport d'inspection.6/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2010, article 7.1.2.1
L'exploitant explique que le sol de la cuve de rétention de la chaîne de traitement de surface présente deux pentes opposées permettant de séparer par gravité les écoulements des produits acides de ceux basiques, les cuves étant positionnées et regroupées en fonction de leur pH. L'inspection constate cependant que des cuves de produits acides et basiques se retrouvent associées à la même rétention. L'exploitant explique qu'au fil des modifications apportées à la composition des bains, certaines cuves contenant des produits acides ont pu se retrouver positionnées au-dessus de la rétention dédiée aux produits basiques et inversement. Il explique néanmoins que la concentration des produits permet une rétention commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de sa gestion des incompatibilités au sein de la rétention de sa chaîne de traitement de surface, notamment au travers des fiches de données de sécurité des substances employées. A défaut, il devra procéder rapidement aux séparations nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2010, article 7.1.2.1
L'inspection constate l'absence de déclencheur d'alarme en point bas de la cuve de rétention de la chaine de traitement de surface en fonctionnement. L'exploitant indique que cette chaine sera démantelée au plus tard en fin d'année 2024. L'exploitant indique qu'une nouvelle chaine de traitement de surface doit entrer en service aux alentours du mois de juin 2024, et qu'elle sera placée sur une rétention équipée d'un détecteur d'alarme en point bas. L'inspection constate sur site l'avancée des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/14 L'inspection demande à l'exploitant de lui présenter un plan d'action permettant que la rétention associée à la chaîne de traitement de surface soit équipée d'un déclencheur d'alarme en point bas dans les meilleurs délais. Ce plan d'action détaille par ailleurs les mesures palliatives mises en place dans l'attente du respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2010, article 7.1.2.1
A la demande de l'inspection, l'exploitant a réalisé un test de détection de niveau bas dans un bain chauffé de la ligne de traitement de surface, qui s'est avéré concluant. L'inspection constate que la détection de niveau bas commande automatiquement et instantanément la mise à niveau du bain par ajout de liquide. Toujours à la demande de l'inspection, l'exploitant a réalisé un test d'arrêt du chauffage suite à une détection de manque de liquide dans un bain. Ce test n'a pas permis de conclure formellement à l’arrêt du chauffage de la résistance du bain concerné dans le délai imparti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier que des tests sur le fonctionnement des détecteurs de niveau bas de liquide sont réalisés sur toutes les cuves et arrêtent bien le système de chauffe.10/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2010, article 8.1.5
L'exploitant a présenté le rapport des mesures des niveaux sonores réalisées par l'agence de Toulouse de la société APAVE les 17 et 18 janvier 2023. Le rapport signale un dépassement des niveaux sonores mesurés en limite de propriété et en zone d'émergence réglementée pour la période nocturne 22h - 7h. Le point de mesure n°4 situé en zone à l'émergence réglementée, et à proximité du groupe froid et de la route, présente en période nocturne une émergence de 13dB, au lieu des 3dB autorisés. Le point de mesure n°3 situé en limite de propriété, et à proximité du groupe froid et de la route, présente en période nocturne une émergence de 58,5dB, au lieu des 55dB autorisés. Aucune tonalité marquée n'a été détectée. Le rapport signale qu'il y a un potentiel de gêne pour le voisinage pour les conditions de mesures existantes lors de l'intervention. Toutefois, l'inspection des installations classées n'a pas connaissance de plainte du voisinage portant sur des nuisances sonores. En action corrective, l'exploitant indique avoir engagé une démarche de remplacement de son groupe froid, avec la mise place d'une paroi acoustique en cas de la persistance de valeurs de bruit non conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un plan des actions nécessaires pour corriger les valeurs d’émissions sonores non conformes, comprenant notamment une date prévisionnelle de la fourniture d'un nouveau rapport de contrôle de la situation acoustique attestant du retour à la conformité, et d'engager les travaux nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté une liste de ses équipements sous pression, sous la forme d'un tableur informatique. Ce tableur indique, pour chaque équipement, l'usage, le constructeur, le numéro de série, sa localisation, ses différentes caractéristiques. Les dates des derniers contrôles et des prochaines échéances sont présents pour certains équipements, mais non renseignés pour d'autres. Le type (récipient, générateur de vapeur avec ou sans présence humaine, appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, tuyauterie), ainsi que le régime de surveillance (avec ou sans plan d’inspection) ne sont pas précisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter la liste de ses équipements sous pression avec les éléments d'informations manquants relevés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
A partir du numéro d'enregistrement unique auprès de la banque de données du "Chemical Abstracts Service" (CAS), l'exploitant a présenté sous forme d'un tableur la liste des substances employées sur son site. Après croisement et analyse de ses données, il a déterminé qu'aucun des produits employés sur son site ne contient une des substances visés aux 2° et 3° de l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2010, article 2.1.2
L'exploitant indique que l'établissement ne présente pas de période de suspension de l’activité supérieure à trois semaines. Une maintenance préventive est réalisée chaque été, comprenant notamment le contrôle visuel de l'état des rétentions et de l’état des cuves des bains de la chaîne de traitement de surface. L'exploitant assure la traçabilité de ces actions au travers de son logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2010, article 4.1.1
L'eau souterraine est prélevée par pompage au travers d'un puits, qui est équipé d'un compteur de volume. Le relevé de ce compteur est réalisé visuellement de manière quotidienne.7/14 L'exploitant a présenté à l'inspection le relevé journalier de ce compteur pour l’année 2023. La valeur journalière maximale d'eau pompée est de 209m³. Le volume annuel d’eau pompée est au total de 41605m³. Ces valeurs sont conformes aux prescriptions applicables à l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2010, article 4.1.5
L'exploitant transmet chaque année à l'attention de Madame la préfète un rapport de bilan annuel, qui comprend notamment la valeur de la consommation spécifique. Le dernier rapport transmis est daté du 9 mai 2023. Il fait état d'une consommation spécifique de 5,8 l/m², identique à celle de 2019 et en légère augmentation par rapport à 2021 où elle était de 5,4 l/m². Ces valeurs inférieures à 8 l/m² sont conformes. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté son mode de calcul au travers d'un tableur détaillé, qui n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2010, article 7.3.2
L'exploitant a présenté un premier compte-rendu de la vérification périodique Q4 réalisée le 17 avril 2023 par la société SOFIPAL. Ce compte-rendu établit que l'installation présente des points de non-conformités, et liste les actions correctives à entréeprendre dans le devis n°10580. Suite à la réalisation de ces actions, une nouvelle vérification périodique Q4 a été réalisée le 2 octobre 2023 par la societé SOFIPAL. L'exploitant a présenté le compte-rendu de cette vérification, qui atteste que l’installation est conforme et qu'elle est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant a présenté le mode opératoire à mettre en œuvre en cas de déversement accidentel de produit chimique, rédigé le 25 mars 2016 et mis à jour le 29 mai 2017. Il décrit les actions immédiates à réaliser par la personne présente sur la zone, et les actions correctives à réaliser sous l’autorité d’un responsable. L'exploitant indique que cette procédure est testée lors d'exercices réalisés tous les 3 ans. Ce document n’appelle pas de remarque de la part de l'inspection.11/14
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L'exploitant explique utiliser depuis 2014 l'application informatique Seirich pour sa gestion des risques chimiques. Par sondage, l'inspection a demandé à l'exploitant de lui présenter la fiche de données de sécurité du solvant HYSO 93. L'exploitant a présenté en séance la fiche de données de sécurité demandée, en français, dans une version datée du 4 novembre 2020.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
Les coordonnées du fournisseur de la fiche de données de sécurité (FDS), comprenant l'adresse complète et le numéro de téléphone, ainsi que l’adresse électronique d’une personne compétente responsable de la fiche de données de sécurité, sont correctement indiquées dans la sous-rubrique 1.3 de la FDS présentée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L'inspection constate que le solvant HYSO 93 est stocké dans des bidons de 210 litres fermés. Ces bidons sont placés sur rétention, dans une armoire fermée à clé, abritée et située à l'extérieur des ateliers. Cet entreposage est conforme aux conseils sur le stockage du solvant tels que présentés dans la sous-rubrique 7.2 de la fiche de données de sécurité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/11/2015, article 4
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport d'analyses des rejets avant rejet à l’égout pour le quatrième trimestre 2023. Ces analyses ont été menées du 17 au 18 octobre 2023 par le laboratoire départemental 31, sous accréditation COFRAC. Un échantillon moyenné représentatif du fonctionnement effectif de l'établissement a été réalisé avec 1 prélèvement de 100 ml toutes les 10 minutes, pour un nombre total de 114 prélèvements. En conclusion, le rapport indique qu'aucun dépassement des valeurs mesurées n'a été constaté par rapport aux limites fixées par l’arrêté préfectoral du 19/11/2015 .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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