Installation classée à Briare (45250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001462
Commune
Briare (45250)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
9 depuis 3 mars 2022
SIRET
42128785500058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Conformité du matériel présent dans les zones à atmosphère explosible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 7.2.2.2
Dans le cadre de la visite d'inspection du 23/01/25, réalisée à la suite de l'évènement survenu le 21/01/25, l'exploitant avait transmis un rapport d'adéquation des matériels implantés ou mis en œuvre dans les zones ATEX faisant état de 214 situations de non-conformité, dont 12 concernent la ligne automatique 1. Par courriel du 13/02/25, l'exploitant avait ensuite transmis un tableau de suivi des actions de mise en conformité nécessaires vis-à-vis du risque ATEX : 14 actions restaient à réaliser (7 avec un risque d'explosion coté "négligeable" et 7 avec un risque coté "faible") avec, pour chacune d'entre elles, une date d'échéance. Lors de la visite du 13/06/25, l’inspection demande à l’exploitant de présenter l’avancée de son plan d’actions et le respect de l’échéancier. Ce dernier indique qu'une seule action reste à réaliser : le calcul de boucle pour les débitmètres utilisé pour le remplissage des solvants sur la ligne IAuto2, associé à risque résiduel coté "faible" et dont l'échéance de réalisation était indiquée au 31/03/25. L'exploitant indique que ce retard est lié à la difficulté de retrouver le dossier technique initiale et que des échanges techniques son prévus avec son prestataire. L'écart est maintenu dans l'attente de la réalisation de l'action corrective portant sur le calcul de boucle pour les débitmètres utilisé pour le remplissage des solvants sur la ligne IAuto2. Le matériel électrique et non électrique implanté dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter n'est pas conforme aux référentiels en vigueur (ATEX). L'exploitant suit la bonne mise en oeuvre de son plan d'actions. L'inspection appelle l'exploitant à l'informer de l'achèvement de son plan d'actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des installations classées de l'achèvement de son plan d'actions et lui fournit les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Le manuel du SGS de l'exploitant, dans sa version FR P-HSE-060-r03 en date du 16/10/23, indique pour la conception et gestion des modifications : "Avant lancement de tout nouveau projet Production ou Logistique, une présentation détaillée est faite au Directeur de site, au Responsable HSE et Responsable Maintenance. Dans tous les cas, le nouveau process ne peut démarrer avant approbation du Responsable HSE, du Directeur du Site, du Responsable Maintenance et du Directeur Production ou Logistique. Le Responsable HSE et le Responsable Maintenance s’assurent que la modification n’a pas d’effet sur les scénarii établis lors de l’étude de dangers. Si c’est le cas une nouvelle étude est réalisée.7/17 De surcroit, pour l’entité PROCHIM, un "Change Control" interne (procédure CORP-PRO-0036 Global Change) et externe (procédure FR-P-PROD-016) est appliqué à l’ensemble des données de Production (spécifications des produits, emballages utilisés, formules de fabrication, "master data", instructions ...). Les changements sont tracés via une fiche de "Change Control" approuvée respectivement par les services Qualité, Affaires Réglementaires (selon le cas), Gestion de Données, Catégorie Produits Chimiques voire par le client concerné lui-même (cas des produits "à façon")." Lors de la visite du 13/06/25, l’inspection demande à consulter les fiches de "change control" portant sur les modifications effectuées à la suite de l'événement survenu le 21/01/25. L'exploitant fournit à l'inspection des captures d'écran de son logiciel de gestion concernant les modifications effectuées pour les lignes de conditionnement automatiques de liquides inflammables 1 et 2. Ces fiches détaillent les différentes modifications réalisées (procédure de séchage, système d'aspiration, joints des cannes, etc.) et incluent une partie détaillant les risques et les impacts des modifications. L'inspection relève que ces documents ne mentionnent pas l'analyse des risques qui a pourtant été réalisée concernant la nouvelle procédure de séchage. Alors que la procédure "CORP-PRO-0036 Global Change" appelée par le manuel du SGS indique "Documentation required for change requests includes as much information as necessary for thorough evaluation of the change", l'inspection note que la description des modifications est relativement succincte et ne permet pas d'apprécier pleinement les enjeux associés. A titre d'exemple, la fiche concernant la ligne automatique 2 ne fait pas le lien entre les modifications effec
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L’étude de dangers, dans sa version FNRJ140541/NT/14/02516/NC en date du 22/09/15, indique comme moyens permettant de maintenir le risque d'effets toxiques à un niveau aussi bas que raisonnablement réalisable : une rétention individuelle pour chacune des cuves aériennes à l'ACLT : constaté conforme par l'inspection ; • la répartition par zone des cuves de stockage (zone "acides" et zone "bases") : constaté conforme par l'inspection ; • une zone de dépotage divisée selon un zonage identique (zone "acides" et zone "bases"), chaque zone formant rétention et disposant chacune d'un avaloir de diamètre DN 160 en son centre : constaté conforme par l'inspection, les deux rétentions étant séparées par un ralentisseur ; • la formation du personnel intervenant lors des opérations de dépotage et l'existence de procédures écrites, de kits d'absorption et la présence systématique d'une personne VWR International compétente en plus du chauffeur des camions citernes : constaté conforme par l'inspection dans le cadre des points de contrôle précédents ; • une détection de niveau dans les cuves (par flotteur) avec alarme en zone : présence du système d'alarme vérifié par l'inspection mais sans contrôle de son bon fonctionnement ; • une détection de niveau dans la rétention (pour le formaldéhyde, l'acide chlorhydrique et l'ammoniaque) avec alarme en zone et au poste de garde : présence du système d'alarme vérifié par l'inspection et dont le bon fonctionnement, en zone et au poste de garde, a été testé lors de la visite au niveau de la rétention d'acide chlorhydrique (l'inspection relève que l'alarme en zone et son report au poste de garde ne permettent pas d'identifier la rétention concernée) ; • la présence de flotteurs sphériques au sein de la rétention de HCl : constaté conforme par l'inspection ; • en cas d'épandage, les produits sont évacués via une canalisation enterrée vers un débourbeur / déshuileur enterré puis vers une rétention déportée (4,5 x 4,5 x 1,4 m), se situant en amont des bassins catastrophes : constaté non-conforme par l'inspection, les zones de dépotage étant directement connectées aux deux bassins catastrophe du site. • L'exploitant indique toutefois être en train de travailler sur un réaménagement de la zone de dépotage incluant la mise en place d'une rétention déportée et permettant de limiter les effets toxiques générés en cas d'épandage. 13/17 Ecart. Absence de conformité à l'étude de dangers du site. Absence de rétention déportée susceptible de rec
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôles périodiques des cuves d’acide chlorhydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 7.1 et 8.3.1
A la demande de l'inspection, l'exploitant fournit les derniers rapports de contrôle des cuves de stockage d'acide chlorhydrique R24 et R25, datés du 19/07/2024. Ces rapports listent les contrôles suivants :15/17 - état général de la cuve ; - brides des canalisations de production et de dépotage ; - indication de niveau ; - vanne de fond ; - évent et trou d'homme ; - sonde de niveau haut. Le rapport de contrôle de la cuve R24 ne fait pas apparaître d'observation. En revanche, le rapport de contrôle de la cuve R25 mentionne une "cuve en mauvais état" avec "quelques fissures non perforantes visibles". Ecart. La cuve R25 n'est pas maintenue en bon état. L'exploitant doit justifier que la cuve peut être exploitée en toute sécurité, et mettre en œuvre des mesures compensatoires le cas échéant (vigilance surveillée notamment). L'exploitant transmet le dernier rapport de visite annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs : - concernant les actions menées à la suite du rapport de contrôle ayant indiqué la cuve R25 comme en mauvaise état ; - permettant d'assurer que la cuve peut être exploitée en toute sécurité; - le denier rapport annuel 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2025, article R. 515-98
Lors de la visite du 23/01/25, l'inspection avait souligné le non-respect par l'exploitant de la périodicité de révision de son étude de dangers. Pour rappel, l'exploitant avait déposé, le 20/12/21, la notice de réexamen de son étude des dangers, dont la dernière version était datée du 22/09/15, accompagnée d'une étude de dangers révisée. Sur la base de ces documents, une demande de compléments, datée du 5/10/23 et fixant une échéance au 31/12/23, avait été adressée à l'exploitant. A la suite de divers échanges portant sur les modifications attendues, l'exploitant avait indiqué à l'inspection retravailler en profondeur son étude de dangers. Lors de la visite du 23/01/25, l'exploitant avait indiqué que son étude de dangers serait finalisée à la fin du premier semestre 2025. Lors d'une réunion d'échange organisée à son initiative le 15/04/25, l'exploitant avait indiqué à l'inspection des installations classées avoir identifié de nouveaux scénarios d'accidents majeurs, dont l'inclusion allait retarder la révision de son étude de dangers. Le jour de la visite du 13/06/25, l'exploitant indique que la version révisée de l'étude de dangers devrait être disponible à la fin de l'année 2025. A la demande de l'inspection, l'exploitant transmet un courrier daté du 16/06/25, sollicitant un délai supplémentaire pour la finalisation de son étude de dangers et fixant une échéance au 31/12/25. Ecart. Absence de révision de l'étude de dangers du site dans les délais prescrits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la version révisée de son étude de dangers avant l'échéance du 31 décembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 7.6.6
Lors de la visite, l'inspection constate la présence d'une fissure dans la zone de dépotage "acides". Ecart. Absence d'étanchéité de l'aire de déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectue les travaux de maintenance nécessaires et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 7.2.1.
Lors de la visite du 23/01/25, l'inspection avait constaté la présence de plusieurs matériels en plastique au niveau de la ligne automatique 1 (bidons de récupération des égouttures et flexibles) alors que cette matière était indiquée comme "incompatible" avec l'acétone dans sa fiche de données de sécurité. Par courriel du 14/02/25, l'exploitant avait indiqué à l'inspection que ces matériels avaient été remplacés par des bidons en aluminium ou en PEHD antistatique et par des flexibles antistatiques. Lors de la visite du 13/06/25, l’inspection constate le bon remplacement des bidons de récupération et des flexibles au niveau des lignes automatiques 1 et 2. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Le manuel du SGS, dans sa version FR P-HSE-060-r03 en date du 16/10/23, indique : "Des formations spécifiques sont obligatoires pour tenir des postes ayant un fort impact sur l’environnement et sur la sécurité : […] la formation de dépotage"• Lors de la visite du 13/06, l'inspection demande la liste des personnes formées au dépotage. L'exploitant transmet les certificats de stage de 6 caristes pour une formation de recyclage intitulée "La sécurité lors du chargement et dépotage des matières dangereuses" et réalisée, selon les cas, le 04/12/20 ou le 07/12/20. L'exploitant transmet également une fiche de diffusion concernant la procédure "FR/F-PROD-025" correspondant à la checklist de dépotage pour de l'acide chlorhydrique à 36 %, à la suite de sa révision en date du 12/06/25. L'inspection note que celle-ci est signée par 5 des 6 caristes sus- cités, actant de leur prise de connaissance de la procédure actualisée. L'inspection constate que le cariste chargé du dépotage d'acide chlorhydrique à 36 % effectué le 13/06/25 a bien suivi la formation sur le dépotage de matières dangereuses et a bien connaissance de la checklist actualisée. Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I - 3
Le manuel du SGS, dans sa version FR P-HSE-060-r03 en date du 16/10/23, comprend, en annexe I, une "liste des documents qualité permettant la maîtrise des procédés et l’exploitation des installations". Cette dernière inclut une consigne pour le dépotage des camions citernes, référencée "FR-I-PROD-167". Cette consigne, dans sa version FR I-PROD-167-r02 en date du 19/01/23, inclut notamment : - la définition des responsabilités pour les différentes activités (réception des chauffeurs, vérifications des contrôles avant dépotage, contrôle qualité, dépotage, archivage des documents) en désignant, pour chacune d'entre elle, le responsable, l'exécuteur, le ou les personnes concernées et, s'il y a lieu, le ou les personnes informées ; - le mode opératoire de dépotage en cuve de stockage ; - le mode opératoire de réception des iso-conteneurs ; - le mode opératoire de dépotage en GRV ; - les enregistrements réalisés ; - les mesures de contrôles prévues ; - les documents de référence ; - des annexes concernant la conduite à tenir en cas d'urgence et des indications imagées sur la mise à la terre de la citerne. Les modes opératoires sus-cités renvoient notamment à des checklists déclinant de manière opérationnelle l'ensemble des actions à mener par le cariste en charge du dépotage. Absence d'écart. L'exploitant a mis en oeuvre des procédures permettant de maîtriser les risques associés au dépotage de matières dangereuses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Lors de la visite du 13/06/25, l'inspection assiste à un dépotage d'acide chlorhydrique à 36 % et vérifie le respect de la consigne de dépotage FR/I-PROD-167-r02, en date du 19/01/23, et des checklists FR/F-PROD-022-r03, en date du 24/12/24, et FR/F-PROD-025-r02, en date du 12/06/25, correspondant respectivement à l'accueil du chauffeur au poste de garde et au dépotage d’acide chlorhydrique 36%. Le chauffeur étant arrivée avant l'inspection, l'agent de surveillance au poste de garde l'a déjà inscrit sur le fichier d'entrée et lui a remis le protocole de sécurité simplifié. Le chauffeur et sa citerne n'ont toutefois pas pénétré sur le site. Le dépoteur indique également à l'inspection avoir déjà vérifié physiquement et informatiquement que la cuve R25, concernée par le dépotage, était vide. Cette cuve est bien identifiée sur la checklist FR/F-PROD-025-r02, imprimée pour le dépotage du jour, afin de ne pas la confondre avec l'autre cuve d'acide chlorhydrique de même contenance, R24. Avant de se diriger au poste de garde, le dépoteur se rend, avec l'inspection, au service planification afin qu'une tierce personne vérifie informatiquement la vacuité de la cuve R25 et de lui remette la clef correspondante. L'inspection note que les clefs sont rangées dans deux boites distinctes en fonction du remplissage ou non des cuves correspondantes, ce qui permet de confirmer une nouvelle fois la vacuité de la cuve. Le dépoteur et l'inspection rejoignent ensuite le poste de garde. L'inspection peut y constater que le chauffeur a bien été inscrit sur le fichier d'entrée par l'agent d'accueil. Le dépoteur examine la lettre de voiture ; il vérifie l'immatriculation de la citerne, qu'il renseigne sur les checklists FR/F-PROD-022-r03 et FR/F-PROD-025-r02 imprimées, ainsi que la dénomination du produit et la masse indiquée. Il compare cette masse avec la masse maximale pouvant être accueillie dans la cuve R25 et vérifie que celle-ci est conforme à la masse indiquée au départ de l'expéditeur. Le dépoteur vérifie également l'attestation de conformité fournit par l'expéditeur et l'attestation indiquant le transport exclusif d'acide chlorhydrique par la citerne, permettant de s'affranchir d'un certificat de lavage. Enfin, il contrôle la carte de conducteur ADR du chauffeur, dont la validité n'est pas expirée. Il permet ensuite au camion de pénétrer sur le site et le dirige vers le pont bascule. Il y vérifie que la masse mesurée est conforme à celle indiquée au départ de l'expéditeur
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2014, article 8
Le manuel du SGS, dans sa version FR/P-HSE-060-r03 en date du 16/10/23, indique que le respect des procédures est notamment assuré par : "Les rondes quotidiennes et hebdomadaires des agents de sécurité (vérification des éléments les plus sensibles du site via "Check List" formalisée (MMR et EIPS)" A la demande de l'inspection, l'exploitant fournit les cheklists de ronde d'astreinte complétées pour les semaines 22, 23 et 24. L'inspection constate qu'en plus de la vérification de toute absence de fuite ou d'anomalies, ce document prévoit notamment, de manière journalière ou hebdomadaire, le contrôle de : - l'absence de mise en défaut de la détection incendie ; - l'absence d'alarme technique ; - la présence de l'état des stocks datant de moins d'une semaine ; - l'absence de mise en défaut ou de fuite au niveau de la chaufferie ; - l'absence de charge des batteries dans les locaux dédiés le week-end ; - la fermeture des appareils de désenfumage dans le bâtiment logistique ; - le niveau du bassin et l'absence de mise en défaut dans le local motopompe ; - le niveau des bassins de sécurité (et, si nécessaire en cas d'orage, leur vidange après décision d'une personne de l'encadrement) ; - du fonctionnement des téléphones rouges aux pompiers (uniquement le dimanche) ; - la vacuité des rétentions à l'ACLT ; - le niveau de la cuve d'azote. L'inspection note que les trois documents transmis sont dûment complétés. 12/17 Absence d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 7.5.2
L’étude de dangers, dans sa version FNRJ140541/NT/14/02516/NC en date du 22/09/15, identifie comme mesures de maîtrise des risques : la détection automatique de niveau de liquide dans la rétention avec alarme en zone et à la loge du gardien ; • la présence permanente de flotteurs sphériques au sein de la rétention de HCl.• Interrogé par l'inspection sur l'entretien de ces MMR, l'exploitant fournit 3 rapports de contrôle, datés du 27/03/25, 28/04/25 et 28/05/25, attestant du bon fonctionnement de la détection de niveau dans la rétention. L'exploitant ne justifie pas de la vérification trimestrielle de l'état des flotteurs au sein de la rétention, pourtant prévue par son étude de dangers. Ecart. Absence de justification de l'ensemble des mesures de surveillance des MMR prévues dans l'EDD.14/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant d'attester de la bonne réalisation des la surveillance de ses MMR prévue par son EDD.
Rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 7.6.3
Lors de la visite, l'inspection constate la présence d'un GRV de soude stocké sur une zone ne formant pas rétention, à proximité du bassin de neutralisation du site. Toutefois, par courriel du 20/06/25, l'exploitant a envoyé une photo démontrant l'installation du GRV sur un bac de rétention mobile qui apparait correctement dimensionné. Absence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.