Installation classée à Sorigny (37250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007002
Commune
Sorigny (37250)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 4 décembre 2025
SIRET
48751379800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 1.2.2
Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté l'ajout de deux cuves à émulsion portant le volume de stockage de 165 tonnes à 265 tonnes. Le stockage d'émulsion relevait du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1520.2° de la nomenclature des installations classées et était réglementé par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2005. Par courrier du 20 juin 2019, l'exploitant a déclaré l'implantation des deux cuves à émulsion portant le volume de stockage à 265 tonnes. La rubrique 1520 a été supprimée en juin 2015 et remplacée par la rubrique 4801. Le stockage d'émulsion reste soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 4801.2° de la nomenclature des installations classées. Le jour du contrôle du site, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'il ne disposait plus que d'une seule cuve. Le stockage d'émulsion reste soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 4801.2° de la nomenclature des installations classées pour une quantité de 215 tonnes. La suppression de la cuve de 50 tonnes de stockage d'émulsion doit être portée à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.1
L'exploitant n'a pas recensé les parties de l'installation susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre. Il ne dispose pas d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.6/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan général des ateliers et des stockages avec zones de danger
Proctection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier d'une vérification complète à fréquence biannuelle des installations de protection contre la foudre. Le jour du contrôle, l'exploitant a été en mesure de présenter le rapport établi par SOCOTEC suite à la vérification complète de ses installations de protection contre la foudre le 21 novembre 2025. L'exploitant a précisé qu'il n'avait pas fait réaliser une vérification complète de ses installations de protection contre la foudre en 2023. Aucune vérification visuelle des installations n'a été effectuée en 2024. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la notice de vérification et de maintenance de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'inspection des installations classées a constaté qu'un coup de foudre avait été enregistré sur le compteur des coups de foudre. L'exploitant a précisé qu'aucune vérification visuelle n'avait été réalisée suite à l'impact de foudre. L'exploitant a sollicité la société GOUGEON pour effectuer une vérification de l'état de ses installations. Celle-ci devrait intervenir début décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.1.6.3
Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté que la concentration en MES (50 mg/l) dans les eaux pluviales rejetées dans le bassin tampon du site était supérieure à la valeur limite d'émission fixée à 35 mg/l à l'article 3.1.6.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 juillet 2005. L'exploitant a présenté à l'inspection des installation classées les résultats des analyses portant sur la qualité des eaux pluviales réalisées par la société INOVALYS le 24 octobre 2025. L'ensemble des paramètres listés à l'article 3.1.6.3 de l'arrêté préfectoral précité a été analysé. La concentration en MES (170 mg/l) est supérieure à la valeur limite d'émission fixée à 35 mg/l à l'article 3.1.6.3. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 juillet 2005. L'exploitant a précisé que la société INOVALYS réalisait les prélèvements des eaux pluviales en plusieurs points dans le bassin tampon et non pas à la sortie du séparateur d'hydrocarbures. Il a également indiqué que les eaux pluviales n'étaient pas toujours rejetées au réseau communal "eaux pluviales", mais réutilisées dans le process de fabrication du site. L'exploitant a présenté les précédents résultats d'analyses réalisées sur les eaux pluviales le 3 mars 2025. L'ensemble des paramètres listés à l'article 3.1.6.3 de l'arrêté préfectoral précité a été analysé. L'ensemble des résultats est inférieur aux valeurs limites d'émission fixées à l'article précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. L'exploitant doit veiller à ce que les prélèvements des eaux pluviales pour analyses soient réalisés conformément aux normes en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.8 et 5.9
L'exploitant a présenté à l'inspection des installation classées les résultats des analyses portant sur la qualité des eaux pluviales réalisées par la société INOVALYS le 24 octobre 2025. La température et le pH des eaux pluviales ont été mesurés. La valeur du pH (9,3) est supérieure à la valeur limite d'émission fixée à 8,5 à l'article 3.1.6.3. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 juillet 2005. L'exploitant a précisé que la société INOVALYS réalisait les prélèvements des eaux pluviales dans le bassin tampon et non pas à la sortie du séparateur d'hydrocarbures. Il a également indiqué que les eaux pluviales n'étaient pas toujours rejetées au réseau communal "eaux pluviales", mais réutilisées dans le process de fabrication du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. L'exploitant doit veiller à ce que les prélèvements des eaux pluviales pour analyses soient réalisés conformément aux normes en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.6 et 6.7
L'exploitant a été en mesure de présenter les résultats des analyses portant sur la qualité des effluents atmosphériques et réalisées par KALIAIR le 21 août 2025. L'ensemble des paramètres listés à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 a été analysé à l'exclusion des métaux. Les concentrations en poussières, oxydes d'azote, oxydes de soufre, composés organiques volatils et HAP sont inférieures aux valeurs limites d'émission fixées à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel précité. Les métaux ne sont pas analysés dans les rejets atmosphériques issus des activités de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites sur les effluents en sortie de cheminée
Isolement du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.1.3.2
Le site est équipé de deux débourbeurs-déshuileurs, un débourbeur-déshuileur est positionné avant le rejet des eaux pluviales dans le bassin tampon et le second débourbeur-déshuileur est positionné en sortie du bassin avant rejet des eaux pluviales dans le réseau communal "eaux pluviales". L'inspection des installations classées a constaté la présence des deux obturateurs sur les débourbeurs-déshuileurs. Ils sont signalés. L'entretien et le le fonctionnement (sens d'ouverture et de fermeture) des deux obturateurs ne sont pas définis dans une consigne.14/20 L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de procéder à l'ouverture de l'un des débourbeurs-déshuileurs. Ce test n'a pas donné lieu à observation particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.5.3.2.1
Les consignes de sécurité ne comportent pas les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses. Le fonctionnement des deux obturateurs sur les débourbeurs-déshuileurs n'est pas mentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2025, article R. 541-45
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets) relatifs aux emballages vides souillés, aux bombes aérosols et aux pâteux de peintures. Les bordereaux électroniques émis en octobre 2024 sont incomplets. Ils ne sont pas signés par les installations en charge de leur traitement et/ou de leur élimination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.4.5
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les résultats des mesures de niveaux sonores réalisées par la société TECHNILAB le 28 novembre 2024. Les mesures de niveaux sonores ont été réalisées en un point (point N°1) en limite de propriété et en trois points en zone à émergence réglementaire et en période de jour. Les mesures de niveaux sonores n'ont pas été réalisées en quatre points en limite de propriété du site, ni en période de nuit. Le niveau sonore mesuré au point N°1 (48,5 dB(A)) est inférieur au niveau sonore limite admissible (70 dB(A)) fixé à l'article 3.4.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 juillet 2005. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 19/20 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 2.1
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le plan de son site. Le plan du site n'est pas à jour, l'une des deux cuves d'émulsion ajoutée puis retirée de l'installation est encore présente sur le plan. L'emplacement du débourbeur-déshuileur implanté en sortie du bassin tampon n'est pas cohérent avec l'implantation de cet équipement constatée par l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.5.2.4
Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté que le certificat Q18 stipulait l'existence d'un risque d'incendie et d'explosion. Le 21 novembre 2025, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques (Q18) établi par la société SLP le 28 octobre 2025. Ce rapport précise que les installations électriques ne présentent pas de risque d'incendie, ni d'explosion. Quatre observations ont été formulées par la société SLP. Ces observations ont fait l'objet de travaux par la société TMR le 31 octobre 2025. La précédente vérification a été effectuée par la société SLP le 15 novembre 2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.5.7.1.1
Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté que les RIA n'avaient fait l'objet d'aucune vérification. Le site est équipé de 13 extincteurs et de 2 robinets d'incendie armés. Ces équipements ont fait l'objet d'une vérification par la société JP SECURITE le 18 février 2025. La précédente vérification a été réalisée le 29 février 2024 par la société précitée. Ces vérifications n'ont pas donné lieu à observation particulière. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.1.1.1
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un disconnecteur au point d'alimentation en eau provenant du réseau d'adduction publique. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.2.3.3
L'exploitant a été en mesure de présenter les résultats des analyses portant sur la qualité des effluents atmosphériques et réalisées par KALIAIR le 21 août 2025. Les précédentes analyses ont été effectuées par KALIAIR le 28 mars 2024. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.1.3.3
L'inspection des installations classées a constaté la présence du bassin tampon d'un volume de 570 m3. L'exploitant a précisé que la membrane équipant ce bassin avait été réparée par la société FLI FRANCE SAS car elle présentait des déchirures en plusieurs endroits. L'exploitant a procédé au nettoyage du fond du bassin. Suite aux analyses réalisées, les sédiments présents au fond du bassin ont été réutilisés dans le procédé de fabrication. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.3.3.2
Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté que les déchets n'étaient pas triés par catégorie. Le jour du contrôle du site, l'inspection des installations classées a constaté que les déchets étaient triés par catégorie. Les ferrailles, les aérosols et les emballages vides souillés sont stockés en bennes distinctives. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.3.4.2
Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait pas des autorisations ou justificatifs équivalents des prestataires auxquels il fait appel dans le cadre de la gestion des déchets produits par le fonctionnement de ses installations. Les déchets issus des activités du site sont repris par la société PASSENAUD. L'exploitant a été en mesure de présenter les arrêtés préfectoraux ainsi que le récépissé de transport de déchets de la société PASSENAUD. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.5.4
L'exploitant a été en mesure de présenter le permis de feu délivré à la société TMR le 3 novembre 2025 concernant les travaux à réaliser sur les installations électriques. Il a également présenté le permis de feu établi le 2 janvier 2025 pour des travaux réalisés en interne (découpage, meulage, soudure). Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3.3
L'exploitant dispose de fiches de données de sécurité pour les produits dangereux présents dans son installation. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté : - la fiche de données de sécurité de l'AZALT 35/50 (bitume) rédigée par TOTAL ENERGIES et mise à jour le 26 juillet 2022, - la fiche de données de sécurité de l'AZALT 50/70 (bitume) rédigée par TOTAL ENERGIES et mise à jour le 4 août 2022, - la fiche de données de sécurité du STYRELF EXCEL 60 (bitume) rédigée par TOTAL ENERGIES et mise à jour le 21 novembre 2024.20/20 Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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