Installation classée à Saillat-sur-Vienne (87720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2023 — 13 points susceptibles de suites.
De façon générale, lors de la présente inspection r éalisée en amont proche de la reconduction des tests estivaux, il a été constaté un manque de suiv i des installations et de mise en oeuvre des dispositions prescrites par l'APC du /2022, l' exploitant n'ayant pas réalisé le recolement aux dispositions qui lui étaient opposables depuis cette date. 4Il a notamment été constaté, quand bien même cette visite était programmée et annoncée, l'absence de préparation de ce contrôle par l'exploitant durant lequel aucun document n'a pu être présenté à l'équipe d'inspection. Suite à cette vis ite et de façon rapide et conforme aux engagements avancés, l'exploitant a transmis certai ns éléments qui permettent de répondre à certains points. Néanmoins, plusieurs compléments et actions sont encore attendus rapidement de la part de l’exploitant dans des délais définis dans chaque point de contrôle concerné. Ainsi, à ce stade, aucune suite administrative (mis e en demeure ou sanction) n’est proposée. Néanmoins, à la suite de l’examen des réponses appo rtées par l’exploitant dans les délais susmentionnés, l’Inspection pourra dans un second t emps émettre de nouvelles propositions à Madame la Préfète. En cas de non respect des délais précisés, l'Inspection pourra de la même façon émettre de nouvelles propositions à Madame la Préfète.
20points de contrôle
0avec suites administratives
13susceptibles de suites
7sans suite
Périodes d’essais
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.17
L’exploitant a indiqué lors de la visite que le dém arrage des essais 2023 allait se dérouler en 2 temps : - commissionning à chaud des différents composants de l’installation (électrolyseur, stockage, turbine) puis de son ensemble du 3 juillet au 6 août 2023, - programme de tests du démonstrateur dans son intégralité (production d’hydrogène, stockage et consommation par la turbine) du 7 août au 22 septembre 2023. Lors de la visite, seule l’installation de stockage était en fonctionnement (stockage d’hydrogène à 23 bars) ; l’électrolyseur redémarré le 27 juin 2023 pour produire l’hydrogène stocké étant à l’arrêt depuis le 3 juillet suite à la panne d’une des 3 cartes analogiques composant cet équipement. La turbine devait quant à elle être livrée le 6 juillet 2023. Interrogé lors de la visite sur l’information faite , en amont de cette nouvelle phase d’essais, de la Préfecture, de l’Inspection et du SDIS, l’exploitan t a indiqué avoir omis de réaliser cette information. Par la suite, l’exploitant par courriel du 6/07/202 3 a transmis à l’Inspection un courriel d’échange avec le SDIS 87 afin de l’informer de la reconduite de ces tests selon le planning susmentionné (1 er remplissage du stockage d’hydrogène à son nominal ( 200 bars) prévu le 10 juillet 2023) et de lui transmettre une documentation relative aux conditio ns d’intervention des secours sur le site via l’usine SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE. L’exploitant doit parallèlement informer sans délai la Préfecture du lancement de cette nouvelle période d’expérimentation et en transmettre une copie à l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.5
L’exploitant, par courriel en date du 10/07/2023, a transmis à l’Inspection la FDS de l’hydrogène élaborée en 11/2012 par la société AIR FLOW. Eu égard aux anciennes phrases de risques toujours indiquées dans cette dernière, l’exploitant est invité à élaborer, en tant que fabricant de la dite substance, une nouvelle FDS intégrant uniquement les mentions de dangers rendues applicab les par le règlement CLP n° CE 1272/2008. Cette FDS devra être transmise sous 1 mois à l’Inspection. L’exploitant également interrogé à ce sujet lors de la présente visite a indiqué que cette FDS est présente sur le site et consultable par tous. Il convient néanmoins de s’assurer que la version papier de cette fiche soit bien mise à disposition du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.6
L’exploitant, interrogé à ce sujet lors de la prése nte inspection, a indiqué qu’en phase de test, un fonctionnement en 3x8 couplé avec la présence de pl usieurs détecteurs gaz, de capteurs de pression et de caméras de vidéosurveillance était m is en place. Il a ainsi été confirmé que la production d'hydrogène était toujours réalisée avec une présence humaine ayant une connaissance de la conduite ou par autocontrôle avec relais sur le téléphone d'astreinte (2 agents ENGIE alertés a minima). Lors de la présente visite et alors que de l’hydrog ène était stocké sur le site, l’équipe d’Inspection a néanmoins pu accéder très facilement sur le site avec une parfaite autonomie sur le site de l’usine SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE qui héb erge l’installation, situation révélatrice d'un défaut de surveillance. Il est ainsi demandé à l’exploitant de mettre en pl ace sans délai la sécurisation de son site en lien avec l’entreprise SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE. Il transmet à ce titre, sous 8 jours, la procédure d’accès et de sécurisation du site mise e n place avec l’entreprise SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques accidentels · Conduite de l’installation mettant en œuvre le H2
Conception de l’installation d’hydrogène
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.7
Lors de la présente inspection, un plan papier peu lisible représentant l’ensemble des équipements de production, de stockage et de transp ort d’hydrogène gazeux a été présenté. L’exploitant a par ailleurs indiqué que ce plan dét aillé ainsi qu’un plan de ses installations avec emplacement des détecteurs étaient disponibles sur informatique. Ces derniers ont été transmis avec un plan 3D à l’Inspection par courriel du 10 juillet 2023. L’Inspection demande à l’exploitant de traduire en français le plan détaillé de l’ensemble des équipements de production, de stockage et de transp ort d’hydrogène gazeux sus-mentionné et de le transmettre sous 15 jours à l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.7
L’exploitant lors de la présente visite a indiqué q ue 100 kg d’hydrogène à 23 bars étaient stockés dans les bouteilles prévues à cet effet. De plus, suite à la demande de l’Inspection, l’expl oitant a transmis, par courriel en date du 20/07/2023, un document élaboré le 10/07/2023 visan t à présenter les dispositifs mis en œuvre afin de connaître les volumes d’hydrogène présents dans l’installation (y compris les portions de tuyauteries isolables) ainsi que les équipements pe rmettant de s’assurer que les quantités d'hydrogène autorisées sont respectées (calcul des volumes d’hydrogènes susceptibles d’être présents aux pressions de sécurité). Ce document permet notamment de constater qu’àux pr essions de service définies pour chacun des équipements, la quantité totale d’hydrogène pré sente en fonctionnement normal est supérieure à la quantité autorisée notamment dans la zone de stockage (944 kg dans le document susvisé, 950 kg indiqués dans le rapport d’activité 2022 versus 938 kg autorisés) sans toutefois dépasser le seuil de l’autorisation défini pour la rubrique (1t). Il est néanmoins demandé à l’exploitant d’évaluer, sous 15 jours, l’impact potentiel de ces augmentations de capacité sur les phénomènes dangereux définis dans l’étude de dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/07/2022, article 2.11
Lors de la présente inspection, l’exploitant a prés enté les dispositifs de sécurité mis en place et notamment les vannes automatiques à sécurité pos itive asservies au dispositif d’arrêt d’urgence. Il a par ailleurs été constaté la présen ce de multiples évents au droit de l’installation. L’exploitant doit néanmoins confirmer à l’Inspectio n sous 8 jours que les vannes automatiques à sécurité positive sont doublées par des vannes manuelles. L’exploitant a par ailleurs indiqué avoir mis en pl ace une procédure permettant d’encadrer les interventions pour travaux par point chaud. Celle-c i a été transmise à l’Inspection par courriel du 10/07/2023. 15De plus, lors de la visite des installations, il a été constaté plusieurs points de corrosion sur les tuyauteries présentes sur la zone de stockage de l’ hydrogène quand bien même celles-ci sont décrites comme étant en inox. Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué avoir fait réaliser un constat d’huissier le 8/06/2023 lors de la vérification de l’étanchéité des vannes d’hydrogène (suite, a priori, au défaut d’étanchéité interne de certaines vannes en positio n fermée lors des tests de 2022) par des tests de mise en pression des tuyauteries en présen ce des sociétés BCH Compresseurs et AXIMA. Cette vérification fait suite aux essais en pression de réseaux de tuyauteries réalisés par la société BCH Compresseurs les 27/07/2022 et 3 /08/2022 et en application de la procédure T4G1A2220_PRO_2004 établie par AXIMA. Le rapport d’huissier transmis p ar courriel du 10/07/2023 relève plusieurs fuites, au niveau notamment de différentes brides de connexion, qui ont été résorbées par la suite. Il a également transmis par courriel du même jour : - les PV des épreuves hydrauliques et hydrostatique s des différentes lignes réalisées en juillet et août 2022 par le Groupe ADF ainsi que la procédu re associée élaborée par AXIMA (référence : T4G1A2220_PRO_2203). Ces PV n’appellen t pas d’observation de la part de l’Inspection, - les rapports de contrôles par radiographie des so udures réalisés par l’Institut de Soudure en juin et juillet 2022. Ces rapports relèvent notamme nt plusieurs non conformités relatives notamment à des manques de fusion et à des soufflur es vermiculaires. Ainsi, eu égard aux points de corrosion constatés p ar l’Inspection lors de la présente visite et aux éléments présentés dans le PAC de l’exploitant indiquant notamment que « la dégradation des métaux et alliages exposés de façon continue à l’hydrogèn
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.12
Lors de la présente visite, il a été constaté la pr ésence de nombreux détecteurs de feu d’hydrogène (UV) et de détecteurs incendie sur les différentes zones composant l’installation ainsi, entre autres, qu’un point d’arrêt d’urgence pompiers à l’entrée du site. L’Inspection a également constaté la présence des évents d’hydrogè ne et d’oxygène de l’électrolyseur qui débouchent en hauteur tout en étant séparés physiqu ement à chaque angle du container abritant l’électrolyseur. Des flashs lumineux sont également présents afin d’ alerter le personnel lorsque l’installation est en mode « consommation d’hydrogène ». L’exploitant a par ailleurs confirmé que les tuyaut eries d’hydrogène sont équipées d’un système de vidange à commandes automatiques, asserv ies aux détections d’hydrogène et de flamme ainsi qu’aux détections incendie avec mise à l’évent automatique sous réserve de la présence d’azote. L’exploitant doit néanmoins confirmer sous 8 jours à l’Inspection que le système de vidange est également actionnable manuellement. L’exploitant a par ailleurs indiqué avoir mis en pl ace une procédure visant à définir les conditions d’intervention en zone Hyflexpower en ca s de présence d’hydrogène. Cette procédure en date du 31/05/2022 et communiquée à l’ Inspection par courriel du 10/07/2023 précise des conditions qui ne semblent pas parfaite ment appliquées lors de la phase de tests 17de 2022 (manipulation manuelle de la vanne au nivea u de la zone de mélange hydrogène/gaz naturel qui est identifiée par l’exploitant comme u ne des plus sensibles) et lors de la présente inspection de la zone de stockage de l’hydrogène (1 00 kg à 23 bars). Il est donc rappelé à l’exploitant la nécessité de faire appliquer, sans délai et en toutes circonstances, ses procédures et les dispositions m ises en place et décrites dans son PAC pour s’assurer de la bonne maîtrise des mesures de prévention des risques qui y sont décrites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.13
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indi qué avoir réalisé une nouvelle analyse du risque foudre (ARF) préalablement à la mise en service des installations mais n’a pas été en capacité de la présenter en séance. L’exploitant a ainsi transmis par courriel du 10/07/2023 à l’Inspection l’ARF en date du 26/07/2022 élaborée par Bureau Veritas. Ce document met notamment en exergue plusieurs recommandations visant à : - améliorer le niveau de protection de la structure, - mettre en place des mesures de protections complémentaires adaptées en termes de détections de flammes et de feu, - réaliser une équipotentialité entre les canalisations métalliques de fluides et la prise de terre. L’exploitant, eu égard à ces recommandations, n’a cependant pas apporté d’éléments permettant de justifier la mise en œuvre de ces mesures. Il lui est donc demandé, sous 8 jours, d’apporter à l’Inspection les éléments nécessaires permettant de répondre à ces recommandations en tra nsmettant une étude technique et les justificatifs des actions correctives apportées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.14
L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 10/07/2023 le rapport de vérification de l’installation électrique réalisée par Bureau Veritas les 28 et 29/06/2022. Ce rapport mentionne une observation visant à compl éter l’identification du départ de l’extension du local TGBT et une recommandation vis ant à tester de façon exhaustive les dispositifs différentiels résiduels sur les installations en basse tension. L’exploitant, par ce même courriel, apporte les élé ments photographiques permettant de lever l’observation relevée. Il est cependant demandé à l’exploitant de transmettre le rapport de vérification électrique 2023 à compter de 8 jours suivants sa réception.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.16
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indi qué à l’Inspection que la convention entre sa société et SMURFIT KAPPA n’avait pas été finalisée. Il est ainsi demandé à l’exploitant de transmettre sous 8 jours la convention établie entre ces 2 sociétés et qui a vocation à préciser : - les modalités de communication et de coordination entre ces 2 exploitants, - les procédures d’intervention des secours externe s et des équipes internes (Smurfit Kappa et Sethelec) sur les installations en cas d’incident/accident industriels ou d’origine naturelle, - les responsabilités respectives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.16
Aucun exercice n’a été organisé en 2022. L’Inspection demande à l’exploitant d’organiser un exercice d’intervention d’ici la fin de la présente période d’expérimentation et de transmettre à l’Inspection dans les 15 jours qui suivent un compte-rendu de cet exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2019, article 2.4.1
Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence de nombreuses herbes hautes sèches à proximité des installations et notamment à proximité de la turbine. Il est ainsi demandé à l’exploitant d’assurer, sans délai, un désherbage fréquent de la zone d’exploitation afin d’éviter d’une part, tout risqu e d’incendie provoqué par ces mauvaises herbes et d’autre part, toute propagation d’incendie à l’e nsemble du site par effets dominos suite à d’éventuelles inflammations de l’hydrogène sur l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.4
Le rapport de l’APAVE en date du 2/12/2022 transmis postérieurement à la présente inspection, par courriel en date du 10/07/2023, fait suite à un contrôle réalisé le 8/06/2022 des émissions atmosphériques de l’installation de cogénération en fonctionnement 100 % gaz. Ce rapport ne permet pas ainsi de quantifier les ém issions atmosphériques de l’installation avec un fonctionnement de la turbine alimentée en partie avec de l’hydrogène. L’exploitant doit faire réaliser un contrôle des ém issions atmosphériques durant la phase d’expérimentation afin de quantifier les émissions atmosphériques émises lorsque l’installation est alimentée par de l’hydrogène. L’exploitant a par ailleurs transmis un rapport de l'APAVE en date du 9/05/2023 permettant de vérifier le respect de la nouvelle VLE fixée pour l e paramètre NH3 en sortie de la chaudière en fonctionnement seul.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.17
L’exploitant, lors de la présente visite, a informé l’Inspection de la possibilité qu’il envisageait d e poursuivre ces essais sur les prochaines années. En effet, en ayant répondu à un appel à projet européen visant à tester la partie cogénération à ce jour non visée par la phase d’expérimentation en cours, l’exploitant pourrait être amené à demand er une prorogation de l’autorisation délivrée le 22/07/2022 jusqu’en 2026, date de restitution de s données à ce jour envisagée dans l’appel à projet (fin des nouveaux tests envisagées à l’automne 2025). A ce titre et s’il est retenu pour cette nouvelle e xpérimentation (réponse prévue à la fin de l’été 2023), l’exploitant devra transmettre dans les plus brefs délais à la Préfecture un nouveau dossier de porter à connaissance définissant les nouvelles modalités de fonctionnement de l’installation, évaluant les conséquences des changements envisagés sur le classement de l’installation (possibilité envisagée de faire livrer de l’hydrogè ne par camions) et décrivant les nouveaux impacts et dangers susceptibles d’être induits par ces nouveaux tests et potentiellement par la présence de camions susceptibles de transporter de l’hydrogène sur le site en complément du stockage de près de 1 t qui resterait effectif sur le site. Cela pourra par ailleurs induire l’élaboration d’une demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2-II du Code de l’environnement et la modification du permi s de construire temporaire délivré en 2022 (et valable a priori jusqu’en 2026) voire le bascul ement en procédure d’autorisation environnementale (atteinte du seuil de 1t d’hydrogè ne stocké et/ou classement IED induit par la pérennisation de cette expérimentation).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.17
Par courriel en date du 24/02/2023, l’exploitant a transmis à la Préfecture et à l’Inspection notamment le rapport de ses activités 2022 dans le cadre du projet HYFLEXPOWER de démonstrateur « Power-to-H2-to-Power » de Saillat-s ur-Vienne, supporté par la Commission Européenne. Cette présentation très succincte ne pe ut suffire à elle seule au bilan de fonctionnement tel que demandé dans l’APC du 22/07/2022. Ainsi, sur demande de l’Inspection lors de la prése nte visite, l’exploitant a transmis par courriel en date du 22/07/2023 le rapport d’activité 2022 complet en date du 18/07/2023 qui vise à : - dresser un bilan de la phase d’essais 2022 (stock age de H2 à 80 bars max et essais d’injection d’un mélange hydrogène/gaz naturel ne contenant pas plus de 30 % d’hydrogène sur une durée de 10 heures), - recenser les anomalies et incidents survenus sur la période (défaut d’étanchéité interne de certaines vannes en position fermée et auto-inflamm ation d’une petite quantité d’hydrogène en sortie de l’évent du desoxo-dryer de l’électrolyseur), - identifier les améliorations à apporter à l’installation (ajout d’arrêts d’urgence, de caméras vidéo, de mur anti-explosion et d’une meilleure signalétiq ue, création d’une salle de commande hors zone d’effets majorants, remplacement des vannes pr ésentant un défaut d’étanchéité et augmentation du diamètre de la ligne d’alimentation gaz de la turbine (DN50 à DN80 – le PAC étant majorant en prenant en compte un DN100), - fixer les objectifs à atteindre pour la prochaine période d’expérimentation (stockage de l’hydrogène à 200 bars et fonctionnement à 100 % d’hydrogène pendant au moins 10 heures). Sous réserve de la bonne mise en pratique de ces év olutions et du respect des mesures de prévention définies dans le porter à connaissance e t des objectifs définis dans l’APC du 22/07/2022, ce rapport n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.8
Lors de la présente visite, il a été constaté la pr ésence du mur prescrit entre l’aire de stockage d’hydrogène et l’installation de production et de compression de l’hydrogène.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.8
Pour prévenir toute surpression au-delà de la press ion maximale de service, l’exploitant a mis en place différents organes de sécurité (pressostats d e sécurité et soupapes tarées à 210 bars). L’exploitant a par ailleurs indiqué que l’installat ion était divisée en deux, d’un côté la production d’hydrogène, de l’autre la consommation d’hydrogène , avec des vannes étanches de sécurité assurant la séparation, ces deux utilisations ne po uvant pas être réalisées de façon concomitante. Il a également transmis à l’Inspection par courriel du 10/07/2023 le rapport du 10/08/2022 relatif à la vérification des pressions de tarage des soupape s présentes dans cette zone. Ce rapport n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.9
Lors de la visite, il a été constaté la présence d’ un dispositif d’arrêt d’urgence général correctement signalé notamment à l’entrée du site. Selon l’exploitant, ce dispositif permet de répondre aux préconisations demandées concernant la mise en sécurité des installations à protéger et pe ut également être déclenché automatiquement en cas de dérive de différents capteurs. La turbine et chaque équipement de l’installation d e transfert d’hydrogène sont également équipés d’un arrêt d’urgence permettant son arrêt i mmédiat et la fermeture des vannes d’isolement de cet équipement. Ces arrêts d’urgence (pompiers, hydrogène et turbin e) sont testés régulièrement par l’exploitant mais les tests ne sont pas consignés. Il est ainsi demandé à l’exploitant de consigner le s tests réalisés régulièrement, les défauts éventuellement constatés et les actions correctives apportées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 2.15
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des matériels en zones ATEX réalisée par Bureau Veritas les 27/07/2022 et 6/09/ 2022 sur recommandation notamment de ce même organisme de contrôle lors de la vérification des installations électriques. Ce rapport relève 34 non conformités dont 21 pour des matériels non d otés de liaisons équipotentielles et 11 relatives à l’absence de marquage ATEX. Suite à la présente visite, l’exploitant a fait intervenir Bureau Veritas le 5/07/2023 afin de vérifier la levée de l’ensemble des non conformités recensées initialement. Ce rapport d’audit d’adéquation des matériels en zone ATEX ne relève aucune observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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