Installation classée à Reuilly (36260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 décembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
5/17 Suivant le rapport d’étude du 27 mai 2008 de l’INERIS, référencé : DRA-08-93470-07746A, il y aurait lieu, très hypothétiquement, de considérer l’inondation suite à un éventuel débordement de l’Arnon (voir annexe relative à l'action régionale inondation). « Sans entrer plus avant dans ce type de considération, il convient de remarquer que, quand bien même, la survenue d’une telle inondation serait sans conséquence sur l’activité concernée, en ce sens qu’elle ne serait pas génératrice de sur-danger. Il ne s’ensuivrait qu’une gêne de l’exploitation, nécessairement liée à l’arrêt et au nettoyage des organes inondés. » Cette même étude n'aborde pas le risque d'incendie "feu de forêt". A noter, le site AXIANE Meunerie de Reuilly n'est pas situé à proximité d’un massif forestier. Pour mémoire, le bief situé au pied des installations exploitées par AXIANE Meunerie a été remblayé, et seules les vannes de décharges restent existantes. À noter, ces vannes ne sont plus manœuvrées, ce qui peut constituer, selon les représentants du syndicat de l'Arnon, un risque pour le site. Les installations d’AXIANE Meunerie sont exploitées 24 heures sur 24, avec une présence humaine permanente. Ces installations étant situées au bord d’un bras de l’Arnon, les employés d’AXIANE Meunerie constatent les éventuelles montées du niveau de l’Arnon, notamment depuis les locaux administratifs du site. Dans ce contexte, l’exploitant n’utilise pas les canaux d’informations pour suivre les alertes relatives au risque de crue par débordement de l’Arnon. Toutefois, il est possible de suivre en direct l’évolution du niveau de l'Arnon et des inondations, à partir tout particulièrement des données mises en ligne sur la base des mesures en continu des stations limnimétriques de Méreau et Mareuil-sur-Arnon. Il appartient à l’exploitant d’identifier le canal d’information le plus adapté à sa situation et de mettre en place un dispositif d’alerte afin de mettre en œuvre les mesures de protection adaptées aux enjeux présentés par ses installations vis-à-vis d'une montée des eaux par débordement lent de l’Arnon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Le site AXIANE Meunerie de Reuilly dispose de deux entrées distinctes : entrée Nord-Ouest du site, accès à la zone des silos A et B ainsi qu'aux quais de chargement des farines conditionnées, • entrée Sud-Ouest du site, accès à la cour du moulin.• Des règles de circulation sont mises en place sur le site. Toutefois, aucune mesure n'est mise en oeuvre pour interdire le stationnement, notamment au droit de l'aire de manoeuvre située à proximité des 3 sorties de diamètre 100 mm dédiées à la défense incendie du site, et raccordées au groupe fixe de pompage dans l'Arnon, d’un débit nominal de 140 m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°2. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 2.5.1
La visite in-situ a permis de constater que la végétation existante à proximité des installations est située hors des flux thermiques de 5 kW/m² susceptibles d’être générés en cas d’incendie. L'exploitant a déclaré par ailleurs avoir confié à une entreprise extérieure spécialisée l'entretien paysager des extérieurs de son site. Une attention particulière doit néanmoins être apportée sur le massif de ronce situé en contrebas de la voie ferrée, à proximité des silos A et B, avec les stockages de palettes bois et la présence de véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/17 L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 2.4
9/17 L'exploitant a fixé dans ses consignes d’exploitation une vérification annuelle du bon fonctionnement des pompes vide-cave à déclenchement automatique implantées dans les parties basses des pieds d'élévateurs de la tour de manutention du magasin à blé et de l'unité de production de farine (voir annexe relative à l'action régionale inondation). Le suivi de l'entretien et de la maintenance de ces équipements est assuré à partir du progiciel GMAO de l'établissement. La consultation de ce suivi a permis de constater le remplacement de la pompe du magasin à blé, en date du 19 avril 2024. La dernière vérification du bon fonctionnement de ces 2 pompes a été réalisée le 29 décembre 2023. La prochaine vérification est programmée au mois de décembre 2024. Aucune disposition particulière concernant les mesures complémentaires à mettre en oeuvre en fonction de la hauteur des eaux de l'Arnon, tels que le déplacement de certains stockages, le transfert des produits finis, l'interdiction de stationner, d’entreposer des palettes sans arrimage ou mesures spécifiques, d'arrimer les bouteilles de gaz..., n’est prévue. L’exploitant n'a également pas formalisé les éventuels contrôles à réaliser, suite à une montée des eaux avec des conséquences sur ses installations, avant le redémarrage de ses activités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°6. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.5.7.4
L'inspection a consulté le plan d’opération interne (P.O.I.) actualisé en octobre 2024 du site AXIANE Meunerie de Reuilly. Ce plan est tenu à la disposition des services de secours et d'intervention et de l'inspection. La gestion de crise associée au risque d'inondation par débordement de l'Arnon n'est pas traitée dans ce POI. Le plan d’opération interne (P.O.I.) actualisé en octobre 2024ne définit pas les mesures d’organisation, notamment la mise en place d’un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas de crue par débordement de l’Arnon, en fonction de la hauteur des eaux de la rivière vis-à-vis des installations, en vue de protéger l’outil de production, le personnel et l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°10. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.5.7
L’établissement est doté de moyens de lutte incendie suivants : des extincteurs adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci sont implantés dans tous les bâtiments ; • des extinctions automatiques ont été installées en 2014 sur 7 armoires électriques de forte puissance ; • le local serveur informatique, situé au RDC du moulin, est équipée d’une extinction automatique à gaz asservie à une détection de flamme. • L’établissement est également équipé de 5 colonnes sèches : moulin, tour de manutention du silo A, tour de manutention du silo B, tour de manutention du magasin des blés, hall des silos à farine.13/17 Le système de détection incendie est constitué de : 2 centrales incendie : l’une à proximité du local serveur du moulin avec report en supervision, la seconde dans le local de commande du silo B, • de détecteurs optiques, de fumées, et infrarouge,• d'une centrale d’alarme située dans le bâtiment administratif.• L’alarme incendie couvre l’ensemble des bâtiments, à l’exception du laboratoire. L’ensemble des bâtiments, à l’exception du laboratoire, du bâtiment administratif et des silos A et B, est doté d'une détection incendie. Le contrôle par sondage des vérifications de bon fonctionnement mises en place a porté sur les équipements de désenfumage, les colonnes sèches et les systèmes de détection incendie avec reports des alarmes. Le rapport de la société DEF, relatif à la dernière vérification périodique de ces équipements, en date du 3 janvier 2024, ne fait pas état du contrôle du bon fonctionnement du report des alarmes associées à la détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°12. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.5.3.2.1
L'exploitant dispose d'un plan d’opération interne (P.O.I.) qu'il a actualisé en octobre 2024. Ce POI comporte notamment un volet descriptif, un volet opérationnel, une fiche de synthèse des actions de mise en sécurité du site ainsi que les plans détaillés des installations et schémas des réseaux du site. Il comporte également : les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides), • les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc, • la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. • Les plans des installations ne sont pas actualisés en regard notamment de la suppression des réservoirs de liquides inflammables associés à la station service de distribution de carburant démantelée en 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°13.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.5.1.1
Lors de la visite in-situ, il a été constaté la présence de véhicules à proximité immédiate du silo Blé, dans les zones d’ensevelissement et d'effets de surpression de ce même silo. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de mettre en place une signalisation adaptée afin d'interdire le stationnement de véhicules dans les zones de dangers inventoriées dans son étude de dangers. L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°19. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le site dispose de deux points d'aspiration d'eau sur l'Arnon : 1 - Point d'aspiration principal à l'Est du site, en bordure de la voie pompiers : moto-pompe fixe de 140 m3/h avec 3 sorties de diamètre 100 mm au niveau de la zone d'accès pompiers (pompe immergée dans un puits de 5 m de profondeur relié à l'Arnon) 2 - Point d'aspiration derrière le bâtiment administratif avec accès par la voie stabilisée passant le long de la façade Nord de la boulangerie (clé du portail mise à disposition des pompiers) ou par la voie de circulation interne. Un test de fonctionnement du groupe électrogène qui alimente la moto-pompe ou surpresseur dédié à la défense incendie du site, et la pompe de relevage des eaux de ruissellement, avec la vérification du bon fonctionnement de l'ouverture des 3 vannes associées aux sorties "pompiers" de diamètre 100 mm, sont réalisés mensuellement. Ces essais sont enregistrés dans le progiciel GMAO du site. La consultation de ces enregistrements fait état du dernier essai réalisé en date du 23 novembre 2024. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications et maintenance des équipements de lutte contre l'incendie
Prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.5.1.1
L'exploitant a pris en compte le risque d’inondation, dans le cadre des extensions mises en œuvre, avec notamment la construction du bâtiment qui abrite les lignes de conditionnement de farine en sac de 1 kg sur pilotis, avec un plancher situé au-dessus du niveau des plus hautes eaux recensé à ce jour (voir annexe relative à l'action régionale inondation). L'accès à l'atelier de maintenance, qui comporte notamment l'entreposage de lubrifiants et autres produits potentiellement polluants, est surélevé. Des pompes vide-cave à déclenchement automatique sont implantées dans les parties basses des pieds d'élévateurs de la tour de manutention du magasin à blé et de l'unité de production de farine. L'exploitant a mis un terme en 2019 à l'exploitation de la station service et des réservoirs de liquides inflammables associés précédemment exploités sur ce site. Il a déclaré qu’il ne met pas en œuvre de traitement insecticides toxiques. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Organisation et gestion de la prévention des risques
Réservoirs fixes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.1.7.2
Comme mentionné supra, l'exploitant a mis un terme en 2019 à l'exploitation de la station service et supprimé les réservoirs de liquides inflammables associés. Seuls les réservoirs de FOD associés aux installations de combustion (chaufferies) des bureaux (6000 l) et du laboratoire/habitation (1500 l) ont été maintenus en exploitation. A noter, ces réservoirs sont implantés à l'intérieur des bâtiments, et de fait faiblement concernés par les aléas liés aux éventuelles crues de l'Arnon. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.5.2.10
L'accès à l'atelier de maintenance, qui comporte notamment l'entreposage de lubrifiants et autres produits potentiellement polluants, est surélevé. Par ailleurs, en regard du faible volume de ces produits, leur transfert en dehors des zones impactées par une éventuelle crue de l'Arnon peut facilement être mis en oeuvre. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 5.1
L'exploitant a déclaré qu’il ne met pas en œuvre de traitement insecticides toxiques, et n'exploite pas d'installation de stockage de produits phytopharmaceutiques, telle que prévue à l'article 5.1 de l’arrêté préfectoral n°2004-E-3164 du 22 octobre 2004. La visite in-situ a permis de constater que l'accès à l'atelier de maintenance, dans lequel sont entreposés, sur rétention correctement dimensionnée, des lubrifiants et autres produits potentiellement polluants, est surélevé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.5.7.1.3
Les besoins en eau, fixés à 157 m³/h, sont satisfaits exclusivement par prélèvements dans l'Arnon. Deux points de pompage sont aménagés : 1 - Un groupe de pompage fixe d'un débit nominal de 140 m3/h équipé de 3 sorties de diamètre 100 mm. Celui-ci est implanté côté Est, en bordure de la voie d'accès pompiers. La pompe est immergée dans un puits de 5 m de profondeur au niveau duquel se fait la prise d'eau dans l'Arnon, via une ligne d'aspiration d'environ 40 m. L'installation est alimentée par un groupe électrogène de 60 kVA. 2 - Une aire d'aspiration côté Sud du site à proximité du bâtiment administratif. Cette aire, d'une surface de 32 m², est accessible par le Chemin de la Valterie. Les services de secours et d'intervention disposent des clés du portail menant aux bords de l'Arnon. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.5.2.8
AXIANE Meunerie dispose d'un groupe électrogène de 60 kVA pour alimenter : le groupe de pompage afin d'assurer la défense incendie du site,• le dispositif de relevage des eaux potentiellement polluées vers la cuve aérienne de retenue de 700 m3. • Pas d'écart constaté. 15/17
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.1.7.3
Les fiches de données de sécurité des produits dangereux présents dans l’installation sont tenues à la disposition de l'inspection ainsi que des services de secours et d'intervention. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.1.4
L’exploitant a établi les schémas de circulation des apports d’eau et les plans des réseaux de chacune des diverses catégories d’eaux polluées. Ces documents sont annexés au POI. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.1.3.2
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement de l’établissement sont équipés d’une vanne à commande manuelle permettant le confinement des eaux d'extinction d'incendie dans une cuve de 700 m3. Une consigne encadre la maintenance de ce dispositif, avec des essais mensuels de fonctionnement notamment du groupe électrogène de 60 kVA qui alimente la pompe de relevage des eaux potentiellement polluées. Ces vérifications sont enregistrées dans la GMAO de l'établissement. Leurs mises en fonctionnement sont définies par consignes intégrées au POI. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/10/2004, article 3.1.3.3
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement de l’établissement sont équipés d’une vanne à commande manuelle permettant le confinement des eaux d'extinction d'incendie dans une cuve de 700 m3. Le transfert des eaux ainsi maintenues sur le site est assuré par une pompe de relevage alimentée par le groupe électrogène de 60 kVA, vers la cuve précitée de 700 m3. Une consigne, intégrée au POI, encadre la mise en oeuvre de ces dispositifs. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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